doc1 - CR Délibérations 09-02-2015-c.douillard
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1 - CR Délibérations 09-02-2015-c.douillard
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09/02/2015 Le 9 février 2015 Le 3 février 2015 L'an deux mil quinze, le trois février, Convocation du Conseil Communautaire, adressée individuellement à chaque délégué pour une session qui s'ouvrira le neuf février à dix-neuf heures. Le 9 février 2015 L'an deux mil quinze le neuf février à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire "Terres de Montaigu" se sont réunis dans la dans la salle du conseil de l'Hôtel de l'Intercommunalité, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Antoine CHEREAU Etaient présents : André BOUDAUD – Jean-Michel BREGEON – Guylaine BROHAN – Yvan BROSSEAU – Joël CAILLAUD – Michelle CHAMPAIN – Antoine CHEREAU – Béatrice DOUILLARD – Véronique DUGAST – Claude DURAND – Bruno GABORIAU – Luc GIRARD – Lucia GIRARDEAU – Cécilia GRENET – Marie-Thérèse GRIFFON – Mélanie GUICHAOUA – Arlette GUIMBRETIERE – Michel LAÏDI – Florent LIMOUZIN – Angéline MAINDRON – Nicole NERRIERE – Aimé OERTEL – Mathias PICHAUD – Isabelle RIVIERE – Richard ROGER – Daniel ROUSSEAU – Philippe SABLEREAU – Nathalie SECHER. Absents excusés : Claude BOISSELEAU – Anthony BONNET – Jérôme BOSSARD – Eric HERVOUET – Michaël ORIEUX – Michelle RINEAU – Catherine ROBIN Pouvoirs : Monsieur Claude BOISSELEAU a donné pouvoir à Madame Isabelle RIVIERE Monsieur Anthony BONNET a donné pouvoir à Madame Michelle CHAMPAIN Monsieur Jérôme BOSSARD a donné pouvoir à Madame Guylaine BROHAN Monsieur Eric HERVOUET a donné pouvoir à Monsieur Antoine CHEREAU Monsieur Michaël ORIEUX a donné pouvoir à Monsieur Bruno GABORIAU Madame Michelle RINEAU a donné pouvoir à Monsieur Yvan BROSSEAU Madame Catherine ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe SABLEREAU Assistaient également à la réunion : Stéphanie BAFFOU – Directrice Générale des Services Maxime FRUCHET – Directeur de Cabinet Monsieur Yvan BROSSEAU a été désigné secrétaire de séance. Le conseil communautaire a adopté, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 15 décembre 2014. Retrait d’un sujet à l’ordre du jour DO001-2015 Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil accepte à l’unanimité de retirer la question suivante de l’ordre du jour : Convention avec Vendée Logement. Réforme de l’autorisation d’exploitation commerciale Nouvelle composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial DO002-2015 La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le droit de l’urbanisme commercial, et notamment la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Cette commission comprendra désormais 7 élus au lieu de 5 et 4 personnalités qualifiées. Le 9 février 2015 - Les élus : Le maire de la commune d’implantation du projet, ou son représentant, Le président de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant, Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant, Le président du conseil général ou son représentant, Le président du conseil régional ou son représentant, Un membre représentant les maires au niveau départemental, Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. - Les personnes qualifiées 2 personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, 2 personnes qualifiées en matière de développement durable et l’aménagement du territoire. Sachant que le Président de la communauté de communes sera amené à siéger comme membre de la CDAC, à plusieurs titres, le Préfet demande l’adoption par le conseil communautaire d’une liste de plusieurs représentants élus pour siéger si besoin à la place du Président. Le conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code du commerce, Vu l’avis favorable du bureau en séance du 26 janvier 2015, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE : - de désigner, en plus du Président de la communauté de communes, Eric HERVOUET, Claude DURAND, Joël CAILLAUD, Michaël ORIEUX, Isabelle RIVIERE, Florent LIMOUZIN, Daniel ROUSSEAU, Anthony BONNET, André BOUDAUD pour siéger à la commission départemental d’aménagement commercial dans les situations relatives au double mandat ; - d’appliquer cette délibération de manière permanente aux situations où le Président est membre de la commission départemental d’aménagement commercial au titre d’un autre mandat ; - d’autoriser le Président à signer tous documents s’y rapportant. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de La Bernardière DO003-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014 reportée sur l’exercice 2015 et sa répartition entre les communes, Vu la délibération n° 2015-02 du 28 janvier 2015 de la commune de La Bernardière proposant d’affecter le fonds de concours communautaire sur l’opération présentée ci-après : Le 9 février 2015 Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Travaux d’aménagement de l’étage de la mairie Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours communautaire LA BERNARDIERE TTC 37 000.00 € 37 000.00 € % 37 000.00 € 0.00 € 21 206.00 € 15 794.00 € 100.00 % 0.00 % 57.31 % 42.69 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - accepte d'attribuer à la commune de La Bernardière un fonds de concours de 15 794 € pour l’opération décrite ci-dessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de La Boissière de Montaigu DO004-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014 reportée sur l’exercice 2015 et sa répartition entre les communes, Vu le souhait de la commune de La Boissière de Montaigu d’affecter le fonds de concours communautaire sur l’opération présentée ci-après : Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Construction nouveau local pour les services techniques Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours communautaire La Boissière de Montaigu TTC 140 040.00 € 140 040.00 € 140 040.00 € 0.00 € 121 536.00 € 18 504.00 € % € 100.00 % 0.00 % 86.79 % 13.21 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - décide d'attribuer à la commune de La Boissière de Montaigu un fonds de concours de 18 504 € pour l’opération décrite ci-dessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. - Le 9 février 2015 d'inviter le conseil municipal de la commune de La Boissière de Montaigu à délibérer en termes concordants, d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de Boufféré DO005-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014 reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes, Vu le souhait de la commune de Boufféré d’affecter le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Travaux réseaux eaux pluviales La canquetière Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours communautaire Boufféré TTC 84 259.80 € 84 259.80 € 84 259.80 € 0.00 € 62 424.80 € 21 835.00 € % 100.00 % 0% 74.09 % 25.91 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - décide d'attribuer à la commune de Boufféré un fonds de concours de 21 835 € pour l’opération décrite cidessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'inviter le conseil municipal de la commune de Boufféré à délibérer en termes concordants, d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de La Bruffière DO006-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014,reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes, Vu le souhait de la commune de La Bruffière d’affecter le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Le 9 février 2015 Fonds de concours en investissement La Bruffière TTC Dépenses éligibles Aménagement rue de la Chobletterie Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours communautaire % € 114 000.00 € 114 000.00 € 0.00 € 90 677.00 € 23 323.00 € € 100.00 % 0.00 % 79.54 % 20.46 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - décide d'attribuer à la commune de La Bruffière un fonds de concours de 23 323 € pour l’opération décrite cidessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'inviter le conseil municipal de la commune de La Bruffière à délibérer en termes concordants, d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de Cugand DO007-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014, reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes, Vu le souhait de la commune de Cugand d’affecter le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Travaux de réhabilitation du pont de l’Arsenal sur la Sèvre Nantaise Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours communautaire Cugand TTC 121 018.91 € 121 018.91 € 121 018.91 € 0.00 € 96 022.91 € 24 996.00 € % € € 100.00% 0.00 % 79.35 % 20.65 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - décide d'attribuer à la commune de Cugand un fonds de concours de 24 996 € pour l’opération décrite cidessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. - Le 9 février 2015 d'inviter le conseil municipal de la commune de Cugand à délibérer en termes concordants, d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de La Guyonnière DO008-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014, reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes, Vu la délibération n° 150127 DEL09 de la commune de La Guyonnière sollicitant le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Projet d’aménagement du centre bourg Recettes FCTVA Subventions : Conseil Général Vendée Etat (FISAC) Financement de la commune Fonds de concours communautaire La Guyonnière HT 337 373.30 € 337 373.30 € % 16.40 % TTC 404 847.96 € 404 847.96 € Montant 66 411.25 € 25.94 % 12.35 % 39.69 % 5.62 % 105 000.00 € 50 000.00 € 160 689.71 € 22 747.00 € Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - décide d'attribuer à la commune de La Guyonnière un fonds de concours de 22 747 € pour l’opération décrite ci-dessus et précise que les sommes seront versées après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de Montaigu DO009-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014, reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes, Vu la proposition de la commune de Montaigu d’affecter le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Le 9 février 2015 Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Travaux sur terrain d’honneur de football Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours CC Montaigu TTC 100 008.00 € 100 008.00 € 100 008.00 € 0.00 € 67 675.00 € 32 333.00 € % 100.00 % 0.00 % 67.67 % 32.33 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - décide d'attribuer à la commune de Montaigu un fonds de concours de 32 333 € pour l’opération décrite cidessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de Saint Georges de Montaigu DO010-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014, reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes, Vu le souhait de la commune de Saint Georges de Montaigu d’affecter le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Réhabilitation station d’épuration Recettes Subvention : Agence de l’eau Loire Bretagne Financement de la commune Fonds de concours communautaire Saint-Georges de Montaigu TTC 858 360.00 € 858 360.00 € 858 360.00 € 215 250.00 € 619 978.00 € 23 132.00 € % 100.00 % 25.08 % 72.23 % 2.69 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - décide d'attribuer à la commune de Saint Georges de Montaigu un fonds de concours de 23 132 € pour l’opération décrite ci-dessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'inviter le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Montaigu à délibérer en termes concordants, - Le 9 février 2015 d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de Saint Hilaire de Loulay DO011-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014,reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes, Vu le souhait de la commune de Saint Hilaire de Loulay d’affecter le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Travaux d’aménagement groupe scolaire Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours communautaire Saint-Hilaire de Loulay TTC 183 271.20 € 183 271.20 € 183 271.20 € 0.00 € 153 148.20 € 30 123.00 € % 100.00 % 0.00 % 83.56 % 16.44 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - décide d'attribuer à la commune de Saint Hilaire de Loulay un fonds de concours de 30 123 € pour l’opération décrite ci-dessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'inviter le conseil municipal de la commune de Saint Hilaire de Loulay à délibérer en termes concordants, d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Fonds de concours communautaire 2014 - Commune de Treize Septiers DO012-2015 Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales Considérant la possibilité ouverte à la communauté de communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que celui-ci participe au financement d'un équipement, et que son montant n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Vu la délibération DO127-2014 du 15 décembre 2014 fixant l’enveloppe des fonds de concours 2014, reportée sur l’exercice 2015, et sa répartition entre les communes Vu le souhait de la commune de Treize Septiers d’affecter le fonds de concours communautaire 2014 sur l’opération présentée ci-après : Le 9 février 2015 Fonds de concours en investissement Dépenses éligibles Travaux de voirie 2015 Recettes Subventions Financement de la commune Fonds de concours communautaire Treize-Septiers TTC 45 600.00 € 45 600.00 € 45 600.00 € 0.00 € 23 154.00 € 22 446.00 € % 100.00% 0.00 % 50.78 % 49.22 % Le conseil, Entendu l'exposé de Monsieur le président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité - - décide d'attribuer à la commune de Treize Septiers un fonds de concours de 22 446 € pour l’opération décrite ci-dessus et précise que cette somme sera versée après production des pièces justifiant d’un montant de dépenses réalisées au moins égal à deux fois le fonds de concours attribué. La commune apposera sur le ou les chantiers considérés la mention du fonds de concours communautaire. d'inviter le conseil municipal de la commune de Treize Septiers à délibérer en termes concordants, d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tout document qui s’avérerait nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Débat d’orientations budgétaires 2015 DO013-2015 Monsieur le Président rappelle qu'en vertu de l'article 11 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, un débat d'orientations budgétaires doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Cette procédure vise à informer plus en amont les membres du Conseil et recueillir leur réflexion sur les grandes orientations budgétaires. Le débat est l'occasion de transmettre et présenter une information aussi complète que possible sur le contexte financier et économique dans lequel la préparation du budget est entreprise. Monsieur le Président expose la situation financière de la communauté de communes Terres de Montaigu : - analyse des résultats 2014 - prévisions 2015 - évolution de la dette - marges de manœuvres financières et possibilités d'investissement intégrant les décisions d'investissements antérieures. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l’exercice 2015. Budget principal Vote de crédits d’investissement avant adoption du budget 2015 DO014-2015 Monsieur le Président rappelle que, suivant l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales, il peut jusqu’à l’adoption du budget primitif, sur autorisation du conseil, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En 2014, les crédits ouverts à la section d’investissement, hors opérations d’ordre et remboursement de la dette, s’élevaient à 11 861 488 €. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Le 9 février 2015 Le vote du budget primitif 2015 est prévu le 30 mars 2015, or il s’avère que des dépenses d’investissement sont à engager dès maintenant pour assurer le bon fonctionnement des services et des équipements. En conséquence, il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Président à faire application de l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants : chapitre 21 2135 2184 2188 2152 Libellé Immobilisations corporelles Objet Aménagements divers Acquisition de mobiliers Acquisition matériels (informatiques ou autres) Signalétique TOTAL Montant 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 € Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2015. Le conseil, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sus mentionnées avant l’adoption du budget principal 2015. Budget annexe Actions Touristiques Vote de crédits d’investissement avant adoption du budget 2015 DO015-2015 Monsieur le Président rappelle que, suivant l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales, il peut jusqu’à l’adoption du budget primitif, sur autorisation du conseil, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En 2014, les crédits ouverts à la section d’investissement, hors opérations d’ordre et remboursement de la dette, s’élevaient à 157 721 €. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Le vote du budget annexe Actions touristiques 2015 est prévu le 30 mars 2015 ; or il s’avère que des dépenses d’investissement sont à engager dès maintenant pour assurer le bon fonctionnement des services et des équipements. En conséquence, il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Président à faire application de l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants : chapitre 21 Libellé Immobilisations corporelles TOTAL Objet Remplacement chauffe-eaux Montant 3 000 € 3 000 € Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2015. Le conseil, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sus mentionnées avant l’adoption du budget annexe Actions touristiques 2015. Le 9 février 2015 Marché d’assurances Avenants aux lots 1 « dommages aux biens » et 4 « protection juridique » DO016-2015 Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un groupement de commandes entre la Communauté de communes Terres de Montaigu, le Centre Intercommunal d’Action sociale et le Syndicat mixte Montaigu Rocheservière a été constitué en 2012 pour la passation des marchés d’assurances applicables à compter du 01 janvier 2013 pour une durée de 4 ans. Pour mémoire, il rappelle que ce marché, constitué de 6 lots, a été attribué aux prestataires suivants : Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes : SMACL Lot 2 : responsabilité civile et risques annexes : SMACL Lot 3 : véhicules à moteur et risques annexes : BTA Lot 4 : protection juridique : SMACL Lot 5 : prestations statutaires : ASTER Lot 6 : navigation (uniquement pour la Communauté de communes) Une délibération du 15 octobre 2012 a autorisé Monsieur le Président à signer les marchés et tous les actes contractuels y afférents. Des modifications ont été apportées pour 2 lots : Lot 1 : dommages aux biens : La SMACL, titulaire du lot, a fait savoir que pour faire face aux conséquences des intempéries 2014, elle augmente la prime 2015 de 4% alors qu’elle n’aurait dû augmenter que de 1% selon l’évolution indiciaire FFB prévue dans le marché. De plus, la superficie de bâtiments à assurer est passée de 21 874 m² à 22 166 m² A surface égale et selon l’évolution indiciaire FFB, la prime aurait dû passer de 13 802,62 € (2014) à 13 940.65 € ; elle s’élève à 14 515,58 € soit une plus value de 574,93 € (4.12 %). Lot 4 : protection juridique : La SMACL, titulaire du lot, a fait savoir que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de protection juridique est passée de 9% à 11.6 %. Cette évolution votée par l’Assemblée nationale vise à consolider le financement de l’aide juridictionnelle. La prime 2015 aurait dû passer de 1 337,00 € (2014) à 1 350,37 € selon l’évolution indiciaire FFB prévue dans le marché ; elle s’élève à 1 371,78 € soit une plus value de 21.41 €. Ces deux modifications font l’objet d’avenants pour prendre en compte ces plus values. Le conseil, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - autorise Monsieur le Président à signer avec la SMACL un avenant au lot 1 « dommages aux biens » et un avenant au lot 4 « protection juridique » pour tenir compte des modifications décrites ci-dessus. . Réhabilitation et extension de l’EHPAD « La Peupleraie » à Saint Hilaire de Loulay Avenants aux marchés de travaux DO017-2015 Monsieur le Président rappelle que par délibération du Conseil Communautaire, par l’acte d’engagement du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage signée les 5 février 2010 et 2 avril 2010 et à son avenant n°1 en date des 31 août 2011 et 6 septembre 2011, la Communauté de Communes Terres de Montaigu a confié la société VENDEE EXPANSION une mission d’assistance pour la réhabilitation et l’extension de l’EHPAD « La Peupleraie » à Saint Hilaire de Loulay. Les travaux de construction ont fait l'objet de marchés de travaux (20 lots) pour un montant total de 2.451.141,69 € hors taxes, passés selon une procédure adaptée, approuvés par le pouvoir adjudicateur les 25 juillet 2013 et 30 août 2013 et visés par la Préfecture de la Vendée les 26 juillet 2013 et 30 août 2013. Afin de parfaire cet ouvrage, certaines adaptations ou modifications sont nécessaires, par voie d’avenants. Le 9 février 2015 Il est également exposé aux membres du Conseil Communautaire que la CAMPA a, par réunion en date du lundi 26 janvier 2015, rendu un avis positif quant au choix du recours aux différents avenants évoqués ci-après : 1) Avenant n° 3 - « Lot 03 – Charpente bois » - Entreprise C. Cobois Travaux supplémentaires liés à la modification des brises soleil dans la salle à manger RDC ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 1.844,80 €HT (- 16,87 %), ramenant le montant du marché à 34.625,36 €HT. 2) Avenant n° 3 - « Lot 05 – Etanchéité Bitume » - Entreprise Ouest Etanche Travaux en moins par la suppression des travaux de protection par dalles de gravillons posées sur plots PVC ; Travaux supplémentaires par la pose de gravillons roulés et la création d’un trop plein en inox (complément d’évacuation d’eau pluviale) ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 2.347,49 €HT (- 11,68 %), ramenant le montant du marché à 33.507,69 €HT. 3) Avenant n° 2 - « Lot 06 – Menuiseries aluminium, Occultations » - Entreprise ELVA Menuiserie Travaux en moins par la suppression de la motorisation de 28 stores intérieurs d’occultation 80 x 110 ; Travaux en moins par la suppression de travaux de dépose des baies de la loggia au R+1 ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 4 290,00 €HT (- 1,95 %), ramenant le montant du marché à 215.912,61 €HT. 4) Avenant n° 2 - « Lot 07 - Serrurerie, Métallerie » - Entreprise SBMS Travaux en moins par la suppression du garde-corps de la terrasse de la salle à manger ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 3.209,60 €HT (- 14,83 %), ramenant le montant du marché à 26.922,23 €HT. 5) Avenant n° 3 - « Lot 08 – Menuiserie bois » - Entreprise ADM Brodu Travaux supplémentaires par la fourniture et pose d’une trappe d’accès coupe-feu ½ h ainsi que d’une trappe d’accès verticale dans le local du groupe électrogène, et par le remplacement des batteuses standards par des serrures à larder avec cylindre sur organigramme pour les portes de façades de placards ; Travaux modificatifs par le changement de mobilier office RDC, R+1 et soins bains ; Travaux en moins par la suppression d’un placard coulissant 165 x 250 cm ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 370,96 €HT (+ 7,45 %), portant le montant du marché à 141.683,77 €HT. 6) Avenant n° 3 - « Lot 11 – Carrelage, Faïence » - Entreprise Rautureau Travaux de suppression de carrelage et plinthes dans le local Médicaments et Infirmerie ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 1.209,87 €HT (- 2,60 %), ramenant le montant du marché à 52.508,01 €HT. 7) Avenant n° 4 - « Lot 11 – Carrelage, Faïence » - Entreprise Rautureau Travaux supplémentaires concernant la fourniture et pose d’une chape dans toutes les salles de bain des chambres, au RDC et au R+1 ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 3.450,00 €HT (+ 3,79 %), portant le montant du marché à 55.958,01 €HT. 8) Avenant n° 5 - « Lot 11 – Carrelage, Faïence » - Entreprise Rautureau Travaux supplémentaires concernant la fourniture et pose d’une chape pour le rebouchage des jardinières au RDC et des placards de toutes les salles de bain des chambres au RDC et R+1 ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 2.000,00 €HT (+ 7,50 %), portant le montant du marché à 57.958,01 €HT. 9) Avenant n° 2 - « Lot 12 – Sols collés » - Entreprise Ringeard Travaux supplémentaires par le ragréage P3 sur carrelage existant compris grattage et fixateur et la fourniture et pose de revêtement PVC, dans le local Médicaments et Infirmerie ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 771,98 €HT (+ 10,20 %), portant le montant du marché à 87.895,74 €HT. Le 9 février 2015 10) Avenant n° 3 - « Lot 12 – Sols collés » - Entreprise Ringeard Travaux en moins par la suppression de chape ciment à l’emprise des bacs à douche des salles de bains des chambres ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 1.636,20 €HT (+ 8,14 %), ramenant le montant du marché à 86.259,54 €HT. L’ensemble des avenants présentés à ce jour d’un montant total de + 81.024,34 euros hors taxes, représente une plus-value globale de l’ensemble des travaux d’environ + 3,31%. Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser le Président à signer les 10 avenants précités et le rapport de présentation correspondant. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le président, Vu l’avis de la CAMPA en date du lundi 26 janvier 2015 et la proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - autorise le président à signer les 10 avenants précités ainsi que le rapport de présentation correspondant. Réhabilitation et extension de l’EHPAD « Le Val des Maines » à Saint Georges de Montaigu Avenants aux marchés de travaux DO018-2015 Monsieur le Président rappelle que par délibération du Conseil Communautaire, par l’acte d’engagement du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage signé les 5 février 2010 et 2 avril 2010 et à son avenant n°1 en date des 31 août 2011 et 6 septembre 2011, la Communauté de Communes Terres de Montaigu a confié à la société VENDEE EXPANSION une mission d’assistance pour la réhabilitation et l’extension de l’EHPAD « Le Val des Maines » à Saint Georges de Montaigu. Les travaux de construction ont fait l’objet de marchés de travaux (16 lots) pour un montant total de 1.799.416,07 euros hors taxes, passés selon une procédure adaptée, approuvés par le pouvoir adjudicateur le 31 juillet 2013 et visés par la Préfecture de la Vendée le 31 juillet 2013. Afin de parfaire cet ouvrage, certaines adaptations ou modifications sont nécessaires, par voie d’avenants. Il est également exposé aux membres du Conseil Communautaire que la CAMPA a, par réunion en date du lundi 26 janvier 2015, rendu un avis positif quant au choix du recours aux différents avenants évoqués ci-après : 11) Avenant n° 1 - « Lot 06 – Serrurerie » - Entreprise Calta Travaux supplémentaires portant sur la fourniture et pose de brises soleil ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 2.934,00 €HT (+ 9,19 %), portant le montant du marché à 34.854,31 €HT. 12) Avenant n° 2 - « Lot 12 – Ravalement, Peinture» - Entreprise Ringeard Décoration Travaux supplémentaires portant sur la mise en peinture de 4 bancs extérieurs existants ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 719,48 €HT (+ 13,90 %), portant le montant du marché à 27.258,66 €HT. 13) Avenant n° 1 - « Lot 14 – Espaces verts » - Entreprise Cajev Travaux modificatifs relatifs à la suppression de 4 bancs, l’ajout d’aménagement sur rue au droit de la salle à manger, la réalisation d’une bande de gravillon au pourtour du bâtiment et l’ajout de 2 portillons ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 888,90 €HT (- 5,49 %), ramenant le montant du marché à 15.293,00 €HT. 14) Avenant n° 3 - « Lot 15 – Chauffage, Ventilation, Plomberie, Sanitaire » - Entreprise VFE Travaux modificatifs portant sur l’ajout d’un compteur gaz, les alimentations provisoires pour machine à laver et chariot, la modification des hottes des cuisines et le remplacement d’un radiateur ; Le 9 février 2015 L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 2.986,35 €HT (+ 2,67 %), portant le montant du marché à 251.890,35 €HT. 15) Avenant n° 4 - « Lot 16 – Electricité, Courants forts et faibles » - Entreprise VFE Travaux modificatifs concernant le contrôle d’accès, les alimentations provisoires du local chariot et le groupe électrogène de secours (88 kva au lieu de 110 kva) ; Travaux modificatifs concernant l’éclairage extérieur (appareils d’éclairage type O Epsilon Aless au lieu de Thorn Nella) ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 911,88 €HT (+ 1,93 %), portant le montant du marché à 244.644,32 €HT. 16) Avenant n° 5 - « Lot 16 – Electricité, Courants forts et faibles » - Entreprise VFE Travaux supplémentaires relatifs à l’ajout d’un contrôle d’accès (lecteur de badge, câble et mise en service) ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 415,02 €HT (+ 2,11 %), portant le montant du marché à 245.059,34 €HT. L’ensemble des avenants présentés à ce jour d’un montant total de + 140.080,72 € Hors Taxes, représente une plus-value globale de l'ensemble des travaux d'environ + 7,78 %. Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser le Président à signer les 6 avenants précités et le rapport de présentation correspondant. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le président, Vu l’avis de la CAMPA en date du lundi 26 janvier 2015 et la proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - autorise le président à signer les 6 avenants précités ainsi que le rapport de présentation correspondant. Rénovation et extension du complexe sportif « Léonard de Vinci » à La Guyonnière Avenants aux marchés de travaux DO019-2015 Monsieur le Président rappelle que par délibération du Conseil Communautaire, par l’acte d’engagement « assistance à maîtrise d’ouvrage » signé le 17 octobre 2011 et à son avenant n°1 signé le 17 février 2014, la Communauté de Communes Terres de Montaigu a confié à la société VENDEE EXPANSION une mission d’assistance pour la rénovation et l’extension du complexe sportif Léonard de Vinci sur la commune de La Guyonnière. Les travaux de construction ont fait l’objet de marchés de travaux (20 lots) pour un montant total de 4.732.927,70 euros hors taxes, passés selon une procédure adaptée, approuvés par le pouvoir adjudicateur le 19 mars 2014 et visés par la Préfecture de la Vendée le 20 mars 2014. Afin de parfaire cet ouvrage, certaines adaptations ou modifications sont nécessaires, par voie d’avenants. Il est également exposé aux membres du Conseil Communautaire que la CAMPA a, par réunion en date du lundi 26 janvier 2015, rendu un avis positif quant au choix du recours aux différents avenants évoqués ci-après : 17) Avenant n° 1 - « Lot 02 – Terrassement, VRD, Espaces verts » - Entreprise SMTR Travaux en moins par la suppression de bicouche provisoire, de circulations piétonnes en matériau stabilisé renforcé et de bordures ; Travaux supplémentaire relatifs aux déblais et remblais dans le local rangement rugby, l’escalier et l’accès « lycéens salle », à la fourniture et pose de canalisations EU et EP au sein du local rangement rugby, à l’ajout de voiries dans l’accès « lycéens salle », de réseau gaz, de remblaiement de voirie légère et à la réalisation de remblai pour remplacement du mur de soutènement en limite de voirie lourde ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 4.252,80 €HT (+ 2,59 %), portant le montant du marché à 168.635,80 €HT. Le 9 février 2015 18) Avenant n° 1 – Lot « 03 – Gros œuvre, Dallage » - Entreprise L’Espérance des Ets Fauchard Travaux en moins par la suppression du soutènement à l’angle nord-est de la parcelle et des massifs pour luminaires encastrés ; Travaux supplémentaires par le complément de massifs pour équipements de badminton, de canalisation EU et de fourreaux pour futurs vestiaires de rugby, de plots béton sur la terrasse existante pour support de charpente, la démolition et l’évacuation du mur de soutènement existant, l’extension du local rangement rugby et escalier et la création d’emmarchement avec murs de soutènement à l’angle Nord-Ouest ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 14.524,81 €HT (+ 1,11 %), portant le montant du marché à 1.324.524,81 €HT. 19) Avenant n° 1 – Lot « 04 – Charpente bois, métallique » - Entreprise LCA Travaux de contreventement de la salle de convivialité, suppression du doublage bois escalade, protection bardage espace tir à l’arc, ajout de fermacell pour la salle de convivialité L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de – 6 030.76 €HT (- 1,34 %), ramenant le montant du marché à 443 969,24 €HT. 20) Avenant n° 1 – Lot « 06 – Etanchéité » - Entreprise Bergeret Travaux en moins par la suppression de lanterneaux fixes ; Travaux supplémentaires relatifs à la toiture du local rugby ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 2.288,82 €HT (+ 0,55 %), portant le montant du marché à 415.288,82 €HT. 21) Avenant n° 1 – Lot « 09 - Métallerie » - Entreprise Jonchère Métallerie Travaux modificatifs par la suppression de ventilations basses et hautes des locaux CTA et la modification des quincailleries des portes et de la main courante de l’escalier extérieur ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 991,00 €HT (+ 1,12 %), portant le montant du marché à 89.491,00 €HT. 22) Avenant n° 1 – Lot « 13 - Peinture » - Entreprise Spide Chauveau Travaux supplémentaires suite à l’extension du local rangement rugby et de l’escalier (ajout de peinture de sol, finitions intérieures des parois et plafonds) ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 1.728,20 €HT (+ 2,30 %), portant le montant du marché à 76.970,45 €HT. 23) Avenant n° 1 – Lot « 15 – Equipements sportifs » - Entreprise Marty Sports Travaux modificatifs par la suppression de tapis d’escalade et la modification de poteaux de badminton avec scellement des 14 fourreaux dans réservation et râtelier à fixer au mur ; L’ensemble de ces travaux représente une moins-value d’un montant de 6.022,29 €HT (- 6,08 %), ramenant le montant du marché à 93.066,80 €HT. 24) Avenant n° 1 – Lot « 18 – Electricité, Courants forts et faibles » - Entreprise VFE Travaux modificatifs relatifs à l’ajout d’éclairages et de prises de courant, au dépannage des câbles coupes, à la modification d’équipement d’alarme incendie, d’anti-intrusion, de contrôle d’accès et vidéosurveillance ; L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 26.244,62 €HT (+ 9,82 %), portant le montant du marché à 293.373,36 €HT. 25) Avenant n° 1 – Lot « 20 – Plomberie, Sanitaire » - Entreprise CEC Travaux de modification des éviers sur console par des éviers de type plan vasque L’ensemble de ces travaux représente une plus-value d’un montant de 1061.60 €HT (+ 0.95 %), portant le montant du marché à 113 071.25 €HT. L’ensemble des avenants présentés à ce jour d’un montant total de + 39.038.80 € Hors Taxes, représente une plus-value globale de l'ensemble des travaux d'environ + 0,82 %. Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser le Président à signer les 9 avenants précités et le rapport de présentation correspondant. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le président, Le 9 février 2015 Vu l’avis de la CAMPA en date du lundi 26 janvier 2015 et la proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - autorise le président à signer les 6 avenants précités ainsi que le rapport de présentation correspondant. Concours de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation-extension de la salle La Maine au complexe sportif Maxime Bossis à Montaigu Liste des candidats admis à concourir DO020-2015 Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, dans sa séance du 16 décembre 2013, a autorisé le lancement des études préalables et nécessaires à la définition du programme d’une nouvelle salle de sport pour les besoins liés à l’implantation d’un nouveau collège public à Saint Hilaire de Loulay dans l’agglomération de Montaigu, investissements rendus nécessaires pour faire face au développement de la démographie et aux besoins des établissements scolaires (collèges notamment). Le cabinet ProPolis a été retenu comme assistant à maîtrise d’ouvrage pour accompagner les 2 collectivités dans la définition des besoins à couvrir pour les établissements scolaires et les associations sportives utilisatrices du complexe Maxime Bossis. Le cabinet a rendu une étude de faisabilité qui prend en compte l’ensemble des effectifs qui utiliseront le complexe. Cette étude aboutit à la présentation d’un scénario optimisé de construction et de rénovation du complexe, dont le contenu est présenté au conseil communautaire. Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération n° DO135-2014 en date du 15 décembre 2014, ce dernier a approuvé : le scénario de faisabilité présenté par Monsieur le Président pour une enveloppe financière prévisionnelle estimée à 6 375 000 € HT (dont 5 211 000 € HT de travaux), valeur décembre 2014, - approuvé le principe d’une maîtrise d’ouvrage unique tel que prévu par l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, et qui serait portée par la communauté de communes Terres de Montaigu, - approuvé le principe de répartition des frais d’investissements (études + travaux) entre la communauté de communes et la ville de Montaigu selon la clef de répartition suivante : 75% CC Montaigu – 25% Ville de Montaigu, - approuvé la proposition de l’entretien ultérieur du complexe (nettoyage des locaux) et du gardiennage par la Ville de Montaigu, - indiqué que la question relative à la répartition des autres dépenses de fonctionnement (hors nettoyage et gardiennage) fera l’objet de discussion ultérieure, lorsque les dépenses réelles de l’équipement seront connues, notamment les énergies et fluides, - autorisé le président à solliciter toutes les aides financières et subventions auprès des différents organismes financeurs, - autorisé le président à mener toutes les démarches foncières et à signer les actes, conventions de transfert, ou convention de mise à disposition du foncier avec la Ville de Montaigu, - autorisé Monsieur le président à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, notamment les documents ou conventions à établir entre les 2 collectivités, - dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2015 et sur les suivants. Le lancement d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre a par conséquent été autorisé, conformément aux articles 26, 70 et 74 du code des marchés publics. La date limite de remise des candidatures était fixée au mercredi 21 janvier 2015 à 12h00. Le jury a été désigné par la délibération n° DO137-2014 du 15 décembre 2014 et sa composition a été complétée par l’arrêté AR004-2015 du 29 janvier 2015. Il est demandé aux membres du Conseil d’arrêter la liste des candidats admis à concourir. Le conseil, Vu les articles 40, 70 et 74 du code des marchés publics, Le 9 février 2015 Vu l’avis du jury de concours en date du lundi 9 février 2015 et la proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - arrête la liste suivante des candidats admis à concourir : Nom du groupement Adresse Mandataire architecte : SARL MICHOT ARCHITECTES Architectes cotraitant : SARL PELLEAU & ASSOCIES BET STRUCTURES : SERBA BET FLUIDES : AREA ETUDES LA ROCHE HQE : AREA canopée Acoustique : SARL ACOUSTIQUE YVES HERNOT OPC : MSB SARL 35 000 RENNES 85 007 LA ROCHE SUR YON CEDEX 85306 CHALLANS CEDEX 85000 LA ROCHE SUR YON 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU 35170 BRUZ 85340 OLONNE SUR MER Mandataire architecte : ESSENTIEL ARCHITECTURE : ARCHI URBA DECO ECONOMIE-OPC : ERBAT STRUCTURE : AREST FLUIDES : AREA ACOUSTIQUE: TARAVELLA 85 300 CHALLANS 85 600 MONTAIGU 85 300 CHALLANS 44 140 LE BIGNON 85 000 LA ROCHE SUR YON 78 130 LES MUREAUX Mandataire architecte Economie : SARL DIDIER LE BORGNE ARCHITECTES ET ASSOCIES ARCHITECTE ASSOCIE : TITAN SARL BET STRUCTURE : PLBI BET FLUIDES HQE : GEFI INGENIERIE BET ACOUSTIQUE : ACOUSTEX 44 187 NANTES CEDEX 4 85 610 CUGAND 44 700 ORVAULT 44 300 NANTES 79 000 NIORT Espace sportif Léonard de Vinci : Aménagement des terrains extérieurs Signature des marchés de travaux DO021-2015 Monsieur le Président rappelle que par délibération n° DO134-2014 en date du 15 décembre 2014, le Conseil Communautaire a validé le plan d’aménagement des infrastructures sportives extérieures à créer au sein de l’espace sportif Léonard de Vinci. Ces équipements ont pour objectif prioritaire de répondre aux besoins scolaires (lycée et collège) et associatifs et ont fait l’objet d’un travail préparatoire avec la commission sport, et d’une présentation de l’avancement des réflexions en bureau communautaire. Le projet final comprend : - Un terrain de grand jeu en synthétique, aux normes fédérales de rugby & football, - Un espace de tir à l’arc de 6 pas de tir, pouvant servir également d’espace pour lancers type javelot, poids ou disque. - Un anneau d’athlétisme non homologué (usage scolaire) de 200 m de longueur, intégrant également 4 couloirs de vitesse de 100 mètres et un espace aménagé pour le saut en longueur ou le triple saut. - Des cheminements piétons depuis les parkings publics pour accéder à l’équipement, - des locaux d’une surface globale d’environ 150 m², comprenant un espace de convivialité avec une buvette, un local de rangement du matériel et des sanitaires pour le public L’enveloppe financière globale du programme est estimée à 1 375 000 € HT soit 1 650 000 € TTC, répartie comme suit : - terrain de grand jeu, tir à l’arc, aménagement d’athlétisme scolaire : 1 048 000 € TTC - clôtures, bassin eaux pluviales, éclairage : 302 000 € TTC Le 9 février 2015 - espace de convivialité avec buvette, sanitaires publics, accès piétons pour activités extérieures (150 m²) : 300 000 € TTC Ces frais incluent les frais d’étude (contrôleur technique, coordonnateur SPS,…), d’ingénierie (architecte pour les locaux) et de travaux. La réalisation d’un escalier d’accès du public au terrain de grand jeu depuis l’entrée principale du complexe et la création d’un local de rangement pour les activités extérieures de 34 m² est estimé à 26 000 € TTC et sera intégrée par avenants aux marchés de travaux de la salle de sports, déduction faite de la non réalisation du mur de soutènement pour un montant d’environ 35 000 €TTC. Par conséquent, une consultation ayant pour objet l'exécution des travaux de construction d’un terrain de grand jeu synthétique, d’un terrain de tir à l’arc et d’un bassin de rétention sur le site du Prieuré sur la commune de la Guyonnière, dans le cadre de l’agrandissement du complexe sportif Léonard de Vinci, a été lancée selon une procédure adaptée et décomposée en deux lots : Lot 01 : « Terrassement et revêtement » Lot 02 : « Clôture » Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser le Président à signer ultérieurement lesdits marchés de travaux précités ayant pour objet l'exécution des travaux de construction d’un terrain de grand jeu synthétique, d’un terrain de tir à l’arc et d’un bassin de rétention sur le site du Prieuré sur la commune de la Guyonnière, dans le cadre de l’agrandissement du complexe sportif Léonard de Vinci. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Autorise le Président à signer ultérieurement les marchés de travaux précités dont les montants estimatifs respectifs sont de : Lot 01 : « Terrassement et revêtement » : 890.000 euros hors taxes Lot 02 : « Clôture » : 87.150 euros hors taxes Convention entre l’ARS des Pays de la Loire, la communauté de communes et le CIAS Terres de Montaigu DO022-2015 Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre du projet gérontologique, la Communauté de Communes a obtenu de l’ARS des Pays de la Loire une subvention d’aide à l’investissement visant à financer une partie des travaux de réhabilitation et de construction des établissements. Le montant de la subvention s’élève à 400 000 €. Le conseil est invité à autoriser le Président à signer la convention entre l’ARS des Pays de la Loire, la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » et le CIAS « Terres de Montaigu », qui a pour objet de décrire l’opération financée, les modalités de versement de la subvention, ainsi que son impact sur le prix de journée. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, A l’unanimité, - autorise Monsieur le Président à signer la convention entre l’ARS des Pays de la Loire, la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » et le CIAS « Terres de Montaigu », qui a pour objet de décrire l’opération financée, les modalités de versement de la subvention, ainsi que son impact sur le prix de journée. Garantie des emprunts – Caisse des Dépôts et Consignations Vendée Habitat – Construction EHPAD – La Guyonnière DO023-2015 Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil ; Le 9 février 2015 Vu le Contrat de Prêt N° 17623 en annexe signé entre VENDEE HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Le conseil communautaire, A l’unanimité, DELIBERE Article 1 : L’assemblée délibérante de la communauté de communes Terres de Montaigu accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 527 121,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 17623, constitué de 1 Ligne du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Modification taxe de séjour DO024-2015 Monsieur le Président expose à l’assemblée que la taxe de séjour a été instituée par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2005 avec une mise en application le 1er septembre 2006. Elle est payée par les touristes et collectée toute l’année. Ses tarifs et périodes de perception ont par ailleurs été modifiés par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2013. Suite à la mise en application au 6 janvier 2015 de l’article Article 67 de la loi de finances 2015 (JO du 30/12/2014), il est nécessaire de modifier les articles 4 et 5 de la délibération d’institution de la Taxe de séjour. Article 4 : catégories Le barème a été modifié avec la création de nouvelles catégories et de nouvelles fourchettes de tarifs ; une harmonisation des tarifs étant préconisée à l’échelle du Bocage Vendéen, il est proposé dans un premier temps de ne pas augmenter les tarifs mais uniquement d’instaurer le tarif pour la catégorie chambre d’hôtes qui doit dorénavant être distingué. Il est donc proposé au conseil communautaire la création d’une catégorie "chambres d’hôtes" au tarif de 0,54 euros par nuit et par personne, soit avec la taxe additionnelle départementale, 0,60 euro par nuit et par personne (conformément à la fourchette de prix imposée par l’état comprise entre 0,20 € et 0,75 € centimes) et correspondant à la moyenne perçue aujourd’hui sur les chambres d’hôtes du territoire. Article 5 : exonérations Le régime des exonérations obligatoires a été entièrement revu et limité à 4 cas. Il n’existe plus aucune exonération facultative (les réductions pour les familles nombreuses sont par exemple supprimées). Il est donc proposé de modifier l’article 5 en exonérant de taxe de séjour uniquement : - Les personnes mineures. Ce qui signifie que les personnes entre 13 et 18 ans sont désormais exonérées. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la politique familiale afin de faciliter le départ en vacances des familles ; - Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou groupement de communes ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; Le 9 février 2015 La mise en application de ces nouvelles mesures prendrait effet le 1e mars 2015 sur les Terres de Montaigu. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, Vu l’article Article 67 de la loi de finances 2015 Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE - la modification de l’article 4 de la délibération instaurant la taxe de séjour avec la création d’une catégorie "chambres d’hôtes" au tarif de 0,54 euros par nuit et par personne, soit avec la taxe additionnelle départementale, 0,60 euro par nuit et par personne. - la modification de l’article 5 de la délibération instaurant la taxe de séjour en exonérant uniquement : les personnes mineures les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou groupement de communes ; les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - la mise en application de ces nouvelles mesures à compter du 1er mars 2015 sur le territoire de la communauté de communes Terres de Montaigu. Prescription du PLUi et des modalités de concertation DO025-2015 Par délibération n°DO108-2014 en date du 29 septembre 2014, le Conseil communautaire a validé le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme (PLU)» à la Communauté de communes Terres de Montaigu. A la suite de cette délibération, l’ensemble des Conseils municipaux des 10 communes ont délibéré favorablement à ce transfert de compétence. La Communauté de communes est ainsi devenue compétente en matière de PLU le 9 décembre 2014, suite à la signature par le Préfet des statuts communautaires modifiés. Afin de lancer de façon effective l’élaboration du PLU intercommunal (PLUi), le Conseil communautaire doit délibérer afin de prescrire le PLUi, définir les objectifs retenus pour cette élaboration et fixer les modalités de concertation. Au travers de l’élaboration du PLUi, la Communauté de communes Terres de Montaigu souhaite construire son projet de territoire. Le PLUi sera ainsi un outil au service des projets, qui traduira les souhaits de développement et d’aménagement de notre territoire, pour les 10 à 15 ans à venir. Le PLUi permettra de définir les grandes orientations de notre action publique pour répondre ensemble aux besoins liés à l’attractivité de notre territoire, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois. Face à la transversalité des thématiques qui seront abordées, il est proposé d’intégrer le Programme Local de l’Habitat (PLH) au PLUi. Cela permettra de traiter simultanément et en synergie, les politique d’aménagements et celles de l’habitat. Cette proposition, validée par le bureau et par la commission aménagement du territoire et habitat, conduira à mettre fin aux études d’élaboration du PLH, pour intégrer celui-ci dans le PLUi en formant ainsi un seul et même document de planification, plus lisible. Face aux contraintes juridiques et aux règlementations qui se multiplient, le PLUi permettra de ne pas subir la réglementation mais au contraire, d’avoir la possibilité de l’adapter au territoire et à ses enjeux. Cela se traduira notamment par la mise en œuvre et la traduction des orientations et des objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), actuellement en cours de définition. Le PLUi permettra également de répondre aux obligations d’intégrer certains schémas, en cours d’élaboration ou de révision (Schéma régional de cohérence écologique – SRCE, Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE, …) et aux exigences règlementaires en matière de « grenellisation » des PLU. Le territoire est actuellement couvert par 10 documents d’urbanisme communaux : 9 PLU, datant de plus de 10 ans pour certains et 1 POS élaboré en 1995. La mise en place du PLUI permettra de disposer d’un document d’urbanisme en adéquation avec les réalités économiques, environnementales et sociales actuelles. Le 9 février 2015 Conformément à l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, le PLUi déterminera les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : « 1° L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière de mobilité. 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. » Pour élaborer ce projet, la charte de gouvernance jointe en annexe est proposée. Elle définit les valeurs portées par les communes pour ce projet et formalise les grandes lignes du processus décisionnel dans le suivi de l’élaboration du PLUi. L’organisation proposée s’attache à organiser la collaboration entre les communes en prévoyant différentes instances de réflexion au niveau communal et intercommunal pour mener à bien le PLUi. Le projet de PLUI ne peut se concevoir sans une participation active de l’ensemble des acteurs du territoire. Si le code de l’urbanisme fixe les conditions d’associations des personnes publiques et notamment de l’Etat, la Communauté de communes s’attachera à ce que le PLUi soit également élaboré de façon conjointe avec le monde professionnel, les associations, les structures représentatives de la société civile ainsi que les habitants du territoire, pour permettre à tous d’être informé mais également d’enrichir et d’alimenter la réflexion sur le projet. • • • • • • • En matière de concertation avec la population, les actions suivantes seront menées : Information dans la presse locale, Diffusion d’information sur le site internet de la Communauté de communes avec une page spécifique pour le PLUi, et sur les sites des communes, Diffusion d’information dans les bulletins d’information communaux, Affichage dans les communes et à la Communauté des communes, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt), Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté de communes, Mise en place d’une adresse mail spécifique [email protected] permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet, Organisations de plusieurs réunions publiques (par commune ou par secteur, générales ou thématiques). Les modalités de la concertation qui figurent ici pourront être enrichies dans le courant de la procédure en fonction des enjeux et des besoins qui seront révélés par les études. Par ailleurs, un appel national à projet de soutien au PLU intercommunaux a été lancé en décembre dernier. La Communauté de communes Terres de Montaigu a transmis sa candidature pour participer à cet appel à projet le 27 janvier 2015. La participation à ce dispositif permettrait une compensation financière des études à hauteur de 20 000 € minimum. Le 9 février 2015 D’autre part, la procédure de révision du PLU de Treize-Septiers actuellement en cours ne sera pas conduite à son terme, conformément au souhait de la commune. En tant que collectivité compétence en matière de PLU, c’est la Communauté de communes qui mettra fin au marché conclue entre la ville de Treize-Septiers et le cabinet en charge de la révision. La Communauté de communes s’acquittera donc des indemnités liées à la résiliation du marché, dont le montant s’élève à 1 102,50 €. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 122-1 et suivants et R1231- et suivants, Vu la délibération n° DO051-2013 en date du 18 mars 2013 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Terres de Montaigu, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, portant validation dudit transfert de compétence, Vu l’arrêté préfectoral n°2014-DRCTAJ/3-642 portant modification des statuts de la Communauté de communes, Vu l’avis du bureau et de la commission aménagement du territoire et habitat, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, − − − − − − − − − prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), valant Programme Local de l’habitat (PLH) avec les objectifs suivants : Construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de communes Terres de Montaigu en se dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité du territoire et qui permette de poursuivre son développement démographique et économique. Rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l’équilibre entre renouvellement et développement urbain, sauvegarde des milieux agricoles, prise en compte de l’environnement et qualité urbaine, architecturale et paysagère, Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics afin d’améliorer de l’accès aux services, et en termes de déplacement, Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée, permettant d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier constructible, Satisfaire aux obligations règlementaires en inscrivant le PLUi dans une démarche de développement durable, en adaptant les règles d’urbanisme pour qu’elles soient adaptées aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles Décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du futur SCOT du Pays du Bocage Vendéen, en matière de réduction de consommation des espaces agricoles, valide la charte de gouvernance définissant les objectifs de l’élaboration du PLUi et les instances de collaboration mise en place pour le suivi de son élaboration, associe les services de l’Etat et les autres personnes publiques à l'élaboration du PLUi, tel qu’il est prévu par la loi, met en place, pendant l'élaboration du projet, les modalités de concertation indiquées ci-dessus, sollicite de l'Etat une dotation pour compenser les frais matériels et d'études nécessaires à cette élaboration, sollicite auprès de tout autre partenaire, les subventions liées à l’élaboration du PLUi, sollicite M. Le Préfet de la Vendée pour établir le « porté à connaissance », fixant le cadre législatif et règlementaire qui devra être respecté pour l’élaboration du PLUi inscrit les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget 2015 chapitre 20 article 202 autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme, la délibération sera ensuite notifiée − au préfet de la Vendée − aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, − aux représentants des Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, − − − − − Le 9 février 2015 aux maires de communes limitrophes au président du CNPF (Centre national de la propriété forestière) au président de l’INOQ (Institut nationale de l’origine et de la qualité) au président du Syndicat mixte du Pays du bocage Vendéen en charge du SCOT aux présidents des EPCI en charge de SCOT limitrophe au territoire La délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans chacune des communes durant un mois et d'une mention dans deux journaux locaux (Ouest France 85 et 44) et d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes. Délégation du droit de préemption urbain DO026-2015 Suite à la prise de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU), la Communauté de communes est, de droit, devenue compétente depuis le 9 décembre 2014 (date de la mise à jour des statuts communautaires) en matière d’exercice du droit de préemption urbain (DPU). Pour rappel, le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) des PLU/ POS. La Communauté de communes étant notamment compétente en matière de développement économique, il apparaît opportun que l’exercice des préemptions s’inscrivant dans la mise en œuvre de cette compétence puissent être effectué par la Communauté de communes. Pour faciliter la mise en œuvre effective de l’exercice de ce droit de préemption, il est proposé de donner délégation au Président pour signer les décisions de préemption et de non-préemption. Cette délégation, prévue à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit également que le Président devra rendre compte à la plus proche réunion du Conseil communautaire, de l'exercice de cette compétence. Dans les autres cas de figures, l’exercice des préemptions relève bien souvent de la mise en œuvre des politiques communales, dont l’intérêt est strictement local. Pour faciliter la mise en œuvre de ces préemptions, la Communauté de communes à la possibilité de déléguer partiellement, l’exercice du droit de préemption urbain aux communes. En effet, l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à […] une collectivité locale […]. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » Il est donc proposé donc de déléguer à l’ensemble des 10 communes, chacun en ce qui les concerne, l’exercice du droit de préemption au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU/POS, à l’exception des zones classées à vocation économique, pour lesquelles, comme indiqué plus haut, le droit de préemption serait exercé par la Communauté de communes. Les zones concernées sont les suivantes : Commune Zonages concernés La Bernardière Ue, 1AUe La Boissière de Montaigu Ue, 1AUE, 1AUEt Boufféré UY, 1AUc, 1AUe, 1AUy, 2AUh, 2AUy La Bruffière Ue, 1AUe1 ; 1AUe2, 2AUe Cugand UEa, UEb, UEe, UEs, 1AUe1, 1AUe2, 2AUe La Guyonnière Ue, Ne, AUc, AUe, AUet, 1AUi, 2AUi, 2AUe Montaigu Ue, 1NAe Saint Georges de Montaigu Ue, 1AUE, 1AUEb, 1AUEa, 2AUe Saint Hilaire de Loulay UE, UE1, 1AUe, 2AUe Treize-Septiers Ue, AUe, Ne Ces zonages sont repris dans la carte jointe en annexe. Le 9 février 2015 Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants, Vu l’article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis du bureau et de la commission aménagement du territoire et habitat, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - donne délégation à Monsieur le Président, pour exercer le droit de préemption urbain conformément à l’article L 5211-9 du Code de l’urbanisme, - décide de déléguer le droit de préemption aux communes de La Bernardière, La Boissière de Montaigu, Boufféré, La Bruffière, Cugand, La Guyonnière, Montaigu, St Georges de Montaigu, Saint Hilaire de Loulay, Treize-Septiers au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) à l’exception de celles classées à vocation économique, tel que défini sur le tableau ci-dessous et le plan annexé - autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le 9 février 2015 Avis sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) DO027-2015 Par délibération n°DO133-2014 en date du 15 décembre 2014, le Conseil communautaire a pris acte du projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Plusieurs craintes, exprimées localement mais également au niveau départemental, ont été portées à la connaissance de la Communauté de communes depuis cette délibération. Pour rappel, le SRCE est un document de planification élaboré par le Conseil régional des Pays de Loire et l’Etat, qui détermine la trame verte et bleue régionale. La trame verte et bleue identifie les milieux naturels propices au développement des espèces animales et végétales (les réservoirs de biodiversité) et les espaces entre ces milieux permettant aux espèces de se déplacer pour leur alimentation, leur reproduction ou leur adaptation aux saisons (les corridors écologiques) Sans remettre en cause les objectifs du SRCE auxquels la Communauté de communes Terres de Montaigu ne peut qu’adhérer, il lui semble légitime de s’interroger sur la portée juridique de ce nouveau document, à court terme mais également à moyen et long terme, en fonction notamment de la jurisprudence qui émergera des contentieux à venir et des évolutions législatives attendues comme la loi biodiversité à l’étude cette année. La classification en réservoir de biodiversité pose question lorsqu’elle concerne des secteurs urbanisés de cœurs de bourg ou des zones d’activités (La Bernardière, La Boissière de Montaigu) pour lesquels les projets d’évolution pourraient être entravés. Par ailleurs, les zones identifiées comme réservoirs de biodiversité ou corridors écologiques sont conséquentes en termes de surface. On peut donc s’interroger sur la réalité de leur existence puisque cette identification ne s’est pas accompagnée d’un travail de terrain d’indentification, avec les acteurs locaux. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, Considérant les craintes exprimées à l’échelle locale et départementale A l’unanimité, - émet un avis défavorable au projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) pour les raisons suivantes : • L’incertitude de la portée juridique du document soumis à consultation, qui doit rester sur une notion de « prise en compte » dans les SCOT et ne pas dévier vers les notions de « compatibilité » ou de « conformité ». • La problématique engendrée par la traduction cartographique du SRCE : les contours sont sources d’interrogations fortes surtout lorsqu’ils englobent les secteurs à urbanisés ou urbanisables, ou encore les zones d’activités. • L’opposabilité du SRCE, qui pourrait à terme venir entraver les projets d’évolution du territoire ou les pratiques agricoles. • Le manque de concertation et de travail de fond avec les acteurs locaux qui permettrait de faire évoluer le projet cartographique avec une expertise locale. • L'absence d’évaluation des conséquences financières de l’application du SRCE. - rappelle que le Plan local d’urbanisme intercommunal permettra de traduire et d’adapter le SRCE à l’échelle locale, sans pour autant identifier un zonage spécifique. Vente d’un terrain à Monsieur Louineau Pôle d’activités de la Bretonnière – Boufféré DO028-2015 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération n°DO051-2013 en date du 18 mars 2013, le conseil communautaire a validé la vente à Monsieur et Madame David et Charlotte LOUINEAU, domiciliés 19 rue des Camélias, 85600 Boufféré, d’un terrain d’une contenance d’environ 2 770m², à prendre sur la parcelle cadastrée ZC 205, constituant l’îlot 1 du pôle d’activités de la Bretonnière, commune de Boufféré, afin d’y implanter une aire de jeux couverte pour enfants. La vente a été validée au prix de 25 € H.T. le m², s’agissant d’un terrain aménagé avec des parkings et disposant d’une servitude pour l’usage des emplacements de stationnement. Monsieur et Madame Le 9 février 2015 LOUINEAU ont informé la communauté de communes Terres de Montaigu par courrier en date du 19 janvier 2015 qu’ils renoncent à cette acquisition. Monsieur le Président informe l’assemblée que le projet a été déplacé sur la parcelle contiguë de l’îlot 1 afin de faciliter une éventuelle extension de la piscine par le Syndicat Mixte Montaigu Rocheservière. Monsieur David LOUINEAU s’est ainsi porté acquéreur par courrier en date du 19 janvier 2015, d’une nouvelle parcelle d’une contenance d’environ 2 554m², à prendre sur les parcelles cadastrées ZC 277 et ZC 278, constituant l’îlot 1 du pôle d’activités de la Bretonnière, commune de Boufféré. L’aménagement de parkings par la communauté de communes Terres de Montaigu étant prévu sur le terrain, il est proposé de maintenir le prix de vente à 25 € H.T. le m². Monsieur le Président précise par ailleurs qu’afin de permettre l’usage mutualisé des parkings aménagés par la collectivité sur les terrains de l’îlot 1, il convient de constituer à titre de servitude sur la parcelle de terrain vendue, à titre gratuit, réel et perpétuel, au profit du propriétaire de la seconde partie des parcelles cadastrées ZC 277 et ZC 278 et de ses propriétaires successifs, ainsi qu’à celui de son personnel et de ses visiteurs, un droit d’usage des emplacements de parking existant sur la parcelle vendue. Il sera interdit de construire sur l’emprise de la servitude. Cette servitude sera réciproque concernant les emplacements de parking qui seront réalisés sur la seconde partie des parcelles cadastrées ZC 277 et ZC 278. Le conseil est invité d’une part à annuler la délibération validant la vente de la parcelle d’environ 2 770m² à Monsieur et Madame David et Charlotte LOUINEAU, et d’autre part à de la vente de la parcelle d’environ 2 554m² à Monsieur David LOUINEAU, domicilié 19 rue des Camélias, 85600 Boufféré, ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s’y substituer, au prix proposé de 25 € H.T. le m², comprenant la réalisation des accès et places de stationnement par la collectivité, et de la constitution d’une servitude réciproque instituant un droit d’usage des emplacements de parking qui seront réalisés par la collectivité sur les parcelles cadastrées ZC 277 et ZC 278. Le conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, Vu la délibération n°DO051-2013 du conseil communautaire en date du 18 mars 2013 relative à la vente d’un terrain à Monsieur et Madame David et Charlotte LOUINEAU, Vu la délibération n° DOB051-2012 du bureau communautaire en date du 10 septembre 2012 fixant le prix de vente des terrains du pôle d’activités de la Bretonnière à Boufféré, Vu l’intérêt des aménagements proposés, Vu l’avis des domaines de l’Etat n° 2014-027-V-1079 en date du 4 septembre 2014, Vu la délibération n° DOB004-2011 du bureau communautaire en date du 10 janvier 2011 relative aux frais annexes aux ventes de lots dans les lotissements d’activités économiques, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - rapporte la délibération n°DO051-2013 du conseil communautaire en date du 18 mars 2013 et annule la cession à Monsieur et Madame David et Charlotte LOUINEAU, domiciliés 19 rue des Camélias, 85600 Boufféré, d’un terrain d’environ 2 770m², à prendre sur la parcelle cadastrée ZC 205, constituant l’îlot 1 du pôle d’activités de la Bretonnière, commune de Boufféré, - décide de céder à Monsieur David LOUINEAU, domicilié 19 rue des Camélias, 85600 Boufféré, ou à toute autre personne morale ou physique qui viendrait à s’y substituer, une parcelle de terrain d’une contenance d’environ 2 554m², à prendre sur les parcelles cadastrées ZC 277 et ZC 278, constituant l’îlot 1 du pôle d’activités de la Bretonnière, commune de Boufféré, afin d’y implanter une aire de jeux couverte pour enfants, - décide de céder cette parcelle au prix de 25 € H.T. le m², le prix comprenant la réalisation des accès et places de stationnement par la collectivité, TVA sur marge en sus, le prix se décomposant comme suit : o prix d’achat du terrain nu : 2,5833 € le m² o prix de vente HT : 25,0000 € le m² o marge HT : 22,4167 € le m² o TVA sur marge : 4,4833 € le m² o marge TTC : 26,9000 € le m² soit un prix de vente TTC de : 29,4833 € le m². Le 9 février 2015 - décide de constituer à titre de servitude sur cette parcelle, à titre gratuit, réel et perpétuel, au profit du propriétaire de la seconde partie des parcelles cadastrées ZC 277 et ZC 278 et de ses propriétaires successifs, ainsi qu’à celui de son personnel et de ses visiteurs, un droit d’usage des emplacements de parking qui seront réalisés par la collectivité sur la parcelle objet de la vente, - dit que l’emprise de la servitude restera inconstructible et que la servitude sera réciproque concernant les emplacements de parking qui seront réalisés sur la seconde partie des parcelles cadastrées ZC 277 et ZC 278, - décide de constituer sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de la communauté de communes Terres de Montaigu, pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente, - dit que les frais d’actes et tous autres frais (branchements divers, bornage, PRE, etc.) seront supportés par l’acquéreur, - dit qu’un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement et de construction, - autorise Monsieur le Président à intervenir à l’acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence. A. BOUDAUD J.M. BREGEON G. BROHAN Y. BROSSEAU J. CAILLAUD M. CHAMPAIN A. CHEREAU B. DOUILLARD V. DUGAST Cl. DURAND B. GABORIAU L. GIRARD L. GIRARDEAU C. GRENET M-Th. GRIFFON M. GUICHAOUA A. GUIMBRETIERE M. LAÏDI Fl. LIMOUZIN A. MAINDRON N. NERRIERE A. OERTEL M. PICHAUD I. RIVIERE R. ROGER D. ROUSSEAU Ph. SABLEREAU N. SECHER
