diagnostic performance energetique

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
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QUI EST
CONCERNE
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BIENS
CONCERNES
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VALIDITE DU
RAPPORT
TEXTES DE
REFERENCE
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Le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses et aux actes
de ventes immobilier à partir du 1er Novembre 2006 et aux contrats de location au 1er
Juillet 2007.
Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien.
La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclu les bâtiments dans un grand état de
délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...).
Sont exclus :
1. Les lieux de cultes
2. Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans.
3. Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50
m².
4. Les monuments historiques.
5. Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux
servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le
chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS) ou le refroidissement.
Attention : Les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation
est inférieure à 12°C, les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entrent dans le cadre
du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l’ECS ou le
refroidissement.
Il permettra au candidat acquéreur ou locataire :
1. d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau
chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses
consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations.
2. d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de
gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par
les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et cette quantité de
gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc
des bâtiments .
3. d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des
recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de
consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées
d'informations conçues comme une aide globale à la décision.
Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera :
1. un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements.
2. les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des
économies financières potentielles.
3. le niveau du temps de retour sur investissement.
4. le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier.
5. des conseils de gestion et bon usage de l'énergie.
Le diagnostic de performance énergétique devra être établi par une personne indépendante
dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité.
Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une
location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique
en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations
de travaux d'économie d'énergie.
10 ans
Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16.
Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente).
Journal Officiel du 15 septembre 2006.
Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif).