tatsssoca tats ssoca

C
S
S
A
A O S T T
BILAN
EN 2007, PLUS DE 10 % DES COTISATIONS
DUES AUX URSSAF ONT ÉTÉ EXONÉRÉES
N°77 - DECEMBRE 2008
En 2007, les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ont représenté 27,0 milliards d’euros, soit 10,2 % du
total des cotisations dues aux Urssaf. Elles donnent lieu, pour l’essentiel, à des compensations par l’Etat
(24,4 milliards). Leur montant a augmenté de 13,6 % en 2007, soit un rythme comparable à celui de 2006
(+ 13,2 %). Toutes les catégories d’exonérations ont fortement progressé mais en raison de sa part prépondérante,
c’est le dispositif « Fillon » qui explique en grande partie leur croissance. Les exonérations non compensées sont
sur un rythme de croissance (+ 13,4 %) équivalent à celui des exonérations compensées (+ 13,6 %).
En 2007, le montant des exonérations de
cotisations de Sécurité sociale pour le
régime général (encadré 1) a atteint
27,0 milliards d’euros, en hausse de
13,6 % (tableau 1). Elles ont représenté
10,2 % du total des cotisations dues aux
Urssaf, soit 0,8 point de plus qu’en 2006
(graphique 1), et 20,9 % des seules
cotisations patronales du secteur privé
(20,7 % hors exonérations de cotisations
salariales).
Graphique 1 : Les montants d’exonération depuis 1991 et leur part
dans les cotisations Urssaf
Montant des exonérations en millia rds d'euros
En 2007, les exonérations sont
restées très dynamiques …
30
28
26
24
22
20
18
16
14
12
10
8
6
4
2
0
10,2%
9,4%
Part des exonérations dans les cotisations dues aux Urssaf
9,0%
8,9% 8,9% 8,9%
8,8%
8,1%
6,8% 6,3% 6,4%
6,1%
24,4
21,5
4,1%
13,3
3,2%
2,4%
7,9
1,3% 1,4%
9,5
15,9
17,1
18,0
17,4
19,0
9,4
8,9
4,3
2,8
0,8
0,9
1,0
0,9
2,0
1,4
1,9
1,9
2,0
2,0
2,1
2,4
2,4
2,3
2,3
2,2
2,1
2,1
2,4
2,7
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Mesures non compensées
Mesures compensées
Source : Acoss-Urssaf
Tableau 1 : Exonérations et cotisations recouvrées par les Urssaf
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Cotisations exonérées (1) (Md€)
11,1
11,8
15,7
18,2
19,4
19,5
20,1
21,0
23,8
27,0
Evolution (en %)
-3,7
6,2
32,9
16,2
6,5
0,8
3,0
4,6
13,2
13,6
Part des montants compensés (en %)
80,6
79,7
84,7
87,3
88,1
88,9
89,7
90,1
90,1
90,2
164,9
172,0
178,5
188,6
195,0
200,7
207,0
216,3
228,7
238,7
6,3
6,4
8,1
8,8
9,0
8,9
8,9
8,8
9,4
10,2
Cotisations patronales du secteur privé (3) (Md€)
82,6
85,9
87,9
89,9
92,8
95,7
98,9
102,4
Part des exonérations dans les cotisations
patronales du secteur privé (en %) (1) / [(1)+(3)]
16,0
17,5
18,1
17,8
17,8
18,0
19,4
20,9
Cotisations perçues par les Urssaf (2) (Md€)
Part des exonérations (en %) (1) / [(1)+(2)]
Source : Acoss-Urssaf
Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision
Tableau 2 : Evolution des 4 catégories de mesures en faveur de l’emploi1
Montants en millions d'euros, évolution annuelle en %
Contributions à
l'évolution
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
7 980 11 848
6,4 % 48,5 %
14 087
18,9 %
15 176
7,7 %
15 492
2,1 %
15 994
3,2 %
16 652
4,1 %
18 550
11,4 %
20 759
11,9 % +9,0 % +9,3 %
dont allègements généraux
7 004 10 961
8,5 % 56,5 %
13 286
21,2 %
14 473
8,9 %
15 039
3,9 %
15 644
4,0 %
16 360
4,6 %
18 369
12,3 %
20 563
11,9 % +9,5 % +9,2 %
dont abattement temps partiel
476
8,1 %
dont embauche 1er salarié
326
398
81
2
243
454
4,7 % -12,3 % -18,1 % -25,5 % -66,7 % -97,5 %
1999
1 Mesures générales d'encouragement à la
création d'emplois à la RTT et au pouvoir
d’achat 2
2000
402
456
251
190
15
147
343
-4,2 % -11,8 % -14,7 % -26,8 % -24,3 % -22,6 % -87,0 %
62
24
-0,1 % 161,5 %
dont avantage en nature « repas »
dans les hôtels-cafés-restaurants (HCR)
24
228,0 %
2 Mesures en faveur de publics particuliers
2 779
0,0 %
2 671
-3,9 %
3 Mesures en faveur de l'emploi dans
440
16,8 %
4 Mesures en faveur de l'emploi à domicile
578
33,8 %
certaines zones géographiques
Total des mesures
2006
-2
0
0
0
156
6,3 %
2007
-0,6 % -0,1 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
106
0,9 %
131
23,5 %
146
11,6 %
147
0,8 %
2 591
-3,0 %
2 087
2 426
-6,5 % -13,9 %
1 951
-6,5 %
1 976
1,3 %
2 328
17,8 %
2 634
13,1 % +1,7 % +1,3 %
493
11,9 %
799
62,1 %
952
19,1 %
958
0,6 %
1 055
10,1 %
1 171
10,9 %
1 334
13,9 %
1 733
29,9 % +0,8 % +1,7 %
647
11,9 %
722
11,6 %
828
14,7 %
998
20,5 %
1 122
12,4 %
1 237
10,3 %
1 599
29,3 %
1 919
20,0 % +1,7 % +1,3 %
11 778 15 659
6,2 % 33,0 %
18 198
16,2 %
19 379
6,5 %
19 536
0,8 %
20 121
3,0 %
21 037
4,6 %
23 811
13,2 %
27 045
13,6 % +13,2% +13,6%
105
68,6 %
1 : Ces 4 catégories sont détaillées en encadré 2.
Source : Acoss-Urssaf
2 : Le sous-total des allégements généraux est composé des mesures : réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires (RBS), RTT Aubry
1, RTT Aubry 2, ARTT Robien, dispositif Fillon et exonérations d'allocations familiales. Depuis 2006, des taxes et impôts sont affectés à l'Acoss
pour compenser ces moindres encaissements. Les nouvelles mesures sont présentées en encadré 3.
La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
prévoit que toute nouvelle mesure
d’exonération de cotisations doit être
compensée. La part des exonérations
du régime général ayant donné lieu à
compensation est stable depuis 2004
et représente 90 % de l’ensemble des
exonérations contre 60 % en 1994. En
2007, le montant des exonérations
non compensées (+ 13,4 %) a crû à
un rythme équivalent à celui de
l’ensemble des exonérations (+ 13,6 %).
Les différents dispositifs d’exonération peuvent être répartis en quatre
grandes catégories (encadré 2 et
tableau 2). Le groupe des mesures
générales d’encouragement à la
création d’emplois et à la RTT est de
loin le plus important (77 % en 2007).
En 2007, les quatre catégories d’exonérations ont toutes fortement augmenté. Du fait de leur poids relatif
important, c’est le dynamisme des
allègements généraux, en progression
de + 11,9 %, qui a contribué le plus
fortement (9,2 points) à la croissance
soutenue des exonérations en 2007
(+ 13,6 %). Cette forte hausse des
allègements généraux s’explique en
partie par la mise en place, fin 2007,
d’exonérations de cotisations salariales
et patronales sur les heures
supplémentaires et complémentaires.
Les trois autres catégories d’exonérations ont également contribué à la
croissance globale des exonérations de
cotisations. Les mesures relatives à
l’emploi à domicile (+ 20,0 %), celles
en faveur de publics particuliers
(+ 13,1 %) et surtout les mesures
concernant certaines zones géographiques (+ 29,9 %) ont nettement
progressé en 2007.
… en raison de l’extension des
allègements généraux …
Les mesures générales d’encouragement à la création d’emplois, à la RTT
et au pouvoir d’achat se sont accrues
de 11,9 % en 2007, pour atteindre
20,8 milliards d’euros (graphique 2).
Depuis 2006, les recettes de plusieurs
2
impôts et taxes sont affectées aux
régimes de Sécurité Sociale afin de
financer ces allègements généraux.
Le dispositif « Fillon » est resté très
dynamique en 2007 avec des exonérations atteignant 20,3 milliards d’euros,
en hausse de 10,8 %. Une grande
partie de ce dynamisme a résulté de
nouvelles dispositions législatives
(encadré 3). Hors nouvelles modalités
législatives, les allègements Fillon
auraient progressé de 5,4 %.
Tout d’abord, les modalités de calcul
de l’allègement Fillon pour les
entreprises de moins de 20 salariés ont
changé, le coefficient maximal de
réduction des cotisations patronales
passant pour ces entreprises de 26 % à
28,1 % . Cette modification législative
impliquerait un supplément d’exonérations de l’ordre de 180 millions
d’euros en 2007. En outre, la prise en
compte des heures rémunérées de
toute nature dans le calcul de
l’allègement « Fillon » décidée en loi
de financement pour 2006 ne s’est
ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008
effectuée qu’à compter de mi-2007 et
a conduit à des régularisations
importantes (460 millions d’euros au
titre de 2006), le surcroît d’exonérations pour ces deux années s’élevant à
740 millions d’euros. Le montant des
exonérations « Fillon » en 2007 est
donc majoré par cet effet rétroactif à
hauteur de 2,3 %. Enfin, la mise
en place de la loi nº 2007-1223 du
21 août 2007 en faveur du travail,
de l’emploi et du pouvoir d’achat
(TEPA) a généré un surplus d’allègement « Fillon » d’environ 60 millions
d’euros, provenant de la neutralisation
des heures supplémentaires dans le
calcul de l’allègement.
La loi TEPA a institué une déduction
forfaitaire de cotisations patronales
sur les heures supplémentaires et
complémentaires effectuées à compter
du 1er octobre 2007, mais également,
ce qui est une nouveauté dans la
politique des allégements de charges,
une réduction de cotisations salariales
(éclairage). L’objectif de cette mesure
est d’accroître le pouvoir d’achat
des salariés alors que les autres
exonérations visent l’allégement du
coût du travail. Ces deux nouvelles
exonérations ont atteint respectivement 55 et 200 millions d’euros en
2007. Ces montants sont relatifs à des
données en période d’exigibilité et ne
concernent donc que les deux derniers
mois de 2007 (au titre des heures
effectuées en octobre ou en novembre).
Les autres allégements généraux ont
quant à eux diminué de 92 % en
raison de la fin des exonérations
relatives à la réduction du temps de
travail (aides « Aubry 1 » et « Robien »),
leur durée d’exonération étant limitée
à 5 et 7 ans.
Les exonérations au titre de l’avantage en nature « repas » accordées aux
hôtels – cafés – restaurants se sont
élevées à 160 millions d’euros en
2007, en hausse de 6,3 %.
Les montants relatifs aux autres
mesures, qui ne représentent que
0,2 % des mesures générales, ont
augmenté de 21 %. La suppression à
compter du 31 décembre 2005 de
l’exonération accordée pour les
Graphique 2 : Mesures générales d'encouragement à la création
d'emplois et à la RTT
Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007
20 759 +12%
TOTAL CATEGORIE 1
20 309 +11%
Fillon
251
Heures supplémentaires
Autres allégements généraux 3 -92%
HCR avantages en nature
156 +6%
40 +21%
Autres mesures
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000 20 000
22 000
Source : Acoss-Urssaf
salariés à temps partiel a généré
17 millions d’euros de régularisation
en faveur des cotisants. En outre, la
mise en place de l’exonération sur les
indemnités de départ volontaire
versées dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois et des
compétences est estimée à 20 millions
d’euros pour 2007 (encadré 3).
… de la poursuite du dynamisme
des exonérations en faveur des
publics particuliers …
La croissance des mesures destinées à
des publics particuliers est restée
soutenue en 2007 (+ 13,1 %). Elles
ont totalisé 2,6 milliards d’euros
d’exonérations (graphique 3) et ont
contribué pour 1,3 point à la
croissance globale des exonérations.
Les exonérations relatives aux
dispositifs de formations en alternance,
qui représentent la moitié de cette
catégorie, ont progressé de 8 %. La
suppression de l’exonération de
cotisations AT-MP pour les contrats en
alternance conclus à partir du
1er janvier 2007 a modéré la croissance
des exonérations liées à ces dispositifs
d’environ 50 millions d’euros. Le
dynamisme des contrats en alternance
s’explique principalement par l’augmentation de 7 % des exonérations
accordées pour les contrats d’apprentissage ainsi que par la progression de
10,8 % des exonérations relatives
aux contrats de qualification et de professionnalisation. En 2007, le contrat
de qualification a disparu au profit du
contrat de professionnalisation.
3
Dans le secteur non marchand, les
exonérations se sont accrues de
quasiment un quart. En effet, les
dispositifs créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale ont
poursuivi leur développement en
2007. Le contrat d’accompagnement
dans l’emploi (CAE) et le contrat
d’avenir (CA) remplacent progressivement le contrat emploi solidarité
(CES) et le contrat emploi solidarité
consolidé (CEC). Ainsi, en 2007, les
exonérations au titre du CAE et du
CA ont augmenté de 330 millions
d’euros alors que dans le même
temps, les exonérations liées au CES
et au CEC ont diminué de
130 millions d’euros. Ces quatre
dispositifs ont globalement progressé
de 23,8 % en 2007, contribuant pour
0,8 point à la croissance du total
des cotisations exonérées. Non
compensés, ces quatre dispositifs
représentent désormais 38 % des
exonérations de la catégorie des
mesures en faveur de publics particuliers.
En revanche, l’exonération relative
au Contrat Initiative-Emploi (CIE)
poursuit son déclin, diminuant à
nouveau d’un quart en 2007. Cette
mesure ne représente plus que 2 % des
exonérations destinées à des publics
particuliers contre 26 % en 2000.
S’agissant des autres mesures, les
exonérations accordées aux jeunes
entreprises innovantes ont augmenté
de 16,1 % en 2007 et se sont élevées à
110 millions d’euros. Par ailleurs, les
exonérations du droit à l’image pour
les sportifs professionnels ont atteint
ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008
26 millions d’euros en 2007, contre
33 millions d’euros en 2006.
Toutefois, environ 10 millions d’euros
de régularisations avaient été
effectuées en 2006 au titre de 2005.
Hors ces régularisations, ce dispositif
aurait progressé de 13,9 %. Dans le
domaine sportif, une nouvelle mesure
a été créée en 2007 pour les
arbitres et juges sportifs (encadré 3)
pour un montant estimé à 20 millions
d’euros. Par ailleurs, les exonérations
de cotisations familiales pour les
entreprises d’armement maritime, en
place depuis janvier 2007 (encadré 3),
se sont élevées à 8 millions d’euros.
Enfin, il est à noter la création de deux
nouveaux contrats dans le secteur non
marchand : le contrat de volontariat
pour l’insertion et le contrat de volontariat associatif (encadré 3) dont le
montant exonéré est estimé à
1,5 million d’euros.
… de l’accélération des allégements en faveur de l’emploi dans
certaines zones géographiques …
Les mesures en faveur de l’emploi
dans certaines zones géographiques se
sont fortement développées en 2007,
avec une hausse de 29,9 %, après
+ 13,9 % en 2006.
Ces exonérations se sont élevées à
1,7 milliard d’euros en 2007, soit 6 %
du total des exonérations. Ce sont
principalement les exonérations dans
les zones de revitalisation rurale
(ZRR) qui expliquent ce fort dynamisme.
Les exonérations liées aux créations
d’emploi en ZRR ont poursuivi leur
essor en 2007, ayant presque triplé. En
effet, depuis 2005, la mesure s’est
étendue aux organismes d’intérêt
général, engendrant d’importantes
régularisations en 2007 au titre des
exercices 2005 (environ 65 millions
d’euros) et 2006 (environ 95 millions
d’euros). En rattachant ces montants à
leur exercice d’origine, l’évolution
des exonérations en ZRR serait alors
de + 18 %.
Les exonérations mises en place dans
le cadre de la loi programme en faveur
de l’emploi pour l’Outre-mer de 2003
ont augmenté de 11,8 % en 2007 après
Graphique 3 : Mesures en faveur de publics particuliers
Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007
TOTAL CATEGORIE 2
2 634
Formations en alternance
1 299
Contrat d'accompagnement
dans l'emploi
637
309
Contrat d'avenir
58 -70%
CIE + CRE
53 -26%
+24%
+14%
279
Autres mesures
+8%
+30%
+137%
CES + CEC
+13%
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
Formations en alternance : contrats d'apprentissage, de qualification et de professionnalisation
Source : Acoss-Urssaf
Graphique 4 : Mesures en faveur de l'emploi dans certaines
zones géographiques
Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007
TOTAL CATEGORIE 3
1 733
1 002
Exonérations dans les DOM
Exonérations en ZFU
329
Exonérations en ZRU et ZFC 8
0
+12%
+17%
395
Exonérations en ZRR
+30%
+168%
-20%
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
Source : Acoss-Urssaf
Graphique 5 : Mesures en faveur de l'emploi à domicile
Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007
TOTAL CATEGORIE 4
1 919
418
Plan services à la personne
113%
Emplois familiaux
923
Aide à domicile (associations)
577
0
200
400
+20%
+5%
+11%
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
2 200
Source : Acoss-Urssaf
+ 6,8 % en 2006. Elles ont représenté
58 % des exonérations de la catégorie
et ont expliqué 7,9 points de la
croissance de celles-ci.
Les exonérations pour les salariés en
zone franche urbaine (ZFU) ont
représenté 19 % du montant exonéré
4
de la catégorie et ont augmenté
de 16,6 % en 2007. Cette hausse
provient notamment de la création de
15 nouvelles ZFU sur la seconde
partie de l’année 2006.
Une mesure en faveur des bassins
d’emploi à redynamiser a été mise en
ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008
place en 2007 (encadré 3) pour un
montant exonéré de 0,5 million
d’euros.
Les autres mesures en faveur de
l’emploi dans certaines zones
géographiques, zone franche Corse
(ZFC) et zones de redynamisation
urbaine (ZRU) représentent une part
marginale de cette catégorie (moins
de 1 %) et ont diminué de 20 % en
2007.
… et de la montée en charge
de plusieurs dispositifs récents
d’exonérations en faveur de
l’emploi à domicile
Les mesures en faveur de l’emploi à
domicile, qui représentent 7 % du
montant total exonéré, se sont accrues
de 20,0 % en 2007 (graphique 5) et
ont contribué pour 1,3 point à la
croissance de l’ensemble des
exonérations.
Les dispositifs mis en place en 2006
dans le cadre du développement des
services à la personne ont poursuivi
leur montée en charge en 2007.
L’abattement de 15 points de cotisations instauré pour les particuliers
employeurs cotisant sur l’assiette réelle a augmenté de plus de moitié en
2007, atteignant ainsi 220 millions
d’euros. En outre, l’exonération accordée pour l’extension de la liste des
activités ouvrant droit à exonération
pour les entreprises d’aide à domicile
est passée de 40 millions d’euros en
2006 à 160 millions d’euros en 2007.
Enfin, l’exonération de cotisations et
contributions sociales de la partie du
chèque emploi service universel qui
est abondée par l’entreprise a été
estimée à 20 millions d’euros pour
2006 et 40 millions d’euros pour
2007. Ces trois dispositifs expliquent
13,8 points de la croissance de
l’ensemble des mesures en faveur de
l’emploi à domicile.
Le dynamisme des exonérations
des emplois familiaux et de celles
relatives à l’aide à domicile pour les
personnes fragiles, représentant
presque 80 % de la catégorie, s’est
maintenu en 2007, avec des
croissances respectives de + 4,7 % et
+ 10,9 %.
Patrice GAUTIER
Département de la Prévision et des
Synthèses Conjoncturelles (DPSC)
Encadré 1 : Sources et Champs
Les données présentées dans ce bilan
correspondent aux exonérations de
cotisations de Sécurité sociale (maladie,
famille, vieillesse, accident du travail),
accordées aux employeurs relevant du
régime général, soit environ 94 % du
montant total, pour l’ensemble des
régimes, des exonérations.
Les montants d’exonérations sont issus de
deux sources de données :
• La base Racine fournit des données
comptables utilisées dans le cadre de la
liquidation des créances du régime
général, au titre des différents dispositifs
d’exonération faisant l’objet d’une
compensation par le budget de l’Etat ou
le Forec. Elle ne porte donc que sur les
mesures compensées.
• La base Orme, construite à des fins
d’analyses statistiques, centralise les
informations issues des bordereaux
récapitulatifs des cotisations (BRC),
concernant les cotisants bénéficiant de
mesures d’exonération. Elle regroupe
l’ensemble des mesures, compensées ou
non. La base Orme permet de mener des
analyses fines par type de mesure et de
cotisant ainsi que selon les différents
faits générateurs de l’information
(période
d’emploi
ou
période
d’extraction). Dans cette publication, les
données relatives aux exonérations non
compensées sont exprimées en terme de
période d’extraction (plus proches des
données comptables).
Ces deux sources indiquent les montants
d’exonérations au moment de l’exigibilité
des cotisations, c’est-à-dire globalement
avec un décalage d’un mois par rapport à
la date de versement des salaires. Les
exonérations dans le cadre de l’emploi par
les particuliers (emploi à domicile) font
l’objet d’un suivi à l’aide de traitements
spécifiques.
Les données issues des deux sources sont
cohérentes. Cette confrontation est
essentielle pour faire le pont entre les
analyses statistiques qui sont menées par
la Direction des statistiques de l’Acoss
d’une part (source Orme), et les comptes
du régime général (source Racine),
publiés notamment dans le rapport de la
Commission des comptes de la Sécurité
sociale (CCSS) d’autre part. Ainsi, en
2007, les données Orme pour le total des
exonérations compensées ont été
inférieures de 80 millions d’euros à celles
de la source Racine, soit un écart de
- 0,3 %.
Pour approfondir ...
- « Le coût de la politique de l’emploi en 2006 », Premières informations et premières synthèses n° 30.1, juillet 2008.
- « Les comptes de la Sécurité Sociale - Résultats 2007 et prévisions 2008 et 2009 », septembre 2008.
- « Les particuliers employeurs en 2007 : une croissance soutenue mais ralentie », ACOSS STAT n° 73, décembre 2008.
- « Bilan 2007 des flux financiers au compte Acoss », ACOSS STAT n° 74, décembre 2008.
- « En 2006, des cotisations exonérées en forte hausse », ACOSS STAT n° 57, novembre 2007.
N° ISSN 1636-4201 - Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - 36, rue de Valmy - 93108 Montreil Cedex - Tél. 01 77 93 65 00
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Encadré 2 : Répartition des mesures en faveur de l’emploi en 4 catégories
Les mesures en faveur de l’emploi sont
réparties pour l’analyse en 4 catégories,
en fonction de leurs objectifs. Les
mesures non compensées sont identifiées
par le symbole (*) ; celles qui ne sont plus
en vigueur en 2007, mais qui ont pu
donner lieu à des régularisations, sont
repérées par le symbole (■).
2003). En 2004 et 2005, c’est l’Etat qui a
remboursé ces exonérations. Depuis 2006,
des impôts et taxes sont affectés à l’Acoss
pour
compenser
ces
moindres
encaissements. En 2007, les exonérations
de
cotisations
sur
les
heures
supplémentaires ont également été
compensées par des recettes fiscales.
Quatre mesures en faveur de publics
particuliers ont été mises en place en 2007 :
l’exonération pour les arbitres et les juges
sportifs, l’exonération des cotisations
familiales
pour
les
entreprises
d’armement maritime, le contrat de
volontariat pour l’insertion et le contrat de
volontariat associatif.
➀ Les mesures générales d’encouragement à la création d’emplois, à la
RTT et au pouvoir d’achat (13 mesures)
➁ Les mesures en faveur de publics
particuliers (23 mesures)
➂ Les mesures en faveur de l’emploi
dans certaines zones géographiques
(6 mesures)
RBS ■, RTT (lois « Robien », « Aubry 1 »
et « Aubry 2 ») ■, dispositif « Fillon »,
réduction de cotisations salariales et
déduction forfaitaire de cotisations
patronales sur les heures supplémentaires,
exonération des cotisations patronales sur
l’avantage en nature « repas » dans les
hôtels cafés restaurants, exonération des
cotisations patronales pour l’embauche
d’un premier salarié *■, abattement en
faveur de l’embauche à temps partiel *■,
aide aux chômeurs créateurs d’entreprise
*, exonération pour les salariés créateurs
ou repreneurs d’entreprise, exonération
des indemnités de départ volontaire
versées dans le cadre d’un accord collectif
de gestion prévisionnelle des emplois et
compétences (GPEC).
Trois mesures ont été mises en place en
2007 : la réduction de cotisations
salariales et la déduction forfaitaire de
cotisations patronales sur les heures
supplémentaires ainsi que l’exonération
des indemnités de départ volontaire dans
le cadre de la GPEC.
Jusqu’en janvier 2004, le Fonds de
réforme des cotisations patronales de
Sécurité sociale (Forec), mis en place fin
2001, a pris en charge les exonérations
liées à la RTT, à la RBS ainsi que le
dispositif « Fillon » (créé au 2nd semestre
Secteur marchand (14 mesures) :
Contrat initiative emploi, contrat de retour
à l’emploi, contrat d’orientation*■ ,
contrat d’apprentissage, contrat de
qualification
■,
contrat
de
professionnalisation, contrat d’accès à
l’emploi dans les DOM, contrat
d’insertion par l’activité *, exonération
pour la création d’emplois par les
associations intermédiaires *, exonération
dans le cadre de l’insertion économique
accordée aux entreprises d’insertion,
exonération en faveur des jeunes
entreprises innovantes, exonération du
droit à l’image pour les sportifs
professionnels, exonération pour les
arbitres et les juges sportifs *, exonération
des cotisations familiales pour les
entreprises d’armement maritime.
Secteur non marchand (9 mesures) :
Contrat emploi solidarité*■ , contrat
emploi (solidarité) consolidé*, contrat
d’accompagne-ment dans l’emploi *,
contrat d’avenir *, contrat d’insertion revenu minimum d’activité ■, parcours
d’accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et de
l’Etat (PACTE), exonération dans le cadre
de l’insertion économique accordée aux
structures agréées d’aide sociale, contrat
de volontariat pour l’insertion, contrat de
volontariat associatif.
6
Exonérations dans les DOM : loi Perben
jusqu’en 2000, puis loi d’orientation pour
l’Outre-mer (du 13 décembre 2000), puis
loi programme pour l’Outre-mer (du
21 juillet 2003), exonérations en zone
franche urbaine, exonérations en zone
franche Corse, exonérations pour la
création d’emplois en zone de
revitalisation rurale et en zone de
redynamisation urbaine, bassins d’emploi
à redynamiser.
L’exonération accordée dans les bassins
d’emploi à redynamiser a été mise en
place en 2007.
➃ Les mesures en faveur de l’emploi à
domicile (5 mesures)
Exonérations de cotisations pour l’emploi
à domicile par des particuliers*, par des
associations sociales agréées*, extension
de la liste des activités ouvrant droit à
l’exonération en faveur des associations
de services à la personne, abattement de
15 points de cotisations pour les
particuliers employeurs cotisant sur
l’assiette réelle, exonération de
l’abondement versé par l’entreprise dans
le cadre du chèque emploi service
universel.
ACOSS STAT N°77 - DÉCEMBRE 2008
Eclairage : L’impact de la loi TEPA sur les allègements généraux et sur le coût du travail
La loi en faveur du travail, de l’emploi et
du pouvoir d’achat (TEPA) a instauré des
allègements de cotisations sociales pour
les heures de travail effectuées au-delà de
35 heures (encadré 3).
Graphique A : Hausse des exonérations « Fillon » avec la loi TEPA
pour un salarié à 39 heures hebdomadaires
30
Plus de 20 salariés
20
15
Moins de 20 salariés
10
5
0
1,00
1,05
1,10
1,15
1,20
1,25
1,30
1,35
1,40
1,45
Salaire en fonction du Smic
1,55
1,60
1,65
1,70
1,0%
Moins de 20 salariés
0,5%
0,0%
1,00
1,05
1,10
-0,5%
1,15
1,20
1,25
1,30
1,35
1,40
1,45
Salaire en fonction du Smic
1,50
1,55
1,60
1,65
1,70
-1,0%
Plus de 20 salariés
-1,5%
Celui-ci est calculé comme suit :
1,50
Graphique B : Variation du coût du travail avec la loi TEPA pour un
salarié à 39 heures hebdomadaires
Variation en %
Pour un salarié effectuant des heures
supplémentaires ou complémentaires,
cette loi a plusieurs effets :
- la majoration des quatre premières
heures supplémentaires, jusque-là fixée
à 10 % pour les entreprises de 20 salariés
au plus, passe à 25 % ;
- une franchise de cotisations patronales
est introduite. Elle s’élève à 1,5 € par
heure supplémentaire pour les
entreprises de moins de 20 salariés et à
0,5 € pour les autres ;
- les heures supplémentaires bénéficient
également
d’une
réduction
de
cotisations sociales, d’un taux maximal
de 21,5 % ;
- afin de ne pas diminuer le taux de
l’allègement « Fillon » suite à la
majoration des heures supplémentaires,
celles-ci sont désormais neutralisées
dans le calcul du taux.
Variation en €/mois
25
-2,0%
Entreprises de moins de 20 salariés :
0,281 x (1,6 x
0,6
montant mensuel du Smic
-2,5%
- 1)
rémunération mensuelle brute hors HS et HC*
Entreprises de plus de 20 salariés :
0,26 x (1,6 x
0,6
montant mensuel du Smic
- 1)
rémunération mensuelle brute hors HS et HC*
* dans la limite, en ce qui concerne les
majorations salariales prévues par la loi :
- pour les heures supplémentaires : 25 %
pour les 8 premières heures et 50 % pour
les suivantes,
- pour les heures complémentaires : 25 %
pour les heures effectuées au-delà de
10 % de la durée fixée au contrat de
travail.
Dans le cas d’un salarié travaillant
39 heures par semaine dans une entreprise
de plus de 20 salariés, l’allègement Fillon
augmente de 25 € environ par mois, quel
que soit le niveau de rémunération,
jusqu’à 1,6 Smic (graphique A). En
effet, la neutralisation des heures
supplémentaires dans le calcul de
l’allègement « Fillon », est indépendante
du niveau de rémunération (dans la
limite de 1,6 Smic), elle est donc
équivalente à une franchise dépendant
du nombre d’heures supplémentaires et
du montant du Smic. Dans une
entreprise de 20 salariés au plus, du fait
du passage à 25 % de la majoration des
heures supplémentaires, le surplus de
l’allègement « Fillon » est moindre et
dégressif avec la rémunération : 17 € par
mois au niveau du Smic et 11 € pour un
salaire proche de 1,6 Smic.
7
La réduction forfaitaire de cotisations
patronales de 1,5 € vient pour partie
compenser cet effet pour les entreprises de
20 salariés au plus. Au total, dans ces
entreprises, la loi TEPA n’entraîne de baisse
de coût du travail que pour les salariés
percevant moins de 1,27 SMIC (graphique
B). La baisse est maximale et atteint 0,7 %
pour un salarié effectuant 39 heures de
travail au Smic. Au-delà de 1,6 Smic, le
coût du travail augmente de plus de 0,75 %.
S’agissant des entreprises de plus de
20 salariés, la réduction forfaitaire n’est que
de 0,5 €. Toutefois, la majoration des heures
supplémentaires étant déjà de 25 %, le coût
du travail diminue pour tous les niveaux
de rémunération. La baisse est maximale
au niveau du Smic où elle atteint 1,9 %.
ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008
Encadré 3 : Modifications législatives des dispositifs d’exonération de cotisations en 2007
Dispositif « Fillon »
➀ La loi n° 2006-1666 du 21 décembre
2006 de finances pour 2007 a modifié
les modalités de détermination de
l’allégement « Fillon » pour les
entreprises de moins de 20 salariés à
compter du 1er juillet 2007. Le taux
d’exonération maximal est de 28,1 % (au
lieu de 26 %). Pour les entreprises de plus
de 20 salariés, le taux maximum de la
réduction au niveau du Smic demeure fixé
à 26 %. La réduction reste, quelle que soit
la taille de l’entreprise, dégressive et
s’annule à 1,6 Smic.
➁ La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en
faveur du travail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat (TEPA) a modifié les
modalités de calcul de l’allégement
« Fillon » à compter du 1er octobre 2007.
Le taux d’exonération est désormais
fonction du rapport entre le Smic calculé
pour un mois sur la base de la durée légale
du travail et la rémunération mensuelle
brute du salarié, hors rémunération des
heures supplémentaires ou complémentaires
(éclairage).
➂ La loi n° 2005-1579 du 19 décembre
2005 de financement de la Sécurité
sociale pour 2006 a modifié la définition
des heures rémunérées prise en compte
dans le calcul des exonérations et
réduction de charge. Cette disposition a
été précisée par la lettre circulaire ACOSS
n° 2007-068 du 5 avril 2007. Ainsi, il
convient de prendre en compte les heures
rémunérées, qu’elles correspondent ou
non à du temps de travail effectif (heures
de pause, périodes d’astreinte, temps de
transport, temps de repas, indemnité
compensatrice de congés payés, …) à
compter du 1er janvier 2006. La loi TEPA
a exclu l’indemnité compensatrice de
congés payés du calcul de l’allégement
« Fillon » à compter du 1er octobre 2007.
Exonération des heures supplémentaires
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en
faveur du travail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat (TEPA) a créé deux
dispositifs applicables aux rémunérations
versées à compter du 1er octobre 2007 :
- un dispositif de réduction de cotisations
salariales, dans la limite de 21,5 %, pour
les heures supplémentaires ou
complémentaires effectuées,
- un dispositif de déduction forfaitaire de
cotisations patronales pour les heures
supplémentaires effectuées, les heures
complémentaires n’ouvrant pas droit à
cette déduction. Le montant de la
déduction forfaitaire est fixé à 0,5 €,
majoré de 1 € pour les entreprises de
moins de 20 salariés.
Exonération des indemnités de départ
volontaire versées dans le cadre de la
gestion prévisionnelle des emplois et
compétences (GPEC)
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
de financement de la Sécurité sociale pour
2007 a instauré une exonération des
cotisations patronales et salariales de
Sécurité sociale dues sur les indemnités
de départ volontaire versées aux salariés
dans le cadre d’un accord collectif de
gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences dans la limite de quatre fois
le plafond de Sécurité sociale (128 736 €
en 2007). Ces indemnités sont également
exonérées de CSG et de CRDS dans la
limite du montant légal ou conventionnel.
Cette mesure a pris effet au 1er janvier
2007 et est compensée par l’Etat.
Contrats en alternance
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
de finances pour 2007 a supprimé
l’exonération de cotisations accidents du
travail et maladies professionnelles pour
les contrats d’apprentissage et de
professionnalisation conclus à partir du
1er janvier 2007.
Exonération des cotisations familiales
pour les entreprises d’armement
maritime
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
de finances pour 2007 a instauré
l’exonération de la cotisation patronale
d’allocations familiales due par les
entreprises d’armement maritime à
compter du 1er janvier 2007. Cette mesure
est compensée par l’Etat.
Contrat de volontariat pour l’insertion
(CVI)
L’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005
a mis en place un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et
professionnelle des jeunes de 18 à 21 ans
en difficulté. D’une durée maximale de 24
mois, le CVI ouvre droit à une allocation
mensuelle et à une prime calculée au
prorata du nombre de mois de volontariat
effectivement accomplis. Le montant
cumulé de cette allocation mensuelle et de
la fraction mensuelle de la prime, qui ne
peut excéder 300 euros, est exclu de
l’assiette de la CSG et de la CRDS et
exonéré de la cotisation patronale
d’allocations familiales. Cette mesure est
compensée par l’Etat.
8
Contrat de volontariat associatif (CVA)
La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à
l'engagement éducatif a instauré un
contrat de volontariat associatif,
accessible aux jeunes à partir de 16 ans, à
compter du 1er octobre 2006. La durée
maximale du CVA ne peut dépasser deux
ans et la durée cumulée des missions
accomplies par un volontaire pour le
compte d'une ou plusieurs associations ou
fondations ne peut excéder trois ans. Le
bénévole perçoit une indemnité forfaitaire
égale à 50 % de la rémunération afférente
à l'indice brut 244 de la Fonction publique
(641,60 € au 1er juillet 2007) qui est
exonérée des contributions salariales de
CSG et CRDS. Cette mesure est
compensée par l’Etat. Le différentiel de
cotisations entre les cotisations maladie
calculées selon les règles de droit
commun et les cotisations forfaitaires
réellement dues par le cotisant, ainsi que
l’exonération de la cotisation patronale
d’allocations familiales, sont également
pris en charge par l'Etat.
Exonération pour les arbitres et les juges
sportifs
Conformément aux dispositions de la loi
n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 portant
diverses dispositions relatives aux
arbitres, les arbitres et juges sportifs sont
affiliés au régime général de Sécurité
sociale depuis le 1er janvier 2007. Les
sommes perçues qui n’excèdent pas sur
une année civile une somme égale à
14,5 % du plafond annuel de la Sécurité
sociale (4 667 € en 2007) ne sont pas
soumises aux cotisations de Sécurité
sociale, ni à la CSG et à la CRDS. Cette
mesure n’est pas compensée.
Exonération pour les bassins d’emploi à
redynamiser (BER)
La loi n° 2006-1771 de finances
rectificative pour 2006 a créé une
exonération des cotisations sociales
applicable à compter du 1er janvier 2007
aux entreprises qui s’implantent dans les
bassins d’emplois à redynamiser entre le
1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011,
quel que soit leur effectif. Les
établissements déjà présents dans la zone
au 1er janvier 2007 n'ouvrent pas droit à
l'exonération. L’exonération porte sur les
cotisations patronales de Sécurité sociale,
la contribution FNAL et le versement
transport, dans la limite de 1,4 Smic.
L’exonération est applicable pendant une
période de 7 ans pour chaque salarié.
Cette mesure est compensée par l’Etat.
ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008