Comment comprendre la garantie lorsque l`on achète un véhicule :

Comment comprendre la garantie lorsque l’on achète un véhicule :
Achat d’un véhicule neuf de professionnel à un privé :
Selon le code des obligations suisse, version en vigueur depuis le 01 janvier 2013, à l’article 210 CO, la garantie pour les défauts
de la chose, est au minimum de 2 ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier ne découvre pas les défauts
au moment de l’achat ; sauf dans le cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long.
Le vendeur professionnel n’a plus la possibilité de raccourcir ce délai dans le contrat de vente. Il peut cependant exclure
totalement la garantie dans une clause contractuelle. De plus la garantie peut être modulée, prévoir par exemple, uniquement
un droit de réparation sans remboursement ou réduction de prix.
Une réduction de garantie, même sur un contrat est considérée comme nulle si le vendeur a dissimulé à l’acheteur un défaut,
comme le stipule l’article 199 CO.
Concernant les ventes d’entreprise à entreprise, le délai de garantie peut être réduit à un an par exemple. Cela implique qu’un
fabricant peut vendre son produit à un revendeur professionnel avec une garantie d’une année mais le revendeur qui vendra ce
même produit à un consommateur privé, devra lui appliquer un délai de garantie de deux ans. Le revendeur a donc la possibilité
d’exclure sa garantie légale et n’offrir aux clients que la garantie plus courte du fabricant.
source : interviews de Monsieur Bassem Zein, collaborateur scientifique à l’office fédéral de la justice
http://www.kmu.admin.ch/aktuell/00524/02953/03051/index.html?lang=fr&gclid=CMHavtfo5LwCFdQPtAodYREAdQ
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un garage, la garantie légale est de 1 an au minimum et 2 ans sur
un véhicule neuf. C’est obligatoire !
Le garage peut vous proposez une exclusion de garantie valable ou une augmentation de garantie, si elle est
mentionnée dans le contrat et pour autant qu’elle respecte le code des obligations. Si rien n’est prévu dans le
contrat, la garantie reste fixée à deux ans.
Si des défauts cachés apparaissent, un contrat signé avec une garantie restreinte n’est pas valable et vous
pouvez exiger réparation.
Si vous revendez votre voiture et que vous ne désirez pas fournir de garantie parce qu’il s’agit d’une reprise,
d’un véhicule remplacé par un véhicule neuf, il faut stipuler par exemple :



Le véhicule est vendu sans qualité promise, avec ces défauts.
Le véhicule est vendu en tant qu’épave.
Toute garantie est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi, et notamment toute action
en rédhibition ou en réduction du prix.
Ces clauses inscrites sur le contrat ne sont valables que si la vente respecte le code des obligations. Tromperie,
vice caché, etc. peuvent mener à une annulation de celles-ci.
L’expression « vendu en l’état » n’est valable que pour les défauts constatés lors de la vente.
Achat et reprise de privé à privé:
Si vous désirez vendre votre voiture en tant que privé à un privé, ces conditions ne sont pas applicables.
« Une voiture d’occasion vendue par un particulier de sa propre initiative, que ce soit par une plateforme en ligne ou une
annonce dans le journal, n’est pas soumise à une garantie», précise Frédéric Dumas, juriste au Département fédéral de justice et
police (DFJP).
Référence bon à savoir du 06.11.2012
http://bonasavoir.ch/content_by_theme.php?id=916366
février 2014