Soins à domicile et indépendance

POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
Effective / En vigueur:
29/09/2016
25-003
Release / Diffusion
003
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PURPOSE
OBJECTIF
The purpose of this policy is to:
• Provide direction for staff to meet the home
care and independence needs of workers;
and
Cette politique a pour objectif de :
• donner au personnel des lignes directrices
pour répondre aux besoins des travailleurs
en matière de soins à domicile et
d’indépendance;
• faire connaître la position de Travail
sécuritaire NB par rapport à la fourniture de
services, d’équipement et d’appareils pour
répondre aux besoins des travailleurs en
matière de soins et d’indépendance à
domicile et dans la communauté.
•
Communicate WorkSafeNB’s position for
providing services, equipment and devices
to meet care and independence needs of
workers in the home and community.
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to workers who, as a result
of a compensable injury, require services,
equipment or devices that meet needs for care
and independence.
Cette politique s’applique aux travailleurs qui,
par suite d’une blessure indemnisable, ont
besoin de services, d’équipement ou
d’appareils qui répondent à leurs besoins
quant aux soins et à l’indépendance.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Activities of daily living – activities or tasks
that a person does every day to maintain
personal independence. The ability of workers
to conduct their own activities of daily living is a
measure of personal functionality.
Activités de la vie quotidienne – Les activités
ou les tâches qu’une personne effectue
chaque jour pour maintenir son indépendance.
La capacité des travailleurs d’accomplir leurs
propres activités de la vie quotidienne est une
mesure de fonctionnalité personnelle.
Appeals Tribunal – means the Workers’
Compensation Appeals Tribunal established
under the WHSCC & WCAT Act.
Appareils de réadaptation – Les dispositifs
qui améliorent la capacité du client à effectuer
des activités de la vie quotidienne et son
indépendance. Ces appareils offrent un niveau
optimal d’indépendance et maximisent les
fonctions.
Assistive devices – components that increase
the client’s ability to carry out activities of daily
living and improve independence. These
devices provide an optimum level of
Évaluation du domicile – L’évaluation du
milieu de vie d’une personne atteinte d’une
incapacité qu’effectue habituellement un
ergothérapeute. Cette évaluation vise à
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independence and maximize function.
déterminer
s’il
existe
des
obstacles
architecturaux et des risques d’accident, et à
recommander des modifications ou des
appareils pour améliorer la mobilité, la sécurité
et l’indépendance du travailleur. (Taber’s
Cyclopedic Medical Dictionary)
Discharge planning – planning for care and
treatment
after
discharge
from
the
organization. Participants in the discharge
planning process include the client/patient,
family, health care team and the community.
The basis for the plan is the health care team’s
assessment of the client/patient needs, in
collaboration with the client/patient, and it
includes how, where and by whom these
needs will best be met. Discharge planning is
continual and flexible. (CCHFA)
Planification du congé – La planification des
soins et des traitements après le congé de
l’établissement. Les participants au processus
de planification du congé incluent le client /
patient, sa famille, l’équipe des soins de santé
et la communauté. Le plan est établi d’après
l’évaluation des besoins du client / patient
qu’effectue l’équipe des soins de santé, en
collaboration avec le client / patient. Le plan
détermine entre autres qui répondra à ces
besoins, où et comment. La planification du
congé est un processus continuel et adaptable.
(Conseil
canadien
d’agrément
des
établissements de santé)
Functional restoration – the process of
restoring activities of daily living, work-related
activities and family and social functions to the
pre-accident state or maximum rehabilitation
potential.
Qualité de vie – Le degré dans lequel les
objectifs intellectuels, spirituels, économiques,
sociaux et de santé sont réalisés. (Santé
Canada)
Home assessment – the evaluation of the
home environment of persons with disabilities,
usually by an occupational therapist, for the
purposes of identifying architectural barriers
and safety hazards and recommending
modifications or devices for improving mobility,
safety and independent function. (Taber’s)
Rétablissement des fonctions – Le
processus visant à rétablir les activités de la
vie quotidienne, les activités liées au travail et
les fonctions de nature sociale et familiale que
le travailleur connaissait avant son accident ou
à faire en sorte qu’il atteigne son potentiel de
réadaptation maximal.
Home care – a term used for an array of
services that allow individuals who suffer some
mental or physical incapacity to live at home
and receive the care they need. Quite often the
effect of this is to prevent, delay or substitute
home care for hospital or long-term residential
care. (Romanow)
Service de relève – Des soins dispensés sur
une base temporaire à des patients
normalement à domicile afin de donner un
repos au soignant habituel, qui est souvent un
membre de la famille. (The Canadian Health
Care Glossary: Terms and Abbreviations)
Homemaker services – household tasks
usually provided as part of home care.
Services may include shopping, meal
preparation, cleaning, and activities of daily
living. A homemaker, as opposed to a healthcare professional, typically provides services.
Services d’auxiliaire familiale – Les tâches
domestiques habituellement fournies dans le
cadre des soins à domicile. Les services
peuvent comprendre le magasinage, la
préparation des repas, le ménage et les
activités de la vie quotidienne. Une auxiliaire
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(Canadian Healthcare Association)
familiale, et non un professionnel de la santé,
dispense
généralement
ces
services.
(Association canadienne des soins de santé)
Independent living – term used by many
disabled persons and professionals that
emphasizes the rehabilitation goals of active
community
involvement
and
assuming
responsibility for directing one’s own life. (Taber’s)
Soignants non professionnels – Les
membres de la famille et les amis qui offrent du
soutien sans rémunération. (Romanow)
Informal caregivers – family members and
friends who provide support on an unpaid
basis. (Romanow)
Soins à domicile – Une expression utilisée
pour désigner une gamme de services
permettant à une personne atteinte d’une
incapacité mentale ou physique de vivre à
domicile et de recevoir les soins dont elle a
besoin. Souvent, ces soins permettent d’éviter,
de retarder ou de remplacer les soins
dispensés dans un hôpital ou dans un
établissement de soins de longue durée.
(Romanow)
Post-acute care – medical care and
rehabilitation provided following hospital
discharge. (Romanow)
Soins en phase post-aiguë – Les soins
médicaux et les services de réadaptation
offerts suite à une hospitalisation. (Romanow)
Quality of life – the degree to which
intellectual, spiritual, economical and health
pursuits are achieved and maintained. (Health
Canada)
Travail sécuritaire NB – La Commission de la
santé, de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail ou la « Commission », telle
qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
Respite care – temporary care of patients who
are normally cared for at home in order to give
the regular caregiver, typically a family
member, a rest. (The Canadian Health Care
Glossary: Terms and Abbreviations)
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel
des accidents au travail établi en vertu de la
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents au
travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail.
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the WHSCC &
WCAT Act.
Vie autonome – Une expression qu’utilisent
un grand nombre de personnes handicapées
et de professionnels dans le cadre d’une
réadaptation pour souligner le but de participer
activement à la vie communautaire et d’être
maître de sa propre vie. (Taber’s Cyclopedic
Medical Dictionary)
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POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
WorkSafeNB has a legislated mandate to
determine the necessity, character and
sufficiency of medical aid provided to workers
who qualify for compensation benefits. In other
words, WorkSafeNB determines the need, type
and extent of care and related services that will
benefit workers.
Travail sécuritaire NB a un mandat imposé par
la loi de déterminer la nécessité, la nature et la
suffisance de toute aide médicale fournie à des
travailleurs qui ont droit à des prestations
d’indemnisation. En d’autres mots, il détermine
le besoin, le type et l’étendue des soins et des
services connexes qui seront utiles aux
travailleurs.
This care includes home care services to assist
workers with activities of daily living and to
promote an independent lifestyle when
possible.
Ces services comprennent des soins à
domicile pour aider les travailleurs à effectuer
les activités de la vie quotidienne et pour
promouvoir un style de vie indépendant,
lorsque cela est possible.
Policy 25-001 Medical Aid – Principles
provides the general principles related to all
care and related services provided to workers.
This policy on home care and independence is
consistent with the standards and guidelines
outlined in the Medical Aid – Principles policy.
Les principes généraux concernant tous les soins
et services connexes dispensés aux travailleurs
sont énoncés dans la Politique 25-001, intitulée
Aide médicale − Principes. Le présent
document est conforme aux normes et aux
lignes directrices contenues dans cette
politique.
While WorkSafeNB has the discretion to meet
the special needs of workers on an individual
case basis, home care and related services
generally include:
Bien que Travail sécuritaire NB ait le pouvoir
discrétionnaire de répondre aux besoins
spéciaux des travailleurs sur une base
individuelle, les soins à domicile et les services
connexes comprennent en général :
• des services de santé professionnels, tels
que les soins infirmiers, la physiothérapie,
l’ergothérapie et l’orthophonie;
• des soins physiques, dont de l’aide pour
accomplir des activités de la vie
quotidienne comme se laver, aller à la
toilette, se déplacer et faire sa toilette;
• des tâches ménagères et un soutien à
domicile pour aider à accomplir des
activités de la vie quotidienne, telles que le
ménage, la lessive et la préparation des
repas.
•
•
•
Professional health care services such as
nursing,
physiotherapy,
occupational
therapy; and speech therapy;
Physical care including assistance with the
activities of daily living, such as bathing,
toileting, transferring and grooming; and
Home making and home support to assist
with the activities of daily living, such as
cleaning, doing laundry and meal
preparation.
The need for home care services may be:
•
•
Post-acute; or
Long-term.
Les soins à domicile peuvent être nécessaires
dans les cas suivants :
• soins en phase post-aiguë;
• soins à long terme.
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1.1 Post-acute Home Care
1.1 Soins
post-aiguë
à
domicile
en
phase
Like all patients in the health care system,
workers face early discharge from hospital
following admissions for surgical or nonsurgical treatment.
Comme tous les patients dans le cadre du
régime de soins de santé, les travailleurs
reçoivent un congé anticipé de l’hôpital après
une admission pour un traitement chirurgical
ou non chirurgical.
When this occurs, there may be short-term
needs for post-acute home care and services
to support rehabilitation, foster independence
and to facilitate recovery, enabling early and
safe return to work.
Dans une telle situation, le travailleur peut
avoir besoin, pour une courte période, de
services et de soins à domicile en phase
post-aiguë pour favoriser la réadaptation,
l’indépendance et le rétablissement, et ainsi
permettre un retour au travail rapide et en toute
sécurité.
While post-acute care and services typically
apply to workers who have been admitted to
and discharged from hospital, WorkSafeNB
may consider post-acute care and services for
those workers whose injury and/or subsequent
treatment cause them to require assistance
with activities of daily living or home
maintenance throughout the disability duration
period.
Bien que les services et les soins en phase
post-aiguë s’appliquent habituellement aux
travailleurs qui ont été hospitalisés et qui ont reçu
leur congé de l’hôpital, Travail sécuritaire NB
peut considérer d’offrir ces services et ces
soins aux travailleurs pour qui la blessure ou le
traitement subséquent fait en sorte qu’ils ont
besoin d’aide pour effectuer des activités de la
vie quotidienne ou l’entretien du domicile
pendant leur période d’invalidité.
1.2 Long-term Home Care
1.2 Soins à domicile à long terme
Workers with severe injuries may require longterm home care that meets physical care
needs, fosters independence where possible,
and increases the worker’s quality of life.
Les travailleurs qui ont subi une blessure grave
peuvent avoir besoin de soins à domicile à
long terme, soit des soins physiques ou des
services pour favoriser l’indépendance dans la
mesure du possible et améliorer leur qualité de
vie.
2.0 Needs Assessment
2.0 Évaluation des besoins
WorkSafeNB provides home care and
independent living services based on the
identified needs of the worker, as assessed by
healthcare professionals such as occupational
therapists or nurses.
Travail sécuritaire NB offre des soins à domicile
et des services favorisant l’autonomie en
fonction des besoins du travailleur qui ont été
déterminés à la suite d’une évaluation par des
professionnels de la santé, tels que des
ergothérapeutes ou des infirmières.
Hospital discharge planners, Commission staff,
or other approved healthcare providers assess
the specific needs of each individual worker,
and the duration of services required, using
Des planificateurs de congé de l’hôpital, des
employés de Travail sécuritaire NB ou d’autres
fournisseurs de soins de santé approuvés
évaluent les besoins particuliers de chaque
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standardized tools.
travailleur ainsi que la durée des services
requis en utilisant des méthodes normalisées.
During the assessment, WorkSafeNB may
identify home care and independence needs
for:
• Physical care;
• Assistance with activities of daily living;
L’évaluation peut permettre à Travail sécuritaire NB
de relever des besoins en matière de soins à
domicile et d’indépendance, y compris :
• des soins physiques;
• de l’aide pour accomplir des activités de la
vie quotidienne;
• des services ménagers;
• l’entretien du domicile;
• des appareils ou de l’équipement de
réadaptation;
• des moyens de déplacement ou de
communication;
• des modifications au domicile ou au
véhicule;
• d’autres besoins spéciaux.
•
•
•
Home making;
Home maintenance;
Assistive devices or equipment;
•
Mobility or communication aids;
•
Home or vehicle modification; and/or
•
Other special needs.
3.0 Meeting Home Care Needs
3.0 Répondre aux besoins de soins à
domicile
To meet the home care needs of workers,
services may be provided by:
Pour répondre aux besoins de soins à domicile
des travailleurs, Travail sécuritaire NB peut
faire appel à :
• des fournisseurs de soins de santé
professionnels;
• des organismes de services d’auxiliaire
familiale à contrat;
• des soignants non professionnels.
•
Professional health care providers;
•
Contracted homemaking agencies; and/or
•
Informal caregivers.
Whether workers receive their care from
professional providers, homemaking agencies,
informal caregivers, or a combination of
providers, WorkSafeNB communicates with
workers and their families throughout the
period of care. WorkSafeNB communicates on
topics related to:
•
•
•
•
•
Needs assessments;
Services to be provided;
The providers or caregivers to deliver the
care;
The duration of the care or services; and
The method and amount of payment for the
care.
Que les services soient rendus par des
fournisseurs professionnels, des organismes
de services d’auxiliaire familiale, des soignants
non professionnels ou une combinaison de
fournisseurs,
Travail
sécuritaire
NB
communique avec les travailleurs et leur
famille tout au long de la période au cours de
laquelle les services sont dispensés, pour
discuter de questions touchant :
• l’évaluation des besoins;
• les services à offrir;
• les fournisseurs de services ou les
soignants;
• la durée des soins ou des services;
• le mode et le montant du paiement pour les
soins / services dispensés.
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3.1 Professional Health Care
3.1 Soins de fournisseurs professionnels
When
WorkSafeNB
determines
that
professional health care providers are required,
WorkSafeNB:
• Approves and contracts directly with the
provider or agency;
Lorsque Travail sécuritaire NB détermine que
des soins de santé professionnels sont
nécessaires, il :
• passe un contrat directement avec le
fournisseur ou l’organisme après l’avoir
approuvé;
• paie le taux déterminé directement au
fournisseur ou à l’organisme;
• s’assure que des soins de qualité sont
dispensés.
•
•
Pays the professional or agency rate
directly to the provider or agency; and
Ensures that quality care is provided.
WorkSafeNB ensures that standards for care
are met, and requires that professional health
care providers:
•
Conduct timely assessments of workers’
post-acute or long-term needs for home
care;
•
Follow WorkSafeNB’s guidelines for care
and treatment;
Foster worker self-care and independence
to the extent possible;
•
•
Instruct the worker, and/or informal
caregivers in techniques of care and
operation of equipment, if requested; and
•
Advise WorkSafeNB when needs for care
have changed, and care plans need
revision.
In addition, WorkSafeNB manages requests for
changes in health care providers by using:
•
Policy 25-001 Medical Aid - Principles; and
•
Directive 25-001.20 Certification of Health
Care Providers.
Travail sécuritaire NB s’assure que les normes
relatives aux soins sont respectées, et il exige
que les fournisseurs de soins de santé
professionnels :
• évaluent en temps utile les besoins des
travailleurs en ce qui concerne les soins à
domicile en phase post-aiguë ou les soins
à domicile à long terme;
• suivent ses lignes directrices en matière de
soins et de traitements;
• favorisent l’autotraitement et l’indépendance
chez les travailleurs, dans la mesure du
possible;
• donnent des indications aux travailleurs ou
aux soignants non professionnels sur les
techniques de soins et le fonctionnement
de l’équipement, sur demande;
• l’informent lorsque les soins requis ont
changé et que les plans de soins établis
doivent être révisés.
De plus, Travail sécuritaire NB gère les
demandes de changement de fournisseurs de
soins de santé en utilisant :
• la Politique 25-001, intitulée Aide médicale –
Principes;
• la Directive 25-001.20 – Agrément des
fournisseurs de soins de santé.
3.2 Contracted Homemaking Agencies
3.2 Organismes de services d’auxiliaire
familiale à contrat
When WorkSafeNB determines that home care
services are required, WorkSafeNB may
approve and contract directly with a
homemaker agency. When that is the case,
Lorsque Travail sécuritaire NB détermine que
des soins à domicile sont nécessaires, il peut
approuver un organisme de services
d’auxiliaire familiale et retenir directement ses
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WorkSafeNB:
• Pays the fee-for-service rate directly to the
agency; and
• Ensures that quality care is provided.
WorkSafeNB ensures that standards for care
are met, and requires that homemaker agency
providers:
•
•
•
Follow WorkSafeNB’s guidelines for care
and treatment;
Foster worker self-care and independence
to the extent possible; and
Advise WorkSafeNB when needs for care
have changed, and care plans need
revision.
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services. Dans ce cas, il :
• paie le taux établi pour l’achat des services
directement à l’organisme;
• s’assure que des soins de qualité sont
dispensés.
Travail sécuritaire NB s’assure que les normes
relatives aux soins sont respectées, et il exige
que les organismes de services d’auxiliaire
familiale :
• suivent ses lignes directrices en matière de
soins et de traitements;
• favorisent
l’autotraitement
et
l’indépendance chez les travailleurs, dans
la mesure du possible;
• l’informent lorsque les soins requis ont
changé et que les plans de soins établis
doivent être révisés.
3.3 Informal Caregivers
3.3 Soignants non professionnels
In cases where the worker, or family, prefer
that home care be provided by a family
member or friend, WorkSafeNB:
Lorsque le travailleur ou la famille préfère que
les soins à domicile soient dispensés par un
membre de la famille ou un ami, Travail
sécuritaire NB :
• détermine si un soignant non professionnel
peut dispenser les soins nécessaires en
toute sécurité et convenablement;
• approuve le soignant non professionnel
comme fournisseur;
• paie une allocation pour le soignant non
professionnel directement au travailleur;
• s’assure que des soins de qualité sont
dispensés.
•
•
•
•
Determines if an informal caregiver can
safely and appropriately provide the
required care;
Approves the informal caregiver as the
provider;
Pays an allowance for informal care directly
to the worker; and
Ensures that quality care is provided.
Informal Care Allowance
The allowance for informal care is paid directly
to the worker on a monthly basis and is
intended to offset some of the costs for
services provided by an informal caregiver.
This allowance is structured into seven levels
that are based on a combination of specific
care needs (such as activities of daily living,
home maintenance, and physical care, as
assessed by WorkSafeNB) and the number of
hours required to provide this care for the
worker.
Allocation pour soins non professionnels
L’allocation pour soins non professionnels est
payée directement au travailleur chaque mois
et a pour objectif de l’indemniser d’une partie
des coûts des services offerts par un soignant
non professionnel. Il existe sept niveaux
d’allocation, formés en fonction des besoins
nécessaires (activités de la vie quotidienne,
entretien du domicile et soins physiques, tels
qu’ils sont évalués par Travail sécuritaire NB) et
le nombre d’heures nécessaires pour
dispenser ces soins au travailleur.
Informal care allowances, at any of the seven
levels, may be provided to workers as either a
On peut accorder au travailleur l’un des
sept niveaux d’allocation pour soins non
POLICY / POLITIQUE
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Titre : Soins à domicile et indépendance
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temporary measure to assist with post-acute
needs, or as a permanent solution to long-term
home care needs.
professionnels en tant que mesure temporaire
pour aider avec les soins en phase post-aiguë
ou en tant que solution permanente
relativement à des soins à domicile à long
terme.
The informal care allowance levels are:
Level 1 – less than one hour of care per
day.
Level 2 – one hour or more, but less than
two hours of care per day.
Level 3 – two hours or more, but less than
five hours of care per day.
Level 4 – five hours or more, but less than
seven hours of care per day.
Level 5 – seven hours or more, but less
than ten hours of care per day.
Level 6 – ten hours or more, but less than
thirteen hours of care per day.
Level 7 – thirteen hours or more care per
day.
Les niveaux suivants s’appliquent aux
allocations pour soins non professionnels :
• Niveau 1 – ne dépassant pas une heure de
soins par jour
• Niveau 2 – une heure ou plus, mais ne
dépassant pas deux heures de soins par jour
• Niveau 3 – deux heures ou plus, mais ne
dépassant pas cinq heures de soins par jour
• Niveau 4 – cinq heures ou plus, mais ne
dépassant pas sept heures de soins par jour
• Niveau 5 – sept heures ou plus, mais ne
dépassant pas dix heures de soins par jour
• Niveau 6 – dix heures ou plus, mais ne
dépassant pas treize heures de soins par jour
• Niveau 7 – treize heures ou plus de soins
par jour
For information on the amount paid for each
level, see Fee Schedule 29-550 Care
Allowance.
Pour obtenir tous les détails sur le montant
versé pour chaque niveau, voir le Barème des
frais 29-550 – Allocations pour soins personnels.
Quality Care
WorkSafeNB determines whether informal
caregivers provide quality care that is safe and
appropriate by:
• Re-assessing workers’ needs on a
schedule that is appropriate to their postacute or long-term condition, to ensure that
care meets, but does not exceed individual
needs;
• Adjusting care plans, as appropriate;
• Providing instruction in care and the use of
equipment, when required; and
Qualité des soins
Travail sécuritaire NB détermine si le soignant
non professionnel offre des soins de qualité,
sécuritaires et convenables :
• en réévaluant les besoins du travailleur
selon un calendrier qui convient à sa
condition post-aiguë ou à long terme, pour
s’assurer que les soins répondent à ses
besoins, sans les dépasser;
• en adaptant le plan de soins, s’il y a lieu;
• en donnant des indications sur les soins à
dispenser et sur l’utilisation des appareils,
au besoin;
• en offrant un service de relève au soignant
non professionnel.
•
•
•
•
•
•
•
•
Providing respite care for the informal
caregiver.
Issuing the Allowance
If a worker is not able to manage an allowance,
but care by an informal caregiver is appropriate
and approved, WorkSafeNB:
Versement de l’allocation
Si un travailleur ne peut pas gérer une
allocation, mais que des soins dispensés par
un soignant non professionnel sont appropriés
et approuvés, Travail sécuritaire NB fait l’une
des choses suivantes :
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
•
•
Pays the allowance to a trustee for the
worker; or
Arranges some other appropriate method
of paying the allowance so that it may be
applied to offset the cost of home care for
the worker.
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•
•
paie l’allocation à un fiduciaire pour le
travailleur;
prévoit une autre méthode appropriée pour
payer l’allocation permettant d’indemniser
le travailleur du coût des soins à domicile.
4.0 Respite Care
4.0 Service de relève
WorkSafeNB recognizes the need for informal
caregivers to have periods of rest, especially
when caring for the terminally ill, or those
suffering long term or chronic illness. The
physical and emotional toll of performing the
role of caregiver on a long-term basis can put
the informal caregiver at risk and compromise
the quality of care to the worker.
Travail sécuritaire NB reconnaît le besoin pour
le soignant non professionnel d’avoir des
périodes de repos, particulièrement lorsqu’il
s’occupe d’une personne en phase terminale
ou encore d’une personne atteinte d’une
maladie à long terme ou chronique. Le stress
physique et émotionnel que suscite le rôle de
soignant à long terme peut mettre le soignant
non professionnel à risque et compromettre la
qualité des soins qu’il dispense au travailleur.
To qualify for respite care, WorkSafeNB
requires that the informal caregiver:
Pour avoir droit à un service de relève, Travail
sécuritaire NB demande que le soignant non
professionnel :
• offre 40 heures par semaine ou plus de
soins ou de surveillance;
• ait offert ces soins ou cette surveillance
pendant un an;
• présente une demande pour un service de
relève.
•
•
•
Provides 40 hours per week or more of
care and/or supervision;
Has provided that care or supervision for a
period of one year; and
Applies for the respite care.
WorkSafeNB generally authorizes respite care
for a maximum of two weeks annually.
En général, Travail sécuritaire NB autorise un
service de relève pour un maximum de
deux semaines par année.
When planning the respite care, WorkSafeNB:
Lorsqu’il planifie le service de relève, Travail
sécuritaire NB :
• demande à un ergothérapeute d’effectuer
une évaluation (si aucune n’a été effectuée
dans la dernière année) pour confirmer les
besoins du service;
• détermine la durée du service de relève;
• choisit un fournisseur ou un établissement,
passe un contrat avec celui-ci et le paie
directement pour dispenser les soins au
travailleur pendant la période de repos du
soignant;
• continue à verser l’allocation pour les soins
dispensés pendant la période de relève.
•
Arranges assessment by an occupational
therapist (if one has not been conducted
within the past year) to confirm care needs;
•
•
Determines the duration of the respite care;
Selects, contracts and directly pays a
provider or facility to deliver the care to the
worker during the period of the caregiver’s
rest; and
•
Continues the care allowance during the
period of respite.
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
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5.0 Home Care vs. Facility Care
5.0 Soins à domicile ou dans un
établissement
When WorkSafeNB determines that a worker
requires a level of care that would most costeffectively be provided in a health care or
residential facility, the worker is typically
admitted to an appropriate facility.
Lorsque Travail sécuritaire NB détermine qu’il
serait plus rentable que les soins dont un
travailleur a besoin soient dispensés dans un
établissement de soins de santé ou dans un
établissement résidentiel, le travailleur est
habituellement admis dans un établissement
approprié.
However, if the family or the worker prefers the
care to be delivered in the home, WorkSafeNB
pays for care equal to the cost of facility care.
Toutefois, si la famille ou le travailleur préfère
que les soins soient dispensés à domicile,
Travail sécuritaire NB paie alors le montant
équivalant au coût en établissement.
6.0 Meeting Independent Living Needs
6.0 Besoins de vie autonome
In addition to meeting home health care needs,
WorkSafeNB promotes functional restoration
by providing equipment and services that
increase the worker’s independence and
quality of life.
En plus de répondre aux besoins de soins de
santé à domicile, Travail sécuritaire NB favorise
le rétablissement des fonctions en offrant
l’équipement et les services qui améliorent
l’autonomie et la qualité de vie du travailleur.
WorkSafeNB assesses workers individually
and identifies special needs for equipment or
services that increase a worker’s ability to live
independently.
Travail sécuritaire NB évalue chaque travailleur
pour déterminer les besoins spéciaux
d’équipement ou de services qui l’aideront à
vivre de façon plus autonome.
In
determining
independence
needs,
WorkSafeNB evaluates whether an item or
service increases a worker’s:
• Access to the home and community;
En déterminant ces besoins, Travail sécuritaire NB
évalue si un article ou un service permet au
travailleur :
• de mieux accéder à son domicile et à la
communauté;
• de mieux se déplacer à l’intérieur et à
l’extérieur de son domicile;
• d’accomplir lui-même les activités de la vie
quotidienne;
• de communiquer avec sa famille et ses
amis;
• de participer à des activités sociales avec
sa famille et ses amis, à son domicile ou
dans la communauté.
•
Mobility within or outside the home;
•
Ability to be self-reliant in carrying out
activities of daily living;
Ability to communicate with family and
friends; or
Ability to participate in social activities with
family and friends at home or within the
community.
•
•
6.1 Home Maintenance
6.1 Entretien du domicile
WorkSafeNB provides an allowance to assist
workers to maintain a safe and accessible
home. The allowance is intended to offset
Travail sécuritaire NB fournit une allocation
pour aider les travailleurs à maintenir un
domicile sécuritaire et accessible. L’allocation
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
some of the costs for activities related to:
•
•
•
•
Lawn care;
Snow removal;
Minor home repairs; and
Other seasonal activities such as wood
piling.
25-003
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est destinée à compenser une partie des coûts
qu’entraînent les activités nécessaires :
• à l’entretien du gazon;
• au déneigement;
• à des réparations mineures du domicile;
• à des activités saisonnières comme
l’empilage du bois.
This monthly allowance may be required for a
limited period during recovery, or over a longer
period to address long-term independence
needs.
Cette
allocation
mensuelle
peut
être
nécessaire pour une période limitée pendant le
rétablissement ou pour une période plus
longue pour répondre à des besoins
d’indépendance à long terme.
WorkSafeNB determines both post-acute and
long-term needs for home maintenance by:
•
Consulting with discharge planners upon
release from hospital;
•
Conducting a needs assessment as soon
as possible after the injury;
Conducting a needs assessment when
services are requested by the worker; or
Assessing needs as the worker’s individual
situation changes.
Travail sécuritaire NB détermine les besoins en
phase post-aiguë et à long terme pour
l’entretien du domicile en :
• consultant les responsables de la
planification
des
congés
lorsqu’un
travailleur reçoit son congé de l’hôpital;
• évaluant les besoins dès que possible
après la blessure;
• évaluant les besoins lorsque le travailleur
présente une demande de services;
• évaluant les besoins au fur et à mesure
que la situation du travailleur change.
WorkSafeNB re-evaluates:
• Post-acute needs for home maintenance at
the end of the disability duration period;
and
• Long-term needs for home maintenance
annually.
Travail sécuritaire NB réévalue :
• les besoins en phase post-aiguë pour
l’entretien du domicile à la fin de la période
d’invalidité;
• les besoins à long terme pour l’entretien du
domicile annuellement.
Home maintenance needs are assessed and
paid as part of the informal care allowance. For
more information, see Fee Schedule 29-550
Care Allowance.
Les besoins d’entretien du domicile sont
évalués et les services sont payés à l’aide de
l’allocation pour soins non professionnels. Pour
obtenir tous les détails, voir le Barème des
frais 29-550 – Allocations pour soins
personnels.
6.2 Quality of Life
6.2 Qualité de vie
When it is not possible for workers to achieve
freedom from disability, the goal is to assist
with improving quality of life. Seriously injured
workers may require assistance to realize
possibilities that exist in their remaining
abilities.
Lorsqu’il est impossible pour le travailleur
d’atteindre une autonomie, le but est d’aider à
améliorer sa qualité de vie. Un travailleur qui a
subi une blessure grave peut avoir besoin
d’aide pour réaliser des possibilités que lui
offrent ses capacités restantes.
•
•
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
The idea of quality of life, or living life to its
fullest differs for every person. The quality of a
worker’s life may be improved when the worker
is able to:
 Resume participation in a sport, hobby, or
social activity enjoyed before the injury;


Participate in and enjoy community
activities; and
Achieve personal goals and aspirations.
25-003
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L’idée d’une qualité de vie ou de vivre sa vie
au maximum peut varier d’une personne à
l’autre. La qualité de vie d’un travailleur peut
être améliorée lorsque celui-ci peut :
 participer de nouveau à un sport, à un
passe-temps ou à une activité sociale qu’il
avait avant son accident;
 participer à des activités communautaires
qu’il aime;
 atteindre des aspirations et des buts
personnels.
In addition to providing assistive devices,
prosthetics and orthotics, WorkSafeNB also
provides support for items, services or
activities that improve quality of life for
seriously injured workers.
En plus d’offrir des appareils de réadaptation,
dont des prothèses et des orthèses, Travail
sécuritaire NB offre également un soutien pour
des articles, des services ou des activités qui
améliorent la qualité de vie des travailleurs qui
ont été grièvement blessés.
WorkSafeNB considers seriously injured
workers to be those whose workplace injury
has resulted in a permanent physical
impairment of 60% or greater.
Travail sécuritaire NB considère que les
travailleurs grièvement blessés sont ceux dont
l’accident du travail a entraîné une diminution
physique permanente de 60 % ou plus.
However, WorkSafeNB may apply individual
consideration when determining if a worker
qualifies as seriously injured based upon:
Toutefois, Travail sécuritaire NB peut tenir
compte de certains facteurs individuels lorsqu’il
détermine si un travailleur doit être considéré
comme grièvement blessé, soit selon :
• le type de blessure;
• le niveau de rétablissement fonctionnel
atteint par le travailleur;
• les conséquences de la blessure sur le
travailleur et sa famille;
• l’adaptation émotionnelle du travailleur par
rapport à sa diminution physique.
•
•
•
•
The type of injury;
The level of functional restoration achieved
by the worker;
The impact of the injury on the worker and
the family; and
The
individual
worker’s
emotional
adjustment to the impairment.
WorkSafeNB purchases quality of life services
when there is evidence that recreational items,
services or activities:
• Add value to the worker’s health, nutrition,
exercise and physical appearance;
•
Add value to psychological adjustment and
feelings of self-control;
•
Add value to personal values and spiritual
beliefs;
Improve the worker’s access, acceptance
and involvement in activities with family,
friends and neighbours, clubs and/or
•
Travail sécuritaire NB achète des services de
qualité de vie lorsqu’il existe des preuves que
des activités, des services ou des articles récréatifs :
• ajoutent une valeur à la santé, à la
nutrition, aux exercices et à l’apparence
physique du travailleur;
• ajoutent une valeur à l’adaptation
psychologique et aux sentiments de
maîtrise de soi;
• ajoutent aux valeurs personnelles et aux
croyances spirituelles;
• améliorent l’accès, l’acceptation et la
participation du travailleur à des activités
avec sa famille, ses amis, ses voisins, des
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
•
•
•
organizations;
Promote relaxation and stress reduction;
Improve or maintain knowledge and skills;
and
Do not place the worker at risk of injury.
Whenever possible, WorkSafeNB purchases
recreational items, services, memberships or
activities directly.
25-003
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clubs ou des organismes;
favorisent la relaxation et la réduction du
stress;
• améliorent
ou
maintiennent
les
connaissances et les aptitudes;
• ne risquent pas de blesser de nouveau le
travailleur.
Lorsque cela est possible, Travail sécuritaire NB
achète directement des activités, des
adhésions, des services ou des articles
récréatifs.
•
For information on the quality of life grants, see
Fee Schedule 29-555 Quality of Life Grant.
Pour obtenir des renseignements sur les
subventions accordées aux fins de qualité de
vie, voir le Barème des frais 29-555 −
Subvention destinée à la qualité de vie.
LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Legislation
Législation
Workplace
Health,
Safety
and
Compensation Commission and Workers’
Compensation Appeals Tribunal Act
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents
au travail et le Tribunal d’appel des
accidents au travail
21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal
d’appel :
b) est lié par les politiques qu’a approuvées la
Commission et qui sont applicables en
l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec la présente loi, la Loi sur
les accidents du travail, la Loi sur
l’indemnisation des pompiers et la Loi sur
l’hygiène et la sécurité au travail.
21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall
(b) apply a policy approved by the Commission
that is applicable in the case, to the extent that
the policy is not inconsistent with this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act.
Workers’ Compensation Act
41(1)
A worker entitled to compensation
under this Part, or who would have been so
entitled had he been disabled for one day shall
be entitled to such medical aid as is necessary
as a result of the accident.
Loi sur les accidents du travail
41(1) Le travailleur qui a droit à une indemnité
en application de la présente Partie, ou qui y
aurait eu droit s’il avait eu une incapacité d’un
jour, a droit à l’aide médicale nécessaire du fait
de l’accident.
41(2)
In the industries within the scope of
this Part, such medical aid shall be furnished or
arranged for by the Commission, as it may
direct or approve, and shall be paid for by the
Commission out of the Accident Fund, and the
necessary amount shall be included in the
assessments levied upon the employers.
41(2) Dans les industries entrant dans le
champ d’application de la présente Partie,
cette aide médicale doit être fournie ou
pourvue par la Commission, comme elle
l’ordonne ou l’approuve, et doit être payée par
la Commission sur la caisse des accidents, et
le montant nécessaire doit être inclus dans les
cotisations exigées des employeurs.
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
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41(3)
All questions as to the necessity,
character and sufficiency of any medical aid
furnished or to be furnished shall be
determined by the Commission.
41(3) Toutes les questions relatives à la
nécessité, la nature et la suffisance de toute
aide médicale fournie ou à fournir doivent être
réglées par la Commission.
41(4)
The fees or charges for such medical
aid shall not be more than would be properly or
reasonably charged to the worker if he were
himself paying the bill, and except in the case
of an employer individually liable and himself
furnishing the medical aid, the amount thereof
shall be fixed and determined by the
Commission and no action for any amount
larger than that fixed by the Commission lies in
respect of any medical aid herein provided for;
and no action for the recovery of fees or
charges for such medical aid may be brought
against the Commission unless application for
payment thereof is made in writing to the
Commission within ninety days after such
medical aid has been completely rendered.
41(4) Les honoraires ou frais réclamés pour
une telle aide médicale ne doivent pas être
supérieurs à ce qui serait convenablement ou
raisonnablement facturé au travailleur s’il
payait lui-même la facture, et sauf dans le cas
d’un employeur personnellement responsable
et fournissant lui-même l’aide médicale, le
montant en est fixé et déterminé par la
Commission et aucun recours pour un montant
supérieur à celui qui a été fixé par la
Commission n’est recevable pour toute aide
médicale
prévue
par
les
présentes
dispositions; et aucun recours pour le
recouvrement des honoraires ou frais
réclamés pour une telle aide médicale ne peut
être intenté contre la Commission à moins
qu’une demande de paiement y afférente ne
soit faite par écrit à la Commission dans les
quatre-vingt dix jours après que cette aide
médicale a été entièrement fournie.
41(10) Every surgeon, other physician nurse
or nurse practitioner attending, consulted
respecting, or having the care of any worker
shall furnish to the Commission from time to
time without additional charge, such report as
may be required by the Commission in respect
of the worker.
41(10) Tout chirurgien ou autre médecin ou
infirmière ou infirmier qui donne des soins,
consulté au sujet d’un travailleur ou chargé de
le soigner, doit à l’occasion fournir à la
Commission sans frais supplémentaires, le
rapport demandé le cas échéant par la
Commission au sujet du travailleur.
41(16) The Commission may also in its
discretion diminish the compensation to which
a worker is entitled or suspend payment
thereof whenever the worker persists in
dangerous and unsanitary practices imperiling
or retarding his cure, or whenever he refuses
to submit to such medical treatment and
surgical aid as the Commission may deem
necessary for his cure.
41(16) La Commission peut aussi à sa
discrétion diminuer l’indemnité à laquelle un
travailleur a droit ou en suspendre son
paiement chaque fois que le travailleur
persiste dans des pratiques dangereuses et
malsaines qui compromettent ou retardent sa
guérison, ou chaque fois qu’il refuse de se
soumettre au traitement médical et à
l’intervention chirurgicale que la Commission,
le cas échéant, juge nécessaires à sa guérison.
43 To aid in getting injured workers back to
work and to assist in lessening or removing
any handicap resulting from their injuries, the
Commission may take such measures and
make such expenditures as it may deem
43 Afin de faciliter aux travailleurs ayant subi
une lésion la reprise du travail et de contribuer
à atténuer ou faire disparaître tout handicap
résultant de leurs lésions, la Commission peut
prendre les mesures et faire les dépenses
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
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necessary or expedient, and the expense
thereof shall be borne and may be collected in
the same manner as compensation or
expenses of administration.
qu’elle juge nécessaires ou opportunes, et ces
dépenses sont supportées et peuvent être
perçues de la même manière que l’indemnité
ou les frais d’administration.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy 21-402 Vehicle Modifications
Documents liés aux politiques
Politique 21-402 – Modifications apportées au
véhicule
Politique 21-403 – Modifications apportées au
domicile pour aider aux activités de la vie
quotidienne
Politique 25-001 – Aide médicale – Principes
Politique 25-007 – Prothèses, orthèses et
appareils de réadaptation
Policy 21-403 Home Modifications to Assist
with Activities of Daily Living
Policy 25-001 Medical Aid - Principles
Policy 25-007 Prostheses, Orthoses and
Assistive Devices
Fee Schedule 29-550 Care Allowance
Fee Schedule 29-555 Quality of Life Grant
Barème des frais 29-550 – Allocations pour
soins personnels
Barème des frais 29-555 – Subvention
destinée à la qualité de vie
Directive 25-001.20 Certification of Health Care
Providers
Directive 25-001.20 – Agrément des
fournisseurs de soins de santé
Publications
Canadian Council on Health Facilities
Accreditation (CCHFA) – Glossary of Terms,
Acute Care, 1995
Canadian Healthcare Association (CHA)
Commission on the Future of Healthcare in
Canada, R. J. Romanow, Q.C., 2002
Health Canada
Taber’s Cyclopedic Medical Dictionary, Ed. 17;
F.A. Davis, 1989
The Canadian Health Care Glossary: Terms
and Abbreviations, Mark Edmonds, 2000
Publications
Conseil
canadien
d’agrément
des
établissements de santé (CCAES) – Glossary
of Terms, Acute Care, 1995.
Association canadienne des soins de santé
(ACS).
Commission sur l’avenir des soins de santé au
Canada, R. J. Romanow, c.r., 2002
Santé Canada.
DAVIS, F.A. Taber’s Cyclopedic Medical
Dictionary, Éd. 17, 1989.
EDMONDS, Mark. The Canadian Health Care
Glossary: Terms and Abbreviations, 2000.
RESCIND
RÉVOCATION
Policy 25-003 Home Care and Independence,
Release 002, approved 20/01/2005 and the
WCAT amendment that was effective from July
26, 2016 until this release was approved.
Politique 25-003 – Soins à domicile et
indépendance, diffusion 002, approuvée
le 20 janvier 2005 et la modification apportée
par le Tribunal d’appel des accidents au travail,
laquelle était en vigueur du 26 juillet 2016
jusqu’à la date d’approbation de la présente
diffusion.
POLICY / POLITIQUE
Title: Home Care and Independence
Titre : Soins à domicile et indépendance
25-003
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APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is release 003. It replaces
release 002 and the WCAT amendment that
was effective from July 26, 2016 until this
policy was approved. To comply with ss.
21(12.2) of the WHSCC & WCAT Act, the
Board of Directors approved the change in this
policy as identified in WCAT decision
20167971, which found the 30 minute
threshold for eligibility for a care allowance
contrary to subsection 41(1) of the WC Act. As
a result, the thirty minute threshold for care
allowance eligibility has been removed.
1. Ce document est la diffusion 003. Il remplace
la diffusion 002 et la modification apportée par
le Tribunal d’appel des accidents au travail,
laquelle était en vigueur du 26 juillet jusqu’à la
date d’approbation de la présente politique.
Pour se conformer au paragraphe 21(12.2) de
la Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents au
travail et le Tribunal d’appel des accidents au
travail, le conseil d’administration a approuvé la
modification apportée à la présente politique
conformément à la décision 20167971 du
Tribunal d’appel des accidents au travail, qui a
déterminé que la durée de 30 minutes pour être
admissible à une allocation pour soins à domicile
n’était pas conforme au paragraphe 41(1) de la
Loi sur les accidents du travail. Par conséquent,
la durée de 30 minutes a été éliminée.
2. La diffusion 002, approuvée le 20 janvier 2005
et en vigueur le 1er mars 2005, remplaçait la
diffusion 001. Elle mettait à jour les critères
relativement aux allocations pour soins non
professionnels et pour entretien du domicile.
3.
La diffusion 001, approuvée et en
vigueur le 27 novembre 2003, remplaçait la
Politique 25-155 – Allocations pour soins
personnels, approuvée le 24 octobre 1995 et
offrait une approche globale aux questions
relatives aux soins à domicile et à
l’indépendance,
y
compris
les
soins
personnels.
2. Release 002 approved 20/01/2005 and
effective 01/03/2005 replaced release 001. It
updated the criteria for informal care and home
maintenance allowances.
3. Release 001 approved and effective
27/11/2003 replaced Policy 25-155 Personal
Care Allowances, approved 24/10/1995 and
provided a comprehensive approach to home
care and independence issues, including
personal care.
RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DIFFUSION
Available for public release.
Il s’agit d’un document public.
REVISION
RÉVISION
60 Months
60 mois
APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION
29/09/2016
Le 29 septembre 2016