communaute d`agglomeration de chalons-en-champagne cites

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
CITES-EN-CHAMPAGNE
STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La Communauté d’agglomération issue de la fusion entre la Communauté
d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, la Communauté de
Communes de l’Europort, la Communauté de Communes de Jâlons (sauf
Pocancy) et la Communauté de Communes de la Région de Condé prend
pour dénomination
Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne
Cités-en-Champagne
ARTICLE 1 : SIEGE
Son siège est installé à l’Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne – Place
Foch - 51 000 CHALONS EN CHAMPAGNE.
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne est créée
pour une durée illimitée.
TITRE I – OBJET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Préambule
L’objectif de Cités-en-Champagne est de conforter le positionnement de
chef-lieu administratif et économique de Châlons-en-Champagne et de son
agglomération au sein de la région Champagne-ardenne, en développant
les forces vives du territoire.
La Communauté d’agglomération s’appuiera pour cela sur le potentiel des
entreprises agro-alimentaires locales – de dimension internationale, sur les
capacités d’évolution de l’équipement aérien international de Paris-Vatry,
ainsi que sur l’ensemble des ressources nombreuses et diverses d’un périmètre
cohérent et élargi, et de sa population.
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
ARTICLE 4 - La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
est chargée de gérer les services publics compris dans les attributions
obligatoires, optionnelles et facultatives transférées par les communes
adhérentes à l'établissement public lors de la décision institutive faisant suite à
l’arrêté de fusion du 15 mai 2013, conformément aux dispositions de la loi
2010-1563 modifiée portant Réforme des Collectivités Territoriales.
TITRE II - TERRITOIRE
ARTICLE 5 - L'activité de la Communauté d'Agglomération s'étend sur le
territoire des communes suivantes :
Aigny
Aulnay-sur-Marne
Bussy-Lettrée
Châlons-en-Champagne
Champigneul-Champagne
Cheniers
Cherville
Compertrix
Condé-sur-Marne
Coolus
Dommartin-Lettrée
L'Epine
Fagnières
Les Grandes Loges
Haussimont
Isse
Jâlons
Juvigny
Lenharrée
Matougues
Moncetz-Longevas
Montépreux
Recy
Saint-Etienne-au-Temple
Saint-Gibrien
Saint-Martin-sur-le-Pré
Saint-Memmie
Saint-Pierre
Sarry
Sommesous
Soudé
Soudron
Thibie
Vassimont-et-Chapelaine
Vatry
La Veuve
Villers-le-Château
Vraux
D'autres communes peuvent être admises à faire partie de la
Communauté d'Agglomération, dans le cadre des articles L 5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
TITRE III - ATTRIBUTIONS
ARTICLE 6 - L'objet de la Communauté d'Agglomération de Châlons-enChampagne est d'exercer au sein d'un espace de solidarité, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
I - Compétences obligatoires :
1)
En matière de développement économique : création, aménagement,
entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt
communautaire ; actions de développement économique d'intérêt
communautaire ;
2)
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de
zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation
des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des
dispositions de l'article 46 de cette loi ; à ce titre, elle peut organiser un
service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
3)
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat
; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4)
En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs
locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ;
II - Compétences optionnelles :
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
2) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour
assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions
apportées au milieu par rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de
ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées
par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L.2224-10 ;
3) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, collecte
et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
III - Compétences facultatives :
1) Constitution de réserves foncières afin de permettre la réalisation
d'opérations d’aménagement, et la mise en place de compensations
agricoles pour les projets de l'agglomération.
2) Participation au développement de l'enseignement supérieur et de la
recherche, accompagnement de la vie étudiante.
3) Scolaire et périscolaire pour l’enseignement
élémentaire d’intérêt communautaire.
pré-élémentaire
et
4) Construction, aménagement, entretien et gestion :
- de la patinoire Cités Glace (CAC),
- de la piscine olympique de Châlons-en-Champagne, de la piscine Rive
gauche à Fagnières, de la piscine Régis FERMIER à Saint-Memmie (CAC),
- du complexe sportif d’Haussimont (CC Europort)
5) Fourrière pour animaux.
6) Tourisme :
- Participation au financement de l'office de tourisme,
- Aménagement, entretien et gestion du relais nautique de Châlons-enChampagne et de la halte fluviale de Condé-sur-Marne,
- Financement d'actions de promotion en faveur du tourisme.
7) Participation aux actions en faveur du sport de haut niveau : subventions
aux clubs pratiquant un sport collectif et participant à un championnat
professionnel de 1er ou 2e niveau.
8) Culture : Participation aux actions développées par la Scène Nationale de
Châlons en Champagne
9) Patrimoine naturel d’intérêt communautaire :
- Aménagement et entretien des berges, des cours d’eau et canaux
d’intérêt communautaire,
- Aménagement et gestion du domaine de Coolus.
10) Aménagement et entretien du réseau cyclable (y compris mobilier).
11) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage réalisées dans le cadre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage.
12) Aménagement numérique du territoire : établissement, exploitation,
acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations qui y
sont liées.
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
IV - Modalités de la reconnaissance d'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées précédemment est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt
est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur
de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la
Communauté d’Agglomération exerce l’intégralité de la compétence
transférée.
ARTICLE 7 - Les attributions de la Communauté d'Agglomération peuvent être
étendues dans le cadre de l'article L.5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le transfert d'une compétence des communes vers la Communauté
d’Agglomération est exécuté conformément aux dispositions des articles
L. 5211-5 et L.5211-17 du CGCT, et accompagné du transfert des ressources
correspondantes (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).
Il entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des
trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 8 - La Communauté d'Agglomération est administrée par le Conseil
Communautaire, le Président et le Bureau.
ARTICLE 9 - Les conditions de fonctionnement de la Communauté
d'Agglomération sont prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au
fonctionnement du conseil municipal tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions de l’article L.5211-1 du même CGCT.
ARTICLE 10 - Le Conseil de la Communauté est composé des conseillers
communautaires.
Leur nombre est fixé à 79 titulaires, selon la répartition prévue dans le cadre
d’un Accord Local sur la gouvernance prenant en compte la population des
communes pour déterminer le nombre de représentants par commune, soit :
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
* 1 délégué pour les communes de moins de 1000 habitants,
* 2 délégués pour les communes de 1000 à 1999 habitants,
* 3 délégués pour celles de 2000 à 2999 habitants,
* 4 délégués pour celles de 3000 à 3999 habitants,
* 5 délégués pour les communes supérieures à 4000 habitants (sauf
Châlons-en-Champagne),
* Pour Châlons-en-Champagne : 29 délégués soit une représentation
inférieure à la représentation proportionnelle au nombre d’habitants.
Chacune des communes n’étant représentée que par un seul délégué
titulaire disposera d’un délégué suppléant (soit 31 suppléants).
Aigny ....................................................... 1
Aulnay-sur-Marne .................................. 1
Bussy-Lettrée .......................................... 1
Châlons-en-Champagne .................... 29
Champigneul-Champagne ................ 1
Cheniers ................................................. 1
Cherville.................................................. 1
Compertrix ............................................. 2
Condé-sur-Marne.................................. 1
Coolus ..................................................... 1
Dommartin-Lettrée ............................... 1
L’Epine .................................................... 1
Fagnières ................................................ 5
Les Grandes Loges ................................ 1
Haussimont ............................................. 1
Isse ........................................................... 1
Jâlons ...................................................... 1
Juvigny ................................................... 2
Lenharrée ............................................... 1
Matougues............................................. 1
Moncetz-Longevas ............................... 1
Montépreux ........................................... 1
Recy ........................................................ 2
Saint-Etienne-au-Temple ...................... 1
Saint-Gibrien .......................................... 1
Saint-Martin-sur-le-Pré ........................... 1
Saint-Memmie ....................................... 5
Saint-Pierre ............................................. 1
Sarry ........................................................ 3
Sommesous ............................................ 1
Soudé...................................................... 1
Soudron .................................................. 1
Thibie ....................................................... 1
Vassimont-et-Chapelaine.................... 1
Vatry ....................................................... 1
La Veuve ................................................ 1
Villers-le-Château.................................. 1
Vraux ....................................................... 1
ARTICLE 11 – La désignation des conseillers communautaires titulaires et
suppléants au sein des conseils municipaux des communes membres ou leur
élection au suffrage universel direct est réalisée selon les modalités prévues
par l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les
termes de la version en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires
qui sont de la compétence de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 13 - Les modifications statutaires sont réalisées conformément à
l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
ARTICLE 14 - Le Bureau de la Communauté d'Agglomération comprend :
-le Président
-les Vice-Présidents
-les Présidents de Commission
Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil
de la Communauté d'Agglomération sans que ce nombre puisse excéder 20
% de l'effectif de celui-ci ni qu’il puisse excéder 15 Vice-Présidents (L.5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 15 – Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de la
Communauté d'Agglomération selon les modalités prévues à l'article L.5211-2
du Code général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire du Conseil Communautaire est le benjamin ou la benjamine des
délégués titulaires présents.
ARTICLE 16 - Le Président est l’organe exécutif de la Communauté
d’Agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
vice-présidents.
Il est le chef des services de la Communauté d’Agglomération.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé dans ses
fonctions par un vice-président dans l’ordre des nominations.
TITRE VI - FINANCES
ARTICLE 17 - Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération
comprennent :
1/ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D
du Code Général des Impôts ;
2/ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté
d'Agglomération ;
3/ les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4/ les subventions, dotations et fonds de concours de l’Europe, de l'Etat, de la
Région, du Département et des Communes ;
5/ les produits des dons et legs ;
6/ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés;
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
7/ le produit des emprunts ;
8/ le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L 2333-64 ;
9/les attributions de compensation des communes membres à la
Communauté d’Agglomération, conformément à l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts.
ARTICLE 18 - Les dépenses du budget de la Communauté d’Agglomération
sont constituées des charges liées à l’exercice de ses compétences :
 dépenses d'investissement,
 dépenses de fonctionnement,
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, elles
comprennent aussi les attributions de compensation aux communes.
ARTICLE 19 - Pour les dispositions non prévues par les présents statuts, il
convient de se reporter au Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du 9 Janvier 2014 – Proposition de modification - Conseil Communautaire du 25 Juin 2015