2015.08.17.Conclusion et avis du CE(signé)pdf

Préfecture des Alpes Maritimes
Carrière de Gourdon/Le Bar sur Loup
Dossier n° E 15000017 / 06
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNES DE GOURDON et Le BAR SUR LOUP
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE à la demande d’autorisation - pour le renouvellement de l’exploitation de
carrière de calcaire située sur le territoire des communes de Gourdon et Le Bar sur
Loup ,pour une durée de 30 ans, et son extension sur des terrains attenants- pour
l’augmentation de la puissance des installations de traitement des matériaux –et pour
une station de transit des produits minéraux et déchets inertes destinés à la remise en
état du site.
Prescrite par arrêté préfectoral du 29 mai 2015
Enquête publique effectuée du lundi 29 juin au vendredi 31 juillet 2015 inclus
CONCLUSION ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
François GARDET
Commissaire enquêteur
31, rue Smolett
06300 NICE
Nice, le
18 août 2015
Carrière de Gourdon/ Le Bar sur Loup, enquête publique du 29 juin au 31 juillet 2015
Rapport du commissaire enquêteur, conclusion et avis ; F. Gardet. Août 2015
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Carrière de Gourdon/Le Bar sur Loup
Dossier n° E 15000017 / 06
SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
PREAMBULE
CONTENU DU PROJET
DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
BILAN DES OBSERVATIONS
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
7.1. Les avis exprimés par les collectivités, organismes et services publics
7.2. Les observations du public
7.3. L’analyse du projet
 Aspects réglementaires
 Eléments environnementaux
 Eléments économiques
 La remise en état du site
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Carrière de Gourdon/ Le Bar sur Loup, enquête publique du 29 juin au 31 juillet 2015
Rapport du commissaire enquêteur, conclusion et avis ; F. Gardet. Août 2015
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Carrière de Gourdon/Le Bar sur Loup
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1. PREAMBULE
L’enquête publique se rapporte à la demande d’autorisation –pour le renouvellement de
l’exploitation de carrière de calcaire situé aux lieudits « le Défends », « Bois de Gourdon »,et
« les Souquettes »,sur le territoire des communes de Gourdon et de Bar sur Loup, pour une
durée de 30 ans et son extension sur des terrains attenants – pour l’augmentation de la
puissance des installations de traitement de matériaux, - pour une station de transit de produits
minéraux et déchets inertes destinés à la remise en état final par remblaiement partiel du site,
sans limitation de durée.
Le maitre d’ouvrage de ce projet de demande d’autorisation est la Société d’Exploitation de
Carrières (SEC), dont le siège est à Le Bar sur Loup (06620).
Cette enquête a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2015.
2. CONTENU DU PROJET
Cette enquête publique est régie principalement par les textes suivants :
 La loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement,
 La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement.
 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l’environnement.
 Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, portant réforme de l’enquête publique.

Le code de l’environnement, et notamment
o Les articles relatifs aux études d’impact : articles L122-1 à 3, articles R. 122-1
à R 122-6,
o Les articles visant les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) et, en particulier, les carrières : articles L.511-1 et 2 ;
articles L.512-1 à 6 relatifs aux installations soumises à autorisations ; articles
L.512- 14 à 20 (dispositions communes à toutes les ICPE).
o articles visant les enquêtes publiques : articles L.123‐1 et suivants, articles
R.123‐1 et suivants, article R.512‐14

De plus, le projet de l’entreprise SEC pour la carrière de Gourdon/ le Bar sur Loup, est
soumis :
o à autorisation au titre de l’annexe à l’article R.511-9 (et son annexe) et R 51110, du code de l’environnement : nomenclature des IPCE,
o à étude d’impact (articles L.122-1 et R.512-6 ainsi que les articles R.122-5 et
R.512-8) du code de l’environnement,
o à étude de dangers, article R.512-1 et R.512-9 du code de l’environnement ;
L’enquête publique est rendue obligatoire dans la mesure où une étude d’impact a elle
même été nécessaire (article L.123-2 du code de l’environnement).

COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à enquête publique est composé des pièces suivantes :
Carrière de Gourdon/ Le Bar sur Loup, enquête publique du 29 juin au 31 juillet 2015
Rapport du commissaire enquêteur, conclusion et avis ; F. Gardet. Août 2015
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Documents constituant la demande relative au projet (datés d’octobre 2014)
Les pièces constituant le projet comportent 7 documents, intitulés « tome », numérotés de 1 à
6, et établis par les BET GeoPlusEnvironnement, CERA Environnement et JP Durand
paysage, à savoir :
- Tome 0 : Résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers.
- Tome 1 : Document administratif.
- Tome 2 : Mémoire technique.
- Tome 3 : Etude d’impact.
- Tome 3: Etude d’impact /annexes.
- Tome 4: Etude de dangers.
- Tome 5 : Notice d’hygiène et sécurité.
- Tome 6 : Notice d’évaluation des incidences Natura 2000.
Documents complémentaires







L’arrêté préfectoral du 29 mai 2015, prescrivant l’enquête publique.
L’avis de l’autorité environnementale (AE) du 21 mai 2015.
Le dossier de la SEC (en date du 17 juin 2015) en réponse à l’avis de l’AE du 21
mai 2015.
L’avis d'enquête publique.
Les certificats d'affichage.
Les publications dans les journaux (copie)
Les observations du public, reçues par courrier (jointes aux registres)
Ainsi que les deux registres d’enquête mis à la disposition du public, respectivement, en
mairies de Gourdon (registre n°1) et de Bar sur Loup (registre n°2).
3. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision en date du 27 mars 2015, monsieur le Président du Tribunal administratif de Nice
a désigné :
- Monsieur François GARDET en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
- Monsieur André PLENET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE.
Par arrêté en date du 29 mai 2015, le Préfet des Alpes Maritimes a prescrit l’organisation
d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation formulée par la SEC.
L’enquête publique est prescrite du lundi 29 juin au vendredi 31 juillet 2015 inclus.
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés
par mes soins, ont été déposés :
- à la mairie de Gourdon,
- à la mairie de Bar-sur-Loup.
J’ai assuré des permanences en mairies de Gourdon, et de Bar sur Loup, selon le calendrier
suivant :
▪ à la mairie de Gourdon :
- le mercredi 1er juillet 2015 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h,
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- le vendredi 31 juillet 2015 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
▪ à la mairie de Bar-sur-Loup :
- le mardi 7 juillet 2015 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30,
- le lundi 20 juillet 2015 de 9h à 12h.
5. PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
L’avis d’enquête a été publié quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée
par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage communaux, en mairies de Gourdon et de Bar
sur Loup, et dans les huit communes concernées par le projet, conformément à l’article R 12311 du code de l’environnement.
La publicité dans la presse a été faite dans deux journaux locaux, quinze jours avant le début
de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête et à savoir :
 Nice-Matin : du 12 juin et du 03 juillet 2015.
 La Tribune de Côte d’Azur : du 12 juin et du 03 juillet 2015.
La publicité sur le site de la carrière (et à proximité immédiate) a été effectuée par le demandeur,
par l’affichage de l’avis en quatre lieux différents.
Des certificats d’affichage ont été produits par les maires des communes concernées.
Le demandeur (la SEC) a par ailleurs procédé à un constat d’huissier (daté du 15 juin 2015) pour
l’ensemble des affichages effectués.
L’avis d’enquête a également été publié sur le site internet de la préfecture des Alpes Maritimes,
autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête.
Des contrôles réguliers de cet affichage ont été réalisés par mes soins, et j’ai ainsi pu
m’assurer de la réalité de cet affichage lors de visites périodiques.
L’enquête publique s’est déroulée dans les formes prescrites, la publicité réglementaire
ayant été respectée.
6. BILAN DES OBSERVATIONS.
Cinq observations ont été consignées sur le registre N°2 (Bar sur Loup) et aucune sur le
registre N°1 (Gourdon),
Trois lettres ont été enregistrées : 2 lettres reçues à Gourdon, et 1 lettre déposée à Bar sur
Loup, ainsi que deux mails reçus sur la messagerie ouverte à la préfecture des Alpes
Maritimes.
En outre, j’ai reçu 4 personnes au cours de mes permanences.
Le projet n’a donc pas mobilisé les résidents (ou non) de la commune, un avis défavorable au
projet émanant d’un propriétaire foncier à Gourdon.
L’existence de la carrière et son exploitation depuis de nombreuses années sans incident
notable, ainsi que les bonnes relations entretenues par l’exploitant avec les municipalités
concernées, ont semble-t-il peu mobilisés la population.
7. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mon avis repose:
- sur la lecture des avis des autorités et organismes consultés dans le cadre de l'enquête.
- sur les observations du public, consignées sur le registre, et reçues par lettre.
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- sur l'analyse et la qualité du projet présenté, analyse établie à partir des documents soumis à
l'enquête, ainsi que par ceux remis par le maitre d’ouvrage à ma demande.
Avis exprimés par les collectivités, services, et organismes consultés
Le projet a fait l’objet d’un avis favorable, de la part du conseil municipal de Gourdon, de Bar
sur Loup, de Saint Vallier de Thiey. La commune de Châteauneuf a formulé un avis
favorable, avec réserve.
Dans son avis rendu le 21 mai 2015, l’autorité environnementale (AE) a formulé des
observations sur le fond de l’étude d’impact, tout en soulignant que le l’étude respecte la
forme prescrite.
Suite aux observations formulées par l’AE, la SEC a établi un dossier en réponse à l’avis de
l’AE, intitulé « dossier complémentaire en réponse à l’avis de l’AE du 21 mai 2015 »
Ce dossier est joint au dossier d’enquête publique et répond aux interrogations et
demandes de l’AE.
L’INAO consulté, n’a pas de remarque à formuler sur la demande d’autorisation formulée par
la SEC.
Il faut noter enfin, que la fédération du BTP des Alpes Maritimes a formulé un avis favorable
au projet.
Les observations du public.
Les quelques avis exprimés portent essentiellement sur l’impact de l’exploitation de la
carrière, sur le trafic routier, ainsi que sur la gestion des matériaux inertes devant être
accueillis sur le site.
Le trafic des poids lourds induit par les activités de la carrière se concentre sur la RD
3, le quartier du Pré du Lac et la RD 2085.
Les préoccupations exprimées qui sont légitimes, ont été analysées dans mon rapport
d’enquete.La problématique relavant du trafic routier dans ce secteur concerne
essentiellement les collectivités territoriales et le département des Alpes Maritimes en
particulier, l’exploitant de la carrière ayant, à mon avis , pris les dispositions adaptées à son
activité.
La seconde préoccupation exprimée concerne la gestion des matériaux inertes sur la
carrière.
J’ai également répondu aux demandes exprimées, en considérant que la SEC met en œuvre
actuellement (et s’engage à poursuivre) les mesures adaptées à cette activité.
L’impact du projet sur l’environnement naturel a été peu souligné, ce qui peut signifier que,
malgré des impacts négatifs (le déboisement de 11 hectares en particulier), le public considère
que l’intérêt du projet l’emporte sur ses inconvénients.
Un seul avis défavorable au projet a été formulé, celui-ci se limitant à des déclarations,
sans aucune justification.
Analyse du projet.
Mon avis repose sur l’analyse des 3 thèmes suivants :
- Aspects réglementaires
- Eléments environnementaux
- Eléments économiques
- La remise en état du site
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Aspects réglementaires
Compte tenu des caractéristiques du projet, la demande formulée par la SEC (renouvellement
de l’exploitation de la carrière et son extension, augmentation de la puissance installée,
création d’une station de transit) est soumise au régime de l’autorisation des installations
classées pour la protection de l’environnement, et donne lieu à étude d’impact et à enquête
publique.
En ce qui concerne la forme, l’étude d’impact fournie est conforme aux prescriptions
du code de l’environnement ; en ce qui le fond de l’étude, l’autorité environnementale a
formulé des observations qui ont fait l’objet d’une réponse de la part du pétitionnaire.
L’opération nécessite le défrichement d’une partie boisée de 11 ha 76 ca ; une demande
d’autorisation de défrichement, a été déposée le 23 juillet 2014 (demande incluse dans le
dossier d’enquête publique).
Le projet respecte les orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée et celles du
schéma départemental des carrières (SDC).
Le projet présenté par la société SEC est par ailleurs compatible avec les règles d’urbanisme
en vigueur à Gourdon et à Bar sur Loup.
Eléments environnementaux.
Les enjeux environnementaux majeurs sont les suivants :
Les milieux naturels,
Le paysage et la visibilité de la carrière depuis le village de Gourdon et depuis le
littoral,
Les transports et accès à la carrière.
Les milieux naturels.
Plusieurs espèces et habitats remarquables ont été identifies, le projet étant limitrophe d’un site
Natura 2000. Le projet est par ailleurs inclus dans le périmètre du PNR des Préalpes d’azur
(dont le règlement n’est toutefois pas prescriptif).Des mesures sont envisagées par l’exploitant
pour préserver, réduire et compenser les effets négatifs du projet : préservation du « Quercus
Crenata », réduction de l’extraction dans le périmètre autorisé, suivi écologique, gestion
coordonnée du site Natura 2000, remise en état coordonnée de la carrière.
Le paysage et la visibilité de la carrière.
La carrière doit rester invisible depuis le village de Gourdon ; le site est par ailleurs visible
depuis le littoral.
Les mesures prévues par l’exploitant : limitation des périmètres d’extraction, phasage de
l’exploitation assurant une remise en état rapide des fronts supérieurs, défrichement progressif.
Les transports et accès à la carrière.
L’activité de la carrière génère un trafic des poids lourds sur la RD3 et le secteur du Pré du
Lac, entrainant des nuisances (bruit, pollution, etc.).
Les mesures prises par l’exploitant : aménagement routier sur la RD3 en accès et sortie
de carrière, avec signalisation appropriée, respect du code de la route, consignes aux
transporteurs, correspondent à l’activité de la carrière.
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L’activité de la carrière génère environ 10% du trafic des poids lourds sur le réseau routier
environnant. Le rythme et production étant à l’avenir inchangé, le trafic poids lourds ne
devrait pas augmenter.
La problématique du trafic routier dans ce secteur est essentiellement du ressort des
collectivités territoriales et du conseil général des Alpes Maritimes, en particulier.
Les informations transmises, à ma demande, par les services du Conseil général1, sont par
ailleurs de nature à répondre à certaines interrogations émises par la population locale.
Eléments économiques.
Le projet de renouvellement et d’extension de la carrière crée des retombées sur l’économie
locale et sur le secteur d’activité du BTP des Alpes Maritimes.
L’économie locale.
Le projet a des impacts positifs sur l’économie locale, tant en terme d’emplois (maintien des
emplois actuels pour une longue durée), qu’en terme de retombées financières sur les finances
locales (commune de Gourdon en particulier).
Le secteur d’activité du BTP est également bénéficiaire de retombées positives liées à la
poursuite de l’exploitation de la carrière, et en particulier, l’accueil de matériaux inertes sur
son site.
Le projet permettra également la poursuite de l’alimentation du secteur CannesGrasse- Antibes avec des matériaux de proximité.
Le projet répond par ailleurs aux orientations fixées par le schéma départemental des carrières
du département (SDC 06) et du plan départemental de gestion des déchets inertes de chantier
du BTP des Alpes Maritimes.
La remise en état du site.
Les principaux objectifs de la remise en état finale du site sont les suivants :
- La mise en sécurité du site (purges, maintien des clôtures, stabilisation des fronts,
talutages)
- Une vocation paysagère : création de zones d’éboulis, création de boisements,
végétalisation des banquettes, création d’une zone naturelle (écologique) sur la zone
d’extension
- Une vocation économique, par la création de plate forme (au niveau 690 NGF)
destinée à l’accueil d’activités artisanales et économiques en général, en liaison avec
les activités existantes et projetées sur le plateau de la Sarrée.
Il faut noter que le projet de remise en état du site a fait l’objet d’un accord des municipalités
de Gourdon et de Bar sur Loup.
AVIS MOTIVE
Au terme de cette enquête, et après avoir analysé les documents constituant le dossier
d’enquête, complétés par les informations remises par le maitre d’ouvrage, je considère que :
1
Informations figurant dans mon rapport.
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• Le public a été dûment averti de la présente enquête tant par voie d'affichage, que par
insertion dans la presse, conformément à la loi.
• Le public a pu s'exprimer librement, oralement ou par écrit, sur le registre d'enquête, ou par
voie électronique et a pu consulter le dossier d'enquête durant toute la durée de l'enquête.
• La législation et la réglementation s'appliquant à ce type d'enquête a été respectée.
Vu les précisions apportées par le maitre d’ouvrage à mes demandes, et notamment dans le
mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur,
Après m’être tenu à la disposition du public pendant les permanences prévues,
Après avoir entendu le maitre d’ouvrage, les autorités et les personnes publiques concernées
par le projet,
Après m’être rendu sur les lieux à plusieurs reprises, et notamment en présence du maitre
d’ouvrage,
Après avoir étudié et analysé le dossier,
Après avoir répondu à chacune des observations formulées par le public, et donné mon avis
sur chacune d’elles,
Considérant également :
- les avis favorables formulés par les autorités locales, les services et organismes consultés,
- l’intérêt du projet pour la collectivité, notamment en ce qui concerne sa contribution aux
objectifs fixés par le schéma départemental des carrières des Alpes Maritimes,
- l’intérêt du projet pour le département des Alpes Maritimes, qui aura un impact positif sur la
gestion départementale des déchets inertes du BTP,
- l’intérêt du projet pour la CASA, la commune de Gourdon, mais également dans une
moindre mesure, pour la commune de Bar Sur Loup, notamment sur le plan économique,
- les engagements pris par le maitre d’ouvrage aussi bien pendant la phase d’exploitation (y
compris l’accueil d’inertes sur le site), qu’à l’issue de cette phase d’exploitation (remise en
état du site), tant en ce qui concerne l’environnement que la sécurité du site,
J’émets en conséquence un
AVIS FAVORABLE
A la demande d’autorisation - pour le renouvellement de l’exploitation de carrière de
calcaire situé sur le territoire des communes de Gourdon et de Bar sur Loup, pour une
durée de 30 ans et son extension sur des terrains attenants – pour l’augmentation de la
puissance des installations de traitement de matériaux, - pour une station de transit de
produits minéraux et déchets inertes destinés à la remise en état final .
Nice, le 18 août 2015
Le commissaire enquêteur
François GARDET
31, rue Smolett
06300 NICE
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Rapport du commissaire enquêteur, conclusion et avis ; F. Gardet. Août 2015
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