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SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : [email protected]
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2418
Acte : 134457
PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE TREIZE
ET LE VINGT DEUX MARS
A la requête de :
La société MEDIAPROMOTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 439613993, dont
le siège social est situé au 3, rue Gabriel de Kerveguen 97490 Sainte-Clotilde pour le compte de la
SOGECORE, distributeur de la marque SEAT sur le département Réunionnais , inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de ST DENIS sous le numéro 310879770, dont le siège social est situé au 45
AV DELATTRE DE TASSIGNY 97490 STE CLOTILDE.
La requérante organise un jeu dénommé « SEAT et SOGECORE t’offrent tes billets pour LE
CONCERT DE BEYONCE LE 24 AVRIL 2013 A PARIS BERCY ».
Ce jeu se déroulera du 23 mars au 12 avril 2013.
Pour se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice estime avoir le plus grand intérêt à voir
le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier ministériel.
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERINBOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg St
Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société
requérante, du 23 mars au 12 avril 2013 et intitulé « SEAT et SOGECORE t’offrent tes billets pour LE
CONCERT DE BEYONCE LE 24 AVRIL 2013 A PARIS BERCY ».
Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon étude.
DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE
CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Maître Philippe BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
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SEAT By SOGECORE t’offre tes places pour le concert de
BEYONCE le 24 avril 2013 à Paris Bercy
REGLEMENT DU JEU
Article 1. OBJET
MEDIAPROMOTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 439613993, dont le siège social est situé au 3, rue
Gabriel de Kerveguen 97490 Sainte-Clotilde organise pour le compte de la SOGECORE, distributeur de la marque
SEAT sur le département Réunionnais , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ST DENIS sous le
numéro 310879770, dont le siège social est situé au 45 AV DELATTRE DE TASSIGNY 97490 STE CLOTILDE,
un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme de tirage au sort du 23 mars au 12 avril inclus intitulé « SEAT et
SOGECORE t’offrent tes billets pour LE CONCERT DE BEYONCE LE 24 AVRIL 2013 A PARIS BERCY ».
Article 2. LES PARTICIPANTS
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant à l’île de La Réunion (974) à l’exclusion des
personnels et des membres de la famille de MEDIAPROMOTION et de la SOGECORE et de leurs filiales.
Ce jeu est annoncé sur l’antenne radio de NRJ Réunion, sur la page Facebook d’NRJ Réunion, sur le site internet
www.nrj.re et sur le site internet www.sortir974.re.
Article 3. MODALITE DE PARTICIPATION
Pour participer au tirage au sort, le joueur doit s’inscrire en remplissant un bulletin de participation (nom, prénom,
adresse complète, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail , mentions obligatoires pour être éligible
au jeu) dans l’une des 4 concessions SOGECORE de l’île : SOGECORE Saint-Pierre au 117 r Marius et Ary
Leblond
97410 SAINT PIERRE / SOGECORE Saint-Paul au 263 chaussée Royale 97460 SAINT PAUL / SOGECORE au
45 av Mar de Lattre de Tassigny St Denis 97490 SAINT DENIS ou SOGECORE Saint-André au 346 rue Gare
97440 SAINT ANDRE entre le 23/03/2013 et le 12/04/2013 inclus. L’inscription est obligatoire.
Le jeu est limité à une seule participation par personne (même nom, même adresse ou même adresse e-mail).
Toute participation incomplète, illisible, raturée, frauduleuse, reçue après les dates limites et d’une manière
générale non-conforme aux modalités de participations demandées ne pourra être prise en considération.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par
MEDIAPROMOTION et la SOGECORE sans toutefois qu’elles aient l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des participations reçues.
Article 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Le jeu se déroule en 3 étapes :
Etape 1 : le tirage au sort N°1 (établi 2 fois par jour du lundi au samedi en direct sur l’antenne par un animateur
d’NRJ Réunion) détermine une présélection de 30 participants donnant accès aux tirages au sort N°2, N°3 et N°4
pour tenter de remporter 1 des 3 lots intitulés ‘Lot A’ ainsi que le tirage au sort N°5 pour tenter de gagner le lot
exclusif intitulé ‘Lot B’
Etape 2 : 1 tirage au sort par semaine (N°2 : vendredi 29/03/2013, N° 3 : vendredi 05/04/2013 et N°4 : vendredi
12/04/2013) parmi les présélectionnés de la semaine (tirés au sort N°1) pour remporter les ‘Lots A’
Etape 3 : 1 tirage au sort final Tirage N° 5 le lundi 15/04/2013 parmi l’ensemble des 30 participants ayant été
validés au passage à l’antenne depuis le début du jeu, gagnants des ‘Lots A’ inclus, pour gagner le ‘Lot B’
Déroulement des tirages au sort :
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Du Samedi 23/03/2013 au Vendredi 11/04/2013 tous les jours d’ouverture des concessions SOGECORE, les
responsables de chaque concessions SOGECORE devront procéder au tirage au sort de 4 noms parmi les bulletins
de participations valides déposés par les participants. Chaque jour d’ouverture des concessions SOGECORE entre
17h et 18h, Pauline RAIGNAULT, Responsable des Opérations Spéciales appellera les responsables de chaque
concession SOGECORE pour collecter les 4 noms tirés au sort par concession afin de les communiquer aux
animateurs d’NRJ Réunion.
Le lendemain, faisant référence au ‘Planning des inserts gagnants’, 2 animateurs d’NRJ Réunion appelleront au
hasard 2 des 16 noms communiqués par Pauline RAIGNAULT en direct à l’antenne d’NRJ Réunion pour leur
annoncer leur présélection à l’étape 2 du tirage au sort.
Pour valider sa présélection, le participant doit impérativement passer en direct à l’antenne. Sans ça, l’animateur
sera en mesure d’appeler un autre nom parmi les 16 noms que Pauline RAIGNAULT leur aura communiqué.
Une fois le participant passé en direct à l’antenne d’NRJ Réunion, l’animateur d’NRJ Réunion enverra par e-mail
à l’adresse [email protected] les coordonnées (nom, prénom, adresse complète, numéro de
téléphone, date de naissance, adresse e-mail) du participant. Celui-ci s’inscrira dans la liste des ‘Présélectionnés au
tirage au sort N°2, N°3 ou N°4 pour tenter de reporter l’un des 3 lots que composent le ‘Lot A’ + au tirage au sort
final (tirage N°5) pour tenter de remporter le ‘Lot B’’. Si le participant n’a pas gagné au tirage N°2, N°3 et N°4, il
est tout de même sélectionné pour le tirage N°5.
Le tirage au sort du gagnant pour le ‘Lot B’ se tiendra le lundi 15/04/2013 en direct sur NRJ Réunion dans
l’émission ‘Planet Hits’ entre 16h30 et 18h. Le tirage au sort du gagnant sera effectué au hasard parmi l’ensemble
des participants qui auront été validés sur la liste des ‘Présélectionnés au tirage au sort final’.
Pour valider son gain, le participant doit impérativement passer en direct à l’antenne. Sans ça, l’animateur sera en
mesure d’appeler un autre nom parmi les 30 ‘Présélectionnés au tirage au sort final’.
Une fois le gagnant du tirage au sort final passé en direct à l’antenne d’NRJ Réunion, l’animateur d’NRJ Réunion
enverra par e-mail à l’adresse [email protected] les coordonnées (nom, prénom, adresse complète,
numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail) du gagnant. Celui-ci s’inscrira en tant que ‘Grand gagnant
du lot exclusif intitulé ‘Lot B’’.
Il ne sera attribué qu’un ‘Lot A’ par foyer (même nom et même adresse) pendant toute la durée du jeu.
Article 5. LES LOTS
Lots A = 3x1 soirée VIP à La Villa Club les samedis soirs pour 4 personnes liés aux tirages aux sorts N°2, N°3 et
N°4, comprenant : 1 chauffeur pour assurer les trajets ‘domicile gagnant La Villa Club et La Villa Club domicile gagnant’ + 4 entrées gratuites à La Villa Club + 1 table ‘SEAT VIP’ à La Villa Club + inscription du
participant au tirage au sort final du lundi 15/04/2013 pour tenter de gagner le ‘Lot B’.
Le Lot A est estimé à une valeur de 700€ unitaire soit 2 100€ pour les 3 dates (samedi 30/03/2013, samedi
06/04/2013 et samedi 13/04/2013).
Lot B = 1x2 places pour assister au concert de BEYONCE à Paris Bercy, comprenant : 1x2 billets d’avion allerretour Réunion en classe économique Paris / Paris Réunion, ALLER = départ de la Réunion le 22/04/2013
au soir, arrivée à Paris le 23/04/2013 au matin // RETOUR = départ de Paris le 25/04/2013 au soir, arrivée à la
Réunion le 26/04/2013 au matin + 1 chambre d’hôtel pour 2 personnes dans un hôtel 4 étoiles pour 2 nuits (du
23/04/2013 au 25/04/2013) + petits-déjeuners / déjeuners / diners à hauteur de 20€ par personne par repas + le
transfert en taxi pour les trajets ‘aéroporthôtel / hôtelaéroport’ + 2 places pour assister au concert de
BEYONCE le 24/04/2013 à Paris Bercy.
Les gagnants du ‘Lot B’ seront accompagnés d’un membre de l’équipe organisatrice.
Le Lot B est estimé à une valeur de 4 988 €.
Article 6. REMISE DES LOTS
Pour le cas des ‘Lots A’, la remise du lot s’effectuera par téléphone ainsi que la mise en place de la feuille de route
du gagnant faisant référence aux heures de rendez-vous et aux contacts des différents intervenants. Lorsque le
chauffeur viendra récupérer le gagnant et les 3 personnes de son choix au domicile du gagnant, ce dernier devra
présenter au chauffeur sa carte d’identité attestant de son droit à user de son lot remporté.
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Pour le cas du ‘Lot B’, le gagnant sera convié à venir retirer son gain mercredi 17/04/2013 au siège de la
SOGECORE au 45 av Mar de Lattre de Tassigny St Denis Chaudron 97490 SAINT DENIS en présence d’un
représentant de MEDIAPROMOTION.
Aucun des ‘Lots A’ ou ‘Lot B’ ne pourra pas être échangé contre tout autre dotation, ni cédé sauf accord des
sociétés organisatrices à savoir MEDIAPROMOTION et la SOGECORE.
Article 7. MODIFICATION – ANNULATION – VERIFICATION
Toute participation à la présente Opération présentant une anomalie ne sera pas prise en considération.
MEDIAPROMOTION et la SOGECORE se réservent le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de
prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’Opération sans que leurs responsabilités ne
puissent être engagées.
MEDIAPROMOTION et la SOGECORE se réservent le droit d’apporter toute modification au règlement, à tout
moment, sans préavis et sans que leurs responsabilités ne puissent être engagées de ce fait.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant.
Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par tout participant du
simple fait de sa participation à l’Opération.
Un gagnant qui aura triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir les lots mis en jeu.
MEDIAPROMOTION et la SOGECORE se réservent le droit de modifier la dotation par une dotation d’une
valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet
égard.
Article 8. APPLICATION DU REGLEMENT
La participation à cette Opération implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent
règlement et de ses modalités de déroulement du jeu.
Le présent règlement est déposé via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissier de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.
Ce règlement sera remis, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande auprès de l’accueil de
MEDIAPROMOTION, d’NRJ Réunion ou de l’une des 4 concessions SOGECORE et sera consultable le temps de
l’opération à tout instant sur le site internet www.nrj.re
Article 9. RESPONSABILITE
Ni MEDIAPROMOTION, ni la SOGECORE ainsi que l’ensemble de leurs filiales ne sauraient être tenues pour
responsables de tous les frais qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de manquement de l’avion,
d’annulation du vol, d’accident, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, d'erreur
d'acheminement des lots, de la perte d’un quelconque objet durant leur usage, de l’annulation du concert ou des
dommages liés à la jouissance du lot.
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité ni de MEDIAPROMOTION, ni la SOGECORE ainsi
que l’ensemble de leurs filiales en ce qui concerne la dotation notamment sa qualité ou toute conséquence
engendrée par la possession d’une dotation ou par sa mise en œuvre.
Ni MEDIAPROMOTION, ni la SOGECORE ainsi que l’ensemble de leurs filiales ne seront tenus pour
responsables en cas d’accident ou autre, il s’agit dans ce cas de l’assurance civile du gagnant.
Ni MEDIAPROMOTION, ni la SOGECORE ainsi que l’ensemble de leurs filiales ne sauraient encourir une
quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'évènements indépendants de leur volonté ou de nécessité
justifiée, elles étaient amenées à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les
circonstances l'exigent.
Article 10. DONNEES PERSONNELLES ET AUTORISATION
Les données personnelles communiquées par les participants sont nécessaires pour valider leur participation, elles
seront utilisées et traitées informatiquement par MEDIA PROMOTION et la SOGECORE et par ses sous-traitants
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exécutant certaines tâches matérielles et/ou techniques indispensables liées à la gestion du jeu, uniquement pour la
gestion de l'opération (vérification, édition des dotations, etc ...).
Sauf opposition écrite à [email protected] , le gagnant autorise MEDIAPROMOTION, la
SOGECOREZ ainsi que leurs filiales à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire liée à ce jeu, leur nom,
prénom, photo et adresse, sans restriction ni réserve pour une durée d'un an sans limite de territoire et sans que cela
ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 11. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/78 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès,
de rectification et de retrait des données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse suivante
: [email protected]
Article 12. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est expressément convenu qu’aucun frais de déplacement ne sera remboursé compte-tenu du fait que les participants
se déplacent en concession pour des raisons relevant de leur convenance et de motifs personnels et non dans l’objectif
premier de participer au jeu.
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