Les indemnités de mise à la retraite
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Les indemnités de mise à la retraite
Accueil> Employeur> Calculer les cotisat...> Les éléments à prend...> Les indemnités de... > Les indemnités de mise à la retraite Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire SOMMAIRE Les indemnités suite à une démission Les indemnités de départ volontaire à la retraite Les indemnités de mise à la retraite Les indemnités de rupture conventionnelle Les indemnités transactionnelles L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Synthèse Les indemnités de mise à la retraite 08/09/2015 Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie : soit d’une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement, soit d’une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable. En termes de régime fiscal, l’indemnité légale ou L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord imposable dans la limite la plus élevée des trois indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % du montant total de l’indemnité. La limite retenue ne peut pas dépasser 5 plafonds conventionnelle est exonérée d’impôt. d’entreprise ou d’établissement, est non montants suivants : annuels de la Sécurité sociale En termes de régime social, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Concernant la CSG-CRDS, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée dans la limite du montant exonéré de cotisations, soit 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. En tant qu’employeur vous devez également acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %. Bon à savoir L’employeur est redevable d’une indemnité de préavis lorsqu’il demande à son salarié de ne pas l’effectuer. Elle ne sera pas due en cas d’accord des parties ou en cas de dispense légale. Son montant variable est déterminé en fonction de la durée du préavis et correspond aux salaires et avantages qui seraient dus pour cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS de par son caractère salarial.