la lettre de la sous-traitance industrielle édito
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la lettre de la sous-traitance industrielle édito
LA LETTRE DE LA SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE N°1 – 3ème trimestre 2015 ÉDITO La newsletter de toutes les sous-traitances industrielles Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez porté au numéro pilote (n°0) de la lettre du CENAST. L’accueil qui lui a été réservé nous a conduit à envisager une parution périodique de cette newsletter sur un rythme trimestriel. La lettre de la sous-traitance industrielle commentera l’actualité et fera des focus sur les sujets impactant nos activités de sous-traitance, qui mobilisent le CENAST et les fédérations professionnelles. Le CENAST est particulièrement actif en matière de respect des délais de paiement, l’intérêt du sujet va s’en trouver conforté par la présentation le 15 octobre à la Maison de la Mécanique des résultats de l’enquête réalisée par les fédérations FIEEC, FIM et Plasturgie. Le CENAST travaille aussi, aux côtés de la Médiation inter-entreprises et de la CDAF, à améliorer les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants et à prévenir les pratiques abusives. La contractualisation entre le sous-traitant et son client relève, en effet, de la négociation et doit répondre à des règles équilibrées mais, trop souvent, le client tente d’imposer ses Conditions Générales d’Achat, alors que le contrat est régi de plein droit par les Conditions Générales de Vente du sous-traitant. Autre sujet d’inquiétude que vous découvrirez peut-être dans cette newsletter : une loi imposant un "devoir de vigilance" aux entreprises… Le CENAST et ses membres sont là pour faire progresser les bonnes pratiques et dénoncer les fausses bonnes idées. Considérez cette lettre comme un organe de liaison et n’hésitez pas à nous faire remonter les abus constatés. Bruno de CHAISEMARTIN Président du CENAST POINT DE VUE Délais de paiement, trop de comportements irresponsables "Les retards de paiement au plus haut depuis 10 ans", titrait le journal Le Monde du 15 septembre. Seules 36,5% des entreprises françaises respecteraient la loi, un phénomène accentué par une crise qui met à mal les trésoreries. En outre, depuis la démission de Jean-Hervé Lorenzi en 2014, l’Observatoire des délais de paiement n'a plus de pilote. Quant à Bercy, il souffle le chaud et le froid, alternant déclarations lénifiantes sur la généralisation à venir de sanctions administratives renforcées tout en promulguant de nouvelles réformes qui mettent à mal cet objectif. Les retards de paiement seraient ainsi à l’origine d’un quart des faillites recensées et concerneraient 25% des actions menées par le Médiateur Inter-Entreprises. Afin de favoriser les changements de comportements, le Médiateur publie désormais un indicateur trimestriel des retards de paiement des 120 plus grandes entreprises nationales, leur montant atteignait près de 4 milliards € en avril 2015… Pour autant, le législateur a toujours eu beaucoup de mal à imposer ses réformes successives depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008. La loi Hamon ayant fait long feu, le Gouvernement revoit encore sa copie avec la loi Macron. Afin de mettre le droit en conformité avec la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, l’article L. 441-6 C. com. pose désormais pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture. Il prévoit néanmoins la possibilité de convenir par dérogation, d’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Thierry CHARLES / Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie [email protected] animera, le 18 novembre au MIDEST (Paris-Villepinte), une conférence : « La relation Donneur d’ordre / Sous-traitant, l’esprit gagnant-gagnant » A LA UNE Préparez-vous au brevet unitaire européen Les dépôts français de brevets auprès de l’office européen des brevets En Europe, un brevet doit s'obtenir pays par pays, entraînant des frais de traduction et donc un coût élevé pour les entreprises qui innovent. A un moment où les dépôts de brevet battent des records, les Etats membres de l’UE se sont accordés sur le montant des taxes annuelles applicables au brevet unitaire européen. Pendant les 10 premières années, durée de vie moyenne d’un brevet, la protection d’un brevet unitaire coûtera 5 000 €, au lieu de 29 500 € actuellement, dans 25 Etats (hors Italie, Espagne et Croatie), à comparer à 1850 € aux USA. Tout inventeur pourra le demander à l'Office européen des brevets (OEB) et bénéficier d’une traduction automatique. Cette avancée favorisera la compétitivité des entreprises de l’UE. A compter de la mi-2016, l'entreprise aura la possibilité de déposer, au choix, trois types de brevets : ● un brevet national - auprès de l'INPI ● un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs Etats membres de l’Organisation européenne des brevets (le brevet européen actuel) ● un brevet unitaire européen. ALERTE LEGISLATIVE Devoir de vigilance, une nouvelle contrainte pour les entreprises L’Assemblée nationale a adopté, le 30/03/2015, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas d’atteinte aux droits humains et à l’environnement. Même si cette loi ne devrait s’imposer qu’aux sociétés employant plus de 5000 salariés en leur sein et leurs filiales, elle menace indirectement tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement et de sous-traitance. Les grandes sociétés imposeront, inévitablement, à leurs fournisseurs, directs et indirects, en majorité des PME, la mise en place des mesures de vigilance (prévention) réclamées par le législateur, vis-à-vis de leurs propres fournisseurs, même s’ils sont à l’autre bout du monde. Elles n’en ont ni la capacité, ni les moyens… Une telle loi va à l’encontre de la politique industrielle du gouvernement car : elle est contraire à la simplification des contraintes réglementaires pesant sur les entreprises ; elle nuit à la compétitivité des grandes comme les petites entreprises, en renchérissant leurs prix de revient. Les PME incapables de répondre aux exigences de leurs donneurs d’ordre risquent d’être écartées au profit de concurrents étrangers ; elle ne peut que détériorer les relations inter-entreprises. On peut s’étonner que le législateur soit si soucieux de la qualité des relations entre les grands groupes et leurs fournisseurs transnationaux alors qu’au national le déséquilibre des relations clients-fournisseurs ne fait que s’accentuer. elle va décourager les entreprises étrangères de s’implanter en France ; elle décrédibilise la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) qui fait de plus en plus d’émules et elle sous-estime la capacité du marché à sanctionner les pratiques immorales, le risque lié à la réputation est bien plus impactant. Les fédérations membres du CENAST et les CCI de France considèrent que ce texte est inadapté aux réalités économiques et incohérent au regard de l’action du gouvernement visant à développer l’activité et les emplois sur le territoire. RELATIONS DONNEURS D’ORDRE / SOUS-TRAITANTS Etat des lieux des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants L’observatoire de la Métallurgie a mandaté le cabinet GERIS (groupe Thalès) pour effectuer un état des lieux des modes et relations entre donneurs d’ordres (DO) et sous-traitants (ST) avec une approche portant sur 4 filières (automobile, aéronautique, ferroviaire, naval) et 7 régions (NPDC, Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes). Le but est d’identifier de nouvelles actions en vue de favoriser le développement des activités industrielles. Les retours d’expérience ont notamment porté sur l’emploi et les compétences liés à certaines filières dans des territoires référents, la solidarité inter-entreprises, les impacts de la mutation économique, la réalité du concept « d’entreprise étendue »… 1800 contributions ont été collectées pour cette étude, lors d’entretiens qualitatifs (900 bonnes pratiques, 400 problèmes et 500 recommandations). Elles ont été classées par thème et analysées afin de formuler des préconisations susceptibles d’aider les parties prenantes et les acteurs externes (Instances professionnelles) à renforcer le développement de relations partenariales socialement et économiquement satisfaisantes. Plusieurs types de recommandations ont été formulées : Enoncé des défauts rédhibitoires qu’il semble impératif de corriger Identification des facteurs favorables internes et externes Repérage des actions et comportements qu’il faut encourager Détermination des actions collectives d’accompagnement et de suivi Formulation des préconisations plus générales. DISPOSITIF DE SOUTIEN Le suramortissement exceptionnel de 40 % Le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements productifs, permettant aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du prix des équipements industriels acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. L’objectif est d’encourager la modernisation de l’outil de production des entreprises, pour leur permettre de gagner en compétitivité. Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise mais d’une économie d’impôt définitive. Selon Jérôme DELABRE, Président de FIM Cosertec (sous-traitance de la FIM), les investissements devraient décoller en 2015 : "Alors que l’Insee prévoyait un niveau d’investissement autour de 3%, nos estimations indiquent un chiffre de l’ordre de 7% dû, principalement, à la mesure de suramortissement lancée par le gouvernement. Une mesure qui n’a pas fait grand bruit mais qui se révèle plus intéressante que le CICE pour la relance de l’activité industrielle". Dossier sur le suramortissement INITIATIVE SOUS-TRAITANCE Un logiciel de maîtrise des coûts élaboré par des sous-traitants La maîtrise des coûts, et donc des prix de revient, est une préoccupation majeure des dirigeants. Diverses méthodes de réduction de coûts fondées, soit sur la réduction comptable des coûts, soit sur une réduction plus ou moins équitable des budgets de différents secteurs de l’entreprise, se sont développées. Ces approches ont connu des succès probants à court terme, compte tenu de marges de progrès importantes. Néanmoins, elles se sont parfois révélées décevantes en matière d'amélioration de la performance économique à plus long terme, tant en termes de création de valeur, que de pérennisation des gains. Sur la base de retours d’expérience, un groupe de travail composé d’adhérents du SNESE a développé et mis en œuvre avec succès une approche originale de maîtrise stratégique des coûts dans la fabrication électronique. Pour en faciliter l’accès aux entreprises – principalement aux PME - un logiciel baptisé EFFICIO a été mis au point. C’est un outil d’aide à la décision qui permet aux sous-traitants de définir avec précision le périmètre d’une négociation équilibrée avec leurs clients. Il sera présenté lors du prochain salon MIDEST et remis aux premiers utilisateurs. EFFICIO est adaptable aux autres domaines de la sous-traitance industrielle (plasturgie, mécanique, forge-fonderie, etc…) et les entreprises affiliées sont invitées à le découvrir sur MIDEST. Contact : Richard CRETIER [email protected] Les membres du CENAST © CENAST - Tous droits réservés Contact CENAST : [email protected]