Point de contact central : la banque doit renseigner votre

Lettre d’information
pour l’entrepreneur
Cette lettre d’information
vous est offerte avec
le soutien de Belfius Banque
1ère année
Octobre 2013
Numéro 1
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Le fisc et
votre vie privée
Statut social des
indépendants :
pouvez-vous prétendre
à une assurance
en cas de faillite ?
Quel montant de TVA
pouvez-vous déduire
pour un véhicule que vous
utilisez à des fins privées
et professionnelles ?
Avant-propos
financière, le plan financier) pour lui permettre d’évaluer une demande de crédit
en toute connaissance de cause.
On ne soulignera jamais assez l’importance du triangle PME — expertcomptable/comptable — banque pour l’économie belge. En effet, les PME belges
sont le moteur de l’innovation et de la croissance économique dans notre pays.
Mais pour pouvoir assumer ce rôle, elles ont besoin de soutien, de conseils et de
financements. Forts de leur expérience et de leur expertise, l’expert-comptable/
le comptable et la banque peuvent tous deux y contribuer.
Les PME reçoivent les conseils dont elles ont besoin de leur comptable,
­expert-comptable, conseil fiscal … Ces derniers assistent l’entreprise dès le début, pendant la phase de croissance et jusqu’à la fin éventuelle de l’entreprise.
Dans notre monde toujours plus complexe, il est de plus en plus important de
pouvoir obtenir des conseils judicieux quelle que soit la phase dans laquelle se
trouve l’entreprise.
L’entrepreneur qui souhaite développer ses activités et innover a besoin
d’investisseurs, mais également de la banque comme source de financement.
A cet égard, l’expert-comptable/le comptable peut jouer un rôle important en
tant qu’intermédiaire. D’une part, en assistant l’entrepreneur, notamment en
participant à la réflexion sur le moment propice pour investir, sur la manière de
le faire et sur les produits dans lesquels il peut investir. Et d’autre part, en com-
L’expert-comptable/le comptable conseille et informe ses clients via différents
canaux : il peut s’agir d’un site web ou encore d’une assistance personnelle et
détaillée lorsqu’un contrôleur fiscal se manifeste. Cette lettre d’informations
bimestrielle apporte également sa pierre à l’édifice : quatre articles présentent
brièvement les nouveautés fiscales et des conseils pratiques à l’intention de
l’entrepreneur, qui ne doit pas nécessairement être un spécialiste en fiscalité.
Il pourra ainsi consacrer plus de temps à son entreprise.
muniquant à la banque les informations correctes (les comptes annuels, l’analyse
Point de contact central :
la banque doit renseigner votre compte bancaire
Le secret bancaire fiscal n’existe plus depuis deux ans en
Belgique. Le lancement du ‘point de contact central’ permet
désormais au fisc d’avoir plus facilement connaissance de vos
comptes. Toutes les banques belges doivent en effet renseigner certains comptes bancaires avec le nom des titulaires à ce
‘point de contact central’.
L
e secret bancaire a été assoupli en Belgique ces dernières années. Le fisc
peut demander des renseignements à votre banque s’il y a des indices
de fraude ou si elle veut établir une taxation indiciaire. Mais le fisc doit alors
naturellement savoir auprès de quelle banque vous avez des comptes, en
tant que contribuable.
Pour faciliter les choses, un point de contact central a été créé, auprès
duquel les banques belges doivent renseigner certains comptes, y compris
le nom du titulaire du compte. Le point de contact a été créé comme entité
distincte au sein de la Banque Nationale de Belgique. Le fonctionnement du
point de contact est à présent précisé par arrêté royal.
Quelles données?
Toutes les données depuis 2010 doivent être transmises au point de
contact. L’obligation touche tous nouveaux comptes ouverts au cours de
l’année, mais également tous comptes qui existaient au cours de l’année précédente. Il est donc inutile de clôturer à la va-vite un ou plusieurs comptes.
Le simple fait que le compte ait existé pendant l’année est suffisant pour
devoir le signaler.
L’obligation de communication va bien au-delà des comptes à vue et
d’épargne. En effet, la banque devra également renseigner certains
contrats de crédit supérieurs à 200 EUR (d’un simple crédit à la consommation à un emprunt hypothécaire). Enfin, l’obligation s’applique également aux
contrats de leasings financiers et aux conventions de placement s’ils ne sont
pas liés à un compte de façon indissociable. Il en résulte que les entreprises
de location-financement et les sociétés d’investissement sont également
soumises à cette obligation de communication.
Les banques ont jusqu’au début de l’année 2014 pour satisfaire à cette
obligation de communication. Le point de contact pourra ensuite être utile
au fisc vers la moitié de l’année 2014.
Vous avez un compte à l’étranger?
Le législateur belge ne peut obliger les banques étrangères à communiquer
quels contribuables belges ont un compte chez elles, sauf si la banque étrangère a un établissement belge, auquel cas elle doit renseigner l’existence
des comptes.
Toutefois, il n’y a pas vraiment moyen d’échapper à l’obligation de communication. A partir de 2014, vous devrez en effet communiquer vous-même vos
comptes étrangers au ‘point de contact central’.
Pour en savoir davantage sur le fisc et le droit au respect de votre privée,
consultez l’article à la page suivante.
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Lettre d’information pour l’entrepreneur • Octobre 2013 • Numéro 1
Le fisc et votre vie privée
L’administration fiscale et la vie privée des contribuables
forment un mariage difficile. Bien que le fisc doive en principe
respecter votre vie privée, il existe cependant de plus en plus
d’exceptions à cette règle. Le contribuable est, depuis le début
de cette année, moins bien protégé contre l’administration
fiscale. Cela doit-il vous empêcher de dormir ?
cela était uniquement possible à la demande expresse d’un collègue d’une
autre administration.
Interne : échange de données au sein du ministère des Finances
lui-même
Un service spécial (sous le couvert du SPF Finance) juge quelles données
peuvent être échangées en interne, par exemple entre l’Administration de la
TVA et l’administration qui contrôle et récolte les impôts sur les revenus.
Externe : échange de données avec d’autres services publics
Le fisc peut également transmettre vos données à d’autres services publics mais ils ont alors besoin d’une autorisation de la Commission vie privée.
Le fisc peut aussi recevoir des données d’autres services publics mais uniquement si les données s’inscrivent dans le cadre de la mission légale du SPF
Finances et avec autorisation de la Commission vie privée.
Exploration de données
Le fisc est autorisé à réunir les données dans une grande banque de
données (datawarehouse). Avec ces données, il peut ensuite se livrer à
l’exploration des données (datamining) : analyser de manière statistique les
données afin de pouvoir effectuer des contrôles plus ciblés.
La Commission vie privée supervise également cela.
Vous êtes protégés par la loi
La loi relative à la protection de la vie privée de 1992 protège les personnes
physiques contre toute personne qui collecte, gère et traite des données à
caractère personnel dans une base de données. Cela concerne aussi bien les
entreprises qui constituent une base de données clients que l’administration
elle-même.
Les trois principes ci-dessous sont cruciaux pour la collecte et le traitement
de données :
•le principe de finalité : les données ne peuvent être collectées et utilisées
uniquement dans une finalité déterminée, claire et légitime ;
•le principe de proportionnalité : les données peuvent uniquement être
traitées pour ce qui est nécessaire ;
•le principe de transparence : vous avez droit d’être informé de l’utilisation qui est faite de vos données et vous pouvez toujours demander d’où
elles viennent et à qui elles sont destinées.
En contrôle fiscal, vous avez moins de droits
Le droit d’accéder et de rectifier vos données et le droit de vous opposer à
l’utilisation de vos données s’éteignent si vous faites l’objet d’un contrôle
fiscal. Le législateur ne souhaitait pas que le contribuable puisse accéder à
son dossier pendant la phase de contrôle. Il craignait en effet que l’accès
au dossier puisse influencer le déroulement de l’enquête. Une fois l’enquête
terminée, le contribuable recouvre son droit d’accès, de rectification et
d’opposition.
Outre la loi relative à la protection de la vie privée, il y a la loi relative à la
publicité de l’administration qui vous accorde le droit de prendre connaissance de tout document administratif, même celui qui relève de votre
dossier fiscal, d’obtenir des explications à son sujet et d’en recevoir une
communication sous forme de copie. De cette façon, vous conservez donc
partiellement un droit d’accès, y compris pendant l’enquête.
Qui plus est, vous jouissez également de trois droits très importants : (1) le
droit d’accéder aux données collectées, (2) le droit de rectifier les données
incorrectes et, enfin, (3) le droit de vous opposer à l’utilisation des données
lorsque celles-ci sont incomplètes ou non pertinentes.
Le fisc a du pouvoir mais la Commission vie privée
garde un œil attentif
La loi relative à la protection de la vie privée s’applique à tout le monde et
également au fisc.
Depuis fin 2009, les différentes administrations fiscales disposaient déjà de
la possibilité de collecte de données et d’échange spontané. Auparavant,
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Point de contact central :
la banque doit renseigner
votre compte bancaire
Le fisc et
votre vie privée
Statut social des
indépendants :
pouvez-vous prétendre
à une assurance
en cas de faillite ?
Quel montant de TVA
pouvez-vous déduire
pour un véhicule que vous
utilisez à des fins privées
et professionnelles ?
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Lettre d’information pour l’entrepreneur • Octobre 2013 • Numéro 1
Statut social des indépendants : pouvez-vous prétendre
à une assurance en cas de faillite ?
Les travailleurs licenciés ont droit à des allocations de chômage.
Les indépendants peuvent, en cas de faillite et dans certains
cas, bénéficier d’une assurance faillite. Les conditions pour
pouvoir prétendre à cette assurance ont été assouplies l’année
passée.
Les avantages
L’assurance faillite pour les indépendants est destinée :
•aux travailleurs indépendants déclarés en faillite ;
•aux travailleurs indépendants incapables de faire face à leurs dettes en
raison de leur insolvabilité manifeste et qui bénéficient d’un règlement
collectif de dettes ;
•aux gérants, administrateurs et associés actifs d’une société commerciale
déclarée en faillite ;
•aux non-commerçants qui ne sont plus à mêmes de payer leurs dettes (par
exemple les agriculteurs et les titulaires de professions libérales).
L’assurance faillite prévoit :
Le maintien des droits aux allocations familiales et aux soins de santé (maladie et invalidité) pendant 4 trimestres (1 an) maximum sans devoir payer de
cotisations et une prestation mensuelle pendant 12 mois maximum.
Les conditions
Pour pouvoir prétendre à l’assurance faillite, l’indépendant à titre principal doit avoir été redevable de cotisations sociales pendant les quatre
trimestres qui précèdent le
jugement déclaratif de faillite
L’assurance faillite est
ou être redevable de cotisaétendue aux cessations
tions sociales jusqu’au premier
résultant d’une force
jour du trimestre qui suit celui
majeure
de la cessation de son activité
indépendante. Vous ne pouvez
plus exercer de profession ou
bénéficier d’un revenu de remplacement à partir du premier jour ouvrable
qui suit le jugement déclaratif de faillite et vous devez avoir votre résidence
principale en Belgique.
En cas de condamnation pénale ou d’insolvabilité frauduleuse, l’intéressé
n’entre pas en considération pour l’assurance.
L’indépendant peut bénéficier de l’assurance faillite à plusieurs reprises au
cours de sa carrière (auparavant une seule fois), mais la durée est limitée à
12 mois sur l’ensemble de la carrière.
L’assurance faillite a été étendue à l’arrêt forcé en cas de force majeure.
Cela signifie 1 ° une catastrophe naturelle ou d’un phénomène naturel
exceptionnel ; 2 ° un feu qui a endommagé vos locaux professionnels et
votre outil professionnel ; 3 ° une destruction de vos locaux professionnels
et de votre outil professionnel par un événement autre que ceux visés au
1 ° et 2 °, qui est causée par un tiers ; 4 ° une allergie dont vous souffrez,
qui est reconnue par le médecin-conseil de votre compagnie d’assurance et
est causée par l’exercice de votre activité d’indépendant et pour laquelle
vous ne recevez aucune indemnité (par exemple, un boulanger devient
allergique à la farine. L’allergie est reconnue par le médecin-conseil de votre
mutualité et le boulanger ne reçoit aucune indemnité d’incapacité de travail
pour cette allergie). L’assurance faillite après cessation forcée n’est en fait
pas une assurance - cette dénomination est regrettable – pour laquelle
vous devez payer des primes, mais un droit social réservé aux travailleurs
indépendants.
Comment procéder?
Adaptation de l’assurance faillite
Pour toutes les faillites déclarées à partir du 1er octobre 2012, les conditions pour l’assurance faillite sont adaptées.
Le délai d’introduction d’une demande de l’assurance faillite est porté de 1
à 2 trimestres (6 mois). Désormais, l’indépendant peut donc introduire sa
demande jusqu’à la fin du deuxième trimestre qui suit le jugement déclaratif
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de faillite. L’objectif est d’octroyer au failli plus de temps pour faire valoir
ses droits.
Les demandes d’assurance faillite passent par la Caisse d’assurance sociale
ou la Caisse Nationale (la Caisse Nationale de l’Institut national d’assurances
sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé l’INASTI). Lorsque la déclaration de faillite ou de cessation de votre activité remonte au 1er octobre
2012, ou plus tard, vous devez présenter votre demande avant la fin du
deuxième trimestre qui suit celui de la déclaration de faillite ou de cessation
d’activité.
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pouvez-vous prétendre
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en cas de faillite ?
Quel montant de TVA
pouvez-vous déduire
pour un véhicule que vous
utilisez à des fins privées
et professionnelles ?
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Lettre d’information pour l’entrepreneur • Octobre 2013 • Numéro 1
Quel montant de TVA pouvez-vous déduire pour un véhicule
que vous utilisez à des fins privées et professionnelles ?
La TVA que vous payez sur une voiture de société que vous
utilisez à la fois à des fins privées et professionnelles n’est pas
intégralement déductible. La manière de calculer exactement la
quotité privée n’est pas si simple. Nous vous expliquons brièvement les 4 méthodes possibles.
Appliquer les différentes méthodes ?
La méthode (3) ne peut être combinée avec les autres méthodes. Les
méthodes (1) et (2) s’appliquent par voiture. Une entreprise peut donc
parfaitement appliquer la possibilité (1) pour la voiture A et la possibilité (2)
pour la voiture B.
Que pouvez-vous déduire effectivement ?
Remarques préalables :
•les déplacements domicile-lieu de travail sont considérés comme des
déplacements privés ;
•la déduction générale pour les frais de voiture est maintenue à 50 %, vous
ne pouvez donc plus déduire plus de 50 % de la TVA sur votre voiture de
société.
Méthode (1) : « carnet de route »
Pour chaque trajet professionnel, vous devez tenir une série de renseignements administratifs : date, destination, nombre de kilomètres … Sur la base de
ceci, le total de kilomètres parcourus à des fins professionnelles est déterminé.
Exemple
Il ressort du carnet de route que vous avez parcouru 12.000 km au cours
de l’année dont 3.600 à des fins professionnelle soit 30 %.
Méthode (2) : combinaison de formule et forfait
La deuxième méthode utilise une formule combinée à un forfait de 6.000
kilomètres pour les déplacements ‘purement’ privés (déplacements privés
autres que les déplacements domicile-lieu de travail).
distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000
distance totale parcourue pendant l’année
Le nombre ‘200’ dans la formule correspond au nombre de jours de travail
et est également fixé forfaitairement.
Exemple
Vous habitez à 10 km de votre travail. Au total, vous parcourez 15.000 km
par an. Votre utilisation à des fins privées s’élève à : 10 x 2 x 200 + 6.000 =
10.000 kilomètres, soit 66,66 % du total des kilomètres parcourus. L’utilisation à des fins professionnelles correspond ici à 33,33 %.
Vous pouvez récupérer la TVA que vous avez payée à concurrence de l’utilisation professionnelle de la voiture. La limitation de la déduction s’applique à
tous les frais afférents à cette voiture : l’achat, mais aussi le carburant, les
réparations …
Exemple
La société dont vous êtes gérant achète en 2013 une voiture au prix de
35.000 euros. La TVA s’élève à 7.350 EUR. La voiture est mise à disposition
du gérant. Le nombre de kilomètres
parcourus à usage privé s’élève à 60 %
du total des km parcourus. Cela signifie
que 40 % de la TVA payée est déductible et donc que la société récupère
2.940 EUR de TVA.
En ce début d’année, vous ne savez pas
encore combien de kilomètres privés
vous allez parcourir exactement l’année
à venir. C’est pourquoi, au moment de
la mise à disposition de la voiture, vous
devez faire une estimation. S’il s’avère
en fin d’année que la quotité professionnelle réelle s’écarte de l’estimation,
une révision sera nécessaire.
Qui doit payer pour l’utilisation du véhicule ?
Si en tant que gérant ou travailleur, vous devez payer une indemnité pour
l’utilisation de la voiture, la mise à disposition constitue bien entendu un
service imposable, de sorte que la problématique de la limite de déduction
quotité professionnelle/privée ne s’applique pas.
Est publiée six fois par an
Méthode (3) : un forfait de 35 %
La troisième méthode est le forfait de 35 % pour utilisation à des fins
professionnelles. L’assujetti qui opte pour ce forfait doit l’appliquer pendant
au moins quatre ans.
Méthode (4) : camionnettes
Copyright ©2013 – Belfius Banque SA.
Cette lettre d’information est disponible en
2 langues et a été envoyée conformément à la loi
sur la vie privée. Si vous ne souhaitez plus recevoir
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Les informations et opinions dans cette publication sont reprises par Belfius Banque sans engagement et à titre d’information. Belfius
Enfin, pour les camionnettes que le conducteur principal utilise pour la livraison de marchandises dans le cadre de son activité professionnelle, un forfait
de 85 % pour utilisation à des fins professionnelles s’applique.
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Boulevard Pachéco 44 – 1000 Bruxelles •
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aucune garantie quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de l’information. Ni Belfius, ni aucun administrateur ou employé ne peuvent
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