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Délibération au Conseil Municipal
du jeudi 8 décembre 2011
Forfait communal versé aux écoles privées de la Ville de Strasbourg.
La Ville de Strasbourg contribue chaque année au fonctionnement des établissements
d’enseignement privé, en raison des dispositions issues des lois n° 59-1557 du
31 décembre 1959 et n° 77-1285 du 25 novembre 1977 qui mettent à la charge des
communes les dépenses de fonctionnement matériel des classes privées maternelles et
élémentaires sous contrat d’association. De plus, les communes peuvent intervenir, de
manière facultative, en faveur des classes sous contrat simple.
I. Rappel du cadre juridique et des obligations de la Ville
Le code de l’éducation dispose en son article L.442-5 que « les dépenses de
fonctionnement des classes (de l’enseignement privé) sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement
public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations
financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.
Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves résidant dans la commune.
Les positions de la Ville en matière de financement de ces dépenses ont été redéfinies
au fil des évolutions juridiques et des délibérations successives adoptées par le Conseil
Municipal en novembre 1980, janvier 1986, juin 1991, décembre 2007 et décembre 2008.
Actuellement, onze établissements disposent de classes sous contrat d’association1 et
quatre établissements disposent de classes sous contrat simple2, auxquels la Ville a versé
en 2011 un forfait de 551 € par élève d’élémentaire et 1 002 € par élève de maternelle au
titre de l’année scolaire 2010/2011.
II.Détermination des forfaits à verser aux écoles privées pour les élèves
strasbourgeois
1
Saint Etienne, Joie de vivre, Lucie Berger, Sainte Anne, Sainte Clotilde, Doctrine Chrétienne, Notre Dame,
Notre Dame de Sion, La Providence, ABCM et Tachbar
2
Aquiba, Michaël, Yehouda Halevi, Beth Hanna Loubavitch
1/3
Les forfaits à verser à l’enseignement privé par la commune de résidence des élèves sont
calculés par référence au coût moyen de l’enfant scolarisé dans le public, hors charges
périscolaires.
En application de la Loi du 13 août 2004 et sur la base de la circulaire ministérielle du
27 août 2007 qui dresse la liste des dépenses à prendre en compte, les nouveaux montants
des forfaits approuvés par une décision du Conseil municipal du 15 décembre 2008
s’étaient élevés à 543 € par élève de classe élémentaire et à 987 € par élève de classe
maternelle.
Cette délibération prévoyait également d’actualiser ces forfaits, en les indexant chaque
année, sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la vie (indice des prix à la
consommation – IPC Ensemble des ménages hors tabac – 4018E).
La variation de l’indice sur un an étant de +2 % (valeur juin 2010 à juin 2011), l’application
des modalités prévues conduit à une augmentation des forfaits qui passent, au titre de
l’année scolaire 2011/2012, de 551 € à 562 € pour un élève d’élémentaire et de 1 002 €
à 1 022 € pour un élève de maternelle.
Sur la forme, ces aides financières représentent des contributions obligatoires pour les
écoles sous contrat d’association qui sont nécessairement inscrites au budget de la Ville.
Pour les écoles sous contrat simple, elles constituent des participations facultatives
obéissant au régime des subventions pour lesquelles le Conseil Municipal est appelé à se
prononcer chaque année.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- la détermination des nouveaux forfaits communaux à hauteur de 562€ par élève
strasbourgeois de classe élémentaire et à hauteur de 1 022€ par élève strasbourgeois
de classe maternelle, applicables pour l’année scolaire 2011/2012
- l’attribution des mêmes forfaits aux classes sous contrat simple
- l'attribution des subventions suivantes pour les classes sous contrat simple à quatre
écoles privées implantées sur le territoire de la Ville de Strasbourg, au titre de l’année
scolaire 2011/2012 :
Ecole AQUIBA :
140 258 €
Ecole MICHAËL :
27 538 €
Ecole YÉHOUDA HALEVI :
46 084 €
Ecole BETH HANNA LOUBAVITCH :
31 472 €
2/3
TOTAL :
245 352 €
décide
l’imputation de la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de la Ville de
Strasbourg, fonction 213, natures 6558 et 6574, activité DE01C ;
autorise
le Maire ou son représentant à procéder au mandatement des contributions et
subventions, et à signer les conventions financières correspondantes.
Adopté le 8 décembre 2011
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 12 décembre 2011
3/3
Direction de l'éducation et de la petite enfance
Pôle Finances
Annexe n° 1
PARTICIPATION VILLE 2011/12 AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET DE
FOURNITURES SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU Ier DEGRE
CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
ELEVES STRASBOURGEOIS
ENSEIGNEMENT
ELEMENTAIRE
ENSEIGNEMENT
MATERNEL
ETABLISSEMENTS
MONTANT GLOBAL
2012
proposé pour 2012 (1)
alloué en 2011
NOMBRE
562,00 €
NOMBRE
1 022,00 €
COLLEGE St ETIENNE
247
138 814,00 €
0
0,00 €
138 814,00 €
138 814,00 €
134 444,00 €
ECOLE JOIE DE VIVRE
96
53 952,00 €
64
65 408,00 €
119 360,00 €
119 360,00 €
116 673,00 €
Ecole LUCIE BERGER
291
163 542,00 €
58
59 276,00 €
222 818,00 €
222 818,00 €
210 843,00 €
ECOLE LIBRE SAINTE ANNE
271
152 302,00 €
135
137 970,00 €
290 272,00 €
290 272,00 €
266 757,00 €
INSTITUTION Ste CLOTILDE
83
46 646,00 €
78
79 716,00 €
126 362,00 €
126 362,00 €
128 548,00 €
DOCTRINE CHRETIENNE
129
72 498,00 €
39
39 858,00 €
112 356,00 €
112 356,00 €
112 712,00 €
INSTITUTION NOTRE DAME
173
97 226,00 €
91
93 002,00 €
190 228,00 €
190 228,00 €
189 060,00 €
NOTRE DAME DE SION
179
100 598,00 €
79
80 738,00 €
181 336,00 €
181 336,00 €
187 656,00 €
PROVIDENCE
191
107 342,00 €
70
71 540,00 €
178 882,00 €
178 882,00 €
161 906,00 €
ABCM
0
0,00 €
46
47 012,00 €
47 012,00 €
47 012,00 €
40 080,00 €
ADET (Ecole TACHBAR)
31
17 422,00 €
0
0,00 €
17 422,00 €
17 422,00 €
11 020,00 €
1691
950 342,00 €
660
674 520,00 €
1 624 862,00 €
1 624 862,00 €
1 559 699,00 €
TOTAL
Effectifs recensés à la rentrée de septembre 2011
(1)
Le versement s'effectuera en deux tranches au mois de janvier (acompte) et juillet (solde)
Ecoles sous Contrat d'Association
Direction de l'éducation et de la petite enfance
Pôle finances
Annexe n° 2
PARTICIPATION VILLE 2011/2012 AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET
DE FOURNITURES SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU Ier DEGRE
CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE
ELEVES STRASBOURGEOIS
ETABLISSEMENTS
ENSEIGNEMENT
ELEMENTAIRE
ENSEIGNEMENT
MATERNEL
MONTANT
GLOBAL
2012
proposé pour 2012 (1)
alloué en 2011
NOMBRE
562,00 €
NOMBRE
1 022,00 €
AQUIBA
115
64 630,00 €
74
75 628,00 €
140 258,00 €
140 258,00 €
113 214,00 €
MICHAEL
49
27 538,00 €
0
0,00 €
27 538,00 €
27 538,00 €
27 550,00 €
YEHOUDA HALEVI
82
46 084,00 €
0
0,00 €
46 084,00 €
46 084,00 €
49 039,00 €
BETH HANNA
56
31 472,00 €
0
0,00 €
31 472,00 €
31 472,00 €
30 305,00 €
TOTAL
302
169 724,00 €
74
75 628,00 €
245 352,00 €
245 352,00 €
220 108,00 €
Effectifs recensés à la rentrée de septembre 2011
(1)
Le versement s'effectuera en deux tranches au mois de janvier (acompte) et juillet (solde)
Ecoles sous Contrat Simple