Délibération au Conseil Municipal du lundi 6 décembre

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Délibération au Conseil Municipal
du lundi 6 décembre 2010
Forfait communal versé aux écoles privées de la Ville de Strasbourg.
La Ville de Strasbourg contribue chaque année au fonctionnement des établissements
d’enseignement privé, en application des dispositions issues des lois n° 59-1557 du
31/12/1959 et n° 77-1285 du 25/11/1977 qui mettent à la charge des communes les
dépenses de fonctionnement matériel des classes privées maternelles et élémentaires sous
contrat d’association. De plus, les communes peuvent intervenir, de manière facultative,
en faveur des classes sous contrat simple.
I. Rappel du cadre juridique et des obligations de la Ville
Le code de l’éducation dispose en son article L.442-5 que « les dépenses de
fonctionnement des classes (de l’enseignement privé) sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement
public ». Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des
participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux
écoles publiques. Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves résidant dans
la commune.
Actuellement, dix établissements disposent de classes sous contrat d’association1 et quatre
établissements disposent de classes sous contrat simple2, auxquels la Ville verse un forfait
de 543€ par élève d’élémentaire et 987€ par élève de maternelle.
II.Détermination des forfaits à verser aux écoles privées pour les élèves
strasbourgeois
Les forfaits à verser à l’enseignement privé par la commune de résidence des élèves sont
calculés par référence au coût moyen de l’enfant scolarisé dans le public, hors charges
périscolaires.
En application de la Loi du 13 août 2004 et sur la base de la circulaire ministérielle du 27
août 2007 qui dresse la liste des dépenses à prendre en compte, les nouveaux montants des
1
Saint Etienne, Joie de vivre, Lucie Berger, Sainte Anne, Sainte Clotilde, Doctrine Chrétienne, Notre Dame,
Notre Dame de Sion, La Providence, ABCM
2
Aquiba, Michaël, Yehouda Halevi, Beth Hanna Loubavitch
1/3
forfaits approuvés par une décision du Conseil municipal du 15 décembre 2008 avaient
été fixés à :
·
543 € par élève de classe élémentaire,
·
987 € par élève de classe maternelle.
Cette délibération prévoyait également d’actualiser ces forfaits, en les indexant chaque
année, sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la vie (indice des prix à la
consommation – IPC Ensemble des ménages hors tabac – 4018E).
La variation de l’indice sur un an étant de +1.5% (valeur septembre 2010), l’application
des modalités prévues conduit, pour l’année scolaire 2010/2011, à une augmentation des
forfaits de 543€ à 551€ en élémentaire et de 987€ à 1 002€ en maternelle.
Pour les écoles sous contrat d’association, ces aides financières représentent des
contributions obligatoires qui sont nécessairement inscrites au budget de la Ville. Pour
les écoles sous contrat simple, elles constituent des participations facultatives obéissant
au régime des subventions, pour lesquelles le Conseil municipal est appelé à se prononcer
chaque année.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- la détermination des nouveaux forfaits communaux à hauteur de 551€ par élève
strasbourgeois de classe élémentaire et à hauteur de 1 002€ par élève strasbourgeois
de classe maternelle, applicables pour l’année scolaire 2010/2011
- l’attribution des mêmes forfaits aux classes sous contrat simple
- l'attribution des subventions suivantes pour les classes sous contrat simple à quatre
écoles privées implantées sur le territoire de la Ville de Strasbourg, au titre de l’année
scolaire 2010/2011 :
Ecole AQUIBA :
Ecole MICHAËL :
Ecole YÉHOUDA HALEVI :
Ecole BETH HANNA LOUBAVITCH :
TOTAL :
décide
2/3
113 214 €
27 550 €
49 039 €
30 305 €
220 108 €
l’imputation de la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de la Ville de
Strasbourg, fonction 213, natures 6558 et 6574, activité DE01C
autorise
le Maire ou son représentant à procéder au mandatement des contributions et
subventions, et à signer les conventions financières correspondantes.
Adopté le 6 décembre 2010
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 8 décembre 2010
3/3
Direction de l'éducation et de la petite enfance
Pôle Finances
Annexe n° 1
PARTICIPATION VILLE 2010/11 AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET DE
FOURNITURES SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU Ier DEGRE
CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
ELEVES STRASBOURGEOIS
ENSEIGNEMENT
ELEMENTAIRE
ENSEIGNEMENT
MATERNEL
ETABLISSEMENTS
MONTANT GLOBAL
2011
proposé pour 2011 (1)
alloué en 2010
NOMBRE
551,00 €
NOMBRE
1 002,00 €
COLLEGE St ETIENNE
244
134 444,00 €
0
0,00 €
134 444,00 €
134 444,00 €
131 949,00 €
ECOLE JOIE DE VIVRE
99
54 549,00 €
62
62 124,00 €
116 673,00 €
116 673,00 €
106 068,00 €
Ecole LUCIE BERGER
279
153 729,00 €
57
57 114,00 €
210 843,00 €
210 843,00 €
209 040,00 €
ECOLE LIBRE SAINTE ANNE
255
140 505,00 €
126
126 252,00 €
266 757,00 €
266 757,00 €
268 404,00 €
INSTITUTION Ste CLOTILDE
86
47 386,00 €
81
81 162,00 €
128 548,00 €
128 548,00 €
132 420,00 €
DOCTRINE CHRETIENNE
130
71 630,00 €
41
41 082,00 €
112 712,00 €
112 712,00 €
108 048,00 €
INSTITUTION NOTRE DAME
174
95 874,00 €
93
93 186,00 €
189 060,00 €
189 060,00 €
179 709,00 €
NOTRE DAME DE SION
186
102 486,00 €
85
85 170,00 €
187 656,00 €
187 656,00 €
184 104,00 €
PROVIDENCE
172
94 772,00 €
67
67 134,00 €
161 906,00 €
161 906,00 €
160 464,00 €
0
0,00 €
40
40 080,00 €
40 080,00 €
40 080,00 €
37 506,00 €
1625
895 375,00 €
652
653 304,00 €
1 548 679,00 €
1 548 679,00 €
1 517 712,00 €
ABCM
TOTAL
Effectifs recensés à la rentrée de septembre 2010
(1)
Le versement s'effectuera en deux tranches au mois de janvier (acompte) et juillet (solde)
Ecoles sous Contrat d'Association
Direction de l'éducation et de la petite enfance
Pôle finances
Annexe n° 2
PARTICIPATION VILLE 2010/2011 AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET
DE FOURNITURES SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU Ier DEGRE
CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE
ELEVES STRASBOURGEOIS
ETABLISSEMENTS
ENSEIGNEMENT
ELEMENTAIRE
ENSEIGNEMENT
MATERNEL
MONTANT
GLOBAL
2011
proposé pour 2011 (1)
alloué en 2010
NOMBRE
551,00 €
NOMBRE
1 002,00 €
AQUIBA
120
66 120,00 €
47
47 094,00 €
113 214,00 €
113 214,00 €
96 498,00 €
MICHAEL
50
27 550,00 €
0
0,00 €
27 550,00 €
27 550,00 €
26 607,00 €
YEHOUDA HALEVI
89
49 039,00 €
0
0,00 €
49 039,00 €
49 039,00 €
58 644,00 €
BETH HANNA
55
30 305,00 €
0
0,00 €
30 305,00 €
30 305,00 €
26 064,00 €
TOTAL
314
173 014,00 €
47
47 094,00 €
220 108,00 €
220 108,00 €
207 813,00 €
Effectifs recensés à la rentrée de septembre 2010
(1)
Le versement s'effectuera en deux tranches au mois de janvier (acompte) et juillet (solde)
Ecoles sous Contrat Simple