DEKRA Industrial : Diagnostics immobiliers obligatoires
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DEKRA Industrial : Diagnostics immobiliers obligatoires
DEKRA Industrial : Diagnostics immobiliers obligatoires Législation en vigueur sur les diagnostics immobiliers au 15.10.2012 Diagnostic Mesurage Diagnostic Loi Boutin Loi Carrez Mesurage Amiante Termites Loi Boutin Loi Carrez Mesurage de Mesurage la superficie de la surface privative La mission habitable d’un lot de copropriété Recherche de matériaux et Mesurage de produits Recherche Mesurage ladepartie susceptibles termites (indices, dedelacontenir surface de privative l’amiante habitable d’unactivité lot de selon une liste copropriété visible) réglementaire définie Immeuble concerné Tout lot de Location à copropriété usage de Immeuble ≥ à 8m² résidence concerné (hors cave, principale garage, (sauf meublé) parking) Tout Tout lot de immeuble Immeubles bâtis bâti situé dont permis copropriété Tout le bien ≥dans à 8m² une de construire à usage a été délivré (hors zone cave, d’habitation avant le garage, par couverte 1er juillet 1997 un arrêté parking) préfectoral Durée de validité Illimitée* sauf Illimitée* sauf modification modification Durée du logement du lot ou du de validité affectant règlement de sa surface copropriété Illimitée* sauf modification du logement Illimitée affectant sa surface La mission Transaction Date limite de réalisation Location Non concerné Date limite Exigible à de réalisation la signature du bail Transaction Location Non concerné Syndic Syndic Non concerné Non concerné Illimitée* sauf modification du lot6ou du mois règlement de copropriété Gaz Amiante Électricité Termites Recherche de État des matériaux État des et installations produits installaRecherche intérieures susceptibles tions de termites deintérieures contenir de d’électricité (indices, de gaz réalisées l’amiante activité réalisées depuis selon une visible) depuis plus de 15 listeplus de 15 ans ans réglementaire définie GazPlomb Diagnostic Électricité État des État des installations installations intérieures Repérage des intérieures d’électricité mission du revêtements de gazLa contenant réalisées plomb réalisées depuis depuis plus plus de 15 de 15 ans ans Immeubles Tout bâtis dont le immeuble permis de bâti situé Tout ou partie d’immeuble à Immeubles à usage construire a à usage Immeuble Immeubles dans une usage d’habitation construit d’habitation été délivré concerné d’habitation zone couverte avant le 1er janvier 1949 avant le par un arrêté 1er juillet préfectoral 1997 Non définie3 ans 6 mois Si présence de plomb : • 1 an pourDurée une transaction 3 une ans location. • 6 ans pour de validité Illimitée en l’absence de plomb Exigible à la signature du compromis Transaction Exigible à la signature du compromis Le propriétaire Exigible à d’un appartement la signature tient à disposition desdu occupants bail un Mesurage DPE**Plomb ERNT*** Loi Boutin Loi Carrez Amiante Termites DPE** ANC**** ERNT*** Gaz ANC**** Électricité Vérifier que les Vérifier que les Recherche de installations installations matériaux et État des d’assainisÉtat desd’assainisCalcul de la Calcul produits de la installations Mesurage Situationde d’un bien sement non Situation Recherche d’un bien installations sement non consommation consommation susceptibles intérieures Mesurage Repérage desla au partie regard des collectif ne deau termites regard des intérieures collectif ne énergétique et énergétique de contenir et de d’électricité de revêtements la surface contenant privative durisques portent pas(indices, risques de gazportent pas des émissions desl’amiante émissions réalisées habitableplomb d’un lot naturels de et atteinte à activité naturels et réaliséesatteinte à de gaz à effet de selon gaz à une effet depuis copropriété technologiques la salubritétechnologiques visible) depuis plus la salubrité de serre de liste serre plus de 15 publique ni à de 15 ans publique ni à réglementaire ans la sécurité des la sécurité des définie personnes personnes Immeubles immeuble Tout immeuble bâti Tout immeuble Tout immeubleTout bâti Tout Depuis le Tout lot de bâti bâtis hors dont exceple ou non bâti situé dans bâti hors excepou non bâti situé dans 01.01.2011 Tous lesimmeuble copropriété tions permis figurant de une zone couverte par tions figurant une zone couverte par bâti situé Tout Tout oubien partie d’immeuble à tous les immeubles ≥ plan à 8m² dans construire l’articlea un plan de prévention Immeubles à usage dans l’article un de prévention dans une usage à usage d’habitation construit immeubles pourvus d’une d’habitation (hors cave, naturels R.134-1 été délivré des risques naturels R.134-1 des risques zone couverte d’habitation avant le 1er janvier 1949 pourvus d’une installation garage, (prescrit du Code avantde le la prévisibles (prescrit ou du Code de la prévisibles ou par un arrêté installation d’ANC parking)ou dans construction 1er juillet et approuvé) ou dans une construction et approuvé) une préfectoral d’ANC 1997 de l’habitation zone de sismicité de l’habitation zone de sismicité 6 mois (sauf modifiIllimitée* sauf Illimitée* sauf modifi6 mois (sauf Si présence de plomb : 10 ans pour la 10 ans pour la cation réglementaire modification cation réglementaire • 1 an pour une modification transaction transaction et entre la promesse du logement du lot ou du Non définie 6 mois transaction et entre la promesse 3 ans • 6 ans pour une location. de vente et l’acte affectant règlement de de vente et l’acte la location la location Illimitée en l’absencecopropriété de plomb authentique) sa surface authentique) S ans 33ans Exigible à la Exigible à la Exigible à la signature du compromis Non concerné Exigible dès la mise du en Exigible vente à dulabien signature du signature compromis du Exigible dès la mise en vente du bien signature compromis compromis Aucune obligation spécifique dans ce dispositif, ce qui ne veut Exigible à Aucune obligation spécifique dans ce dispositif, ce qui ne veut Non Non Date Aucune obligation spécifique ce pas dire que le dans propriétaire bailleur peut se soustraire à ses la signature dire quedu le bien propriétaire bailleur peut se soustraire à ses Location Exigible dès la mise pas en location Non concerné concerné concerné limiteà de Annexé tout nouveau dispositif, ce qui ne veut pas dire que le obligations de mettre à disposition un logement décent du bail obligations de mettre à disposition un logement décent réalisation dossier technique propriétaire bailleur peut se soustraire à contrat de location depuis Exigible dès la mise en location du bien Non concerné comprenant un ses obligations31 de décembre mettre à disposition un le 12 août 2008 31 décembre repérage Flocage, logement décent Réalisé au plus tard le Calorifugeage, 2005 2005 Faux-plafond Non concewrné Recommandé Non concerné Syndic Non concerné Non concerné Recommandé Non concerné Non Nonconcerné concerné 12.08.2008 (parties (parties (parties communes) communes) communes) Réalisé au plus tard 12 août 2008 le 31 décembre Recommandé Non concerné concerné Non concerné Nonet concerné Ce document n’est pas exhaustif. Le clientNon est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA 2005 (parties communes) (parties communes) * Il est préférable de refaire un mesurage à chaque bail et/ou transaction - ** DPE = Diagnostic de Performance énergétique - *** ERNT = état des Risques Naturels et Technologiques **** ANC = Assainissement non collectif (Les collectivités sont autorisées à confier cette prestation à un partenaire dans le cadre d’une délégation de service public) T u Ill