(BIP N\2608 FEUILLE CENTRALE PRIME TRANSPORT.pub)

LA PRIME TRANSPORT
Alors qu'en MSA nous assistons à la suppression des jours exceptionnels sans autre compensation
(financière ou autre), à une diminution conséquente du pouvoir d'achat des Employés et Cadres,
nous devons, lors des différentes négociations au sein de nos entreprises, proposer de nouvelles
primes «compensatrices» à nos directions. Mr ISTRIA de la FNEMSA, lorsque nous abordons la
perte des jours exceptionnels, nous invite à négocier au plan local de nouveaux avantages.
La «prime transport» fait partie de ces propositions négociables.
Nous vous présentons un résumé de cette prime que nous vous invitons vivement à mettre à l'ordre du jour de vos prochaines instances de négociations locales.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE/TRAVAIL
La loi n°200-1330 du 17 décembre 2008 définit les nouvelles règles applicables depuis le
1er janvier 2009 en matière de prise en charge des frais de transports des salariés pour se
rendre sur leur lieu de travail.
Cette loi a introduit les articles L3261-1 et suivants du code du travail, qui remplace le dispositif facultatif du chèque-transport, lequel n'a pas eu le succès escompté.
Frais de transports en commun
Toutes les entreprises ont l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des abonnements
souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail accompli au moyen de transports publics. Cette prise en charge prend la forme d'un remboursement apparaissant sur le bulletin de salaire, exonéré de charges salariales.
Ce dispositif fonctionne également pour les abonnements aux services publics de location de vélos.
Si la loi prévoit une prise en charge à la hauteur de 50 %, IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE
NEGOCIER UN TAUX DE PRISE EN CHARGE SUPERIEUR PAR L’EMPLOYEUR.
Frais de transport personnel dits «prime transport»
Les articles L3261-3 et -4 du code du travail prévoient un dispositif de prise en charge de tout ou
partie des frais de carburant engendrés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Il s'agit d'un dispositif facultatif, contrairement au dispositif de prise en charge d'une partie
des abonnements aux transports en commun.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour
l'alimentation de véhicules électriques.
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Bénéficiaires
La loi prévoit cette possibilité pour les salariés :
•
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-deFrance ou d'un périmètre de transports urbains,
•
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des
conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés...).
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui
n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle
du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant engagés, lui permettant de
réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés.
Pour les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée
légale hebdomadaire, la prise en charge des frais est identique à celle des salariés à temps
complet.
En revanche, pour les salariés dont la durée du temps de travail est inférieure, la prise en charge
est calculée suivant l'article R3261-14 du code du travail
Sont en revanche exclus du dispositif :
• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec
prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ;
• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport ;
• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Si les salariés utilisent leur voiture par pure convenance personnelle, l'employeur peut les
dédommager de ces frais, mais dans ce cas, il ne peut appliquer les dispositions relatives à
la prime de transport, notamment en matière d'exonération de charges.
Il en va de même s'il est négocié une prise en charge plus large que le dispositif prévu par la loi,
telle qu'une prise en charge des coûts de transport personnel pour des salariés dont la résidence
habituelle est située dans un périmètre de transports urbains.
Il conviendra alors d'appliquer le régime des indemnités kilométriques.
Régime social et fiscal
Les sommes versées par l'employeur au titre de la prise en charge des frais de carburant sont
exonérées de toute cotisation d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, et
d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.
Si l'employeur prend en charge les frais de carburant pour un montant supérieur à 200 euros, la
«prime transport» peut se cumuler avec l'exclusion d'assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques (issue de la circulaire du 07/01/2003 relative aux frais professionnels).
Cependant, le montant total exclu de l'assiette de cotisations et contributions sociales, issu à la
fois du versement de la prime transport et de la prise en charge par l'employeur des indemnités
kilométriques, ne peut pas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié
pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Modalités de mise en œuvre
S'agissant d'un dispositif facultatif, sa mise en œuvre dans l'entreprise peut résulter :
• d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du Comité d'Entreprise,
• d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
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