L`action collective d`un entrepreneur indépendant est la

Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques
Groupe de services financiers
Coup d’œil
Dans ce numéro :
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L’action collective d’un
entrepreneur indépendant
est la première du genre au
Canada
Des administrateurs
condamnés à une amende
pour un délit d’initié
Le gouvernement canadien
lance un examen du cadre
législatif et réglementaire
régissant le secteur financier
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Éléments à noter
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Personnes-ressources clés
Numéro 52 Août 2016
L’action collective d’un entrepreneur
indépendant est la première du genre au
Canada
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé une action collective contre Just Energy Group inc.
(Just Energy) alléguant que l’entreprise s’est injustement enrichie en catégorisant ses vendeurs comme
des entrepreneurs indépendants. Si cette action est une première au Canada, la classification erronée
des employés a reçu une attention particulière aux États-Unis ces dernières années.
Just Energy est une multinationale qui emploie des démarcheurs responsables de vendre des contrats
de gaz et d’électricité. Dans la déclaration des demandeurs, les requérants décrivent la relation
d’emploi de Just Energy avec ses démarcheurs, notant qu’ils ont été formés, supervisés et disciplinés
par l’entreprise, dirigés dans la manière d’accomplir leur rôle de commercialisation, vêtus de la marque
de la société et empêchés de travailler pour une autre société simultanément. Cependant, Just Energy
avait catégorisé ces employés comme entrepreneurs indépendants, ce qui signifie qu’ils n’ont pas
bénéficié des protections offertes aux employés, y compris le droit au salaire minimum, la rémunération
des heures supplémentaires et l’indemnité de congé annuel.
L’action collective a été déposée au nom de 7 000 démarcheurs de Just Energy, lesquels affirment que
l’entreprise s’est injustement enrichie grâce à l’argent économisé en omettant d’offrir aux démarcheurs
des avantages sociaux, comme une rémunération de base, la rémunération des heures supplémentaires
et les cotisations de l’assurance-emploi. Les demandeurs exigent 100 millions de dollars en dommagesintérêts ainsi qu’une déclaration affirmant qu’ils étaient/sont des employés de Just Energy, et non des
entrepreneurs indépendants.
La catégorisation erronée des employés peut être très coûteuse à un employeur, car elle peut mener au
versement de salaires rétroactifs, de cotisations rétroactives et, dans le cas d’une action en justice, à un
règlement ou à des dommages-intérêts considérables. Si de nombreuses polices d’assurance contre la
responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi contiennent des exclusions à l’égard de ces types de
réclamations de salaires impayés, il est possible de souscrire une police distincte pour couvrir les frais
de justice engagés pour se défendre contre de telles allégations, mais aussi le montant de tout
règlement négocié ou de tous dommages-intérêts attribués. Compte tenu des nouvelles règles
concernant les heures supplémentaires adoptées par le ministère du Travail américain et l’enchaînement
de litiges en salaires impayés par les avocats des plaignants, la souscription de cette assurance peut être
une sage décision pour les grandes entreprises capables d’absorber une franchise et une prime élevées.
Coup d’œil
Des administrateurs condamnés à une amende pour un délit
d’initié
Pour la première fois, le Tribunal administratif
des Marchés financiers (le « tribunal ») a
rendu une décision confirmant que le report
des attributions d’options jusqu’à un moment
favorable constituait une infraction en vertu
de la Loi sur les valeurs mobilières au Québec.
L’affaire déférée devant le tribunal concerne
une décision datant de janvier 2010 du
conseil d’administration de Nstein
Technologies (Nstein) d’émettre 1,2 million
options d’achat d’actions de la société, alors
que les administrateurs avaient en main des
informations privilégiées. Avant de prendre la
décision d’émettre des actions de Nstein, le
conseil était au courant d’une proposition
orale d’acquisition de Nstein par Open Text,
ainsi que des étapes ultérieures suivies par
Nstein pour répondre à la proposition. Le
tribunal a conclu que si les informations
privilégiées détenues par le conseil
d’administration avaient été divulguées au
public, elles auraient eu une influence sur un
investisseur prudent. Par conséquent, le
tribunal a conclu que le conseil
d’administration avait reporté l’attribution
des options à un moment plus favorable, une
pratique généralement décrite comme une
opération financière exécutée par les
dirigeants d’un émetteur assujetti possédant
des informations privilégiées, qui leur permet
d’acheter des actions de l’émetteur au cours
du marché, tout en sachant que le cours
augmentera probablement dans le futur
lorsque les informations seront diffusées au
public.
Le tribunal a rejeté l’argument du conseil
d’administration selon lequel l’opération était
une exception aux règles du délit d’initié
parce qu’elle était « nécessaire » dans le cours
normal des affaires de Nstein. Il n’a pas
accepté non plus l’argument selon lequel les
administrateurs n’étaient pas coupables parce
qu’ils n’avaient reçu aucun avantage de leur
décision d’émettre des options d’achat
d’actions. Une sanction administrative de 20
000 $ a été ordonnée à chaque
administrateur. Le président du conseil
d’administration a écopé d’une amende
supplémentaire de 10 000 $. Trois des
administrateurs ayant profité de l’opération
ont été condamnés à des montants
équivalant à deux fois le bénéfice brut réalisé,
soit respectivement 144 000 $, 72 000 $ et
36 000 $.
Une police d’assurance de la responsabilité
des administrateurs et des dirigeants (A et D)
prévoit une couverture des frais de défense
aux administrateurs et dirigeants impliqués
dans une instance réglementaire, comme
c’était le cas dans l’affaire Nstein. Bien que
certaines polices A et D fournissent
également une couverture pour les amendes
et sanctions non pénales, cette couverture
est assujettie aux critères d’assurabilité et il
est probable que les sanctions pécuniaires
prises à l’encontre des administrateurs de
Nstein aient été considérées comme quasi
pénales en nature et hors de la portée de
l’assurance.
Le gouvernement canadien lance un examen du cadre
législatif et réglementaire régissant le secteur financier
Le 26 août, le gouvernement fédéral a
annoncé un processus de consultation visant
à examiner le cadre législatif et réglementaire
régissant le secteur financier du Canada.
Cette consultation fait suite à la décision du
gouvernement de prolonger, de 2017 à 2019,
les dispositions de temporisation prévues à la
Loi sur les banques, à la Loi sur les associations
coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés
d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie
et de prêt, à la Loi sur les banques, à la Loi sur les
compagnies d’assurance et à la Loi sur les
sociétés de fiducie et de prêt, lesquelles
dispositions prévoient un réexamen de la
législation.
Dans un document de consultation intitulé «
Soutenir une économie forte et en croissance
: préparer le secteur financier du Canada pour
Groupe de services financiers | Août 2016
l’avenir », le gouvernement sollicite des
commentaires sur la manière d’atteindre les
trois objectifs devant orienter la politique du
secteur financier et encadrer la révision :
• Stabilité : le secteur est sûr, solide et
résilient en dépit des tensions;
• Efficience : le secteur offre des produits et
des services à des prix concurrentiels et
transfère les gains d’efficience aux clients,
favorise l’innovation et contribue de fait à
la croissance économique;
• Utilité : le secteur répond aux besoins
financiers des nombreux consommateurs,
y compris les entreprises, les particuliers
et les familles, et les intérêts des
consommateurs sont protégés.
Le document met en évidence les tendances
actuelles et fournit des renseignements sur le
secteur financier canadien dans le but de
susciter les commentaires du public. Il ne
propose pas de changements législatifs ou
réglementaires particuliers, mais pose plutôt
un certain nombre de questions pour
orienter les commentaires du public. Selon le
document, des propositions concrètes seront
élaborées à des fins d’observations du public
suivant la consultation initiale.
La période de consultation prend fin le 15
novembre 2016.
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Coup d’œil
Éléments à noter :
• Ce mois-ci, la Loi sur les valeurs mobilières
de l’Ontario a été modifiée dans le but de
renforcer les règles de délits d’initiés de
l’Ontario. La modification interdit à une
personne possédant des informations non
publiques de recommander des
transactions ou d’encourager les autres à
négocier des titres de l’émetteur. Cette
modification élargit le champ
d’application de l’interdiction existante,
laquelle couvrait seulement les
circonstances où une personne ayant
accès à des renseignements importants
les divulgue, mais n’allait pas jusqu’à
interdire la recommandation de titres
fondée sur la connaissance de ces
renseignements importants.
• Le projet de règlement de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes a été
adopté dans sa forme définitive. Le
règlement introduit des modifications
prévoyant l’assouplissement des mesures
d’identification des clients, la
reconnaissance de l’authentification
numérique et de nouvelles exigences
d’évaluation des risques. La période du
30 juin 2016 au 17 juin 2017 a été établie
comme une période de transition durant
laquelle les entités déclarantes peuvent
utiliser les nouvelles mesures ou continuer
à utiliser les mesures existantes. Le 17 juin
2017, toutes les entités déclarantes
assujetties au règlement doivent adopter
les nouvelles mesures ou risquer de subir
des sanctions administratives pécuniaires
de la part du Centre d’analyse des
opérations et déclarations financières du
Canada.
Groupe de services financiers | Août 2016
• Après mûre réflexion et de nombreuses
consultations, les autorités de
réglementation des valeurs mobilières du
Québec et de l’Ontario ont lancé des
programmes de dénonciateurs dans leurs
territoires respectifs. Le programme
adopté par la Commission des valeurs
mobilières de l’Ontario prévoit le
versement de récompenses pécuniaires
tandis que l’Autorité des marchés
financiers (AMF) du Québec a indiqué
qu’elle ne versera pas de rémunérations
aux dénonciateurs. En Ontario, le
lancement du programme a été prévu
pour le 14 juillet 2016 et des dispositions «
anti-représailles » seront ajoutées dans la
Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
L’AMF a également l’intention de
collaborer avec le gouvernement du
Québec afin d’introduire des mesures
anti-représailles semblables dans la
législation des services financiers de la
province.
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Préparé par
Jennifer Drake LL.B
Groupe de services financiers
Pratique des affaires juridiques et des recherches
t +1.416.868.2432
[email protected]
Personnes-ressources clés
Brian Rosenbaum LL.B
Vice-président principale et Directeur national
Groupe de services financiers
Pratique des affaires juridiques et des
recherches
t +1.416.868.2411
[email protected]
Desiree E. Money
Chef de service
Groupe de services financiers
t +1.403.267.7754
[email protected]
Marie-Frédérique Senécal
Vice-présidente principale et Directrice
nationale courtage
t +1.514.840.7820
[email protected]
Denise Hall
Vice-président principale
t +1.416.868.5815
m +1.416-953-3280
[email protected]
Catherine Richmond, LL.B., CRM
Vice-présidente principale
et chargée de compte
t +1.604.443.2429
m +1.604.318.547
[email protected]
À propos d’Aon
Aon plc (NYSE : AON) est le principal fournisseur mondial de services de gestion des risques, de courtage d’assurance
et de réassurance, et de consultation et d’impartition en capital humain. Par l’entremise de plus de 72 000 employés
dans le monde, de ses ressources mondiales de premier ordre et de ses compétences techniques, Aon s’unit pour
aider ses clients dans plus de 120 pays à atteindre les résultats escomptés au moyen de solutions novatrices et efficaces
visant la gestion des risques et des effectifs. Aon a été nommée à maintes reprises meilleur courtier au monde, meilleur
intermédiaire en assurance, meilleur intermédiaire en réassurance, meilleur gestionnaire de captives et meilleur cabinet
conseil en avantages sociaux par de multiples sources dans son secteur. Pour en savoir plus au sujet d’Aon, visitez le site
www.aon.com. Pour en savoir plus sur le partenariat mondial d’Aon avec le club Manchester United, visitez le site www.
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Cette publication contient des renseignements généraux et ne vise pas à fournir un aperçu des garanties. L’information n’est pas destinée à constituer des conseils
juridiques ou professionnels. Reportez-vous au libellé de la police d’assurance pour vous familiariser avec les modalités, conditions, exclusions et limitations réelles
de l’assurance. Pour obtenir des renseignements plus précis sur la façon dont nous pouvons vous aider, communiquez avec Aon Reed Stenhouse Inc.