fiche candidatures - Les services de l`État en région

ÉLECTIONS DES MEMBRES DES ÉTABLISSEMENTS
DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
D’ÎLE-DE-FRANCE ET LEURS DÉLÉGATIONS
CANDIDATURES
Textes de références
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des
chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;
Arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement
quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ;
Arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les
élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de
leurs délégations et convoquant les électeurs
Nombre de sièges à pourvoir
Membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris : 25
Dont membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris siégeant à la chambre régionale de
métiers et de l’artisanat : 12
Conditions d’éligibilité
Ne sont éligibles que les électeurs remplissant les conditions suivantes :
ne pas être âgé de 65 ans révolus le 1er janvier 2016 (être né à partir du 2 janvier 1951) ;
les chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs et dirigeants sociaux des personnes morales
immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre des métiers et de l’artisanat
depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, soit au 14 octobre 2016. Cette
immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d’un an en cas de cessation
temporaire d’activité, sur déclaration de la personne immatriculée ;
Sous réserve d’être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars
2016, les personnes relevant de l’activité prévue au troisième alinéa du I de l’article 19 de la loi
n°96-603 du 5 juillet 1996 et de celle de l’article 1er du décret n°2015-592 du 1er juin 2015
peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de
remplir la condition de durée prévue (de deux ans) au II de l’article 6 du décret du 27 mai 1999
modifié. Il s’agit des activités de « fabrication de plats à consommer sur place » et « crémiersfromagers »
Dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature sont à déposer par les mandataires de chaque liste :
à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
5 rue Leblanc
75015 PARIS
du jeudi 1er septembre au vendredi 9 septembre 2016 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
à l’exception du samedi et du dimanche
le lundi 12 septembre 2016 de 9h30 à 12h00.
Les mandataires des listes sont invités à prendre un rendez-vous pour le dépôt des déclarations de
candidature en contactant le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique par
téléphone au 01 82 52 44 35.
Il est recommandé de ne pas attendre le délai de clôture des candidatures pour déposer une
déclaration.
A l’issue du dépôt de la candidature, un récépissé sera remis au mandataire. Aucun retrait ou
changement de candidature n’est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de
candidats.
Lorsqu’une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions fixées par la réglementation en
vigueur, elle est rejetée par le Préfet. Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté
de contester, dans les 48 heures, devant le tribunal administratif, la décision de refus d’enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont publiées à la préfecture et à la chambre de métiers et de l’artisanat,
dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt.
Forme de la déclaration de candidature
Chaque déclaration est formulée par écrit.
Elle prend la forme d’une déclaration collective de candidature, signée du mandataire de la liste,
comportant les mentions suivantes :
Le titre et le nom du responsable de la liste, ainsi que, le cas échéant, une tendance syndicale ;
Pour chaque candidat composant la liste, l’indication des informations suivantes : position sur la
liste, noms de famille et, le cas échéant, d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers, adresse du
siège de l’entreprise figurant au répertoire des métiers.
Elle est accompagnée des pièces suivantes, pour chaque candidat composant la liste :
Déclaration individuelle de candidature, indiquant les nom de famille, nom d’épouse (le cas
échéant), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité, numéro
d’immatriculation au répertoire des métiers, adresse du siège de l’entreprise figurant au répertoire
des métiers, position sur la liste et signature du candidat ;
Le cas échéant, attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat, constatant que le
candidat est inscrit dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers ;
Attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat, constatant que le candidat remplit
les conditions d’éligibilité fixées aux II et III de l’article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999
modifié ;
Y est également joint un mandat du responsable de la liste confiant au mandataire le soin d’effectuer
toutes les formalités relatives au dépôt de candidature.
La déclaration peut être effectuée au moyen des modèles d’imprimés joints au présent dossier (cf
formulaires n° 1 à 3).
ATTENTION ! Chaque liste de candidats doit comprendre :
Au moins 35 candidats ;
Un minimum de 4 candidats par catégorie d’activité (alimentation, bâtiment, fabrication, services),
parmi les 18 premiers candidats de la liste ;
Au moins un candidat inscrit dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers, parmi les
sept premiers candidats de la liste ;
Au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.