Liaisons sociales

Mercredi 7 avril 2010 - N° 15585
ISSN 0294-8168
SOMMAIRE
BREF SOCIAL (p. 1-6)
Mutuelles : consultations
« hors réseau » et
remboursement minoré
Baisse de 23 %
des contrats aidés en 2008
Trois quarts des salariés
couverts par un accord salarial
sur la période 1994-2005
Salaires des gardiens
et employés d’immeubles
au 1er mai 2010
Points de repère et Express
JURISPRUDENCE THÉMA
n° 69/2010 (p. 1-16)
Prise d’acte de la rupture
et résiliation judiciaire
du contrat de travail
Ce numéro comporte 24pages dont 2pages
de publicité (Actualité et formation) et un
Dépliant Matinées-Débats LJA « Droit social
début juin 2010 » [if_MSOC_DE_15-10]
BREF SOCIAL
JURISPRUDENCE
Mutuelles : consultations « hors
réseau » et remboursement minoré
e fait que le praticien consulté ne
soit pas adhérent du réseau de
soins mis en place par une mutuelle ne permet pas à cette dernière
de minorer le niveau de remboursement des prestations versées à l’assuré. Un arrêt de la 2e chambre civile
de la Cour de cassation en date du
18 mars rappelle en effet que les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau
des prestations qu’elles servent qu’en
fonction des cotisations payées ou
de la situation de famille des intéressés.
L
Remboursements différenciés
hors réseau mutualiste
L’affaire concerne un assuré de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN), qui s’adresse, pour la
réalisation de soins dentaires, à un
praticien n’ayant pas adhéré au protocole d’accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale
des syndicats dentaires.
Ayant bénéficié d’un remboursement
de sa mutuelle inférieur à celui applicable aux soins délivrés par les praticiens adhérents, l’assuré saisit la juridiction de proximité du 15e arrondissement de Paris d’une demande de
remboursement du différentiel, évalué à 976 €.
Il est débouté par jugement du 19 février 2008. Le juge de proximité retient que la mise en œuvre de ces deux
systèmes de remboursement – un
système de remboursement plus élevé
lorsque le dentiste a adhéré au protocole et un système de moindre remboursement dans le cas contraire –
n’est nullement discriminatoire, dès
lors que chacun des deux systèmes
peut être librement choisi par le paLIAISONS SOCIALES Quotidien
tient et qu’il y a égalité entre tous les
adhérents à la mutuelle qui choisissent
de s’adresser soit à un dentiste conventionné, soit à un dentiste non conventionné.
Critères légaux de fixation
des niveaux de prestations
Le jugement est censuré par la
2e chambre civile de la Cour de cassation, qui applique à la lettre le principe posé à l’article L. 112-1 du Code
de la mutualité, en vertu duquel les
mutuelles et leurs unions ne peuvent
instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’elles servent
qu’en fonction des cotisations payées
ou de la situation de famille des intéressés. Et d’en conclure que l’application d’un protocole d’accord
fixant des tarifs de remboursement
distincts pour un même acte, et dont
il résulte une différence dans le niveau des prestations, qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la
situation de famille des adhérents, est
parfaitement contraire à la loi.
Solution circonscrite
aux mutuelles et leurs unions
Cette solution intervient alors que
l’Autorité de la concurrence a rendu,
il y a quelques mois, un avis positif sur
le développement des réseaux de soins
agréés par les complémentaires santé,
en ce qu’ils conduisent les praticiens
à s’engager sur la qualité des services
rendus aux assurés, à mettre en place
le tiers payant et à respecter une certaine modération tarifaire (Avis du
9 septembre 2009 relatif aux effets
sur la concurrence du développement
de réseaux de soins agréés).
Le principe retenu par la Cour de cassation bouleversera à n’en pas dou-
ter les pratiques tarifaires des mutuelles dont les partenariats avec les
professionnels de santé sont de plus en
plus nombreux, notamment par l’intermédiaire de sociétés tierces agissant
en qualité de plateformes (Santéclair,
Itélis, etc.).
En revanche, ne sont pas concernés
par cette interdiction de moduler les
niveaux de remboursement en fonction de l’appartenance du praticien
au réseau les organismes assureurs
qui ne sont pas soumis au Code de la
mutualité, à savoir :
– les sociétés d’assurances relevant
du Code des assurances ;
– les institutions de prévoyance (IP)
relevant du Code de la sécurité sociale.
C’est pourquoi, dans cette affaire,
l’avocat de la MGEN avait présenté
une question prioritaire de constitutionnalité dans le but de faire déclarer l’article L. 112-1 du Code de la
mutualité contraire au principe
d’égalité devant la loi et à l’article 6
de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen, « en ce que ce
texte interdit aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des
prestations en fonction du choix de
l’assuré de recourir ou non à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d’un réseau de soins, dès lors que d’autres
organismes complémentaires d’assurance-maladie ne sont pas soumis à
une telle prohibition ».
Mais, la Cour de cassation n’a pas estimé nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour qu’il soit procédé à l’examen de cette question. ■
MALADIE
Les mutuelles ne
peuvent pratiquer
des tarifs de
remboursement
différents, pour
un même acte,
en fonction du
choix de l’assuré
de recourir ou non
à un praticien
adhérent du réseau
de soins qu’elles
ont mis en place
Cass. civ. 2, 18 mars 2010, n° 0910.241 FS-PBR
1
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Mercredi 7 avril 2010
ÉTUDES ET RAPPORTS
Baisse de 23 % des contrats aidés en 2008
EMPLOI
ET CHÔMAGE
En 2008, la part
des jeunes
de moins de 26 ans
a augmenté
de 36 % dans
les entrées
initiales en CIE
n 2008, le nombre de conventions
signées sous l’un des quatre
contrats aidés du plan de cohésion sociale – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et contrats
d’avenir (CAV) dans le secteur non
marchand, contrat initiative emploi
(CIE) et contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) dans le
secteur marchand – a baissé d’environ 107 000, soit – 23 % par rapport
à l’année précédente, selon une étude
de la Dares. Seulement 358 000 personnes (embauches initiales et reconductions) ont accédé à un contrat de
ce type (contre 464500 en 2007), dont
186000 en CAE (– 30 %), 109500 en
CAV (– 12 %), 35500 en CIE (– 6 %)
et 27 000 en CI-RMA (– 26 %).
E
Publics concernés
En 2008, dans le secteur marchand,
les jeunes (moins de 26 ans) représentaient 24,4 % des nouveaux bénéficiaires en contrat aidé. Leur part dans
les entrées initiales en CIE s’est accrue de 36 % (contre 9 % en 2007)
du fait de la suppression, au 1er janvier
2008, du SEJE, contrat du secteur
marchand spécifiquement destiné aux
jeunes pas ou peu qualifiés. Ce rajeunissement massif s’est effectué aux
dépens des personnes d’âge médian
(entre 26 et 49 ans), dont la part dans
les flux d’embauche en CIE a été divisée par deux (30 % en 2008 après
60 % en 2007). En revanche, la part
dans les entrées initiales des seniors
(50 ans et plus) a légèrement progressé, passant de 31,4 % en 2007 à
34,7 % en 2008. Les CI-RMA, quant
à eux, sont nettement plus fréquents
chez les 25-49 ans (77,5 %) que chez
les seniors (16,7 %) et les jeunes
(5,8 %).
Dans le secteur non marchand, la
part des seniors embauchés en entrées initiales progresse aussi bien en
CAE (20,6 %, contre 15,6 % l’an dernier) qu’en CAV (14,9 %, contre
13,8 %). Cette hausse s’est principalement accomplie au détriment des
jeunes, dont la part dans les embauches en CAE est passée de 36 %
en 2007 à 32 % en 2008.
La forte augmentation de la part des
jeunes dans les entrées en CIE, rarement éligibles à l’allocation de solidarité active (ASS) et souvent exclus
du RMI en raison de la limite d’âge,
a fait passer la part des bénéficiaires
de minima sociaux dans les embauches du secteur marchand de
50,7 % en 2007 à 41,8 % en 2008.
Dans le secteur non marchand, en
revanche, les bénéficiaires de minima
sociaux ont légèrement augmenté,
passant de 40,2 % en 2007 à 42,8 %
en 2008.
S’agissant de l’accès des personnes
handicapées aux contrats aidés, leur
proportion dans les entrées en CIE
diminue fortement (6 %, contre 16 %
en 2007), tandis que dans le secteur
non marchand elle progresse légèrement tant pour le CAV (9,5 %, contre
8,4 % en 2007) que pour le CAE
(9,4 %, contre 8,2 %).
Du recrutement
à l’accompagnement
La Dares analyse le profil des employeurs, la durée des contrats et la
formation dispensée.
• Employeurs. Les associations et
les fondations sont restées en 2008
les principaux employeurs du secteur
non marchand, avec 47 % des entrées initiales en CAE et 63 % en
CAV. Ces derniers ont en revanche
diminué dans l’Éducation nationale
(14 % en 2008, contre 18 % en 2007).
Les recrutements en CAE, quant à
eux, ont légèrement baissé chez tous
les employeurs, à l’exception des
autres collectivités territoriales qui
ont effectué 3 % des recrutements initiaux (contre 2,5 % en 2007) et des
établissements publics d’enseignements avec 18,3 % des recrutements
(contre 17,3 % en 2007). Au sein du
secteur marchand, le secteur tertiaire demeure le principal employeur,
avec 70 % des entrées en CI-RMA et
67 % en en CIE.
• Durée des contrats. Dans le secteur non marchand, la durée
moyenne diminue légèrement, à
8,2 mois pour le CAE (contre
8,8 mois en 2007) et 10,8 mois pour
le CAV (contre 12,3 mois en 2007).
En revanche, la durée des contrats
augmente dans le secteur marchand,
de 13,7 mois à 17,1 mois pour le CIE
et de 47,6 mois à 48 mois pour le CIRMA. Cependant, 82,9 % des CIE
et 52 % des CI-RMA sont des CDI.
• Formation. Dans le secteur non
marchand, 60,1 % des CAE et
87,3 % des CAV prévoient un accompagnement vers l’emploi, le plus
souvent réalisé en interne (tuteur) et
71,9 % des CAE (contre 65,2 % en
2007) et 87,1 % des CAV (contre
86,6 % en 2007) envisagent une formation, généralement d’adaptation
au poste. En revanche, dans le secteur marchand, seulement 20,9 % des
CIE et 30,1 % des CI-RMA prévoient un accompagnement et respectivement 39 % et 48,1 % une formation. ■
DARES, Premières informations,
n° 016, mars 2010
Trois quarts des salariés couverts par un
accord salarial sur la période 1994-2005
RÉMUNÉRATION
L’Insee dresse le
bilan des accords
salariaux
de 1994 à 2005
2
n France, les accords de salaire
ont couvert près de 75 % des salariés chaque année au cours de
la période allant de 1994 à 2005, selon une étude de l’Insee publiée le
31 mars. Les accords de branche ont
concerné environ les 2/3 des salariés,
E
alors que les accords d’entreprise n’en
ont couvert que moins du quart.
Les facteurs déterminants
de la conclusion d’accords
Si globalement les salariés ont bénéficié sur la période de l’étude d’une
large « couverture salariale », l’Insee
relativise ce constat, en analysant les
facteurs « déterminants » de celle-ci.
• Le secteur. Au niveau de la
branche, ce facteur n’impacte que
faiblement le taux de couverture. En
effet, hors l’agriculture et la ●●●
LIAISONS SOCIALES Quotidien
Bref social N° 15585
Mercredi 7 avril 2010
●●● pêche, l’énergie et les services
aux particuliers, secteurs dans lesquels les taux étaient de l’ordre de
45 %, le pourcentage de salariés
couverts a été très souvent supérieur
à 50 % ; les taux de couverture les
plus élevés étant observés dans l’industrie agroalimentaire (84,1 %),
les transports (83,7 %), la construction automobile (82,4 %), les biens
d’équipement (74,5 %) et l’immobilier (72,9 %). Au niveau de l’entreprise, si les différences sectorielles
ont été plus marquées, la plupart des
secteurs où les taux de couverture des
accords salariaux de branche se
sont révélés élevés ont aussi été ceux
où les accords salariaux d’entreprise ont été fréquents : automobile
(87,2 %), biens d’équipement
(55,1 %) et biens intermédiaires
(50,2 %). L’Insee souligne deux exceptions à ce lien de corrélation : la
construction et les transports.
• La taille de l’entreprise. Ce facteur
est « le déterminant majeur » de la
signature d’un accord salarial, un effet « pouvant être relié à la présence
syndicale dans les entreprises ». Ainsi,
le taux de couverture est élevé dans
les grandes entreprises (40,8 % dans
les entreprises de plus de 500 salariés), contre 0,8 % pour les entreprises
entre 20 et 50 salariés et 0,1 % pour
celles de moins de 20 salariés. Au niveau de la branche, l’effet « taille » est
moins fort, les taux de couverture
étant situés entre 66,4 % pour les entreprises entre 20 et 50 salariés et
66,9 % pour celles de plus de 500.
• Évolution du smic. L’Insee observe
également que le pourcentage de salariés employés au voisinage du smic
accroît la probabilité que soit signé
un accord de salaire au sein des
branches mais la réduit dans l’entreprise. Plus la proportion de salariés
au smic était importante, moins les
entreprises ont négocié, les augmentations de salaires étant définies au
niveau national pour un grand nombre
de leurs salariés.
Les autres caractéristiques
L’étude de l’Insee détaille trois autres
aspects des négociations salariales.
• Durée moyenne entre deux accords. Cette donnée, note l’Insee,
« reflète l’obligation pour les entreprises et les branches de négocier
chaque année, et il est rare d’observer
des accords dont les effets perdurent
depuis plusieurs années ». Ainsi, au
sein des branches, la durée moyenne
entre deux accords a été de 16 mois.
Dans la métallurgie et dans le bâtiment, les intervalles ont respectivement été de 14,5 et 15,5 mois, car,
dans ces secteurs, les négociations
annuelles de salaire ont été plus régulières. Au niveau des entreprises,
cette durée moyenne, supérieure à
18 mois, présente cependant de
grandes disparités, qui dépendent notamment de la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de
100 salariés, cette durée varie entre
36 et 60 mois, « ceci illustrant le fait
que les négociations sont conduites
de façon plus irrégulière dans ce type
d’entreprises ».
• Mise en application de l’accord.
Dans les branches, la durée séparant
la date de l’accord de sa date effective
de mise en place est quasiment toujours inférieure à un an. De ce fait,
les accords prennent la plupart du
temps effet au cours de l’année qui
suit leur signature. Pour les entreprises (période couvrant les années
1994 à 2001), plus de 75 % des accords de salaire concernent une seule
année, la plupart du temps l’année
de la signature de l’accord.
• Hausses de salaire négociées.
Celles-ci ont été plus fortes dans les
branches que dans les entreprises.
Ainsi, en moyenne, la progression annuelle des salaires négociés dans les
branches a été de l’ordre de 2,6 %.
Pour les entreprises, si l’on prend en
compte la moyenne des hausses générales, qui représentent la plus grande
partie des accords de salaire négociés, celle-ci a été d’environ 1,6 %. ■
INSEE, Économie et statistique
n° 426, 2009
CONVENTIONS ET ACCORDS DE BRANCHE
Salaires des gardiens et employés
d’immeubles au 1er mai 2010
n arrêté, publié au JO du 3 avril,
rend obligatoires les montants de
salaires minimaux, qui résultent
de l’avenant 75 à la convention collective nationale des gardiens,
concierges et employés d’immeubles, à compter du 1er mai 2010.
U
Début de grille à 1365 €
L’avenant, conclu par la partie patronale, la CFDT et la CFTC, le 16 novembre 2009, revalorise au 1er mai
2010 les deux grilles de salaires minimaux conventionnels. Il augmente
aussi le montant de la prime de « tri
sélectif ». Il est rendu obligatoire par
le ministre du Travail, avec une réserve. Celle-ci rappelle les dispositions de l’article L. 2241-9 du Code
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du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise
également à définir et programmer
les mesures permettant de supprimer les écarts entre femmes et
hommes avant le 31 décembre 2010.
• Personnel de catégorie A : les six
montants de salaires conventionnels
passent à 1 365 € (coefficient 235),
1 380 € (coefficient 255), 1 393 €
(coefficient 275), 1412 € (coefficient
340), 1 570 € (coefficient 395) et
1 630 € (coefficient 410). Ces montants correspondent à une durée du
travail de 151,57 heures.
• Personnel de catégorie B : les cinq
montants de salaires minimaux
conventionnels, en absence de coefficient 235, passent à 1 540 € (coef-
ficient 255), 1552 € (coefficient 275),
1 575 € (coefficient 340), 1 750 €
(coefficient 395) et 1 810 € (coefficient 410). Ces montants correspondent à une charge de travail de
10 000 UV (unités de valeur).
Par ailleurs, l’avenant 75 actualise les
dispositions sur la prime mensuelle
due pour la sortie des « poubelles
sélectives ». Le personnel de catégorie B, chargé d’assurer la sortie et la
rentrée des poubelles sélectives, perçoit une prime de 0,80 € par lot principal, avec un minimum de 16 € et un
maximum de 128 €. ■
RÉMUNÉRATION
Revalorisation des
salaires minimaux
des gardiens
d’immeubles
Avenant 75 étendu du 16 novembre
2009 sur les salaires des gardiens,
concierges et employés d’immeubles
3
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Mercredi 7 avril 2010
Points de repère
EXPRESS
Désindustrialisation de la
France : à la demande du
groupe socialiste, le Sénat a annoncé, le 1er avril, la mise en
place début mai d’une mission
d’information sur la désindustrialisation des territoires. Cette
mission doit « établir un diagnostic précis de l’état de la
désindustrialisation en France »
et « examiner les moyens » d’y
remédier.
Bouclier
fiscal : le Sénat exa-
minera, le 20 mai, une proposition de loi du groupe communiste et du parti de gauche
(CRC-SPG) visant à abroger le
bouclier fiscal, dans le cadre
d’une séance d’initiative parlementaire réservée à ce groupe.
Ce même jour, l’Assemblée nationale débattra d’une proposition de loi identique mais d’initiative socialiste dans le cadre
d’une « niche » du groupe.
Régime
général : le déficit du
régime général s’est établi à
20,2 milliards d’€ en 2009, soit
3,2 milliards de moins que
prévu dans le dernier budget de
la Sécurité sociale, selon des
chiffres « quasi définitifs » communiqués le 2 avril par le ministère du Budget.
Retraite
: 93 % des Français
se déclarent défavorables à une
diminution du niveau des retraites, selon un sondage Ifop
pour Dimanche Ouest-France.
67 % se déclarent également
hostiles au recul de l’âge de la
retraite au-delà de 60 ans et
62 % à un allongement de la durée de cotisation. Les Français
sont également largement opposés (74 %) à une augmentation des cotisations sociales.
Sécurité sociale : la CFDT a
annoncé être favorable à un
projet d’accord sur le dialogue
social avec l’Ucanss, comportant la création d’observatoires
interrégionaux, qui, pour la
CFDT, sont « le premier pas d’un
dialogue social au niveau régional » dans le régime général.
Banque
: l’accord du 16 décembre 2009, relatif à la prévention des incivilités et des
violences à l’occasion des relations commerciales avec la
clientèle, est en cours d’extension, l’avis préalable étant publié au JO du 3 avril.
4
Actualité sociale
➥ Réforme du paritarisme : la 3e séance de
la délibération sociale sur la modernisation du paritarisme et son fonctionnement s’est tenue le
2 avril, une rencontre qui « a permis d’avancer
sur la méthode de négociation », a indiqué le
Medef. Concernant la préparation d’un état des
lieux du paritarisme en France, les partenaires sociaux ont convenu de privilégier un travail par domaine et non par institution, Danièle Karniewicz
et Bernard Valette (CFE-CGC) ayant toutefois
émis quelques réserves. Cinq domaines ont été
retenus : l’emploi, les conditions de travail, la
formation, le logement et la protection sociale.
Cinq groupes de travail doivent se réunir avant
la prochaine séance de délibération sociale, prévue le 4 mai, pour identifier dans chaque domaine « qui crée le droit applicable et qui gère ».
La protection sociale pourrait être abordée suivant plusieurs sous-domaines (santé, retraite, dépendance, famille). Selon Pierre Mencès (CFTC),
au rythme prévu d’une réunion mensuelle, l’état
des lieux pourrait être achevé au mois de juin, et
la négociation proprement dite s’engagerait « à
l’automne ».
➥ Heures supplémentaires : dans les entreprises de dix salariés ou plus des secteurs concurrentiels, le nombre moyen d’heures supplémentaires par salarié à temps complet est de
10,5 heures au 4e trimestre 2009, en hausse de
5,7 % par rapport au 4e trimestre 2008 et de
16,7 % par rapport au trimestre précédent, selon une étude de la Dares. Sur un an, ce nombre
augmente dans les entreprises de plus de 250 salariés, stagne dans celles de 100 à 249 salariés et
diminue dans les entreprises de moins de 100 salariés. Les évolutions diffèrent également selon
le secteur d’activité des entreprises. Ainsi, le
nombre moyen d’heures supplémentaires sur un
an est marqué par une forte hausse dans le secteur des activités scientifiques et techniques
(+ 19,3 %), alors qu’il enregistre une baisse d’ampleur similaire dans celui de la fabrication d’équipements électriques, électroniques, informatiques (– 22,6 %).
➥ Incidents de paiement des allocations
de chômage : un « incident de procédure de
paiement » à BNP Paribas a entraîné le décalage
du versement des allocations chômage de quelque
400000 demandeurs d’emploi dans neuf régions
(Ile-de-France, Paca, Bourgogne, Corse, Aquitaine, Centre, Franche-Comté, Limousin et
Poitou-Charentes), a annoncé, le 2 avril, Pôle
emploi. Ce versement sera effectué le 6 avril au
lieu du 1er, « avec effet rétroactif ». « Les personnes concernées ne seront pas considérées à découvert et tenues de payer des agios », a ajouté
l’institution.
➥ Inégalités de salaires : suite à l’étude de
l’Insee, publiée le 2 avril, montrant que les très
hauts salaires ont crû en moyenne plus vite que
l’ensemble des salaires de 2002 à 2007, FO a
réclamé dans un communiqué une hausse du
pouvoir d’achat face à l’augmentation des inégalités salariales « au bénéfice des plus riches ».
« Le creusement de ces inégalités et la crise toujours en vigueur montrent qu’il faut changer de
modèle », souligne la confédération, qui réclame
« une véritable politique de relance de la consommation par l’augmentation générale des salaires,
des retraites, des pensions et de la valeur du point
d’indice dans la Fonction publique ».
Fonction publique
➥ Agents des finances : dans un communiqué du 2 avril, les cinq fédérations des Finances
(FO, CFDT, CGT, Unsa et Solidaires) ont dénoncé les suppressions d’emplois au sein des
ministres de l’Économie et du Budget et la hausse
d’un « malaise général » des agents lié à la
détérioration des conditions de travail, à la politique de résultats et à des « réorganisations incessantes » de service, synonymes de « désorganisation ». « Il y a réellement une situation
conflictuelle à Bercy », note FO, qui souligne
que, « depuis longtemps, c’est ici que l’on
constate les plus forts taux de mobilisation lors
des journées de grève ». Les syndicats demandent
aussi que « des réponses soient apportées » en matière de pouvoir d’achat et exigent « le maintien
du calcul de la retraite sur les six derniers mois
et de l’âge légal à 60 ans ». Ils appellent tous les
agents des Finances « à poursuivre et renforcer
la mobilisation par tous les moyens », notamment sous forme d’actions délocalisées jusqu’au
13 avril, date à laquelle devrait se tenir une réunion avec les directeurs de cabinets.
Secteurs
➥ Cafés, hôtels et restaurants : le secteur
a créé 5 300 emplois nets au second semestre
2009, c’est-à-dire après la mise en place de la
TVA à 5,5 %. Selon la Dares, le secteur a perdu
400 emplois au deuxième trimestre de l’année,
mais gagné 5 700 emplois au dernier trimestre.
« L’hôtellerie-restauration est ainsi le premier
secteur créateur d’emplois marchands sur le
deuxième semestre 2009, tous secteurs confondus », s’est félicité Hervé Novelli, le secrétaire
d’État au commerce, chargé de la restauration,
le 31 mars. Il souligne que sur la même période,
le nombre de défaillance d’entreprises a augmenté de 1,95 % dans les CHR, contre 8 % tous
secteurs confondus, estimant que « le bilan global de la baisse de TVA en matière d’emploi doit
être également jugé à l’aune des emplois préservés grâce à la mesure ».
- Fédération des cafés, hôtels et restaurants indépendants : « Ces résultats en matière d’emploi seront amplifiés par les dispositions de l’accord social », estime la Fédération, qui ●●●
LIAISONS SOCIALES Quotidien
Bref social N° 15585
Mercredi 7 avril 2010
●●● regroupe trois syndicats de restaurateurs indépendants (CPIH, Fagiht et Synhorcat).
« L’amélioration des conditions de travail et des
salaires […] va jouer en faveur du recrutement
et de la fidélisation des salariés par une plus
grande attractivité et une meilleure image de nos
métiers », souligne la Fédération. Cet accord,
signé à la mi-décembre par les cinq syndicats de
salariés et trois des cinq organisations patronales,
prévoit une revalorisation des salaires.
Accords de branche
➥ Contrat de travail, négociation dans
la BJO : un avis paru au JO du 3 avril signale
la procédure d’extension d’un avenant et d’un
accord, signés dans le cadre de la CCN de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Le premier, du
30 novembre 2009, ratifié par les partenaires sociaux, sauf la CFDT et la CFE-CGC, porte sur
la période d’essai, le préavis et le délai de prévenance en cas de départ en retraite. La période
d’essai est fixée à un mois, renouvelable une fois
pour un mois pour les salariés de niveau I à II, à
deux mois renouvelables une fois pour un mois
pour les salariés de niveau III, à deux mois renouvelables une fois pour deux mois pour les salariés de niveau IV. S’agissant des cadres, elle est
fixée à trois mois renouvelables une fois pour
trois mois pour les salariés de niveaux V et VI et
à quatre mois renouvelables une fois pour quatre
mois pour les salariés de niveau VII. Le second
accord porte sur le financement et développement du paritarisme. Conclu le 11 décembre
2009 par les partenaires sociaux, sauf la CFECGC, ce texte ne concerne pas les entreprises
artisanales, déjà couvertes par un accord consacré au paritarisme. Il prévoit notamment une
contribution financière des autres entreprises de
la BJO, fixée annuellement et de façon forfaitaire de 300 € à 1 200 € en fonction des effectifs.
➥ Prévoyance chez les détaillants en
chaussure : un avis publié au JO du 3 avril signale la procédure d’extension d’un avenant 66
à la CCN du 27 juin 1973 relatif à la portabilité
des droits à prévoyance et au maintien du taux de
la cotisation finançant le régime. Conclu le 12 octobre 2009 par la fédération patronale FDCF et
les syndicats de salariés, sauf FO, il organise le
maintien des garanties de prévoyance pour une
durée comprise entre un et neuf mois, selon la durée du contrat de travail, au profit des salariés
dont le contrat et qui bénéficient du versement
d’allocations pour perte d’emploi. Il précise que
ce maintien des garanties après la rupture du
contrat est financé par une cotisation des salariés
en activité (part patronale et part salariale).
Entreprises
➥ Sodimatex : après avoir menacé pendant
deux jours de faire exploser leur usine, les salariés ont décidé, le 3 avril, de « désamorcer » la
citerne de gaz qu’ils menaçaient d’incendier, satisfaits des garanties obtenues suite à l’accord
de méthode signé le 2 avril sous l’égide du préfet de l’Oise. Les négociations sur le fond doivent débuter le 10 avril. Celles-ci porteront notamment sur les conditions de départ des
92 salariés. Deux commissaires aux comptes désignés par la direction et le comité d’entreprise
doivent éplucher les comptes du groupe et se
prononcer sur les demandes des salariés qui réclament notamment une prime extralégale de licenciement de 21 000 €.
- Christian Estrosi, ministre de l’Industrie, s’est
dit « soulagé » et « heureux que la raison et le dialogue l’aient emporté », affirmant qu’il sera « très
attentif » au processus de conciliation.
➥ SNCF : la CFDT/Fgaac a décidé, le 2 avril,
de lever ses préavis de grève reconductibles à
partir du 6 avril au soir après avoir obtenu des garanties de la direction. « Nos préavis ont permis
de débloquer des choses qui étaient déjà dans
les tuyaux », a déclaré la CFDT-Cheminots. Pour
les contrôleurs, le syndicat a négocié notamment
des garanties sur les parcours professionnels.
Pour les conducteurs, des promotions supplémentaires ainsi que des compensations seront
accordées à ceux roulant à l’étranger et la rémunération des heures de nuit sera augmentée. Dans
un communiqué, la CGT, qui maintient avec
SUD-Rail son mouvement de grève, a estimé
que la CFDT « tente d’affaiblir le mouvement de
grève » et appelle les conducteurs « à ne pas se
laisser abuser par ces basses manœuvres ». De son
côté, SUD-Rail se dit « déterminé dans sa campagne pour sensibiliser les cheminots et le public
sur le démantèlement de l’entreprise ».
- Dominique Bussereau : sur RMC, le secrétaire
d’État aux transports a jugé, le 6 avril, la grève
« incompréhensible et affligeante ». « J’observe
d’ailleurs que ça se déroule dans une sorte de
course à l’échalote et de cacophonie syndicale,
puisque la CFDT n’appelle pas à la grève ».
- Guillaume Pepy : « On ne peut pas, tout en faisant grève, vouloir négocier et penser obtenir
plus », a déclaré le PDG de la SNCF, sur RTL le
6 avril. « Ma méthode, c’est on négocie avant. La
négo rapporte plus que la grève, parce que c’est
ça qui permet de protéger les usagers et la SNCF.
Une grève ça coûte 20 millions d’€ par jour ».
« Les négociations ont eu lieu pendant 18 heures
en fin de semaine dernière, dans sept métiers, et
des résultats tout à fait tangibles ont été obtenus,
plus de 500 recrutements supplémentaires en
2010, soit plus de 2 300 nouveaux cheminots »,
a-t-il ajouté.
EXPRESS
Air
France : suite à une information publiée dans le Bref social n° 15575 du 23 mars 2010,
le SNPNC indique que, contrairement à ce qui a été écrit, l’accord sur les rémunérations et
les conditions de travail des hôtesses et des stewards d’Air
France dont la validité court jusqu’au 31 mars 2013, « ne sera
pas renégocié par anticipation,
les signataires, regroupés dans
l’intersyndicale s’y opposent
afin d’en respecter les dispositions ».
Desserte
de la Corse : les
liaisons maritimes entre la
Corse et Marseille ont repris le
2 avril au soir, suite à un « accord verbal » trouvé entre les
marins CGT et la direction de la
SNCM et de la CMN. « Nous
avons obtenu des engagements
précis sur la délégation de service public », a déclaré la CGT.
SeaFrance : la compagnie de
ferries « peut mourir », a mis en
garde le 6 avril le secrétaire
d’État aux Transports Dominique Bussereau, suite au mouvement social qui bloque le trafic à Calais depuis le 2 avril. Les
salariés protestent contre des
mesures du plan de redressement et le manque d’effectifs.
Jacob
Delafon : les salariés
ont bloqué, le 2 avril, l’usine située à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) pour dénoncer la décision
du groupe Kohler France de fermer cet été ce site qui emploie
139 salariés.
France Champignon : le premier industriel français du
champignon va fermer d’ici à
octobre 2011 sa conserverie de
Beaufort-en-Vallée (Maine-etLoire) et y supprimer 150
postes. Le projet, annoncé aux
représentants des salariés, devrait être présenté au comité
d’entreprise le 8 avril. Il devrait
se traduire par une première
vague de suppression de 90
emplois entre mai et juin prochains. Puis par une seconde
vague à la fermeture de l’usine
en octobre 2011. L’activité sera
rapatriée sur les deux autres
sites de conditionnement situés
à Doué-la-Fontaine (Maine-etLoire) et Thouars (Deux-Sèvres).
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