NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2009

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
SECRETARIAT GENERAL
Service des ressources humaines
Sous-direction du développement professionnel et des
relations sociales
Bureau des pensions
Cellule « Droit information retraite »
251, rue de Vaugirard – 75732 PARIS CEDEX 15
Suivi par : Françoise Gourdin Tél. : 01 49 55 53 41
Nathalie Hutin Tél. : 01 49 55 83 46
Courriel : [email protected]
NOTE DE SERVICE
SG/SRH/SDDPRS/N2009-1045
Date: 24 février 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Date de mise en application :immédiate
Date limite de réponse: 5 mai 2009
Nombre d'annexes : 4
Mesdames et messieurs
les directeurs et chefs de service
d’administration centrale,
des services déconcentrés,
des établissements d’enseignement agricole,
et des établissements publics.
Objet : Lancement de la campagne 2010 du droit à l’information sur la retraite pour les agents
titulaires nés en 1954 et 1955. Rôle des assurés et des gestionnaires de proximité dans la
préparation des estimations indicatives globales (EIG).
Bases juridiques :
−Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 10) ;
−Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit
des assurés à l’information sur leur retraite ;
−Décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite.
Résumé : Préparation des estimations indicatives globales (EIG) des agents nés en 1954 et 1955.
Mots-clés : Droit information retraite – DIR - Estimation indicative globale – EIG.
Pour exécution :
−Administration centrale,
−Services déconcentrés,
−Etablissements d’enseignement agricole,
−Etablissements publics.
Destinataires
Pour information :
−IGIR ET IGVIR
−Organisations syndicales
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit pour tout assuré d’obtenir des
informations sur sa situation individuelle en matière de retraite. Cette information, relevant d’un
groupement d’intérêt public (GIP Info-retraite) en charge de la coordination de l’ensemble des
régimes de retraite, s’organise à partir de deux types de documents adressés tous les cinq ans à
l’assuré :
−A partir de l’âge de 35 ans : le relevé individuel de situation (RIS) récapitule les trimestres
d’assurance et de cotisations acquis par l’assuré dans l’ensemble des régimes de retraite
obligatoires de base auxquels il a été affilié depuis le début de sa carrière.
−A partir de l’âge de 55 ans : l’estimation indicative globale (EIG) se substitue au RIS en
complétant l’information de l’assuré par une évaluation du montant des pensions qu’il pourra
cumuler au moment de son départ à la retraite.
Pour les fonctionnaires, le droit à l’information retraite se met en place progressivement depuis 2007
sur la base d’un compte individuel retraite (CIR), ouvert pour chaque agent. La gestion du CIR
(stockage et exploitation des données) est assurée par le service des pensions de l’Etat qui dépend
du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La présente note de service a pour objet de préparer la campagne 2010 du droit information retraite
en décrivant :
1. les modalités de collecte des informations utiles à l’établissement des EIG pour les agents
titulaires nés en 1954 et 1955.
2. le rôle des différents acteurs qui interviennent dans la procédure.
1. Modalités de collecte des informations – Cadre général
Les données relatives aux RIS et aux EIG sont extraites de la base de données Epicéa et transmises,
selon un calendrier établi, au service des pensions de l’Etat (SPE) pour alimenter et mettre à jour les
comptes individuels retraite ouverts pour chaque agent.
Toutefois, s’agissant des EIG, ces transferts de données informatiques s’accompagnent
concomitamment d’un exercice de vérification et, le cas échéant, de modification ou d’ajout assuré
par la cellule « droit information retraite » du bureau des pensions du ministère de l’agriculture et de
la pêche (MAP), basé sur l’examen des déclarations établies par chaque agent concerné par la
campagne.
Ainsi, les agents titulaires en activité au MAP nés en 1954 et en 1955 doivent renseigner la
déclaration préalable jointe en annexe 1 et la remettre ensuite, accompagnée des pièces
justificatives, à leur gestionnaire de proximité qui devra rassembler l’ensemble des déclarations
complétées par les agents de sa structure et les transmettre pour le 5 mai 2009, dans un seul envoi
groupé, à la « cellule droit information retraite » du bureau des pensions.
Afin de ne pas retarder le traitement des dossiers, les documents justificatifs à joindre à la déclaration
préalable pourront faire l’objet d’envois complémentaires ultérieurs et séparés.
L’ensemble de ces éléments sera traité par le bureau des pensions du MAP au cours du second
semestre 2009 et les données consolidées seront transmises au service des pensions de l’Etat à la
fin du 1er trimestre 2010. Les agents recevront l’EIG, après traitement des données par le GIP
Info-retraite, au cours de l’automne 2010.
2. Rôle des différents acteurs – Calendrier des opérations
Etape n°1 (février/mars 2009)
- Le bureau des pensions adresse une lettre d’information au domicile de chaque agent concerné
(cf. annexes 2 et 3).
-
Le gestionnaire de proximité procède à l’affichage du support d’information joint en annexe
4, dans les locaux de la structure, dès publication de la présente note de service (affiche
également
téléchargeable
à
partir
du
site
intranet
« Espace
retraite » :
http://pensions.local.varenne.agri/ - A éditer si possible, pour une meilleure lisibilité, en
couleurs et au format A3).
Etape n°2 (février à avril 2009)
Les agents téléchargent à partir de Nocia ou à partir du site intranet « Espace retraite »
(http://pensions.local.varenne.agri/) la déclaration préalable, la renseignent et y joignent les pièces
justificatives sollicitées. Ils transmettent ensuite le dossier ainsi constitué à leur gestionnaire de
proximité.
S’agissant des agents du MAP en détachement dans une autre administration ou organisme, ou
bien en position de disponibilité, le téléchargement de la déclaration préalable s’opère à partir du site
internet du MAP (http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel), la présente note de
service étant accessible à partir du bulletin officiel dématérialisé. Ils complètent ensuite la déclaration
préalable, joignent les pièces justificatives et adressent leur dossier directement au bureau des
pensions du MAP (cellule « droit information retraite » – 251, rue de Vaugirard – 75732 Paris cedex
15), avant le 5 mai 2009.
Etape n°3 (avril 2009)
Le gestionnaire de proximité collecte les déclarations renseignées par les agents.
Il s’assure que tous les agents concernés par la campagne 2010 lui ont bien retourné leurs
déclarations préalables, accompagnées des pièces jointes.
Etape n°4 (mai 2009)
Le gestionnaire de proximité adresse pour le 5 mai 2009 l’ensemble des déclarations
renseignées au bureau des pensions du MAP, cellule « droit information retraite », 251 rue de
Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.
Etape n°5 (2ème semestre 2009 et 1er trimestre 2010)
Le bureau des pensions du MAP opère le rapprochement des données informatiques transférées
au SPE avec les informations figurant sur les déclarations préalables renseignées par les agents.
Il procède, le cas échéant, aux modifications et/ou aux ajouts nécessaires dans la base informatique
du SPE.
Il peut être amené à solliciter l’agent ou son gestionnaire de proximité pour obtenir des informations
complémentaires et/ou des pièces justificatives.
Pour toute question relative au droit information retraite, vous pouvez consulter le site internet du
service des pensions de l’Etat à l’adresse suivante :
http://www.minefi.gouv.fr/pensions/droit_info/index.htm
Pour toute question relative à la présente note de service, vous pouvez consulter le site intranet du
bureau des pensions « Espace retraite » :
http://pensions.local.varenne.agri/
ou
contacter, par mél, vos correspondants de la cellule « droit information retraite » :
[email protected]
- Pour les agents nés en 1954 : Françoise GOURDIN (tél. : 01 49 55 53 41)
- Pour les agents nés en 1955 : Nathalie HUTIN
(tél. : 01 49 55 83 46)
Il est demandé à chaque responsable de structure de veiller à la bonne diffusion des
présentes informations à l’ensemble des agents titulaires nés en 1954 et 1955. Il leur est
également demandé de rappeler aux agents l’intérêt que représente cette démarche pour
chacun d’entre eux et le caractère contraignant du calendrier.
L’adjoint au chef du service des ressources humaines
François MOREAU
ANNEXE 1
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Secrétariat général – Service des ressources humaines - SDDPRS
Bureau des pensions
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
EIG 2010
Déclaration préalable
à l’estimation indicative globale
du montant de vos futures pensions et / ou retraites
Ne concerne que les agents titulaires nés en 1954 et 1955
DOCUMENT A RETOURNER POUR LE 5 MAI 2009, VIA LES GESTIONNAIRES DE PROXIMITE1,
A L’ADRESSE SUIVANTE :
Ministère de l’agriculture et de la pêche
Bureau des pensions
Cellule « droit information retraite »
251 rue de Vaugirard - 75732 PARIS cedex 15
1
Votre identification
Monsieur
Madame
NOM patronymique ou "de naissance"
………………………………………………………
…..
Mademoiselle
NOM d'usage ou "marital"
………………………………….………………………
….
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) ……………………….. N° Sécurité Sociale :
………………………………………………………
Situation familiale :
Sexe :
F
célibataire
M
marié
Date de naissance : …. / …. /
……
Département de naissance ……..…………………………
……………………...
divorcé
Veuf
Autres
Lieu de naissance ……………………………
Pays de naissance (si né(e) à l'étranger)
Joindre une copie intégrale du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance pour les agents célibataires.
1
Sauf pour les agents du MAP en détachement dans une autre administration ou organisme, ou bien en position de
disponibilité. Ces agents retourneront directement la déclaration préalable, dûment renseignée et accompagnée des pièces
justificatives, au bureau des pensions - cellule droit information retraite - 251, rue de Vaugirard – 75732 Paris cedex 15.
Votre adresse personnelle actuelle
2
N° appartement, boîte aux lettres,
escalier :
…………………………………………………………………………...
Entrée, bâtiment, immeuble,
résidence :
…………………………………………………………………………...
N° et libellé de la voie (rue,
avenue, …) :
…………………………………………………………………………...
Poste restante, BP, lieu-dit :
…………………………………………………………………………...
Code postal
……………………………
Localité ……………………………
Pays.………………………..
Signaler immédiatement tout changement d’adresse à votre service gestionnaire de personnel et au bureau des pensions.
Vos coordonnées afin d'être éventuellement contacté(e)
Adresse(s) électronique(s)
…………………………………………………………………………
Téléphone professionnel
…………………………..
Téléphone personnel ou portable ………………………………
3
Service national
Avez-vous effectué votre service national ?
Avez-vous eu droit aux bénéfices de campagne ?
OUI
OUI
NON
Préciser les dates : …….………………………………
SI NON
Exempté
Dispensé
Joindre l'état signalétique et des services militaires- Document à réclamer par l'agent à M. le Commandant du Bureau central
d'archives administratives et militaires – Caserne Bernadotte – 64023 PAU CEDEX
4
Carrière militaire
Avez-vous effectué une carrière militaire ?
OUI
NON
Si OUI, percevez-vous une pension militaire ?
OUI
NON
Si vous ne percevez pas de pension militaire, joindre l’attestation portant affiliation rétroactive au régime général de la
sécurité sociale
Si vous bénéficiez d'une pension militaire, joindre le titre de pension militaire.
5
Validation des services de non-titulaire (vacataire, contractuel, auxiliaire, …)
Avez-vous validé des services de non-titulaire au titre des pensions
civiles ?
OUI
NON
NON
EN COURS
OUI
NON
Si OUI, joindre impérativement le décompte de validation de services
Si OUI,Remboursements effectués :
OUI
Si OUI, joindre impérativement la déclaration de recette
Joindre tout justificatif en votre possession.
6
Rachat d'années d'études
Avez-vous racheté des années d'études supérieures ?
Si OUI, indiquer le nombre de trimestres ………….………………………….
Si OUI, Remboursements effectués :
OUI
NON
EN COURS
Joindre tout justificatif en votre possession.
7
Services de stagiaire et de titulaire
Organisme de votre première affectation : ………………………………………………………………………
Date de votre nomination en qualité de : Stagiaire : ………………………….
8
Titulaire : ………………………………..
Situation actuelle
Corps d’affectation : ……………………………………………………………………………………….
Grade : ……………………………………………………………………………………………………..
Indice majoré de rémunération au 31/12/2009 : ……………………………………………………………
9
Historique de vos services de fonctionnaire,
toutes fonctions publiques confondues (Etat, territoriale ou hospitalière)
Précisant :
- vos différentes positions : disponibilité, détachement,
congé parental, congé d’adoption, congé longue maladie, congé longue durée,
mi-temps thérapeutique, cessation progressive d’activité, etc.
- la quotité de travail : activité temps plein /temps partiel
Nom de l'administration ou de
l'employeur public
10
Date de début
Position
Quotité de
travail
Dates de
Début
Fin
Services hors d'Europe
Date de fin
Territoire
Durée des congés passés hors du territoire
pendant la période correspondante
Ces services concernent les affectations situées hors de l’Europe continentale. Il s’agit de services effectifs.
Les congés annuels, les congés de longue maladie ou de longue durée sont exclus du dispositif.
11
Vos trimestres dans un autre régime
Si vous avez des trimestres dans d’autres régimes, vous voudrez bien joindre le ou les relevés de carrière correspondants après
les avoir sollicités auprès de la caisse compétente : caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV – pour les agents domiciliés en
Ile-de-France), de la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM), de la Mutualité sociale agricole (MSA), …
12
NOM et prénom
Déclaration relative aux enfants
Si l'enfant est
Date de
décédé,
naissance
date du décès
Si l'enfant est
handicapé,
date de
reconnaissance
du handicap
Période d'éducation ou de
prise en charge de
l'enfant*
date de début date de fin
Interruption
d'activité
(**)
oui/non
si oui date
Naissance
pendant les
études
oui/non
si oui (***)
*Enfant (s) adopté(s) ou enfants du conjoint
** Préciser : congé maternité « CM », congé parental (pères)« CP », disponibilité pour enfants « Dispo E », congé d’adoption
« CA »
Temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans né après le 01/01/2004 : joindre copie de l’arrêté
*** Ne concerne que les mères de famille pour les périodes de scolarité aboutissant à titularisation dans un corps de la fonction
publique (ECOLE POLYTECHNIQUE, ENGREF, ENV, ENITA, ENGEES, ENA , IRA, INFOMA, INT, …).
Je certifie que les renseignements donnés dans le présent formulaire sont exacts.
Fait à …………………………..
Signature
le…………………………….
Justificatifs à retourner avec votre demande d’EIG
Important : afin de ne pas retarder le traitement des dossiers, les justificatifs demandés peuvent faire
l’objet de plusieurs envois.
A joindre obligatoirement :
1
Identification
x Une copie intégrale de votre (ou vos) livret(s) de famille
x Une copie du jugement de divorce, le cas échéant
x Un extrait d’acte de naissance (pour les agents célibataires uniquement)
A joindre s’il y a lieu :
3
Service national
x L’état signalétique et des services militaires délivré par :
M. le Commandant du Bureau central d'archives administratives et militaires
Caserne Bernadotte – 64023 PAU CEDEX
4
Carrière militaire
x Le titre de votre pension militaire.
5
Validation de services
x Tout document justifiant d’une validation de services de non titulaire acquittée ou en cours, y
compris dans les autres administrations (décompte, déclaration de recette, …).
6
Rachat d’années d’études supérieures
x Tout document justifiant d’un rachat d’années d’études supérieures.
9
Historique de vos services de fonctionnaire
Pour l’ensemble des services de titulaire, ou de non titulaire validés, effectués dans une autre
administration (autres départements ministériels, collectivités territoriales ou fonction publique
hospitalière) :
xJoindre toutes pièces justificatives pouvant attester de votre carrière dans ces administrations
(décision d’affectation, arrêté de nomination, relevé de carrière, certificat d’exercice, …).
10
Services hors d’Europe
x Attestation sur l’honneur précisant les périodes de congé prises hors du territoire concerné.
11
Vos trimestres dans un autre régime
x Joindre le ou les relevés de carrière correspondants après les avoir sollicités auprès de la Caisse
nationale d’assurance vieillesse (CNAV – pour les agents domiciliés en Ile-de-France), de la Caisse
régionale d’assurance maladie (CRAM), de la Mutualité sociale agricole (MSA), …
12
Déclaration relative aux enfants
x Enfant handicapé : justificatif de la date de reconnaissance du handicap.
x Enfant adopté : document justifiant de la date de dépôt de la requête en adoption et du début de
prise en charge de l'enfant.
x S’agissant des mères de famille ayant bénéficié d’un congé de maternité pendant une période de
scolarité aboutissant à titularisation dans un corps de la fonction publique : joindre une copie de
l’arrêté de position administrative correspondant.
xTemps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, né après le 01/01/2004 : joindre une
copie de l’arrêté de position administrative correspondant.
ANNEXE 2
Lettre adressée au domicile des
agents en service au MAP
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Secrétariat général
Service des ressources
humaines
Sous-direction du
développement
professionnel et des
relations sociales
« Civilité » « Prénom » « NOM »
« N° de voie » « Nom de la Voie »
« Code postal » « Commune »
Bureau des pensions
Cellule « droit information
retraite »
251,rue de Vaugirard
75732 Paris cedex 15
Dossier suivi par :
Françoise Gourdin
Tél. : 01 49 55 53 41
Nathalie Hutin
Tél. : 01 49 55 83 46
Mél : [email protected]
Objet : Droit à l’information sur les retraites. Agents titulaires nés en 1954 et 1955
Paris, le .. février 2009
Fax : 01 49 55 55.34
Madame, Monsieur,
Dans son article 10, la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites énonce le droit pour
toute personne d’obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1045 du 24 février 2009 apporte les principaux éléments
d’information relatifs à la mise en place du droit à l’information retraite et présente les modalités de
collecte des informations utiles à l’établissement des estimations indicatives globales (EIG) pour les
agents titulaires nés en 1954 et 1955.
Vous êtes un agent titulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche et vous êtes né(e) en 1954 ou en
1955.
Pour que le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique soit en mesure de vous
adresser à l’automne 2010 une estimation de votre future retraite, il importe que vous transmettiez à votre
gestionnaire de proximité, avant le 5 mai 2009, votre « Déclaration préalable à l’estimation individuelle
globale du montant de vos futures pensions et/ou retraites », dûment complétée et accompagnée des
justificatifs sollicités.
Cette déclaration préalable, annexée à la note de service du 24 février 2009, doit être téléchargée à partir
de Nocia ou du site intranet « Espace retraite ». Vous pouvez également en retirer un exemplaire vierge
auprès de votre gestionnaire de proximité.
Ne tardez pas à remettre à votre gestionnaire de proximité votre déclaration si vous ne disposez pas, pour
le 5 mai 2009, de tous les documents à joindre. Ils pourront faire l’objet d’un envoi ultérieur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le chef du bureau des pensions
Pierrick DANIEL
ANNEXE 3
Lettre adressée au domicile des
agents du MAP en service
détaché dans une autre
administration ou organisme, ou
bien en position de disponibilité.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Secrétariat général
Service des ressources
humaines
Sous-direction du
développement
professionnel et des
relations sociales
« Civilité » « Prénom » « NOM »
« N° de voie » « Nom de la Voie »
« Code postal » « Commune »
Bureau des pensions
Cellule « droit information
retraite »
251,rue de Vaugirard
75732 Paris cedex 15
Dossier suivi par :
Françoise Gourdin
Tél. : 01 49 55 53 41
Nathalie Hutin
Tél. : 01 49 55 83-46
Mél : [email protected]
Objet : Droit à l’information sur les retraites. Agents titulaires nés en 1954 et 1955.
Paris, le .. février 2009
Fax : 01 49 55 55.34
Madame, Monsieur,
Dans son article 10, la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites énonce le droit pour
toute personne d’obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1045 du 24 février 2009 apporte les principaux éléments
d’information relatifs à la mise en place du droit à l’information retraite et présente les modalités de
collecte des informations utiles à l’établissement des estimations indicatives globales (EIG) pour les
agents titulaires nés en 1954 et 1955.
Vous êtes un agent titulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP), actuellement en
détachement ou en position de disponibilité, et vous êtes né(e) en 1954 ou en 1955.
Pour que le « GIP info-retraite »1 soit en mesure de vous établir une estimation de votre future retraite, il
importe que vous transmettiez au bureau des pensions du MAP (cf. adresse précisée à l’en-tête), avant le
5 mai 2009, votre « Déclaration préalable à l’estimation individuelle globale du montant de vos futures
pensions et/ou retraites », dûment complétée et accompagnée des justificatifs sollicités. A l’issue des
procédures de vérification et de traitement des données relatives à votre situation qui devraient aboutir au
cours de l’automne 2010, vous recevrez votre EIG.
La déclaration préalable ainsi que la note de service du 24 février 2009 ont été publiées au bulletin officiel
du ministère de l’agriculture et de la pêche et sont accessibles à l’adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel
Ne retardez pas l’envoi de votre déclaration si vous ne disposez pas, pour le 5 mai 2009, de tous les
documents à joindre. Ils pourront faire l’objet d’un envoi ultérieur.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le chef du bureau des pensions
Pierrick DANIEL
1
Groupement d’intérêt public en charge de la coordination de l’ensemble des régimes de retraite.
ANNEXE 4
Vous êtes né(e)
en 1954 ou
1955
Renseignez votre demande d’estimation indicative globale*
et remettez-là à votre gestionnaire de proximité
qui la transmettra au bureau des pensions
avant le 5 mai 2009
Le ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique vous enverra à l’automne 2010
une évaluation de vos droits à pension.
* document EIG 2010 disponible sous NOCIA ou téléchargeable sur Espace retraite (Intragri/Liens utiles).