70 Affectation des personnels enseignants 1er degré public sur

Année 2016
Circulaire n ° 70
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Destinataire : Les établissements publics du 1er degré
Sommaire : : - affectation des personnels titulaires enseignants du 1er degré ,d’éducation et d’orientation sur
poste adapté de courte durée (PACD) et de longue durée (PALD) pour l’année scolaire 2017-2018 (entrée et
maintien) .
(Dossier suivi par la division des personnels enseignants : tel : 04 71 04 57 50 ou 04 71 04 57 55
et l’assistante sociale des personnels : Agnès Orfèvre tel : 04 71 04 57 61
Référence :
 Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels
enseignants, d’éducation et d’orientation (publié au JO du 29 avril 2007 et BOEN du 17 mai 2007).
 Circulaire n° 2007-106 du 9 mai 2007 relative au dispositif d’accompagnement des personnels
enseignants, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’affectation, la procédure d’entrée et de
maintien sur poste adapté ainsi que le calendrier des opérations pour l’année 2017-2018.
Ce dispositif permet d’apporter une aide aux agents qui rencontrent des difficultés de santé afin qu’ils
retrouvent la capacité d’assurer la plénitude des fonctions liées à leur statut ou préparent une reconversion
professionnelle.
L’affectation a pour but de maintenir en activité les personnels temporairement fragilisés dans une
démarche progressive de retour à l’emploi. La période d’affectation est limitée et déterminée en fonction
de l’état de santé de l’agent et de son projet professionnel.
Il peut s’agir soit d’une affectation de courte durée (une année renouvelable deux fois), soit de longue durée
(4 ans éventuellement renouvelable).
Avant d’entrer dans le dispositif, le candidat doit élaborer, en concertation avec le médecin du rectorat,
l’assistante sociale des personnels et la DRH un projet professionnel qui orientera le choix du lieu
d’exercice.
Tout au long de la période d’affectation sur poste adapté, un accompagnement est prévu et assuré par les
médecins du rectorat et les assistantes sociales des personnels.
L’agent qui bénéficie d’un poste adapté est en position d’activité et rémunéré à temps complet. Il reste placé
sous l’autorité administrative du directeur académique mais sous l’autorité fonctionnelle du chef de service de
l’établissement d’accueil.
L’entrée dans le dispositif entraîne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif ainsi que les
indemnités afférentes à leurs fonctions.
7, rue de l’école normale, B.P. 80349, Vals 43012 Le Puy-en-Velay cedex -Tél : 04.71.04.57.57 - Télécopie : 04.71.04.56.92
Courrier électronique : [email protected]
ANNEXE 1
Constitution du dossier de candidature :
Seront adressés à la Division des Personnels Enseignants, sous couvert du supérieur hiérarchique –
(Direction des services départementaux de l’éducation nationale Haute-Loire – Division des Personnels
Enseignants – 7, rue de l’Ecole Normale – BP 80349 – Vals – 43012 Le Puy en Velay), avant le 3 janvier
2017.
-
Compléter le dossier (annexe 1) figurant en pièce jointe de la présente circulaire,
Une lettre manuscrite explicitant la demande,
Un certificat médical détaillé sous pli cacheté à l’attention du médecin du Rectorat.
Rappel : si un enseignant est actuellement placé en congé longue maladie, de longue durée ou en
disponibilité d’office en raison de son état de santé, l’affectation sur poste adapté est subordonnée à l’avis du
comité médical.
Instruction du dossier :
Tout candidat à un poste adapté est reçu par un médecin du rectorat et une assistante sociale des
personnels.
Les candidatures seront ensuite examinées par le groupe de travail chargé des affectations sur postes
adaptés, présidé par le Directeur des ressources humaines, Secrétaire général adjoint, qui se réunira le
mardi 14 mars 2017.
Les dossiers sont présentés en commissions administratives paritaires départementales et les résultats seront
communiqués avant l’ouverture du mouvement intra-académique.
Vals-près-le Puy, le 29 septembre 2016
Le directeur académique,
Signé
Jean-Williams SEMERARO
ANNEXE 1
DSDEN de : HAUTE-LOIRE
RECTORAT DE L'ACADEMIE
de CLERMONT-FERRAND
Demande de poste adapté pour l’année scolaire 2017– 2018
PACD
1ère demande
PALD
1ère demande
Maintien
NOM :
Prénom :
Nom de jeune fille :
Date de naissance :
N° S.S :
Lieu de naissance :
Célibataire
- Marié(e)
- Vie maritale
- Divorcé(e)
- Veuf(ve)
Maintien
- Séparé(e)
- Pacsé(e)
Profession du conjoint :
Adresse personnelle :
Adresse courriel :
Nombre d’enfants :
N° de téléphone :
Enfants
Age
Etudes
Age
Etudes
Age
Etudes
à charge
Autres charges de famille :
Moyen de transport utilisé : Véhicule personnel
Grade :
- Transport en commun
- Autre :
Discipline :
Etablissement d’exercice de l’année en cours :
Ancienneté de services au 01/09/2016 :
Échelon actuel :
Date de nomination dans le poste actuel :
Date de cessation de service dans le dernier poste occupé :
Date d’obtention
Titres et Diplômes
Avez-vous exercé une activité professionnelle avant d’entrer à l’Education nationale ? OUI
Date :
Activité :
Date :
Activité :
NON
ANNEXE 1
Avez-vous déjà obtenu un poste adapté de courte durée ?
OUI
Etablissement d’exercice
Année scolaire
NON
Fonction occupée
 Si accident du travail
Date de début de la pension :
Taux de pension :
Autre pension :
Êtes-vous reconnu BOE (bénéficiaire de l'obligation d'emploi)
OUI
NON
Handicap à la suite d’un accident du travail :
OUI
NON
Handicap reconnu par la MDPH : OUI
NON
Date de la décision :
Important : Joindre le justificatif de BOE (RQTH, rente AT, etc…)
Avez-vous l’intention de formuler des vœux dans le cadre du mouvement général ? OUI
NON
Si oui, vœux :
1
2
3
Si vous demandez un poste en maintien :
Poste adapté
actuellement occupé :
Fonctions assumées
Horaire hebdomadaire
NATURE DU POSTE SOLLICITE
Poste en contact avec des élèves
(aide à CPE, CDI,
petits groupes,….)
Poste de type administratif
(gestion, informatique)
Autre poste de reconversion
CNED
Pour une première demande
Pour un maintien
ANNEXE 1
PROJET ENVISAGE
Renseignements complémentaires
Signature
Fait à
le
PAGE RESERVEE AU SERVICE DE GESTION
Ancienneté de services au 1er septembre
de l’année scolaire en cours :
…. Ans
DUREE DES CONGES OBTENUS
Nature
Congés maladie
durant la dernière
année
Congés longue
durée
Durée
….. Mois
…. Jours
(en année, mois, jour)
Nature
Congés longue maladie
Disponibilité d’office
pour raisons médicales
Congés pour
accident
du travail
Congés pour
convenance personnelle
Temps partiel
mi-temps thérapeutique
Situation à la date du groupe de travail chargé de l’affectation :
Durée
ANNEXE 1
PAGE RÉSERVÉE A L’ADMINISTRATION
AVIS DU COMITE MEDICAL
Avis favorable
Avis défavorable
AVIS DE LA COMMISSION D'AFFECTATION
1ère catégorie : satisfaction de la demande, indispensable et prioritaire
2ème catégorie : satisfaction de la demande, très souhaitable
3ème catégorie : satisfaction de la demande, souhaitable mais non prioritaire
4ème catégorie : avis défavorable
Entrée sur un poste adapté de courte durée
Maintien sur un poste adapté de courte durée
PALD
Reclassement
Retour en poste
Retraite
Autre
Précisez :
AVIS DU GROUPE DE TRAVAIL
AVIS DE LA C.A.P.A ou de la C.A.P.D