Document de travail à valider

Comité de Coordination Régional de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle d'Auvergne
Commission VAE
Compte-rendu de la réunion du vendredi 2 février 2007
Présents : C. Bertrand (CARIF OREF Auvergne), M. Besset (DRASS), S. Busserolles
(Rectorat/DAFPIC), A. Carmantrand (CFE/CGC), M. Chapelle (DRTEFP), Y. Elmeddah (DRAF),
C. Furnestin (MEDEF Auvergne), M-L. Gironde (Région Auvergne), F. Grandjean (CFTC), D.
Hénault (UPA), P. Imbeaud (Rectorat/DAFPIC), D. Konjik (DRTEFP), G. Lenoir (CFDT), M.
Lorblanchet (DRJS), P. Mathiaud (CGT), C. Reynaud (CARIF OREF Auvergne), J.P Vacher
(ARCIBC), F. Vergne (FSU).
Excusés : P. Bodin (DRTEFP), P. Courbebaisse (CARIF OREF Auvergne), D. Delassalle (Région
Auvergne), D. Demure (Conseil Régional d’Auvergne), A. Denèfle (Chambre Régionale des
Métiers et de l’Artisanat), J. Gamet (DRJS), C. Grenier (CFTC), G. Leschiera (CFDT), M. Rage
(Rectorat/DAFPIC), J.P. Roux (UNSA), B. Thévenot (DRASS).
Ordre du jour :
I.
Examen de la certification professionnelle régionale « Hydrothérapeute » pour avis
sur son enregistrement au RNCP
II.
Diffusion et présentation synthétique du nouveau cahier des charges concernant
l’expérimentation sur le « suivi des parcours VAE » pour validation à posteriori par les
représentants de chaque institution concernée par l’expérimentation.
III.
Présentation
de
la campagne
territoriale
de
réunions
d’information
et de
sensibilisation des acteurs de l’AIOA, à la VAE.
IV.
Le site VAE de l’Education Nationale en Auvergne www.vae-education-auvergne.fr
présenté par le Rectorat de l’académie de Clermont - Ferrand
V.
Les nouvelles modalités de gestion de la VAE sanitaire et sociale présentées par la
DRASS.
VI.
La nouvelle procédure d’accès par la VAE aux Titres Professionnels du Ministère
Chargé de l’Emploi présentée par la DRTEFP.
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ANNEXE 1
I/ Examen de la certification professionnelle régionale « Hydrothérapeute » pour avis sur
son enregistrement au RNCP
Monsieur Konjik correspondant régional de la CNCP a présenté aux membres de la
Commission VAE du CCREFP la demande d’inscription d’une certification régionale au RNCP
pour avis.
La demande d’inscription émane de l’organisme « HECATE FORMATION » pour le titre
d’« Hydrothérapeute » de niveau IV.
La formation d’hydrothérapeute proposée par HECATE FORMATION, s’adresse
particulièrement au personnel en poste de soin dans les Établissements Thermaux, de
Thalassothérapie et de Balnéothérapie. Elle permet d’acquérir les compétences nécessaires à
l’exercice de la fonction d’hydrothérapeute. Elle apporte un maximum de polyvalence (soins,
accueil, hygiène…) et répond ainsi aux attentes des différente stations ou établissements
thérapeutiques, médicaux, ludiques ou de bien être, qui peuvent bénéficier d’un personnel
capable d’assurer diverses fonctions.
D’une durée de 800 heures (646 heures de formation en centre, dont 496 heures
d’enseignement théorique, 150 heures d’enseignement pratique et 154 heures de stage
d’application pratique), la formation est ouverte à un public de niveau IV ou V justifiant d’une
expérience professionnelle ou d’une formation dans un domaine similaire ou connexe. Les
enseignements sont tous dispensés par des professionnels du secteur.
La qualification des hydrothérapeutes est entièrement laissée à la discrétion des
professionnels, du fait notamment d’une absence de formation officielle et de diplôme reconnu
à l’exception du titre de niveau V d’agent d’accompagnement en station thermale et en centre
de maintien en forme.
L’observatoire sur le devenir des anciens stagiaires d’Hécate Formation révèle un taux de
placement très satisfaisant, tant sur le plan local que sur le plan national. De 2000 à 2005,
sur 139 lieux d’emplois identifiés ; 79 relèvent d’un établissement en Auvergne et 60 d’un
établissement hors Région. Concernant l’évolution des emplois, sur 145 sortants, 142 ont
trouvé un emploi en lien avec la qualification d’hydrothérapeute. Un an et plus après leur
sortie de formation, 82 % sont toujours employés (ou en formation) dans le secteur, dont 41 %
dans la même fonction et 21 % avec une évolution professionnelle supérieure.
Les référentiels d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel certification présentés,
ont été élaborés en étroite concertation avec la profession. Ils sont de bonne qualité et
cohérents entre eux.
Les modalités d’accès à la certification sont de deux ordres : par la formation continue ainsi
que par la VAE. Dans les deux cas de figure, la composition du jury est conforme à la
réglementation en vigueur.
Au regard des différents éléments étudiés dans le cadre de l’instruction, Monsieur Konjik juge
la demande d’inscription du titre d’ « hydrothérapeute » au RNCP comme étant recevable, avec
néanmoins deux observations sur la base desquelles HECATE Formation devra apporter des
éléments complémentaires sur :
-
la certification « Hydrothérapeute relève t’elle du niveau IV de la nomenclature de
1969 ? Qu’elles compétences particulières la différencie t’elle de la certification
« Agent d’accompagnement en station thermale et en centre de maintien en forme » ?
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ANNEXE 1
-
les critères de performance exigés des candidats dans le référentiel de certification
devront être mieux définis afin de faciliter le jugement des membres du jury du titre.
DRAF : compte – tenu des nombreux points communs existants entre la certification « Agent
d’accompagnement en station thermale et en centre de maintien en forme » inscrite au RNCP,
au niveau V et la certification « d’Hydrothérapeute », Monsieur Elmeddah, estime que les
arguments avancés par l’organisme HECATE Formation pour justifier de son inscription au
niveau IV sont trop généraux et qu’ils mériteraient d’être approfondis.
Monsieur Elmeddah, s’interroge également sur le coeur de métier de la certification du fait de
l’étendue du panel d’emplois accessibles.
DRTEFP : Monsieur Konjik précise que l’organisme HECATE Formation a fait le choix du
niveau IV par comparaison entre les compétences attendues par les personnes certifiées et la
définition légale du niveau IV de la nomenclature de 1969. Il précise que ce qui importe d’être
vérifié, c’est le niveau d’autonomie et/ou de responsabilité qui peut être confié à la personne
titulaire de la certification.
Définition et indication du niveau IV de la nomenclature 1969
« Personnel occupant des emplois de maîtrise ou d'ouvrier hautement qualifié et pouvant
attester d'un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de
technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique.
Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau
précédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté
de façon autonome et/ou comporter des responsabilités d'encadrement (maîtrise) et de
coordination. »
La convention collective du thermalisme distingue deux niveaux de compétences dans la
hiérarchie des agents de soin : Agent qualifié et Agent hautement qualifié. Ces derniers sont
notamment chargés de la surveillance et de l’organisation des services de soins.
DRASS : Dans le cadre du thermalisme, les soins en lien avec la santé sont des actes
réglementés, réalisés par du personnel qualifié et diplômé (infirmier, kinésithérapeute, …), les
soins de bien être et de confort sont quant à eux réalisés par du personnel pour lequel il n’y a
aucune exigence de qualification. Pour autant, Madame Besset précise que dans son rapport
de pré instruction, la DRASS a souligné l’intérêt de pouvoir qualifier cette catégorie de
personnel.
Dans ce rapport, la DRASS donnait un avis favorable sur l’aspect formation avec néanmoins
des besoins de précisions sur le référentiel de certification, le niveau de la certification et
l’évolution du placement des stagiaires dans des activités très saisonnières. Les compléments
d’informations apportés par HECATE Formation et notamment le dossier passerelle entre la
formation d’hydrothérapeute et celle d’aide soignant lui ont permis en fin de compte de donner
un avis favorable à cette demande.
ARCIBC : Monsieur Vacher souligne de son côté la reconnaissance au plan national de
l’organisme HECATE Formation et la qualité de sa formation d’hydrothérapeute.
CGT : pour Monsieur Mathiaud il est important de vérifier que les personnes titulaires de la
certification sont recrutées dans le respect de la classification des emplois et de la grille
salariale de la convention collective et que la certification apporte une plus value à ses
titulaires dans leur parcours professionnel.
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ANNEXE 1
Rectorat/DAFPIC : Monsieur Imbeaud s’interroge sur :
-
la nature des liens existants entre la certification « hydrothérapeute » et les
certifications d’infirmier (e), d’Esthéticien (ne) et de Kinésithérapeute.
la non accessibilité de la certification par la voie de l’apprentissage et par
candidature individuelle.
DRTEFP : Monsieur Konjik précise que les personnes titulaires d’un diplôme d’Infirmier (e),
d’Esthéticien (ne) ou de Kinésithérapeute peuvent bénéficier de dispenses (reconnaissance
partielle) de modules de formation.
Concernant la non accessibilité de la certification par la voie de l’apprentissage et par
candidature individuelle, c’est une décision prise par l’organisme HECATE Formation qui
n’entrave pas l’inscription de la certification au RNCP
Au regard des éléments présentés par Monsieur Konjik dans le cadre de l’instruction, la
commission du C.C.R.E.F.P. a émis à la majorité de ses membres un avis favorable à
l'enregistrement du titre "Hydrothérapeute" au niveau IV. A la demande de la commission, à
l’avis favorable devront être ajoutées les observations formulées sur le niveau ainsi que sur le
référentiel de certification.
II/ Présentation synthétique du nouveau cahier
l’expérimentation sur le « suivi des parcours VAE »
des
charges
concernant
Conformément à la demande des membres de la commission VAE du CCREFP réunie le 8
décembre 2006, le Centre de ressources régional en VAE du CARIF OREF Auvergne a présenté
à la commission VAE du 2 février 2007 un document précisant les nouvelles orientations
techniques et les engagements de chacun des acteurs participants à l’expérimentation sur
le suivi des parcours VAE. Ce document a fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des
membres une semaine avant la commission, pour étude.
A l’issue d’un rapide présentation du projet en guise de rappel de l’objectif général,
opérationnel et des enjeux, les membres de la commission VAE ont été invités à s’exprimer.
Rectorat/DAFPIC : selon Monsieur Imbeaud, la création d’un identifiant sur la base des
données « nom », « prénom » et « date de naissance » d’un candidat ne suffit pas à garantir son
anonymat. Il convient donc de donner davantage de garanties sur l’anonymat des données
sans lesquelles, aucune donnée ne pourrait être extraite du système d’information du rectorat
sans que les candidats aient été préalablement informés sur les objectifs du projet et aient
donné leur accord.
Monsieur Imbeaud souligne également, que son institution ne pourra s’engager dans le projet
sans avoir une information précise des données à transmettre en vue de constituer la base de
données consolidée des parcours VAE.
Centre de ressources VAE : Madame Bertrand, rappelle que le recueil des données
nominatives concernant le suivi des parcours des candidats issus des Points conseil a fait
l’objet d’une déclaration CNIL, donnant lieu à autorisation. Aussi, conformément à la loi
« informatique et libertés », chaque candidat reçu en entretien conseil est informé de ses droits
d’accès, de rectification et d’opposition de traitement des données le concernant. Pour les
candidats qui s’opposent au traitement de leurs données, leur fiche de liaison est rendue
anonyme (remplacement du nom et prénom, par le mot CNIL) empêchant ainsi tout suivi de
parcours post Point conseil.
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ANNEXE 1
Quant aux données concernant les candidats non issus d’un point conseil qui seront extraites
de la base des valideurs, la génération d’un identifiant en lieu et place du Nom et Prénom,
avant toute extraction, garantie l’anonymat des données.
Concernant, les données valideurs nécessaires au suivi des parcours VAE, celles-ci seront
définies en collaboration avec l’ensemble des valideurs participants à l’expérimentation au
cours d’une réunion technique et ce avant tout engagement.
FSU : Monsieur Vergne souligne qu’il serait dommage de limiter l’expérimentation à un seul
recueil de données quantitatives, toutes aussi intéressantes qu’elles soient, et qu’il serait
donc également important de prendre en compte le point de vue des personnes. Un espace
d’échanges où les personnes auraient la possibilité de s’exprimer librement, pourrait en effet
faciliter le partage d’expériences et favoriser le cas échéant, l’émergence des difficultés
rencontrées dans la réalisation de leur projet de VAE.
Centre de ressources VAE : Madame Bertrand souligne que l’expérimentation ne se limitera
pas à recueillir des données statistiques. Elle vise également, mais dans un second temps, à
apporter des informations qualitatives (raisons d’abandon, difficultés rencontrées, plus value
de la VAE dans les parcours…) par le biais d’une étude basée sur des entretiens individuels, à
partir d’un panel représentatif. C’est à ce stade notamment que la dimension interrégionale de
l’expérimentation prendra pleinement son sens, en permettant à partir d’une base de données
commune aux 3 régions engagées dans l’expérimentation, de constituer des panels de
candidats représentatifs.
Il est rappelé que le lancement officiel du projet est soumis à deux conditions. La première
étant l’adhésion officielle des organismes valideurs au regard des nouvelles modalités
techniques et des nouveaux engagements par contractualisation et la deuxième, disposer des
crédits nécessaires.
Compte – tenu de la nature expérimentale du projet et dans une logique de limitation des
coûts, il paraît raisonnable de limiter la partie 2 du projet (développement d’un applicatif
spécifique à chaque valideur nécessaire à l’extraction et à l’exportation des données) aux
valideurs ayant une activité VAE supérieure à 100 parcours annuels. Pour ceux ayant une
activité inférieure à 100 parcours annuels et qui souhaiteraient se maintenir dans
l’expérimentation, des solutions alternatives moins coûteuses seront recherchées.
Courant du mois de février, l’autorité responsable de chaque organisme valideur concerné par
le projet ainsi que l’autorité responsable du réseau des Points conseil VAE, recevront par
courrier le document de présentation du projet pour validation technique (document présenté
en commission VAE).
Dans le même temps, un courrier officiel co-signé Etat (DRTEFP) et Région Auvergne sera
envoyé aux autorités responsables de chaque structure concernée par l’expérimentation pour
qu’ils valident officiellement leur participation au projet.
Le représentant de chaque organisme valideur ayant confirmé sa participation ainsi que le
représentant du réseau des Points conseil en VAE seront ensuite conviés à une réunion
technique pour finaliser et lancer le projet. Au cours de celle-ci, chacun sera invité à apporter
ses observations sur le projet. Le contenu du document de présentation du projet est donc
susceptible d’évoluer en fonction des observations techniques faites au cours de la réunion.
Le projet final sera ensuite soumis pour validation définitive à l’Etat et à la Région.
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ANNEXE 1
III/ Présentation de la campagne territoriale de réunions d’information et de
sensibilisation des acteurs de l’AIOA, à la VAE.
Faute de temps, ce point n’a pu être abordé et a été reporté à l’ordre du jour de la prochaine
commission VAE.
IV/ Le site VAE de l’Education Nationale en Auvergne www.vae-education-auvergne.fr
présenté par le Rectorat de l’académie de Clermont - Ferrand
Madame Busserolles et Monsieur Imbeaud de la DAFPIC du Rectorat ont présenté
conjointement le nouveau site VAE de l’Education Nationale en Auvergne.
Le rectorat et les deux universités de l’académie de Clermont – Ferrand proposent désormais,
et ce depuis le 19 octobre 2006, une présentation commune de leur offre de VAE, au service
des candidats en démarche individuelle, comme des entreprises. Cet espace WEB
d’information et de gestion des parcours de VAE fait suite à un premier travail
d’harmonisation par, la mise en place en 2005 du numéro Indigo unique d’information par
téléphone, la mise en réseau de l’accueil des candidats et l’harmonisation des tarifs.
Cet espace WEB propose au public une présentation générale de la VAE « Education Nationale
secondaire et supérieure » en Auvergne, ainsi qu’un espace « collaboratif personnalisé»
permettant notamment au candidat de formuler une demande de VAE, d’entrer en contact
avec les services d’accueil et d’accompagnement, de renseigner en ligne son livret 1, et de
suivre l’ensemble des étapes de son parcours VAE (nature, progression, durée).
Courant 2007, la nouvelle phase de développement de cet outil permettra de travailler en
visioconférence à partir du site et à terme, d’envisager l’entretien en ligne avec le jury de
validation.
Communiqué de presse joint au présent compte – rendu.
VII/ Les nouvelles modalités de gestion de la VAE sanitaire et sociale présentées par la
DRASS.
Présentation des nouvelles modalités de gestion de la VAE, pour l’ensemble des diplômes
délivrés par les DRASS, depuis son externalisation auprès du CNASEA, ainsi que les premiers
constats, 4 mois après la mise en œuvre effective.
Présentation de Madame Besset jointe au présent compte-rendu (cf: annexe 1).
CGT : Monsieur Mathiaud déplore cette décision d’externalisation, prise par le Ministère de la
Santé et des Solidarités qui selon lui va à l’encontre d’une volonté de développement de la
VAE.
VIII/ La nouvelle procédure de validation par la VAE des Titres Professionnels du
Ministère chargé de l’Emploi présentée par la DRTEFP.
Madame Chapelle rappelle que l’ancienne procédure prévoyait un accès progressif au titre par
capitalisation de CCP (Certificats de Compétences Professionnelles), impliquant une certaine
lenteur des parcours, des coûts élevés et des difficultés organisationnelles pour les centres du
fait de la multiplicité des plateaux techniques de validation à mettre en oeuvre.
Ces difficultés étaient d’autant plus sensibles que le nombre de CCP par titre était important
(jusqu’à 7 CCP par titre).
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ANNEXE 1
Dans un objectif d’allègement du dispositif et de cohérence avec l’orientation gouvernementale
de développement de l’accès à la certification professionnelle par la VAE , la première
démarche a consisté à réduire le nombre de CCP par titre (3 à 4 au maximum), puis, à
autoriser l’accès direct au titre. Désormais, le candidat se présente directement devant le jury
de validation qui, au regard du dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP) et de la
mise en situation professionnelle, lui attribue le titre visé ou lui valide partiellement en lui
attribuant un ou plusieurs CCP.
Au-delà d’une mise en conformité avec la loi de modernisation sociale, la nouvelle procédure,
répond notamment aux objectifs de réduction des coûts et des délais.
La prochaine commission VAE du CCREFP est fixée au vendredi 16 mars 2007 à 9 H 30
(même lieu).
Christelle BERTRAND
Secrétaire de la commission VAE
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ANNEXE 1
VAE POUR LES DIPLOMES SANITAIRES ET SOCIAUX
GESTION EXTERNALISEE

Les ministères chargés de l’action sociale et de la santé ont confié au CNASEA, établissement public
national basé à Limoges, une mission nationale de gestion des candidatures à la VAE, pour le compte de
l’ensemble des DRASS.
POURQUOI CETTE EXTERNALISATION ?
 Une forte montée en charge de la VAE :
 Un seul diplôme en 2003 ; 12 actuellement
 Beaucoup de candidats sur certains diplômes ( Aide Soignant ; Auxiliaire de Vie
Sociale ; Aide Médico-Psychologique, Assistant Familial…)
 Des effectifs dans les DRASS déjà réduits au strict minimum, et une impossibilité absolue à
absorber ces tâches supplémentaires.
 La volonté de recentrer les DRASS sur des fonctions de pilotage.
 Deux seules possibilités : affecter des effectifs supplémentaires dans les DRASS ( choix non
retenu) ou confier la gestion à un opérateur extérieur
POURQUOI LE CNASEA ?
Dans un premier scénario , il était prévu que chaque DRASS retienne un prestataire de service, après
appel d’offre sur la base d’un cahier des charges établi au niveau national.
Le projet a ensuite évolué vers un prestataire unique pour toute la France. Le CNASEA a été retenu pour
son savoir-faire dans la gestion de certaines mesures pour le compte de l’Etat et des régions (formation
professionnelle, action sociale…)
DEPUIS QUAND ?
Ce nouveau dispositif s’applique à toutes les demandes de VAE faites à compter du 1° octobre 2006.Les
DRASS continuent de gérer la totalité du parcours pour les recevabilités prononcées avant cette date
POUR QUELS DIPLOMES ?
Pour tous les diplômes sanitaires et sociaux délivrés par les DRASS. 3 Diplômes sanitaires et 9 diplômes
sociaux , du niveau I au niveau V, sont actuellement accessibles par VAE.
Ce dispositif ne concerne pas les diplômes de l’éducation spécialisée délivrés par l’Education Nationale
(éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, moniteur- éducateur)
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ANNEXE 1
POUR QUELLES TACHES ?
Etapes VAE
CNASEA
1 ) Réponse aux demandes
d’informations des candidats
a.1. 2 ) Recevabilité
3) évaluation des acquis
4) indemnisation des
membres de jury
5)Traitement des recours
DRASS
X
Délivrance et réception des livrets 1
Contrôle, enregistrement et instruction
des dossiers
Notification de la décision prise par la
DRASS
Délivrance, réception et
enregistrement des livrets2
Préparation administrative et
expédition des documents :
convocations jurys et
candidats, envoi des livrets
aux jurys …
Décision de recevabilité, sur
proposition du CNASEA
Information /formation des
jurys
Organisation des sessions de
jurys
Saisie des résultats
Signature des notifications
aux candidats
Délivrance des diplômes
Chiffrage des frais
a.2. X
a.3. X
6) Stockage et archivage des
dossiers
a.4. X
BILAN/ CONSTAT
Un bilan national est prévu à la fin du 1°semestre 2007. Les 4 mois écoulés, qui ont concerné uniquement
la phase de recevabilité, mettent en évidence certains éléments :
 Pour les candidats : Pas d’interlocuteur de proximité.
Pas d’information personnalisée, le numéro Azur du CNASEA ne
donne que les informations générales sur les calendriers, les procédures…
Une organisation complexe : les candidats s’adressent au CNASEA à
Limoges, reçoivent des réponses signées par la DRASS Auvergne ( et pour certains diplômes
organisés en interrégion au niveau des jurys ,sont convoqués à Lyon ou à Orléans).
Pour la DRASS : Des modalités pratiques de liaison DRASS/ CNASEA restant à définir
(utilisation partagée de l’outil informatique par exemple)
Signature de décisions (de recevabilité ou d’irrecevabilité) sans éléments
d’appréciation.
Pas assez de recul à ce jour pour porter une appréciation sur le temps
« économisé » en gestion de dossiers et sur le temps investi dans les articulations avec le
CNASEA.
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