Thème du mois : l`optimisation du budget formation

CARAXO / Kit DIF / PV
POINTS DE VUE
DIF
►D’une souplesse avérée à une multiplicité d’applications
D’une « souplesse » avérée…
La Loi détermine les critères d’obtention, la nature du droit, l’utilisation et la transférabilité du DIF 1.
Pour les autres éléments, il appartient aux branches professionnelles, aux entreprises ou aux
employeurs d’organiser la mise en œuvre de ce dispositif d’accès à la formation.
Eu égard au principe de faveur, les partenaires sociaux peuvent assouplir les conditions d’acquisition
du DIF en supprimant la condition d’ancienneté2 ou encore en anticipant l’utilisation des compteurs
DIF3.
Le droit acquis par le salarié peut être étendu au cours de négociations, en augmentant le nombre
d’heures reçues annuellement4 ou en permettant le transfert du DIF d’une entreprise à une autre,
lorsqu’elles appartiennent au même groupe ou au même secteur d’activité5.
Autre souplesse accordée par le législateur en cas de négociation au niveau de la branche ou de
l’entreprise, le DIF peut s’exercer pour partie pendant le temps de travail6. La majorité des branches
professionnelles ont prévu la possibilité d’effectuer tout ou partie des heures de formation pendant le
temps de travail7.
Le Droit individuel à la formation, bien que légalement institué dans le code du travail, réserve donc
une large part de dialogue social dans sa mise en œuvre. Mais qu’en est-il pour les employeurs et les
salariés non soumis à un accord au niveau des branches professionnelles ou des entreprises ? Le droit
par défaut permet-il de valoriser l’application du DIF ?
…à une multiplicité d’application du DIF
D’une Loi unique sur la formation professionnelle, on obtient une multitude de « versions DIF », en
fonction des branches professionnelles, voire même au niveau des entreprises.
Une entreprise sans branche professionnelle et plus spécifiquement sans accord sur la formation aurat-elle la possibilité de mettre en œuvre pleinement ce nouveau rapport à la formation qu’est le DIF ?
Initialement, les ANI et la Loi affichaient une volonté de souplesse dans la mise en œuvre du DIF.
1
Cf. fiche mémo technique 2-8 « le droit individuel à la formation »
Par exemple, dans le secteur pharmaceutique, il n’y a pas de condition d’ancienneté nécessaire pour que les
salariés sous CDI bénéficient de DIF.
3
Par exemple, la possibilité d’anticiper jusque 120 heures le DIF à venir du salarié a été prévue dans le secteur
des télécommunications.
4
Par exemple, dans le commerce de gros, les salariés bénéficient de 21 heures de DIF par an. De même dans le
secteur de l’agriculture, le DIF est de 24 heures pour les salariés ayant 20 ans d’activité, plus de 45 ans ou un
diplôme maximal de niveau V.
5
Par exemple, dans la branche professionnelle de l’agriculture, le DIF est transférable entre les entreprises
soumises au même accord de branche.
6
C. trav.,art. L 933-3.
7
Tel est le cas notamment dans les branches de l’agriculture, du commerce de gros, des matériaux de
construction, de l’automobile.
2
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CARAXO / Kit DIF / PV
Cette liberté de mise en œuvre du DIF permet une meilleure adhésion à l’initiative du salarié dans le
choix de l’action de formation. Cependant, si le droit par défaut s’applique quelle sera la part de liberté
de l’employeur et des salariés ?
Le DIF sera nécessairement réalisé en dehors du temps de travail. Cela a pour conséquence de
contraindre le salarié à l’utilisation de son temps « personnel » et l’employeur au versement d’une
allocation formation. Pas d’anticipation possible du compteur DIF en cours … ce qui conduit à une
potentielle diminution de la durée moyenne de formation envisageable pour le salarié.
Le DIF est donc restreint dans son application bien que distinct dans son acceptation. Ce mode d’accès
à la formation, riche en diversité, reflète le nouveau droit de la formation professionnelle, un droit
certes par nature induit d’obligations, mais surtout un droit adapté à l’évolution environnementale des
entreprises.
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