AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE BIENS IMMOBILIERS

République Française – Département du Var.
Ville de Luc-en-Provence
AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE BIENS IMMOBILIERS Situés sur la commune de Luc-­‐en-­‐Provence Modalités de présentation des offres de prix Préambule Dans le cadre d’une gestion dynamique de son patrimoine, la ville du Luc en Provence propose à la vente des biens qui ne représentent plus d’intérêt municipal. L’ensemble de ces ventes est accessible à tous, selon les modalités précisées pour chacune des offres. Le présent document a pour objet de définir les modalités de déroulement de cette procédure Concernant la cession des biens décrits ci-­‐après. 1 – Objet de l’avis Cet avis vise à informer le public de la mise en vente par la Commune du Luc-­‐en-­‐Provence de terrains et à recueillir les offres des candidats désireux de se porter acquéreurs. Le présent avis ne constitue pas un document contractuel et, à ce titre, il est précisé qu’il n’engage pas la Commune à signer un acte authentique dès lors qu’elle estimerait que les propositions reçues ne sont pas satisfaisantes pour quelques raisons que ce soit, sans avoir à s’en justifier particulièrement. Le courrier doit être adressé impersonnellement à M. le Maire de Le Luc-en-Provence
3 Place de la Liberté – Hôtel de Ville – BP 86 - 83340 LE LUC EN PROVENCE
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2 – Caractéristiques des biens vendus et prix de base. REFERENCE
CADASTRALE
Section n°
A0
A0
A0
A0
A0
A0
A0
A0
A0
A0
A0
A0
B0
B0
B0
B0
B0
BO
432
452
477
548
699
701
735
740
752
753
812
814
129
202
210
226
296
331
EO
EO
670
678
Zonage PLU
LIEU DIT
MEREN
PUMEYAN
PUMEYAN
LE VAL DE SOLIES EST
TABARRY
TABARRY
MIRANDE
MIRANDE
MIRANDE
MIRANDE
SAINTE HELENE
SAINTE HELENE
BUTIERE
BOUDRAN
L'AMAURIGUE SUD
L'AMAURIGUE SUD
PIEROUY
LA CROIX DE GIRAUDE
NORD
LE MAUVENT
LE MAUVENT
PRIX EN EUROS
SURFACE
(m2)
6830
3768
3710
6100
2130
520
5210
7335
3085
7757
970
1215
2347
1835
2750
2385
1660
1725
NBIO Div
NBIO Div
NBIO Div
N
N
N
N
UC
UC
N
N
N
N
N
N
N
N
N
3 400
1 900
1 900
3 000
1 100
300
2600
86 000
62 000
3 900
500
600
1 200
900
1 400
1 200
800
900
1780
1210
N
N
3400
605
Ce montant ne tient pas compte des frais de géomètre, des frais notariés et des frais de publicité foncière. 3 – Frais Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l’acte authentique, toutes les taxes et tous les frais. Le courrier doit être adressé impersonnellement à M. le Maire de Le Luc-en-Provence
3 Place de la Liberté – Hôtel de Ville – BP 86 - 83340 LE LUC EN PROVENCE
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4– Modalités de la candidature a) Candidats Toute personne physique majeure ou morale pourra présenter un dossier de candidature en vue d’acquérir les terrains/biens décrits ci-­‐dessus. b) Dossier de consultation Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du dossier d’information. Ce dossier comprend : -­‐ Le présent avis -­‐ Un extrait de plan cadastral c) Composition du dossier d’offre Le dossier d’offre de prix comprendra : -­‐ La lettre de candidature dûment datée et signée, annexée au présent document qui devra lui-­‐même être paraphé et dans lequel devra être indiqué le prix d’achat proposé. -­‐ Une pièce d’identité en cours de validité. -­‐ Pour les personnes morales, les statuts juridiques, un extrait K Bis datant de moins de deux mois, un document attestant de la capacité à signer l’acte authentique et les documents relatifs à la transaction -­‐ Tout document émanant d’un établissement bancaire notoirement connu, attestant de la solvabilité du candidat ou de sa capacité à contracter un emprunt. -­‐ Tout document que le candidat jugera nécessaire à l’appréciation de sa candidature. d) Remise des offres La remise des offres s’effectuera au plus tard le : Lundi 5 Septembre 2016 à 12h00 Heures La candidature devra être remise en un exemplaire à l’adresse suivante : Monsieur le Maire du Luc en Provence Service Foncier 3 Place de la liberté 83 340 Le Luc en Provence Le courrier doit être adressé impersonnellement à M. le Maire de Le Luc-en-Provence
3 Place de la Liberté – Hôtel de Ville – BP 86 - 83340 LE LUC EN PROVENCE
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-­‐ Soit par lettre recommandée avec accusé réception avant cette date, le cachet de la poste faisant foi, -­‐ Soit remise auprès du service foncier contre récépissé de dépôt. Ce pli devra être IMPERATIVEMENT CACHETE SOUS DOUBLE ENVELOPPE et il devra comporter la mention suivante : « Offre d’acquisition du bien cadastré section ……………n°…………… NE PAS OUVRIR» Tout dossier reçu après la date mentionnée ci-­‐dessus sera déclaré irrecevable. 5 – Notification des décisions a) Choix de l’offre Les candidats seront jugés sur des critères définis dont leur capacité à proposer un montant d’acquisition au minimum égal à la valeur vénale des biens, voire davantage. Il sera également tenu compte des garanties financières qu’ils présenteront. b) Suite donnée à la procédure Le choix de la candidature retenue sera effectué par Monsieur le Maire après consultation de la commission urbanisme. La décision interviendra dans un délai d’un mois à compter de la date limite de remise des offres. Une décision de rejet ou d’acceptation de l’offre sera notifiée à l’ensemble des candidats par courrier RAR. L’acte notarié de vente sera signé dans les 3 mois suivant la notification. 7 – Dispositions générales Les candidats s’interdisent de mettre en cause la responsabilité de la collectivité en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. Ils reconnaissent et acceptent avoir obtenu les informations nécessaires suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de garantie. La Commune se réserve la possibilité de négocier avec les acquéreurs potentiels, et, le cas échéant de ne pas donner suite à la vente si aucune offre n’est jugée satisfaisante pour quelques raisons que ce soit. Le candidat ne sera lié par aucune proposition qui lui sera faite, tant que la Collectivité n’aura pas délibéré sur la vente du bien. Le courrier doit être adressé impersonnellement à M. le Maire de Le Luc-en-Provence
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8 – Contacts Le service Foncier est chargé de l’instruction et du suivi de ce dossier. Les personnes à contacter pour toutes informations complémentaires sont : Madame Stéphanie TRUC-­‐MORELLE – Téléphone : 04.94.500.499 Mail : s.truc@mairie-­‐leluc.fr Du Madame Caroline VASCHETTI – Téléphone : 04.94.500.126 Mail : c.vaschetti@mairie-­‐leluc.fr Le courrier doit être adressé impersonnellement à M. le Maire de Le Luc-en-Provence
3 Place de la Liberté – Hôtel de Ville – BP 86 - 83340 LE LUC EN PROVENCE