Le Ministre de l`Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DELEGUE AU BUDGET
ET A LA REFORME BUDGETAIRE
Paris, le 31 octobre 2003
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure
et des Libertés Locales
Le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de
la Solidarité
Le Ministre délégué au Budget et à la Réforme
Budgétaire
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
LBLB0310075C
Objet : projet de loi de décentralisation du RMI et de création du RMA
La loi de décentralisation du revenu minimum d’insertion et de création du revenu minimum
d’activité entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Le projet de réforme du Gouvernement prévoit de
confier la pleine responsabilité de l’allocation de RMI et le pilotage de l’insertion aux départements.
Cette décentralisation du RMI s’accompagnera d’un outil nouveau et complémentaire d’accès à
l’activité : le revenu minimum d’activité (RMA).
Le Sénat a adopté le projet de loi le 28 mai dernier. L’Assemblée nationale l’examinera les 19 et 20
novembre prochains. La loi sera promulguée avant la fin du mois de décembre.
Afin de préparer la mise en œuvre de cette réforme, nous vous transmettons les éléments
d’information suivants, destinés à votre information et à celle de vos interlocuteurs départementaux.
1- Relations entre départements et organismes payeurs et modalités de service de la prestation pour
le compte des départements
L’article 13 du projet de loi prévoit que des conventions définiront les conditions dans lesquelles le
service de la prestation sera assuré par les caisses de sécurité sociale pour le compte des
départements. Les règles générales relatives à ces conventions seront fixées par décret.
En raison de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2004 et de l’impossibilité qui en découle
pour les départements de passer dans ces délais les conventions requises, un dispositif transitoire
sera prévu.
Afin d’assurer la continuité du service après le 1er janvier 2004 et le versement de leurs allocations
aux bénéficiaires après cette date, la loi prévoira qu’en l’absence de convention le service de la
prestation sera assuré dans des conditions définies par décret.
Dans l’hypothèse où ce décret ne serait pas entré en vigueur au 1er janvier 2004, la loi fera
obligation aux organismes payeurs de continuer à assurer, pour le compte du département, le service
de la prestation, dans les conditions qui prévalaient avant cette date.
2- Circuits de financement et de trésorerie
Les recettes transférées sont calculées sur la base des dépenses exécutées par l’Etat en 2003,
conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution. Le projet de loi de finances
dispose que chaque département recevra à cet effet un pourcentage d’une fraction déterminée de la
taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l’intérieur et du ministre chargé du budget. Les recettes correspondantes feront l’objet d’un premier
versement aux départements avant le 20 janvier ; les versements retraçant la collecte de la TIPP
auront lieu ensuite par quinzaine, alors que les versements des départements aux caisses
d’allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole devraient intervenir selon un
rythme mensuel.
Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole continueront à
assurer le paiement de l’allocation. Les départements devront donc leur verser les sommes
correspondant à ce paiement avant la fin de chaque mois.
A titre transitoire, avant la parution du décret prévu par le projet de loi, les départements verseront
aux caisses de sécurité sociale, un acompte provisionnel mensuel correspondant au tiers du montant
comptabilisé au titre du RMI lors du dernier trimestre civil connu. Après parution du décret, l’écart
éventuel entre les montants effectivement payés par les caisses et les acomptes provisionnels fera
l’objet d’une régularisation. Le premier versement interviendra en janvier 2004.
Le projet de loi RMI-RMA prévoira que le financement des allocations de RMI versées à terme
échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs est à la charge des départements. Il
convient de préciser qu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2004, les
départements seront compétents non seulement pour décider de l’attribution de l’allocation de RMI
mais également pour financer l’allocation versée le 5 janvier 2004.
Les relations financières entre les caisses de sécurité sociale et les départements seront régies par la
convention visée au 1-. Ces conventions devront respecter un principe de « neutralité financière »
pour chacune des parties.
3- Prévision budgétaire
Pour établir leur budget primitif les départements pourront prendre pour base les dépenses
prévisionnelles 2003 au titre de l’allocation de RMI. Vous voudrez bien vous rapprocher de la
caisse d’allocations familiales et de la caisse de mutualité sociale agricole pour connaître le montant
de ces dépenses estimées et le communiquer au département.
4- Questions relatives aux personnels
Actuellement, la gestion de l’allocation de revenu minimum d’insertion est en quasi-totalité
effectuée par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de la mutualité sociale agricole.
Environ 8.000 agents de la sécurité sociale traitent les dossiers de RMI dans toute la France. Le
projet de loi prévoit que les caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole
continueront d’effectuer pour le compte des conseils généraux la gestion du revenu minimum
d’insertion gratuitement et dans les mêmes conditions qu’elles le font actuellement pour l’Etat. Rien
ne change donc au 1er janvier 2004 dans la situation juridique des agents des caisses exerçant ces
fonctions.
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Par ailleurs, certains agents de l’Etat sont également en charge du revenu minimum d’insertion qu’il
s’agisse des agents exerçant tout ou partie de leur activité au sein des CLI ou encore des chargés de
mission qui participent aux programmes d’insertion et au fonctionnement du dispositif avec les
départements.
Dans le souci d’assurer une parfaite continuité du service public dans les mois suivants l’entrée en
vigueur de la loi RMI-RMA, le projet de loi prévoira la mise à disposition à titre transitoire de ces
personnels en les plaçant, pour l’exercice de leurs compétences en matière de revenu minimum
d’insertion, sous l’autorité du président du conseil général à compter du 1er janvier 2004.
Les modalités de leur transfert dans la fonction publique territoriale s’effectueront dans les mêmes
conditions que celles prévues par le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
5- RMA
La création du RMA vise à accompagner la décentralisation du RMI en permettant aux acteurs
locaux de mobiliser un nouvel outil de politique d’insertion sociale et professionnelle. Le
Gouvernement veillera à une entrée en vigueur rapide de ce dispositif.
Vous participerez aux initiatives que prendront les départements pour en assurer un démarrage aussi
rapide que possible tant dans le secteur marchand que dans le secteur non marchand.
Des instructions complémentaires vous seront adressées dans les meilleurs délais.
6- Evaluation du dispositif et information du Législateur
A l’initiative de l’Assemblée Nationale le dispositif prévu par le Gouvernement dans le PLF 2004 a
été complété de manière à améliorer l’évaluation du dispositif et l’information du Législateur.
L’Assemblée Nationale a ainsi voulu traduire le principe selon lequel « une plus large
décentralisation doit s’accompagner d’une bonne connaissance et d’une évaluation des politiques
publiques locales dans le double souci de favoriser une utilisation optimale des deniers publics et
d’améliorer le service rendu à la population » ; principe qui figure dans l’exposé des motifs de
l’article 84 du projet de loi relatif aux responsabilités locales et portant création d’un conseil
national des politiques publiques décentralisées.
Ainsi, et à compter de l’année 2006, le Gouvernement remettra tous les trois ans et lors du dépôt de
la loi de finances, un rapport au Parlement retraçant :
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pour chaque département, l’évolution annuelle d’un ratio harmonisé rapportant le nombre des
allocataires du RMI, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du RMA au
montant de la dépense effectuée au titre des politiques transférées aux départements ;
un bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques sous la forme
d’indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par les informations transmises par
les conseils généraux ;
l’analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du RMI,
des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du RMA.
Vous vous attacherez donc à disposer d’un système d’information adéquat et alimenté par les
informations transmises par les départements afin de pouvoir restituer au Parlement les
informations dont il souhaite disposer
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Cette réforme a été préparée au plan national par des réunions de travail rassemblant l’ensemble
des partenaires concernés, c’est-à-dire, outre les administrations centrales, des représentants des
départements, caisses de sécurité sociale, représentants du service public de l’emploi, associations.
Il vous appartient de même d’organiser le plus rapidement possible des réunions de travail avec les
principaux interlocuteurs concernés au plan local par cette réforme, de façon à en assurer la mise en
œuvre dans les meilleures conditions sur la base des informations contenues dans la présente
instruction.
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