Inspection périodique

INSPECTION PERIODIQUE des
SYSTEMES DE CLIMATISATION et des
POMPES A CHALEUR REVERSIBLES
1. L’inspection périodique
Le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (à votre disp osition sur demande), instaure une
inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
(PAC).
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Le champ d’application
Sont visés les systèmes de climatisation et les PAC réversibles dont la puissance
frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW.
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A qui incombe l’obligation d’inspection des systèmes ?
L’inspection est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété.
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La périodicité des inspections
L’inspection doit être réalisée au moins une fois tous les 5 ans.
En cas de remplacement ou d’installation d’un nouveau système de climatisation ou d’une PAC, la première
inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.
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Les systèmes existants
La première inspection des systèmes de climatisation existants et des PAC réversibles doit avoir lieu dans un délai
de :
2 ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les PAC réversibles et
les PAC sur boucle d’eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100
kW (cf. définitions mentionnées à l’article 1 du décret) ;
3 ans à compter de la publication du présent décret pour l’ensemble des autres systèmes de climatisation
et les PAC réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW.
2. Par qui sont réalisés les contrôles ?
Il est prévu que l’inspection soit réalisée par une personne physique dont les compétences ont été
certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17 024 « Évaluation de la
conformité – exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de
personnes ».
L’inspecteur devra être indépendant du système de climatisation inspecté, c’est-à-dire que celui-ci ne
doit avoir de lien ni avec le propriétaire du système ou son mandataire, ni avec une entreprise ayant
réalisé l’installation du système, ni avec une entreprise réalisant l’entretien, la maintenance,
l’exploitation ou ayant un contrat de performance énergétique en cours sur le système inspecté.
En outre, l’inspecteur s’interdit de participer à la mise en œuvre des recommandations
éventuellement préconisées à l’issue de l’inspection.
NOUVEAUX CONTRATS D’ENTRETIEN
La CAPEB mettait jusqu’à présent à disposition des adhérents
deux contrats d’entretien types (un contrat d’entretien de
chaudière à gaz et l’autre pour chaudière au fioul) prêts à
l’emploi, afin de faciliter l’accès des artisans aux marchés de
l’entretien des chaudières domestiques et de fidéliser leur
clientèle.
La CAPEB a décidé d’élargir sa gamme de contrats d’entretien types pour
répondre à l’évolution des besoins des clients et des marchés sur
lesquels les artisans se positionnent.
3 nouveaux contrats ont ainsi vu le jour :
—
le contrat d’entretien de couvertures vendu au prix de 34 € la pochette de 10
contrats. Il prévoit l’entretien des couvertures ainsi que des panneaux solaires
thermiques et photovoltaïques (hors installation électrique, de plomberie et/ou du
système de chauffage) ;
—
le contrat d’entretien de pompes à chaleur et de systèmes de climatisation vendu
au prix de 20 € la pochette de 10 contrats. Pour ces deux types d’installations, il est
proposé un contrat d’entretien type dont les conditions générales sont communes. Les
conditions particulières sont renseignées par l’artisan afin d’identifier le type
d’installation
—
le contrat d’entretien d’assainissement non collectif vendu au prix de 35 € la
pochette de 10 contrats ; il permet aux entreprises de proposer un contrat d’entretien à
leurs clients non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
D’autres contrats restent à venir pour 2011 :
•
contrat d’entretien de panneaux solaires thermiques
•
contrat d’entretien de systèmes photovoltaïques
Pour toute commande, contacter la CAPEB 47 au 05.53.98.00.35
ou adressez votre demande par mail à [email protected]
(Attention : les frais d’expédition sont en plus)