COMPTE EPARGNE LOGEMENT

Conditions
Générales
Compte Epargne
Logement
Une épargne constructive.
Conditions Générales
Il est rappelé que la souscription d’un compte épargne logement (CEL), dont les caractéristiques particulières
ont été fixées sur le contrat et ci-après, ne peut s’effectuer que dans la limite de la réglementation régissant :
• le montant minimal du dépôt initial et des versements
• les taux d’intérêts des dépôts et prêts épargne-logement
• le montant de la prime épargne-logement
Bénéficiaires
Le bénéfice de l’Epargne Logement est réservé aux personnes physiques (majeures et mineures).
Le titulaire d’un Compte Epargne Logement peut souscrire également un plan à la condition que celui-ci soit
domicilié dans le même établissement.
Montant des versements
Au 1er janvier 2005, le montant du dépôt minimum est de 300 € et le montant minimum des versements est
de 75 € (arrêté du 1er avril 1992).
Les sommes déposées sur un Compte Epargne logement ne doivent pas dépasser un montant maximum fixé à
15 300 € qui ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts (Art. R 315-26 du CCH).
Taux de rémunération
Depuis le 1er juillet 2004, le taux de rémunération du Compte Epargne Logement suit automatiquement le taux
de rémunération du Livret A des caisses d’épargne dont il représente les 2/3 avec arrondi au quart de point le plus
proche, ou à défaut au quart de point supérieur, soit 1,5 % au 1er janvier 2005.
Fiscalité
Les intérêts et la prime d’épargne sont exonérés de l’impôt sur le revenu ; mais le montant des intérêts (lors de
leur inscription en compte) et le montant de la prime d’épargne (lors de son versement au moment de la réalisation
du prêt) sont soumis aux prélèvements sociaux (soit 11 % au 1er janvier 2005).
Montant maximum du prêt
Au 1er janvier 2005, le montant maximum est de 23 000 € (arrêté du 15 mars 1976).
Le Compte Epargne-Logement est régi par les dispositions des articles R 315.1 à R315.22 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
En raison de l’importance particulière que revêtent certaines de ces dispositions sur les droits du souscripteur,
la BRED Banque Populaire en a reproduit le texte ci-dessous.
SOUS - SECTION 1 Mise en place et fonctionnement
du Compte épargne logement
R 315.5
“Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs
comptes épargne-logement, sous peine de perdre la
totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à
bénéficier du prêt et de la prime d’épargne. ”
article
R 315.3
"Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée
l’ouverture d’un compte épargne-logement et le
article
montant minimum des versements ultérieurs sont fixés
par arrêté du Ministre chargé des finances et du Ministre
chargé de la Construction et de l’Habitation.
Les sommes inscrites au compte sont remboursables
à vue. Toutefois, le retrait des fonds qui aurait pour
effet de réduire le montant du dépôt à un montant
inférieur au dépôt minimum prévu à l’alinéa précédent
entraîne la clôture du compte ".
R 315.4
"Le montant maximum des sommes qui peuvent être
portées à un compte d' épargne-logement est fixé par
arrêté du Ministre chargé des finances et du Ministre
chargé de la Construction et de l’Habitation."
article
SOUS - SECTION II Attribution des prêts
R 315.7
"Les titulaires d’un compte épargne-logement peuvent
sous réserve des dispositions de l’article R 315.13
obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis
18 mois au moins et lorsque le montant des intérêts
acquis s’élève au moins à un montant fixé par arrêté
du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé
de la Construction et de l’Habitation ".
cumulé des prêts consentis au titre de l'épargne
logement ne peut excéder un montant fixé par arrêté
du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé
de la Construction et de l’Habitation ".
article
R 315.9
"Le taux d’intérêt du prêt est égal au taux d’intérêt
servi au dépôt effectué au CEL augmenté des frais. Ce
taux est fixé par arrêté."
article
R 315.11
"Pour la construction, l’acquisition, les travaux
d’extention, de réparation ou d’amélioration d’un
même logement le prêt ou le cas échéant le montant
article
SOUS - SECTION III Prime d’épargne
R 315.16
"Les bénéficiaires des prêts reçoivent de l’Etat une
prime d’épargne versée au moment de la réalisation
du prêt (D n°94-123 du 11 Février 1994, art 1).
La prime d'épargne ne peut pas dépasser par opération
de prêt un montant fixé par arrêté du Ministre chargé
des finances et du Ministre chargé de la Construction
et de l’Habitation”.
article
Conditions PARTICULIERES
TRANSFERT D'UN COMPTE EPARGNE LOGEMENT
Tout transfert, dans un autre Etablissement entraînera la perception de frais de dossier. Ces frais de dossier
pourront être révisés par la banque et seront mentionnés dans les conditions générales des opérations.
Le titulaire du plan donne, dès à présent, son accord à la banque pour que celle-ci puisse prélever ces frais sur
son compte ouvert dans ses livres.
Réf : 006595 - mars 2005 D
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