L`OHMI rend les premières décisions de nullité de dessins ou

OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
(MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)
DEPARTEMENT «AFFAIRES GENERALES ET RELATIONS EXTERIEURES»
Communiqué de presse CP/04/04
Alicante, 13.07.2004
Propriété industrielle
L’OHMI rend les premières décisions de nullité de dessins ou
modèles communautaires enregistrés.
Le 1er avril 2003, l’OHMI a commencé à enregistrer et à publier les dessins et modèles
communautaires
La procédure d’enregistrement des dessins et modèles communautaires se limite à
l’examen des conditions de forme que doivent remplir les demandes, à savoir le paiement
des taxes, la qualité des croquis ou des photos etc. Aucun examen substantiel n’est réalisé
avant l’enregistrement, ni la nouveauté ni le caractère individuel des dessins ou modèles ne
font donc l’objet d’une vérification.
Toutefois, une fois effectué, un tiers peut s’opposer à l’enregistrement en introduisant
auprès de l'Office une demande en nullité fondée sur une création antérieure ou d’autres
droits antérieurs. L’OHMI annule l’enregistrement dans les cas où les faits et preuves
présentés par le tiers démontrent que le dessin ou modèle communautaire contesté ne
réunit pas les conditions de protection.
La division «Annulation» au sein du département «Dessins et modèles» de l’OHMI a rendu
ses premières décisions sur des demandes en nullité de dessins ou modèles
communautaires enregistrés. Ces affaires concernaient trois objets distincts: un distributeur
d’antiseptique pour la peau, un tabouret ou chaise et un plafonnier. La demande a été
accueillie dans une affaire et refusée dans les deux autres.
La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou
modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente,
compte tenu du degré de liberté du créateur (article 10 du règlement sur les dessins ou
modèles communautaires). Dans ces premières affaires, l’appréciation portait sur
l’impression globale produite par le dessin ou modèle antérieur et le dessin ou modèle
communautaire sur l’utilisateur averti, et notamment sur les caractéristiques essentielles ou
singulières des deux dessins ou modèles en conflit.
Pour en savoir plus sur ces décisions ainsi que sur les futures affaires, vous pouvez
consulter
la
page
spéciale
sur
le
site
OAMI-online
de
l’OHMI:
http://www.oami.eu.int/en/design/inval.htm.
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