le règlement intérieur du FSL - Conseil départemental d`Eure-et-Loir

Transcription

SERVICE DE L’ACTION SOCIALE
Conseil général d’Eure-et-Loir - Direction de la communication - Novembre 2014
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU
FONDS DE
SOLIDARITÉ POUR
LE LOGEMENT
D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES
DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES
SERVICE DE L’ACTION SOCIALE
19 PLACE DES EPARS - CS 70403 - 28026 CHARTRES CEDEX – 02.37.20.13.98
PRÉAMBULE
Selon les termes de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement : « Garantir le droit au
logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés
particulières, en raison, notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de
la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau,
d’énergie et de services téléphoniques ».
Pour mettre en œuvre ce droit au logement, la loi a prévu l’élaboration d’un plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées (PDALPD), dont le principal outil social et financier est le fonds de solidarité pour le logement.
La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé les dispositifs visant à prévenir les
expulsions, à éradiquer l’insalubrité et à réduire la précarité dans l’habitat. Des fonds destinés à maintenir les flux ont été créés
afin de favoriser le maintien dans le logement dans des conditions décentes.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie au Département la responsabilité
de la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement incluant désormais les aides en faveur du maintien, des fournitures
d’énergie, d’eau et de services téléphoniques. Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 précise le cadre d’intervention des fonds
de solidarité pour le logement. Le décret n°2008-780 du 13 août 2008 précise la procédure applicable en cas d’impayés de
factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), la Loi n°2009-323 du 25 mars
2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) et la Loi n°2011-156 du 7 février 2011
relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, ont toutes trois modifié——— en
partie la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement.
La loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses
dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 portant sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové et le décret du 1 août 2014 n°2014890 sur le plafonnement des honoraires de location.
Le décret du 15 novembre 2013 n° 2013-1031 portant sur l’extension des tarifs sociaux.
Le décret n°2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n°2008-780 du 13 avril 2008 relatif à la procédure applicable en
cas d’impayés des factures de gaz, de chaleur et d’eau.
Conformément au code de l’action sociale et des familles Chapitre V luttes contre la pauvreté et les exclusions article L 115-3
modifié par la loi 2013-312 du 15 avril 2013 art 19, il ne peut être procédé à aucune coupure d’eau tout au long de l’année.
Le présent Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement d’Eure et Loir vise, à partir des principes généraux
exposés dans les textes énumérés ci-dessus, à définir les modalités d’organisation, de fonctionnement, d’intervention du Fonds
de Solidarité pour le Logement.
Il poursuit un objectif de prévention et d’insertion par le logement, et s’inscrit dans un souci de prévenir toute exclusion, rupture
de lien social et de freiner les processus de marginalisation.
L’action du fonds est sous tendu par une logique pédagogique devant permettre aux citoyens de retrouver une autonomie de
vie. Cependant les aides activées ne peuvent à elles seules garantir une résolution durable des difficultés si elles ne sont pas
accompagnées d’une responsabilisation et d’une mobilisation des ménages.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT D’EURE-ET-LOIR
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TITRE 1ER : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est placé sous l’autorité du Président du Conseil général. Il intervient sur tout le
territoire départemental.
Ce fonds est organisé en deux volets, l’un concernant le logement, l’autre les aides au maintien des fournitures d’énergie,
d’eau. Chacun des volets repose sur des procédures d’examen des demandes distinctes et des modes de gestion qui peuvent
être différents.
1-1 CHAMP D’APPLICATION
Il s’adresse à des personnes :
Qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais
d’assurance locative ;
Qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement
des fournitures d’eau, d’énergie.
Ces personnes peuvent être :
A la recherche d’un logement ou entrant dans un logement,
Locataires,
Sous-locataires,
Résidants de logements-foyers
Copropriétaires ou propriétaires ou accédants à la propriété.
Le FSL accorde des aides financières sous forme de :
Pour son volet logement :
Cautionnements (garantie de loyers) ;
Prêts sans intérêt ;
Subventions.
Pour son volet énergie :
Subventions.
Le Fonds peut mettre en œuvre, dans chacun de ses domaines de compétence, des actions de prévention.
Ces aides ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département d’Eure-et-Loir.
L’octroi d’une aide ne peut être subordonné, de la part d’une collectivité territoriale :
A une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d’instruction.
A une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d’instruction
de la part du bailleur, du distributeur d’eau ou d’énergie.
Les décisions prises dans le cadre du Fonds, accordant ou refusant une aide, sont notifiées aux personnes intéressées.
1-2 MODE DE SAISINE
Il peut être saisi directement par :
Toute personne ou famille en difficulté ; et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation
; il pourra notamment s’agir d’un service social qui connaît la situation du ménage ou vers lequel le ménage a été orienté ou
encore le bailleur ou le fournisseur notamment, après l’échec d’une proposition de règlement amiable de la dette ;
L’organisme payeur de l’aide au logement (CAF et MSA) ;
La Commission de Surendettement des particuliers ;
Le représentant de l’Etat dans le département qui reçoit notification d’une assignation aux fins de constat de résiliation de
bail.
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1-3 ÉLIGIBILITÉ
Aucune aide ne peut être accordée si la personne ou famille ne satisfait pas aux critères d’éligibilité fixés par le plan départemental
d’action pour le logement des personnes défavorisées : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en
raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité,
pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de
services téléphoniques ».
Ces critères reposent sur le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et familles et l’importance et la nature des
difficultés qu’elles rencontrent.
Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les
personnes composant le foyer, à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de
rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments, et des aides, allocations et prestations à caractère
gracieux.
1-4 OBLIGATION DE RESERVE
Les membres permanents ainsi que les participants réguliers ou occasionnels des différentes instances du FSL sont tenus à une
obligation de réserve, et s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations qui leur sont exposées.
1-5 DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l’article 14 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes décisions peuvent faire l’objet d’un recours :
Cependant, il est possible au préalable de former un recours gracieux adressé en lettre recommandée avec accusé de réception
à Monsieur le Président du Conseil général dans le délai de 2 mois à compter de la notification ; et en cas de réponse défavorable
ou sans réponse dans le délai de 2 mois à compter de la demande, le Tribunal administratif pourra être saisi dans le délai du
recours des tribunaux. (Voir fiche synthétique en annexe)
1-6 ÉVALUATION DU DISPOSITIF
Le dispositif du FSL fait l’objet d’une évaluation tendant à mesurer sa portée sur un plan social.
1-7 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Toute demande de modification doit être étudiée au Comité de Pilotage.
ARTICLE 2 – LES INSTANCES DU FSL
2-1 LE COMITÉ DE PILOTAGE
Il regroupe les représentants des deux volets d’intervention FSL.
Le Comité de pilotage met en œuvre la politique du FSL. Il fixe notamment dans ce cadre les axes d’intervention du Fonds et
ses conditions.
Lieu de réunion des différents financeurs et acteurs du FSL, il élabore, à partir des engagements financiers reçus par le Conseil
général, le projet de budget du Fonds qui sera proposé à l’examen de l’Assemblée Départementale ;
Il prend connaissance du compte administratif et bilan d’activité du Fonds, présentés par le ou les organisme(s) gestionnaire(s)
et se prononce sur ceux-ci.
Il élabore et suit la mise en œuvre du règlement intérieur qui sera soumis à l’adoption du Conseil général, après avis du Comité
de pilotage du PDALPD.
Il se réunit au minimum une fois par an et à la demande de son Président.
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La composition de cette instance est fixée par arrêté du Président du Conseil général.
Le Comité de pilotage est composé des membres suivants :
- Le Président du Conseil général ou son représentant ;
- Le Directeur général des services départementaux ou son représentant ;
- Le Directeur général adjoint des solidarités ;
- Le Directeur des interventions sociales ;
- Le Chef du Service de l’action sociale ou son représentant, rapporteur ;
- Deux représentants des bailleurs sociaux ;
- Des représentants des fournisseurs d’énergie ;
- Un représentant du Syndicat départemental d’énergie ;
- Des représentants des fournisseurs d’eau ;
- Des représentants des opérateurs de téléphonie ;
- Un ou des représentants de la Caisse d’allocations familiales;
- Un représentant de la Caisse de mutualité sociale agricole ;
- Un représentant de l’Association des Maires d’Eure-et-Loir ; ou son suppléant
- Un ou des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations,
- Un ou des représentants des organismes gestionnaires,
- Un représentant des associations ou organismes oeuvrant pour l’insertion par le logement ;
- Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers.
2-2 LE SECRETARIAT GENERAL DU FSL
Instance technique du Fonds, il prépare les réunions du Comité de pilotage et élabore les documents qui y seront présentés.
Il est notamment chargé :
- De faire des propositions pour améliorer le règlement intérieur du FSL,
- De faire des propositions pour l’élaboration annuelle du budget FSL,
- D’évaluer les dispositifs financés par le FSL au titre de l’accompagnement social.
Les propositions sont ensuite soumises aux membres du Comité de pilotage qui décident de leur mise en application.
Le secrétariat général est composé des membres suivants :
- Le Chef du Service de l’action sociale, ou son représentant
- Un ou des représentants des bailleurs,
- Le responsable de la mission aménagement du territoire de la Direction générale adjointe des territoires,
- Un ou des représentants des opérateurs d’énergie, d’eau et téléphone,
- Un ou des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations,
- Un représentant de la Préfecture,
- Un ou des représentant(s) de l’organisme(s) gestionnaire(s),
- Un ou des représentants de l’UNCCAS,
- Toutes personnes qualifiées en tant que de besoin.
Il se réunit au moins deux fois par an et/ou à la demande de l’un de ses membres.
Le secrétariat du Secrétariat général est assuré par le Service de l’action sociale.
2-3 LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES AIDES AUX LOGEMENTS
Les membres de la commission proposent un avis sur les dossiers mis à l’ordre du jour en tenant compte des recommandations
de la commission de surendettement pour les ménages qui seraient surendettés.
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Les dossiers individuels, présentés anonymement, sont utilisés aux seules fins pour lesquelles les membres sont mandatés,
c’est à dire l’examen et le traitement de la demande.
Les demandes portant sur des sommes modiques et des situations simples (accès, installation, maintien dans le logement et
décisions de la commission de surendettement) font l’objet d’une procédure d’urgence et d’examen simplifiée. Ces demandes
sont examinées par l’organisme gestionnaire et soumis directement à la décision du Président du Conseil général. Une
information sur les décisions adoptées dans ce cadre est ensuite faite à la Commission départementale d’examen.
La commission départementale d’examen des aides aux logements est composée des membres suivants :
- 2 Conseillers généraux désignés par l’Assemblée départementale ;
- Le Chef du Service de l’action sociale ou son représentant, animateur et rapporteur ;
- Deux représentants de la CAF ;
- Un représentant de la MSA ;
- Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
- Un ou des représentants de la Préfecture : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ;
- Un représentant des bailleurs publics (1 titulaire, 1 suppléant) ;
- Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers.
- Un représentant de chaque bailleur concerné par dossier inscrit à l’ordre du jour.
La composition nominative de cette commission est fixée par arrêté du Président du Conseil général
Le secrétariat de la commission est assuré par l’organisme gestionnaire. La commission se réunit au moins une fois par mois
minimum. Le secrétariat est notamment chargé de mettre en œuvre l’article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifié
par la Loi n°2011-156 du 7 février 2011. Ainsi, il notifie les demandes d’aides au Maire et au centre communal ou intercommunal
d’action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec
copie à l’intéressé, le détail des aides déjà octroyées ainsi que toute information en leur possession susceptible d’éclairer le
gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur.
La commission se réserve le droit d’ajourner l’étude des dossiers d’accès et de maintien lorsqu’il manque des éléments essentiels
et/ou lorsque la situation des ménages apparait difficile à évaluer ou n’ayant pas fait valoir des droits sociaux potentiels. Le
Service de l’action sociale est sollicité par le gestionnaire pour effectuer un bilan social auprès des ménages.
Les décisions d’aide sont prises par le Président du Conseil général. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le gestionnaire
pour le Président du Conseil général.
Les décisions relatives à l’accompagnement social dans le cadre du logement (accompagnement social spécifique lié au
logement, sous-location,) sont préparées en Commission restreinte, qui regroupe le Chef du Service de l’action sociale ou son
représentant et l’organisme gestionnaire. Les opérateurs chargés d’exercer ces mesures présentent les bilans intermédiaires et
les bilans de sorties. Le gestionnaire tient mensuellement un tableau de suivi des mesures. Celui-ci est une pièce comptable pour
le paiement des mesures réalisées. A l’issue de la Commission restreinte, chaque opérateur doit valider auprès du gestionnaire,
le tableau de suivi dans les 48 heures suivant la réception de celui-ci.
2-4 LA COMMISSION DES REMISES GRACIEUSES ET CONTENTIEUSES
Elle propose une décision sur la remise de prêts et de frais contentieux sollicitée par les personnes et/ou le gestionnaire après
mises en œuvre des procédures de recouvrement des créances des prêts octroyés.
Le secrétariat est assuré par le Service de l’action sociale après réception des éléments du gestionnaire. Elle se réunit au moins
une fois par trimestre.
La commission est composée des membres suivants :
- Un Conseiller général désigné par l’Assemblée départementale ;
- Le Directeur des Interventions sociales ;
- Le Chef du Service de l’action sociale ou son représentant
- Un représentant de l’organisme gestionnaire.
Les décisions d’aide sont prises par le Président du Conseil général. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le gestionnaire
pour le Président du Conseil général.
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2-5 LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D’ÉNERGIE, D’EAU
ET DE TÉLÉPHONE
Elle propose une décision sur l’attribution des aides financières à partir des dossiers individuels qui lui sont présentés. Les
dossiers individuels, présentés anonymement, sont utilisés aux seules fins pour lesquelles les membres sont mandatés, c’est
à dire l’examen et le traitement de la demande.
Elle se réunit au moins deux fois minimum par mois. Le secrétariat est assuré par le Service de l’action sociale à l’unité
centrale (cellule instruction liquidation). Le secrétariat est notamment chargé de mettre en œuvre l’article 6-2 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 modifié par la Loi n°2011-156 du 7 février 2011. Ainsi, il instruit les demandes d’aides transmises par les
travailleurs sociaux en vérifiant qu’elles soient conformes au règlement intérieur. Il informe du dépôt de la demande d’aides le
Maire et le centre communal ou intercommunal d’action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent
communiquer par écrit sous quinzaine au secrétariat de la CDEAMFEE ou gestionnaire du fonds avec copie à l’intéressé, le
détail des aides déjà octroyées ainsi que toute information en leur possession susceptible d’éclairer le gestionnaire du fonds sur
les difficultés rencontrées par le demandeur.
Les situations de ménages disposant d’un montant de ressources inférieur ou égal à 60% du revenu médian, qui sollicitent le
fonds de solidarité logement volet énergie/eau pour la première fois pour le règlement d’une dette (facture et solde inférieur à
un an) d’un montant inférieur à 1200€ peuvent faire l’objet d’un examen en procédure simplifiée. Ces demandes sont étudiées
par l’animateur et le secrétariat de CDEAMFEE, et soumis directement à la décision du Président du Conseil général. Une
information sur le nombre de dossiers étudiés et le montant d’aides proposé est ensuite faite aux membres qui composent la
CDEAMFEE.
Une procédure d’urgence peut être décidée en cas de coupure imminente pour des ménages qui sollicitent pour la première fois
le service d’action sociale après avis du responsable de la cellule instruction liquidation, à partir des éléments contenus dans
le rapport social de la demande.
Les décisions d’aide sont prises par le Président du Conseil général. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le Président
du Conseil général ou le gestionnaire.
Elles sont notifiées, dans la mesure du possible, dans un délai de huit jours après la date de la décision.
La commission départementale des fournitures d’énergie, d’eau sont composées des membres suivants :
- Un animateur de l’unité centrale du service de l’action sociale et rapporteur,
- Un représentant des fournisseurs d’eau
- Un représentant des fournisseurs d’énergie
- Un représentant des opérateurs de téléphonie
- Un représentant du Service de l’action sociale
- Un représentant de CCAS 1 titulaire ou un suppléant (désignés par l’UNCCAS)
- Deux représentant(s) de la CAF, éventuellement assistés d’un représentant des services
- Un représentant de la MSA
- Un représentant de l’UDAF
- Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers
- Un représentant du Syndicat Départemental de l’Energie
La composition nominative de cette commission est fixée par arrêté du Président du Conseil général.
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TITRE 2 : LES AIDES AUX LOGEMENTS
ARTICLE 3 – FSL VOLET LOGEMENT
Le FSL Volet Logement accorde des aides destinées :
- A permettre l’accès au logement,
- A l’installation dans le logement,
- Au maintien dans le logement.
3-1 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU FSL « VOLET LOGEMENT »
3-1-1 CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
3-1-1.1 NATURE DU LOGEMENT.
Les aides prévues sont applicables qu’il s’agisse d’une location ou d’une sous-location, meublée ou non meublée, que le
bailleur soit une personne physique ou morale.
Elles sont applicables à l’accès à un logement-foyer et dans le cas d’un logement réquisitionné.
Ces conditions s’appliquent uniquement pour la résidence principale faisant l’objet d’un titre de logement.
3-1-1.2 LOGEMENT INDIGNE.
Par Logement indigne, on entend « Les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les
logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant
porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par
les maires et préfets, selon la nature des désordres constatés ». Définition cadrée par l’article 84 de la Loi MOLLE du 25 mars
2009, intégrée à l’article 4 modifié de la Loi n°90-449 du 31 mai 1990.
3-1-1.3 LA SALUBRITÉ.
Conformément à l’article L 1131-26 du Code de santé publique, tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la
santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d’occupation est insalubre. Par conséquent lorsque
le logement ne remplit pas les conditions de salubrité, l’aide à l’accès au logement est refusée.
Dans les immeubles faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou les immeubles frappés d’un arrêté de péril, l’aide à l’accès est
également refusée.
3-1-1.4 LA DÉCENCE
Selon les dispositions de l’article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le
bailleur doit désormais remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes
pouvant porter atteintes à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
En cas de non-décence, le FSL pourra intervenir si le locataire a engagé une procédure à l’encontre du bailleur pour mise en
conformité de son logement.
3-1-1.5 PART DE DÉPENSE DE LOGEMENT.
L’aide peut être refusée lorsque le niveau du loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant, après
déduction de l’aide personnelle au logement ou de l’allocation de logement, à la charge de la personne ou famille est
incompatible avec sa situation financière.
3-1-1.6 PARTICULARITÉS POUR LES LOCATAIRES DANS LE SECTEUR PRIVÉ.
Le logement doit être décent, c’est à dire répondre aux normes d’habitation réglementaires selon les dispositions du décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Pour toute saisine FSL, le tiers payant au bailleur est obligatoire.
Pour toute saisine FSL accès, le bail doit être signé pour une durée minimum de trois ans conformément à la loi du 6 juillet
1989, article 10 alinéa 1.
A l’exception de la situation des étudiants pour lesquels le bail peut être établi pour une durée de 9 mois.
Au sens du second alinéa de l’article L. 615-4-1 du code de la construction et de l’habitation : Les propriétaires occupants sont les personnes propriétaires, les
associés de sociétés d’attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l’attribution d’un lot, qui occupent l’immeuble dont elles ont
la propriété ou la jouissance.
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3-1-1.7 PARTICULARITÉS POUR LES LOGEMENTS MEUBLÉS.
Dans la mesure où le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire d’un logement meublé doit bénéficier d’un
contrat écrit d’une durée minimum d’un an.
3-1-1.8 PARTICULARITÉS POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS.
Le FSL est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes qui se trouvent dans l’impossibilité
d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la
jouissance est situé dans un groupe d’immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l’objet d’un plan de sauvegarde
3-1-1.9 SOLDE CRÉDITEUR D’UN LOCATAIRE.
Le FSL intervient pour mettre à jour la dette d’un locataire. Si un « compte locataire » présente un solde créditeur, le bailleur
devra reverser au FSL le montant du crédit selon les modalités suivantes :
- Soit pour rembourser une partie de la créance si l’aide a été accordée sous forme de prêt ;
- Soit pour revenir au compte des subventions du Fonds, si l’aide a été accordée sous cette forme ;
- Dans le cas d’une aide mixte, le montant créditeur revient au compte de subvention du Fonds.
Le FSL n’a pas vocation à rendre créditeur le compte du locataire aidé.
3-1-2 SAISINE DU FSL VOLET LOGEMENT ET MODALITES D’EXAMEN DES DOSSIERS
Le FSL, volet logement est saisi par les personnes ou organismes susmentionnés à l’article 1 du présent règlement.
Les demandes d’aides financières doivent être transmises à l’organisme gestionnaire à l’aide de l’imprimé unique (CASU ou
CASEL + annexes) auquel il joint les justificatifs nécessaires, au nom du bénéficiaire de l’aide sollicitée. Une actualisation des
dettes peut-être faite avant passage en commission. L’exposé social du CASU ou CASEL doit permettre à la commission de
comprendre les difficultés actuelles du ménage, les potentialités et projets d’accompagnement, si nécessaire le parcours du
ménage au regard du logement.
Par ailleurs, dès lors que la demande a été déposée, toute modification survenue dans la situation du demandeur devra être
signalée à l’organisme gestionnaire, notamment la saisine de la commission de surendettement des particuliers ou une
procédure de redressement personnel.
Après instruction, le gestionnaire :
- soit les soumet, sur un support rendu anonyme, à la Commission départementale d’examen des aides aux logements qui est
compétente pour :
Emettre un avis de principe compte tenu des éléments qu’elle a en sa possession (montant de la dette, montant du rappel),
et en cas de prêt se prononcer sur la base d’un montant mensuel maximum de remboursement mis à la charge du locataire,
Orienter les dossiers qui lui sont soumis vers les actions de suivi social qu’elle juge nécessaire,
Demander des compléments d’informations,
Décider de soumettre un dossier au Secrétariat général du FSL pour étude, lorsqu’aucun moyen relevant de sa compétence
ne semble adapté à la situation présentée.
- soit prend les décisions dans le cadre des délégations qui lui sont accordées. Il en informe la Commission départementale
d’examen des aides aux logements.
La décision doit être notifiée au demandeur et, si elle n’est pas le demandeur, à la personne ou famille en difficultés, dans le
délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
En application de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation : le plan de sauvegarde vise à restaurer le cadre de vie des occupants et usagers
d’un groupe d’immeubles bâtis ou d’un ensemble immobilier déterminé, à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d’habitation,
soumis au régime de la copropriété, ou d’un groupe d’immeubles bâtis en société d’attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à
l’attribution d’un lot.
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3-2 LES AIDES DIRECTES A LA PERSONNE
3-2-1 L’ACCES AU LOGEMENT
La saisine du FSL doit intervenir au plus tard au cours du 3ème mois suivant l’entrée dans les lieux.
Le FSL peut être saisi aussi bien pour un accès dans un logement social que privé lorsque la perspective, de logement ou de
relogement, est réelle.
3-2-1-1 GARANTIE DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES
1- Conditions d’octroi
Le FSL ne peut être saisi que pour les familles présentant une réelle difficulté financière et dont le taux d’effort au regard des
charges de logement est compris entre 10 et 30%. Des demandes de dérogations peuvent être présentées à la Commission
départementale d’examen des aides aux logements sur production d’un rapport circonstancié.
La définition du taux d’effort est la suivante :
(loyer + charges) - (AL ou APL)
Ressources totales
En cas de relogement par le même bailleur, la garantie de loyers ne sera pas accordée pour les familles à jour de leurs loyers.
2- Modalités de mise en œuvre de la garantie de loyers
La garantie du loyer et des charges locatives portent sur le reste à charge après déduction des aides personnelles au logement
(APL- AL) versées en tiers payant.
La période couverte par la garantie de loyers est de 24 mois. Le nombre de mois garantis est de 12 mois sur cette période.
L’aide FSL se traduit par une avance remboursable versée au bailleur, à charge pour le locataire de rembourser l’avance des
fonds au FSL.
3 - La procédure
Une convention tripartite “ bailleur-locataire-gestionnaire du FSL ” est conclue sur une durée de 24 mois. Elle prend effet au
1er jour du mois qui suit l’entrée dans les lieux.
Le locataire doit signer un contrat de prêt auprès du FSL pour qu’il puisse mettre en jeu la garantie de loyers. Le contrat de prêt
transitera obligatoirement par le bailleur public à charge pour lui de le faire signer par le locataire et de le retourner au FSL. Si
le locataire refuse de signer le contrat de prêt, la garantie de loyers ne pourra pas être réglée. Pour le bailleur privé la situation
sera examinée au cas par cas.
Le versement de la garantie de loyers par le FSL au bailleur, s’effectue à la demande du bailleur dans la limite des 2 ans plus
3 mois et du montant garanti. Lorsque la totalité du montant garanti est versée avant la limite des 2 ans plus 3 mois, la garantie
de loyers sera forclose à ce moment là.
La mise en œuvre de la garantie de loyers ne pourra être effective qu’après mise en place des procédures légales (signalement
de l’impayé à l’organisme payeur de l’aide au logement et échec du plan d’apurement).
3-2-1-2 LE DÉPÔT DE GARANTIE – LE PREMIER LOYER – LES FRAIS D’AGENCE
L’aide du FSL porte sur le dépôt de garantie et les frais d’agence, et dans le cas d’un premier logement, sur le 1er loyer.
Les personnes ayant résidé dans un dispositif relevant de l’ALT ne pourront pas bénéficier d’une aide sur le premier loyer, l’aide
au logement (AL ou APL) pouvant être versée dès le mois d’entrée dans les lieux.
En cas de mutation par le même bailleur, le FSL n’interviendra pas.
Les sommes versées, sous forme de subvention, au titre de dépôt de garantie doivent être reversées au FSL lors du départ du
locataire sauf si tout ou partie de la somme est retenue par le bailleur pour remise en état du logement.
1 - La procédure
L’aide du FSL est accordée sous forme de prêt, et à titre exceptionnel, sous forme de subvention.
Le locataire s’engage alors à rembourser au FSL, par le biais d’un contrat de prêt, le montant du prêt par des versements
mensuels échelonnés sur une période dont la durée est fixée par la Commission départementale d’examen des aides aux
11
logements, pour une durée maximum de 60 mois.
Le dépôt de garantie est ensuite versé au bailleur par le FSL.
2 - Frais d’agence
A compter du 15 septembre 2014, les frais d’agence sont plafonnés conformément au décret n° 2014-890 du 1er août 2014
relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations
par les professionnels de l’immobilier. Le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation
des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le
bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué dans
la limite d’un mois de loyer.
3-2-1-3 AIDES DIVERSES À L’INSTALLATION
Le FSL peut attribuer une aide financière destinée à favoriser l’installation de personnes défavorisées. Les demandes seront
adressées directement au FSL.
Les modalités d’intervention du FSL sont les suivantes :
La saisine du FSL doit être faite dans un délai maximum de trois mois après l’entrée dans le logement,
L’aide FSL intervient principalement sous forme de prêt,
L’aide FSL ne sera accordée que pour les types de dépenses ci-après : ouverture des compteurs d’eau et d’électricité et gaz
(hors prise en charge par d’autres fonds), frais de déménagement, mobilier ménager de première nécessité, assurance locative,
Les aides ci-après sont réservées exclusivement à un premier accès et de ce fait elles ne seront pas accordées pour toute autre
demande :
Le mobilier ménager de première nécessité, pour un premier accès, pourra comprendre les éléments suivants :
• Réfrigérateur, lave-linge (à partir de 3 personnes dont un enfant
dans le logement), cuisinière électrique ou à gaz ;
• Lit (y compris enfant), table, chaises.
Le paiement sera effectué au fournisseur sur présentation de la facture de l’achat envisagé.
A titre dérogatoire il est laissé à l’appréciation des membres de la commission la possibilité de proposer une aide à l’installation
en dehors d’un premier accès pour des demandes faisant suite à une rupture familiale.
3-2-1-4 RÈGLEMENT DES DETTES LOCATIVES EN VUE D’ACCÉDER À UN NOUVEAU LOGEMENT
Le FSL peut être saisi pour une dette locative (loyers, charges, travaux éventuels) concernant le logement antérieur en vue d’un
relogement par le même bailleur.
L’aide du FSL est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention.
La notification d’attribution du logement sera adressée au gestionnaire du volet logement du FSL par le bailleur, soit dès
réception de la notification, soit jointe au contrat de prêt.
3-2-2 LE MAINTIEN DANS LES LIEUX
Les aides permettant le maintien des personnes et familles concernées dans un logement locatif sont applicables qu’il s’agisse
d’une location ou d’une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale.
3-2-2-1 L’AIDE AUX IMPAYÉS DE LOYER
Les aides sont accordées par le FSL en vue de permettre aux personnes et familles de se maintenir dans le logement locatif
qu’elles occupent alors qu’elles se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et
des charges qui en incombent.
Le bailleur s’engage à respecter la charte de prévention des expulsions adoptée le 15 février 2001, ainsi que les dispositions de
la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 , au terme
duquel, lorsque la résiliation du bail a été constatée par le juge et le jugement d’expulsion prononcé, le versement de l’aide ne
sera effectué que sur présentation par le bailleur d’un nouveau bail en faveur des bénéficiaires de l’aide FSL ou de la copie du
Article L353-15-2, Article L353-19, Article L442-6-5 et Article L442-8-2 du Code de la construction et de l’habitation, insérés ou modifiés par l’Article 98 de
la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion sociale.
LOI N°2007-290 du 5 mars 2007 ; Article 28.
12
protocole d’accord prévu selon les dispositions de la loi.
Si le versement de l’aide est subordonné au relogement de la famille, ce dernier devra intervenir dans un délai d’un an, sauf
renouvellement du dossier.
Lorsque la résiliation du bail a été constatée par le juge et le jugement d’expulsion prononcé, le versement de l’aide ne sera
effectué que sur présentation par le bailleur d’un nouveau bail en faveur des bénéficiaires du prêt FSL ou de la copie du
protocole d’accord.
1 - Condition de saisine
Lors de la saisine du FSL, la dette de loyer devra être :
Supérieure à 2 mois de loyer brut,
Supérieure à 3 mois de loyer résiduel dans la mesure où l’ensemble des dispositions prévues par la réglementation des aides
au logement auront été mises en œuvre et auront échoué.
Lors de la deuxième saisine du FSL, un bilan social devra être établi sur le ménage, sollicitant l’aide. Il sera établi par la
personne qui a suivi le ménage. En cas de saisine faite par le locataire, le rapport social sera effectué par un travailleur social du
Service départemental d’action sociale. Cette catégorie de dossier sera systématiquement soumise à l’avis de la Commission
départementale d’examen des aides aux logements.
2 - Procédure
Le FSL est accordé sous forme de prêt et/ou subvention
Le contrat de prêt sera systématiquement adressé au bailleur, à charge pour lui de le faire signer aux locataires et de le retourner
au FSL.
Dans le cas où le bailleur n’aurait pas signé de protocole d’accord dans les délais réglementaires la Commission départementale
d’examen des aides aux logements peut proposer un rejet.
3-2-2-2 GARANTIE DU PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES
Ces aides concernent uniquement les dossiers soumis au FSL par :
- L’organisme payeur de l’allocation logement (CAF ou MSA),
- Le Préfet qui reçoit notification d’une assignation aux fins de constat de résiliation de bail.
Ces aides sont :
- Les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de loyer et des charges locatives et en vue du règlement de frais de
procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
- La garantie du paiement du loyer et des charges locatives lorsque le Fonds de Solidarité pour le Logement a été saisi.
L’accord sera systématique dès lors que le FSL aura mis à jour la dette de loyer.
Les modalités de mise en œuvre de la garantie seront identiques à celles définies pour l’accès au logement. Toute fois des
conditions supplémentaires pour le secteur privé doivent être respectées :
- Il est souhaitable que le taux d’effort, au regard des charges de logement, supporté par le locataire ne dépasse pas 30 %.
- La définition du taux d’effort est la suivante : (Loyer + charges) - (AL ou APL)
Ressources totales
- En cas de dépassement de ce taux, la Commission départementale d’examen des aides du FSL examinera au cas par cas les
demandes.
3-2-2-3 FRAIS DE PROCÉDURE
Les aides accordées par le FSL, en matière d’impayés de loyer, intègrent les prêts et subventions en vue du règlement de frais
de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
La prise en charge des frais de procédure sera examinée au cas par cas par la CDEAL.
Ibidem
13
3- 3 LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SPÉCIFIQUE LIE AU LOGEMENT (ASSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement finance des mesures d’accompagnement social lorsqu’elles sont nécessaires à
l’accès, l’installation ou au maintien dans un logement ou logement-foyer de personnes et familles concernées, qu’elles soient
locataires, sous-locataires, bénéficiaires d’un logement réquisitionné, résidentes d’un logement-foyer, propriétaires de leur
logement ou à la recherche d’un logement ou d’un logement-foyer.
Ces mesures donnent lieu à l’établissement de marché public entre le Conseil général et les opérateurs qui les mettent en œuvre.
Elles ne peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs prévus dans le domaine du logement, tel que l’AVDL (accompagnement
vers et dans le logement) ou l’intermédiation locative… Cette disposition a pour but d’éviter le double financement et la
démultiplication des intervenants auprès des ménages.
Les accompagnements sociaux spécifiques logement s’exercent dans le respect des règles, procédures et référentiels prévus au
Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement, et des droits des usagers.
3-3-1 BUTS ET DISPOSITIONS DES MESURES
Le FSL finance .2 types d’accompagnements des ménages définis ci-dessous :
1. Pôle Logement : La sous-location est un accompagnement social spécialisé de type éducatif qui doit faire accéder le souslocataire à un statut de locataire. Elle favorise l’accès à la vie autonome du ménage en axant son intervention sur l’organisation
budgétaire, l’entretien et l’investissement du logement, et une médiation régulière avec le bailleur.
L’opérateur contractant avec le bailleur doit obtenir pour le financement du suivi social l’accord préalable de la commission
restreinte. Cet accord est donné pour une période de 6 mois à compter de la date d’entrée dans le logement, et le cas échéant
être renouvelée.
2. La mesure spécialisée d’accompagnement social lié au logement (ASLL) est une intervention sociale effectuée en lien
avec le logement qui doit permettre de favoriser, faciliter l’accès et le maintien et d’accélérer à l’insertion du ménage dans
son logement. Elle vise à favoriser une meilleure gestion budgétaire des ménages en lien avec le paiement du loyer et des
charges, une meilleure intégration de la famille dans son environnement et une meilleure utilisation du logement et de ses
équipements, pour aboutir à l’autonomie du ménage. Elle ne peut se cumuler avec les mesures de type MASP, AESF, MAJ,
MJABDF, Curatelle, Tutelle.
La CDEAL peut décider de mesures d’accompagnement social lié au logement sur la base d’une évaluation sociale assurée par
les travailleurs sociaux du Service de l’action sociale, pour une durée de 6 mois pouvant le cas échéant être renouvelée après
examen en commission restreinte.
L’accompagnement social lié au logement doit être adapté au projet immobilier des ménages, complémentaire des autres
actions dont bénéficie déjà la famille et s’inscrire dans le projet d’insertion globale mis en oeuvre par les travailleurs sociaux
des différentes institutions. Il s’inscrit dans la dynamique de la relation d’aide qui vise l’autonomie et la responsabilisation des
personnes. A ce titre, il repose sur l’adhésion préalable du ménage et prend appui sur ses compétences et ses ressources.
Les mesures d’ASLL peuvent être sollicitées par les personnes, les travailleurs sociaux des différentes institutions, et la CDEAL.
Elles peuvent être préconisées par les bailleurs publics, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX). Une demande d’évaluation sociale globale est alors systématiquement commandée au Service de l’action sociale.
Elle a pour but d’évaluer :
- l’opportunité ou la nécessité de solliciter une mesure spécialisée plus adaptée au regard des difficultés évaluées ;
- de mesurer et favoriser l’adhésion du ménage ;
- d’établir des pré-objectifs de la mesure.
La procédure est la suivante :
Phase 1 : Procédure de saisine du Service de l’action sociale.
Le gestionnaire saisit le Service de l’action sociale avec la copie du dossier à l’origine de la saisine de la commission, en
précisant ses attentes quant à la demande.
Phase 2 : Décision de la CDEAL
Sur présentation de l’évaluation sociale menée par le Service d’action sociale, la CDEAL est en mesure d’apprécier si la situation
peut être traitée dans le cadre :
• d’un accompagnement social global par les travailleurs sociaux d’un service
14
De droit commun (Service de l’action sociale du Conseil général ou CCAS),
• d’un suivi bailleur qui s’avère suffisant,
• d’une mesure spécifique relevant des lois de 2007 (MASP, AESF, MAJ, MJABDF, curatelle, tutelle),
• d’un accompagnement social spécifique logement qui doit être mis en place avec le concours d’un opérateur conventionné
avec le Conseil général.
Phase 3 : Mise en œuvre de la décision d’accompagnement social spécifique Logement.
a) Le FSL désigne un opérateur qui effectuera le suivi,
b) L’opérateur prend contact avec le responsable de Circonscription d’action sociale dont dépend l’intéressé et/ou l’évaluation
sociale a été menée,
c) Un échéancier pour les évaluations intermédiaires est arrêté conjointement entre le travailleur social de l’institution qui mène
régulièrement un accompagnement social auprès du ménage et le travailleur social de l’opérateur,
d) En fin de mesure, le travailleur social de l’opérateur présentera le bilan de son action auprès du ménage et à la Commission
restreinte,
e) Au vu du bilan, un renouvellement de la mesure peut être octroyé par la Commission restreinte.
f) En cas d’intervention dans le cadre d’une aide financière, l’opérateur devra présenter un bilan intermédiaire à la CDEAL. Il
devra préciser l’opportunité ou non d’une intervention financière.
3-3-2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES
L’accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social (assistants sociaux, éducateurs spécialisés,
conseillers en économie sociale et familiale, psychologues).
L’opérateur établit avec le ménage un projet adapté qui prend en compte ses difficultés. Une contractualisation écrite du projet
d’intervention et des objectifs fixés avec le ménage est fortement souhaitée.
Les travailleurs sociaux effectuent des visites à domicile et apportent une aide pédagogique au ménage. Des entretiens dans un
lieu « neutre » sont également possibles.
L’opérateur a la faculté d’évaluer la situation en cours de mesure afin de réajuster les objectifs et de réorienter les ménages vers
d’autres dispositifs ou mesures plus adaptés à la situation.
L’accompagnement social peut être d’une intensité et d’une durée variable selon l’ampleur des difficultés auxquelles sont
confrontées les personnes concernées.
En outre l’opérateur s’engage à :
• Travailler en liaison avec les différents partenaires qui s’occupent habituellement du ménage, et notamment les services
sociaux du Conseil général ;
• Prendre contact avec l’instructeur et le bailleur préalablement à la première intervention auprès du ménage pour un échange
d’informations, et à l’issue de la mission qui lui a été confiée pour un passage de relais ;
• Rencontrer régulièrement les bénéficiaires des accompagnements sociaux spécifiques logement et de tout mettre en œuvre
pour les accompagner ;
• Etablir des bilans intermédiaires et de fins des accompagnements sociaux, les présenter lors des Commissions restreintes en
utilisant les documents validés par le Comité de pilotage du FSL ;
• Participer aux groupes de travail proposés par les instances du FSL et les services du Conseil général.
• Informer le gestionnaire par courrier de toute prise en charge d’une nouvelle mesure.
3- 3-3 MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS AUX OPERATEURS
La procédure de versement des rémunérations est subordonnée au marché public entre le Conseil général et les opérateurs
désignés pour l’exercice de cette mission.
Les modalités de règlement des mesures sont fixées par le marché public, et traitées par l’unité centrale du service de l’action
sociale.
Dans le cadre de l’accompagnement social spécifique, compte tenu des interventions sur l’ensemble du secteur diffus du
département, la subvention minimale accordée à l’opérateur sera majorée de 18 %.
15
Un bilan de l’activité devra être adressé au Conseil général et au gestionnaire :
• intermédiaire au plus tard le 30 juin,
• annuel un mois après la fin de l’exercice.
Le bilan d’activité annuel des opérateurs feront l’objet d’une présentation au second Comité de pilotage du FSL de l’année n+1.
TITRE 3 : LES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D’ÉNERGIE, D’EAU, ET
DE TELEPHONE
ARTICLE 4 – FSL VOLET « ÉNERGIE, EAU, TÉLÉPHONE »
La finalité, du FSL Volet « énergie, eau, téléphone » vise à maintenir les flux afin que le ménage soit en mesure de vivre
décemment dans son logement.
A titre exceptionnel les situations des ménages en grande précarité énergétique ayant entraîné la résiliation du contrat de
fourniture pourront être étudiées en commission.
Lorsqu’un dossier de demande d’aide au titre du FSL est déposé, les fournisseurs sont saisis afin de suspendre les procédures
contentieuses entreprises à l’encontre des usagers.
En cas de surconsommation manifeste, tout devra être mis en œuvre, en lien avec les fournisseurs de flux, afin de détecter les
éventuelles défectuosités de l’installation et trouver une solution tarifaire adaptée à la situation de l’usager.
4-1 FOURNITURES D’ENERGIE
4-1-1 DISPOSITIONS PARTICULIERES
4-1-1-1 PROCÉDURE
Les dettes contractées au titre de l’activité professionnelle ne peuvent être prises en compte.
L’ancienneté de la dette éligible au FSL (durée de consommation) ne peut être supérieure à 12 mois.
Lorsqu’une personne dépose une demande d’aide en vue de la résorption d’une dette d’énergie, le travailleur social de
référence transmet une information au fournisseur concerné par télécopie, courriel, site internet afin de suspendre la procédure
contentieuse. Ce document mentionne le nom, prénom, adresse, numéro de contrat et numéro de facture.
Le service instructeur ou le demandeur doit saisir la commission départementale à l’aide de l’imprimé unique (CASU ou CASEL)
auquel il joint la copie de la facture concordant au nom du bénéficiaire de l’aide.
La cellule instruction/ liquidation se réserve le droit de demander des compléments d’information au demandeur
La décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de saisine du fonds, et être notifiée dans les
8 jours suivants la commission.
4-1-1-2 CONDITIONS D’OCTROI
1- L’aide aux impayés d’énergie
L’aide du Fonds est destinée aux personnes et familles fragilisées et exposées à des risques d’exclusion, que ces familles
perçoivent ou non des minima sociaux.
personnes composant le foyer à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de
rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations à caractère
gracieux.
L’ensemble des charges mensuelles du ménage doit être précisé dans la demande d’aide.
Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d’aide financière par rapport au
contenu du rapport social.
16
Le montant maximum d’aide financière qui peut être accordé auprès du FSL ne peut être supérieure à 85 % du montant de la
dette. La commission départementale peut proposer à titre exceptionnel de réduire ou d’augmenter la participation financière
du ménage demandeur.
Le contenu du rapport social doit refléter le diagnostic social posé et partagé avec le demandeur :
- les éléments qui conduisent à cette demande (données conjoncturelles ou structurelles) ;
- le plan d’aide envisagé pour remédier à la difficulté rencontrée : mesures et accompagnement social en cours ou envisagé,
capacité de solvabilité (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), capacité du demandeur à s’acquitter de façon autonome
des factures à venir ;
- les éléments précisant que la vérification des droits sociaux potentiels a été faite, et que d’autres demandes d’aides financières
sont en cours concernant d’autres difficultés que l’énergie, l’eau et le téléphone.
Le rapport social d’une deuxième demande fait apparaitre l’évaluation du premier plan d’aide proposé au ménage par
le travailleur social (adhésion ou non de la famille, mise en place tarif social, échéance réglée par le ménage, dossier de
surendettement constitué …).
Toute deuxième demande qui intervient dans les 12 mois qui suivent la première demande est étudiée en commission
départementale et ne peut pas faire l’objet d’un traitement en procédure simplifiée même si le plafond de ressource du ménage
correspond.
Une information est faite aux membres de la commission sur l’historique des aides sollicitées auprès du FSL depuis 18 mois.
La CDEAMFEE peut transmettre à titre exceptionnel à la commission des prêts et secours de la caisse d’allocations familiales
en cas de nécessité d’aide complémentaire pour un foyer avec enfant(s).
Les aides accordées à titre exceptionnel aux ménages ayant fait l’objet d’une résiliation de leur contrat de fourniture d’énergie
pour le même logement et le même fournisseur, seront étudiés en commission départementale. Le montant de l’aide ne peut
être supérieur à 50% du montant de la dette sous réserve de cofinancements de manière à obtenir le paiement total de la dette
pour permettre le rétablissement des fournitures.
Les factures « contrat » ne peuvent pas être prises en charge par le fonds du FSL. Seules les consommations peuvent faire
l’objet d’une demande d’aide.
Les dettes d’énergie inférieures à 50 € ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’aide auprès du FSL. Un plan d’apurement
doit être sollicité auprès du fournisseur.
En cas de déménagement d’un ménage de son logement de manière volontaire, redevable d’une dette d’énergie auprès d’un
fournisseur, une demande d’aide financière auprès du FSL ne peut pas être sollicitée.
Toutefois une demande d’aide partielle dans la limite de 300€ peut être formulée auprès de la CDEAMFEE :
- si le nouveau logement améliore les conditions de vie du ménage (cf. 3.1.1 conditions générales d’intervention pages 9-11),
- si le fournisseur est le même que celui de son ancien logement,
- et à condition que le ménage sollicite un plan d’apurement pour régler le solde de la dette de son ancien logement.
Toute demande d’aide d’un usager dont le dossier est placé en contentieux, ne pourra être prise en charge par le Fonds.
Le versement de l’aide du FSL est conditionné à la remise d’une facture des consommations.
L’aide du Fonds est versée directement au distributeur.
En ce qui concerne les fournisseurs (fuel domestique, gaz en cuve, bois, granulés) : le paiement de l’aide accordée intervient dans
un délai d’un mois, après réception de la facture adressée par le fournisseur au secrétariat de la cellule instruction liquidation de
l’unité centrale du service d’action sociale. La décision du Président du Conseil général concernant l’aide octroyée est valable
2 mois, passé ce délai la décision devient caduque.
L’aide ne peut pas être versée lorsque la facture est honorée, et/ou lorsque le consommateur a souscrit avec l’aide du distributeur
un crédit à la consommation. Dans ce cas, l’aide aux impayés d’énergie ne peut en aucun cas rembourser des échéances de
crédits.
17
2- Les actions de préventions
Le Comité de pilotage validera les actions individuelles ou de groupe en direction des ménages en situation de précarité
énergétique, visant ainsi notamment à sensibiliser les consommateurs à un comportement adapté aux dépenses d’énergie et
d’eau.
Le Conseil général à cet effet pourra faire établir un marché public avec des opérateurs.
4-1-2 ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS
Les fournisseurs informent les clients concernés du dispositif ainsi que des démarches nécessaires aux dépôts des demandes.
Ils adressent à la commission les informations relatives au contrat de fourniture d’énergie des personnes ayant déposé une
demande et s’engagent à participer à la CDEAMFEE.
Ils s’engagent :
A apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, économes, pour optimiser le tarif au vu de
l’équipement et à réaliser un bilan tarifaire à la demande du client.
A assurer la gratuité dans le cas où le Service Maintien d’Energie est possible.
Les distributeurs et/ou les fournisseurs-distributeurs s’engagent à ne pas couper la fourniture d’énergie après 12 heures, ainsi
que le vendredi, samedi, dimanche, les jours de fête et veille de fête.
Les distributeurs et/ou les fournisseurs-distributeurs s’engagent à rétablir la fourniture d’énergie en cas de règlement avant 15
heures, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 h en tenant compte des contraintes techniques.
Les distributeurs et/ou les fournisseurs s’engagent à ne pas interrompre la fourniture d’énergie sans procéder à plusieurs
tentatives de contact préalable.
Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures
d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, lorsqu’une aide a été attribuée par le fonds pour couvrir une partie de la dette, les
fournisseurs proposent au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
Les fournisseurs pourront prendre en compte les propositions d’échelonnement établis entre le travailleur social et le
consommateur lors de l’instruction de la demande, dans la limite de la prochaine facturation.
Ils apporteront également leur collaboration à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions favorisant la maîtrise de la
consommation et des dépenses d’énergie.
Ils participeront à certaines actions de prévention adoptées par le Comité de pilotage. Ces actions pourront notamment prendre
la forme de réunions de quartiers avec les habitants afin de sensibiliser ces derniers sur l’utilisation et la maîtrise de l’énergie.
4-2 FOURNITURES D’EAU
4-2-1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
4-2-1-1 PROCÉDURE
Le service instructeur ou le demandeur doit saisir la Commission départementale d’aide au maintien des fournitures d’énergie et
d’eau à l’aide de l’imprimé unique (CASU ou CASEL) auquel il joint la copie de la facture établie au nom du demandeur de l’aide.
La demande d’aide est déposée auprès d’un guichet instructeur, le travailleur social de référence transmet une information au
fournisseur concerné, par télécopie, courriel, qui mentionne le nom, prénom, adresse, et numéro d’identifiant de la facture. En
retour le fournisseur complète la fiche de situation que lui aura remise le client.
La cellule instruction/liquidation se réserve le droit de demander des compléments d’informations au demandeur ; seuls les
dossiers complets constitués de l’imprimé unique, de la fiche de situation et de la copie de la facture seront examinés.
18
1- L’aide aux impayés d’eau
perçoivent ou non des minima sociaux :
- domiciliées dans le département d’Eure-et-Loir
- et directement abonnées au service de l’eau au titre de leur résidence principale.
rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation enfant handicapé et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations
à caractère gracieux.
Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d’aide financière par rapport au
Le montant maximum d’aide financière qui peut être accordé auprès du FSL ne peut être supérieure à 85 % du montant de la
dette. La commission départementale peut proposer à titre exceptionnel de réduire ou d’augmenter la participation financière
du ménage demandeur.
Le rapport social d’une deuxième demande fait apparaitre l’évaluation du premier plan d’aide proposé au ménage par
le travailleur social (adhésion ou non de la famille, mise en place tarif social, échéance réglée par le ménage, dossier de
surendettement constitué …).
Toute deuxième demande qui intervient dans les 12 mois qui suivent la première demande est étudiée en commission
départementale et ne peut pas faire l’objet d’un traitement en procédure simplifiée même si le plafond de ressource du ménage
correspond.
Une information doit être faite aux membres de la commission sur l’historique des aides sollicitées auprès du FSL depuis 18
mois.
La CDEAMFEE peut transmettre à titre exceptionnel à la commission des prêts et secours de la caisse d’allocations familiales
en cas de nécessité d’aide complémentaire pour un foyer avec enfant(s).
Les factures « contrat » et « résiliation » ne peuvent pas être prise en charge par le fonds du FSL. Seules les consommations
peuvent faire l’objet d’une demande d’aide.
Toute demande d’aide d’un usager dont le dossier est placé en contentieux, ne pourra être prise en charge par le Fonds.
Le versement de l’aide du FSL est conditionné à la remise d’une facture des consommations.
L’aide du Fonds est versée directement au distributeur.
L’aide ne peut pas être versée lorsque la facture est honorée.
Le FSL volet Eau ne peut intervenir pour une dette contractée au titre de l’activité professionnelle.
Le fonds n’intervient pas pour les dettes inférieures à 50 euros ; la négociation amiable reste la seule possibilité entre le
fournisseur et le client.
L’aide ne peut porter, au maximum, que sur la consommation des 12 derniers mois.
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Les aides sont accordées sous forme de subventions et d’abandon de créance des distributeurs, dans la limite des crédits
disponibles.
Un barème d’attribution pourra être arrêté par le Comité de pilotage. Il sera dans ce cas annexé au présent règlement.
Ce barème toutefois, ne saurait faire obstacle à l’examen des situations qui ne répondraient pas aux conditions de ressources
prescrites, en particulier pour les familles visées au premier alinéa. La Commission départementale d’examen des aides au
maintien des fournitures d’énergie et d’eau étudie toutes demandes dérogatoires.
2 - Modalités du calcul de l’aide aux impayés d’eau
Des ratios de consommation permettant de calculer le montant de l’aide aux familles pour les impayés d’eau sont définis par
le Comité de pilotage. Le prix du m³ servant au calcul de l’aide est égal au montant total de la facture émise, hors arriérés
supérieurs à 12 mois, divisé par le nombre de m³ consommés.
3 - Les actions de prévention
Le Comité de pilotage décidera des actions de groupe à mettre en œuvre sur certains arrondissements, visant à sensibiliser les
consommateurs à un comportement adapté aux dépenses d’énergie, eau et services téléphoniques.
La commission départementale des aides au maintien des fournitures d’énergie et d’eau (CDEAMFEE) peut assortir leurs
décisions d’aides, à la participation des bénéficiaires aux actions de prévention mises en place par les distributeurs. (Par
exemple : Informations pour la maîtrise de la consommation d’eau en partenariat avec les services instructeurs sous forme
d’action collective ou de plaquettes d’informations…)
4-2-2 ENGAGEMENTS DES SERVICES DE DISTRIBUTION
Les distributeurs fournissent à leurs clients concernés les informations utiles sur le dispositif ainsi que celles nécessaires pour
déposer une demande et ils s’engagent à leur remettre une fiche de situation pour toute sollicitation du fonds.
Ils s’engagent par ailleurs à :
Adresser à la cellule instruction /liquidation de l’unité centrale du service d’action sociale ou au travailleur social constituant
la demande d’aide auprès du FSL volet eau, la fiche de situation relative au contrat de fourniture d’eau.
Ne pas interrompre la fourniture d’eau tout au long de l’année conformément à la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 (loi Brottes)
Apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, notamment en recherchant des modes de
paiements adaptés.
Signaler toute surconsommation au client et l’informer de la possibilité de faire procéder à un diagnostic de l’installation
visant à détecter les éventuelles défectuosités.
Dans le cadre des actions de prévention :
Ils apporteront leur collaboration à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions favorisant la maîtrise de la consommation
et des dépenses d’eau.
Ils participeront à certaines actions de prévention adoptées par le Comité de pilotage. Ces actions pourront notamment
prendre la forme de réunions de quartiers avec les habitants afin de sensibiliser ces derniers sur l’utilisation et la maîtrise de
l’eau.
4-3 SERVICES TELEPHONIQUES
4-3-1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
4-3-1-1 PROCÉDURE
Le service instructeur ou le demandeur doit saisir la Commission départementale d’aide au maintien des fournitures d’énergie et
d’eau à l’aide de l’imprimé unique (CASU ou CASEL) auquel il joint la copie de la facture établie au nom du demandeur de l’aide.
La demande d’aide est déposée auprès d’un guichet instructeur, le travailleur social de référence transmet une information au
fournisseur concerné, par télécopie, courriel, qui mentionne le nom, prénom, adresse, et numéro d’identifiant de la facture.
La cellule instruction/liquidation se réserve le droit de demander des compléments d’informations au demandeur ; seuls les
dossiers complets constitués de l’imprimé unique, de la fiche de situation et de la copie de la facture seront examinés.
20
perçoivent ou non des minima sociaux :
- Domiciliées dans le département d’Eure-et-Loir
- Titulaires d’un abonnement téléphonique fixe et/ou internet avec Orange, au titre de leur résidence principale en Eure-et-Loir
Toutefois, en cas d’élargissement du financement du fonds de solidarité pour le logement volet téléphone par d’autres opérateurs
de téléphonie, l’aide pourra être attribuée aux personnes ou familles disposant d’un abonnement téléphonique auprès de ces
opérateurs.
L’aide aux impayés de téléphone concerne l’abonnement du fixe, l’abonnement à internet, les communications locales et
nationales.
Il est accordé une seule aide par an (de date à date) par foyer. Les dettes prises en charge datent de moins de 12 mois.
L’aide attribuée prend la forme d’abandon de créance consenti par le fournisseur Orange dans la limite d’une enveloppe
budgétaire annuelle fixée par convention avec le département. Le montant de l’aide accordée représente au maximum 85%
de l’impayé.
L’aide ne peut pas être attribuée lorsque :
- la facture est honorée,
- la ligne est résiliée,
- la dette a été contractée au titre de l’activité professionnelle,
- la dette a été contractée au titre d’un abonnement mobile,
- les impayées concernent des communications internationales.
rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation enfant handicapé et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations
à caractère gracieux.
Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d’abandon de créance par rapport au
4-3-2 ENGAGEMENTS DES OPERATEURS DE TELEPHONIE
Les distributeurs fournissent à leurs clients concernés les informations utiles sur le dispositif ainsi que celles nécessaires pour
déposer une demande.
Ils s’engagent par ailleurs à :
Adresser à la cellule instruction /liquidation de l’unité centrale du service d’action sociale ou au travailleur social constituant
la demande d’aide auprès du FSL volet téléphone, les éléments constitutifs de la dette.
Maintenir la ligne fixe du demandeur en service restreint local pendant un délai maximum de deux mois en cas de saisine du
FSL téléphone jusqu’à la décision de la Commission.
Ne pas interrompre la fourniture sans procéder à plusieurs tentatives de contact préalable.
Apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, notamment en recherchant des modes de
paiements adaptés.
Signaler toute surconsommation au client et l’informer de la possibilité de faire procéder à un diagnostic de l’installation
visant à détecter les éventuelles défectuosités.
21
CONSEIL GÉNÉRAL D’EURE-ET-LOIR
1 PLACE CHÂTELET - CS 70403 – 28008 CHARTRES CEDEX
TÉL. : 02 37 20 10 10 – WWW.EURELIEN.FR

le règlement intérieur du FSL - Conseil départemental d`Eure-et-Loir

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