ST# Einfache Anfrage Rubi - Archives fédérales suisses

Einfache Anfragen
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Einfache Anfrage Rubi
vom 27. Februar 1978 (78.617)
Fernsehen. Werbung bei Sportanlässen
Manifestations sportives. Publicité à la télévision
Zwischen der Eurovision und dem Internationalen Skiverband besteht eine Regelung, die jede Art von Werbung im
Kamerabereich am Start und längs der Strecke untersagt.
Damit soll erreicht werden, dass alle Veranstalter die gleichen Rechte und Werbemöglichkeiten eingeräumt bekommen. Aufgrund dieser Vereinbarung lehnte unter anderem
auch die SRG die Ausstrahlung eines Ski-Weltcup-Rennens ab. Wir vertreten ebenfalls die Auffassung, dass die
Werbung an Skiwettkämpfen auf ein für das Fernsehen
tragbares Mass zu beschränken ist. Anderseits verstösst
die SRG bei zahlreichen sportlichen Veranstaltungen gegen diesen Grundsatz und nimmt jede beliebige Werbung
in Kauf. Sie ist unkonsequent und schafft ungleiches
Recht.
Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die SRG in
bezug auf die Veranstaltungswerbung nicht ungleiche Voraussetzungen schaffen dürfte?
Ist er bereit, im Sinne der Rechtsgleichheit bei der SRG
vorstellig zu werden?
Antwort des Bundesrates vom 3. Mai 1978
Wie der Bundesrat bereits mehrfach ausgeführt hat, kann
er sich zum Verhalten der SRG verbindlich nur äussern,
wenn eine Bestimmung der Konzession SRG vom 27. Oktober 1964 berührt ist; Massnahmen kann er nur anordnen,
wenn die SRG eine Bestimmung der Konzession verletzt
hat.
Die Konzession untersagt der SRG in Artikel 14 Absatz 2
jede indirekte bezahlte Werbung. Demzufolge ist nicht einfach jede indirekte Werbung unzulässig - das wäre ein
Ding der Unmöglichkeit, - sondern nur diejenige indirekte
Werbung, die der SRG einen finanziellen Vorteil bringt.
Das Vorliegen eines solchen Tatbestandes wird nun aber
nicht geltend gemacht, weshalb für den Bundesrat auch
kein Anlass besteht, bei der SRG vorstellig zu werden.
Zur Information kann der Bundesrat kurz über die Haltung
der SRG orientieren. Die Schleichwerbung kann bei Sportübertragungen nicht völlig vermieden werden. Das Bestreben der SRG geht dahin, eine weitere Ausdehnung zu
verhindern. Zu ihrem Entscheid, die Weltcup-Skirennen
von Bad Gastein und Kitzbühel nicht zu übertragen, führt
die SRG aus, das österreichische Fernsehen habe Werbeverträge abgeschlossen, die der im Sommer zwischen dem
Internationalen Skiverband und der Union européenne de
radiodiffusion abgeschlossenen Vereinbarung nicht entsprochen hätten. Aehnliche Vereinbarungen mit anderen
internationalen Sportverbänden seien in Vorbereitung. Solche Verträge bestünden im übrigen auch zwischen der
SRG und nationalen Verbänden. Zur ungleichen Behandlung meint die SRG, das Problem der Schleichwerbung
stelle sich je nach Sportanlass verschieden. Bei Rad- und
Automobilrennen sei bereits vor dem Aufkommen des
Fernsehens Werbung betrieben worden. Dazu komme,
dass bei Sportanlässen im Ausland, deren Uebertragungen
übernommen werden, die SRG keinen direkten Einfluss auf
den Veranstalter nehmen könne.
Le Conseil fédéral a donné son accord de principe.
Quand le Conseil fédéral pense-t-il commencer les travaux
de construction de la ligne ferroviaire Cointrin-Cornavin?
Réponse du Conseil fédéral du 10 mai 1978
En 1969, les CFF ont institué un groupe de travail chargé
d'examiner la possibilité de raccorder les aéroports nationaux au réseau ferroviaire. Se fondant sur le premier projet général relatif à la ligne en question, le Conseil fédéral
s'est déclaré disposé à collaborer à cette construction
dans les mêmes conditions que pour le raccordement à
l'aéroport de Zurich.
Le calcul de rentabilité exécuté par les CFF en 1975 et
1976 a mis en évidence une telle disproportion entre les
coûts et les produits que la construction de la ligne est
sérieusement remise en cause.
En septembre 1976 et mars 1977, des discussions ont eu
lieu entre des représentants du Conseil fédéral et des
membres du gouvernement genevois. Le Conseil fédéral a
confirmé l'intérêt qu'il portait au projet en question, mais
précisé qu'il ne voyait aucune possibilité de le réaliser
prochainement, étant donné la situation précaire des finances fédérales. Les deux parties sont convenues qu'un
groupe de travail, composé des représentants du canton
de Genève, des CFF et des services fédéraux intéressés,
examinerait les questions en suspens.
La constitution de ce groupe de travail a causé quelques
difficultés dues à des malentendus. Ce n'est qu'à la fin du
mois de janvier de cette année que le canton de Genève a
été à même de désigner ses représentants.
Les XCFF étudient actuellement s'il ne serait pas possible
d'apporter des simplifications à leur projet et à la conception relative à l'exploitation de la ligne. A cet égard, ils
tiennent compte notamment des prévisions et des données
du nouveau plan directeur des transports de Genève. Dès
que ces études seront achevées, le groupe de travail
formé des représentants de la Confédération et du canton
de Genève examinera en détail les questions qu'elles soulèvent. Le but de tous ces travaux est de trouver une
solution supportable du point de vue économique.
La décision de construire la ligne de l'aéroport n'est pas
de la compétence du Conseil fédéral. En effet, aux termes
de l'article 2 de la loi sur les CFF, elle doit faire l'objet
d'un arrêté fédéral soumis au référendum. Il y - a peu de
chances que les Chambres fédérales acceptent le projet
actuel qui revient à 190 millions de francs et qui grèverait
encore davantage les finances des CFF. De plus, on ne
saurait guère justifier la décision de construire la ligne
Cornavin-Cointrin en invoquant uniquement des motifs inhérents à la politique de l'emploi. En effet, la situation du
travail dans le secteur de la construction n'est pas plus
défavorable à Genève que dans les autres régions du
pays.
Malgré la précarité des finances de la Confédération, le
Conseil fédéral entend ne pas classer purement et simplement cette affaire. Il s'efforce plutôt de trouver une solution satisfaisante pour tous les intéressés. C'est vers ce
but que tendent notamment les études exécutées par les
CFF et celles qui le seront par le groupe de travail susmentionné.
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Question ordinaire Ziegler-Genève
du 28 février 1978 (78.622)
Eisenbahnverbindung Cornavin-Colntrin GÈ
Liaison ferroviaire Cornavin-Colntrin GÈ
La population genevoise attend avec impatience la construction de la ligne Cointrin-Cornavin.
Le quartier de la Servette est surchargé par un trafic
bruyant de camions et d'automobiles.
D'autre part, les quelque 100 millions de travaux aideraient
les métiers du génie civil et les métiers annexes, à Genève, à combattre le sous-emploi et le chômage.
Questions ordinaires
Question ordinaire Stähli
du 28 février 1978 (78.624)
Wahlurnendiebstahl In Moutier - Vol d'urnes à Moutler
A plusieurs reprises, ces dernières années, des groupes et
des mouvements politiques ont tenté, parfois réussi, de
perturber, voire de fausser des votations et des élections
dans l'ensemble du Jura d'abord, dans le Jura bernois
ensuite.
Ainsi, le 22 février 1974, le Rassemblement jurassien, sous
la signature de son secrétaire général Roland Béguelin,
envoyait la circulaire n° 198 à ses sections où il était
précisé: «Etant donné l'évolution de la situation, nous
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vous prions de tout mettre en œuvre, dans les plus brefs
délais, pour que les Jurassiens de l'extérieur qui en ont la
possibilité déposent leurs papiers (souligné dans le texte)
dans une commune du Jura avant le 23 mars 1974. Passée
cette échéance, ils ne pourraient plus avoir le droit de
vote lors du plébiscite du 23 juin 1974...»
Aujourd'hui, il y a bien des raisons de croire que de
nombreux séparatistes de l'extérieur, n'ayant pas le droit
de vote dans le Jura, ont déposé leurs papiers dans l'une
ou l'autre commune jurassienne et ont, par l'exécution de
la recommandation citée plus haut, gravement faussé le
résultat du plébiscite du 23 juin 1974.
Avant le plébiscite du 16 mars 1975, de pareilles manœuvres ont été entreprises aux fins d'influencer le résultat de
la votation. Des dénonciations faites à temps ont permis
aux autorités d'entreprendre la mise à jour des registres
des votants et des centaines de tricheurs ont été découverts.
Dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 février 1978, des
urnes ont été volées dans un local de vote à Moutier. Ce
grave délit a été revendiqué par le groupe Bélier qui, dans
un communiqué, dénonçait «la perfidie des autorités cantonales bernoises», «le génocide culturel que Berne entreprend contre le peuple du Jura», et «l'indifférence lamentable du Conseil fédéral».
Cette nouvelle violation des droits démocratiques du souverain, suivie d'affirmations mensongères et grotesques, a
une nouvelle fois alourdi le climat politique dans la ville
de Moutier et le Jura bernois. «Ces agissements ignobles», selon la qualification du maire de Moutier, démontrent que leurs auteurs séparatistes tiennent dans un profond mépris nos institutions et se moquent de tous les
gestes d'apaisement entrepris.
Selon la presse, on a retrouvé dans le cimetière de La
Ferrière les urnes contenant les bulletins relatifs aux votations fédérales. Mais l'urne contenant les résultats partiels
de la votation cantonale à propos des modifications constitutionnelles bernoises, et celle contenant les cartes
d'électeurs sont toujours en main des voleurs. Et le secret des urnes n'est plus garanti du fait de cette action
séparatiste.
Que pense le Conseil fédéral de cette grave violation des
droits du peuple et comment envisage-t-il la situation pour
l'avenir?
Réponse du Conseil fédéral du 10 mai 1978
Lors des débats sur le Jura, à la session de printemps
passée, le porte-parole du Conseil fédéral a déjà condamné sans équivoque le vol des urnes à Moutier, considérant
qu'il s'agissait d'un acte perpétré par quelques fanatiques
dénués de tout sens civique et d'une grave atteinte au
libre exercice des droits populaires. Les autorités cantonales compétentes ont immédiatement engagé une procédure pénale.
Depuis lors, on a pu, avec l'aide du Ministère public de la
Confédération, découvrir les auteurs du vol; ils auront à
répondre de leur acte devant le juge pénal.
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Question ordinaire Christinat
du 6 mars 1978 (78.634)
SBB. Weibliches Personal - CFF. Personnel féminin
II y a quelque temps, par voie d'annonces, l'entreprise des
CFF cherchait des contrôleurs. Dans ce secteur, il semble
en effet que les CFF rencontrent certaines difficultés à
recruter les agents nécessaires.
Dans sa réponse au postulat Kloter, No 77.483, le Conseil
fédéral le reconnaît implicitement en déclarant que, si les
CFF étudient un nouveau système de validation des billets
sur certaines lignes, c'est non seulement pour diminuer
les coûts, mais aussi pour atténuer les difficultés de recrutement du personnel des trains.
On peut donc se demander si la main-d'œuvre féminine ne
devrait pas être mise davantage à contribution aux CFF,
Questions ordinaires
ceci d'autant plus que les femmes ont été les premières et
sont les principales victimes du chômage provoqué par la
récession.
Depuis quelques années déjà, les PTT emploient des
femmes dans différents services (chèques postaux, guichet, distribution), des polices cantonales les chargent
de régler la circulation; des entreprises de transport en
commun leur confient la conduite des trolleybus et des
autobus. Toutes ces activités sont entrées dans les mœurs
et les femmes qui ont choisi ces nouvelles carrières donnent entière satisfaction.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il n'estime
pas que les CFF devraient engager davantage de personnel féminin en ouvrant aux femmes la carrière de
contrôleur de train.
Réponse du Conseil fédéral du 10 Mai 1978
Les Chemins de fer fédéraux suisses sont tout à fait à
même d'employer du personnel féminin dans le service de
l'exploitation. Ils occupent actuellement quelque 700
femmes dans le service des gares. En outre, 22 apprenties
sont formées par l'entreprise.
Il serait cependant erroné de croire que le service d'accompagnement des trains se limite au contrôle des billets.
Ce service implique également des travaux physiques astreignants, tels que la manœuvre, l'accouplement des véhicules ou la manipulation de marchandises pondéreuses.
En 1974, date de la dernière enquête, les CFF ont examiné
de manière approfondie s'il serait possible d'employer des
femmes comme contrôleurs de trains. Ils sont arrivés encore une fois à la conclusion qu'il valait mieux réserver
cette profession à des collaborateurs masculins. En outre,
la détente intervenue depuis lors sur le marché du travail
a permis de recruter le personnel masculin nécessaire.
Les Chemins de fer fédéraux sont cependant disposés à
revenir sur la question de l'emploi de la main-d'œuvre
féminine si la situation venait à changer considérablement.
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Question ordinaire Grobet
du 9 mars 1978 (78.648)
Flugunfall auf Madeira - Accident d'avion de Madère
Un tragique accident d'aviation est survenu à Madère
avec un avion d'une importante compagnie suisse de vols
charters lors d'un vol de nuit. Est-il exact que le pilote de
l'avion n'avait pas atterri au préalable sur cet aérodrome
connu pour ses difficultés, ce qui avait contraint la compagnie, vu la réglementation locale, à prévoir un second
pilote pour ce vol, qui est le directeur des vols de la
compagnie?
Ce second pilote était-il un pilote régulier ou ses fonctions
au sein de la compagnie en faisait-il un pilote occasionnel?
L'Office fédéral de l'air pose-t-il des exigences en ce qui
concerne la connaissance des aéroports par les pilotes
suisses assumant des vols réguliers, soit de ligne ou charter vers l'étranger et ne devrait-on pas exiger que ces
pilotes aient atterri de jour sur des aérodromes présentant
des problèmes de sécurité avant d'entreprendre des atterrissages de nuit?
Est-il exact que les familles des personnes disparues, dont
les corps n'ont pas été retrouvés, n'ont pas été indemnisées par l'assurance, contrairement aux cas où les corps ont
été retrouvés et que des propositions transactionnelles de
dédommagement partiel seulement ont été faites dans les
cas de disparition sous prétexte que la mort n'était pas
établie (I), alors qu'il s'agit d'un cas de disparition au sens
de l'article 34 du Code civil suisse où la mort peut être
tenue pour certaine?
Le Conseil fédéral peut-il donner toutes indications utiles
sur les circonstances de ce tragique accident d'aviation
qui a suscité une vive émotion dans l'opinion publique, veiller à ce que les conditions de sécurité soient strictement
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Question ordinaire Stähli du 28 février 1978: Wahlurnendiebstahl In Moutier - Vol d'urnes
à Moutier
Question ordinaire Stähli du 28 février 1978: Vol d'urnes à Moutier
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1978
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
Z
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
78.624
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1978 - 08:00
Date
Data
Seite
1007-1008
Page
Pagina
Ref. No
20 006 758
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