securite sociale organisation de la securite sociale

592
MATIERES.SOCIALES
SECURITE SOCIALE
ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
22 AOUT 1974 -- DÉCRET-LOI.
Organisation
de la sécurité
sociale.
(J.O.,1974,p. 538).
Modifiépar Décret-Loin° 2/77 du 5
janvier1977(J.O.,1977,p. 42) et Décret-Loin° 10/77 du 3 février1977
(J.O.,1977,p. 122).
INDEX
Accident
detravail,
1,13,20,21,26,27,29, Employeur,
5,12à 14,20,35,45à 47,49,50.
43,45.
Fonds
d’action
sanitaire,
49.
Action,
51.
Gestion,
4,6.
Affiliation,
3,32.
Allocation,
32,34,39,54.
Incapacité,
21,26.
Amende,50.
-- permanente,
21,25,26,29.
Assurance,
3, 30,31,35,37,54.
-- temporaire,
21,23.
Caisse
Sociale,
4 à 12,14,19,21,22,29à 31, Indemnité,
23,24,37,39,45.
36,38,45,47 à 50,52.
Invalidité,
30,31.
Commissaire
du Gouvernement,
9.
Lieudetravail,
20.
Commission
de recours,
48.
Maladie
professionnelle,
1,20.
Conseil
d’administration,
5,7,11,39,49.
Cotisation,
10,12,14,18,19,49.
Pension,
1,3,14,15,19,30,38,39,41,53,
Directeur,
6,7.
55.
Directeur
adjoint,
7.
-- décès,
1.
CHAPITRE PREMIER.
--invalidité,
1,30à 34,40,43,53,5
--vieillesse,
1,30à 34,53.
Rente,
15,21,26à 29,38,39à 41,43,
Réserve,
15,16,18.
-- fondsderoulement,
15.
--desécurité,
15.
--technique,
15.
Ressource,
10.
Risque
professionnel,
1,15.
Sécurité
sociale,
1 à 6,9 à 14,16à 20,25
35à 37,41,46 à 49,54,57.
Soinsmédicaux,
20,22,36.
Survivant,
27,28,33,43.
Travailleur,
2,3,5,12,14,20,35.
néespararrêté
duMilfistre
ayant
laSécurité b)recevoir
desdonsetlegs;
Sociale
dans
sesattributions.
CHAMP D’APPLICATION
c)acquérir
à titreonéreux
oualiéner
3.~ Toutepersonne
qui,ayantétéaffiliée bien
meuble
et,sous
réserve
del’autorisa
1. ~ Il estinstitué
unrégimedesécurité aurégime
desécurité
sociale
pendant
sixmois Ministre
ayantla Sécurité
Sociale
dans
sociale
chargé
duservice:
consécutifs
au moins,cessede remplir
les attributions,
tout
bien
immeuble;
a)desprestations
encasd’accident
dutravail conditions
d’assujettissement,
a lafaculté
de
d)conclure
desbauxrelatifs
à desimmel
etdemaladie
professionnelle
(branche
desris- demeurer
volontairement
affiliée
à la branche pour
lesbesoins
desesservices.
des
pensions
à
condition
d’en
faire
la
demande
quesprofessionnels);
delaCaisse
Sociale
estfixé
à Ki
ladateà laquelle Lesiège
b)despensions
devieillesse,
d’invalidité
et danslessixmoisquisuivent
5.~ LaCaisse
Sociale
estadministré
sonaffiliation
obligatoire
a pris
fin.
dedécès
(branche
despensions);
d’administration.
Un arrêté
l:
Unarrëté
duMinistre
ayantla sécurité
So- unConseil
c)de toutes
autres
prestations
desécurité
prissurproposition
duMinistre
ayz
danssesattributions
détermine
lesmoda- dentiel
sociale
à instituer
ultérieurement
enfaveur
des ciale
Sociale
danssesattributions,
déter
lités
d’application
del’assurance
volontaire
pré- Sécurité
travailleurs
salariés.
lacomposition
duConseil
d’administrat
1 duprésent
article.
,t2.~ Sont
assujettis
auxdispositions
dupré- vueà l’alinéa
de désignation
et le nombre
Le bénéfice
del’assurance
volontaire
à la conditions
sent
décret-loi
:
représentants
del’Etat,
destravailleurs
e~
branche
des
pensions
aux
travailleurs
salariés
a)lestravailleurs
soumis
auxdispositions
du
employeurs,
la duréede leurmandate
peut
être
étendu
également
aux
travailleurs
non
Codedu Travail,
sansaucunedistinction
de
defonctionnement
du Conseil
parun arrêtédu Ministre
ayantla modalités
race,de nationalité,
desexe,ou d’origine, salariés
ministration.
Sécurité
Sociale
dans
ses
attributions.
Iorsqu’ils
sontemployés
à titre
principal
surle
6. ~ La gestion
journalière
de la C
territoire
national,
pourle compted’unou
Sociale
estassurée
parledirecteur.
Ledire
plusieurs
employeurs
publics
ou privés,
nonCHAPITREII.
estnommé
parlePrésident
delaRépubliq
obstant
lanature,
laforme,
lavalidité
ducontrat
proposition
duMinistre
ayantlaSécurité
ORGANISATION
ADMINISTRATIVE.
oulemontant
etlanature
delarémunération;
ciale
dans
sesattributions.
Ilpeut
être
mis
b)lesmembres
desservices
del’Etat.
4.~ La Caisse
Sociale
chargée
dela gestion sesfonctions
selonlamêmeprocédure.
Peuvent
êtreassimilés
auxtravailleurs
visés durégime
de sécurité
sociale
institué
parle
Ledirecteur
estresponsable
de l’exéc
aupremier
paragraphe
du présent
article,
les présent
décret-loi
estunétablissement
public desdécisions
duConseil
d’administrati
élèves
desécoles
professionnelles
ouartisana- dotédelapersonnalité
civile
etdel’autonomiedirection
desservices
delaCaisse
Sociale
les,lesstagiaires
et lesapprentis,
mêmenon financière.
Elleestplacée
souslagarantie
de cetitre,
ilestchargé:
rémunérés.
l’Etat.
Le Ministre
ayantla Sécurité
Sociale a)d’établir
lesinstructions
nécessair
Lesmodalités
particulières
nécessaires
à
danssesattributions
assure
latutelle
de la fonctionnement
de la CaisseSociale
et
l’application
duprésent
décret-loi
auxtravail- Caisse
Sociale.
gestion
desdiverses
branches
du régim
leurs
temporaires
ouoccasionnels,
auxstagiai- La Caisse
Sociale
peutnotamment:
sécurité
sociale;
res,auxapprentis
et auxélèvesdesécoles
a)recevoir
del’Etat
oudescollectivités
pub) de préparer
et de soumettre
au Ce
professionnelles
ouartisanales
seront
détermi- bliques
desavances
etdessubventions;
d’administration
leprojet
debudget,
leso
SECURITESOCIALE-- ORGANISATION
tesannuels
etunrapport
annuel
d’activité
surle
commissions
ettousautres
avantages
enespèce,
fonctionnement
delaCaisse
Sociale;
Ces pourcentages
peuvent
êtrerevisés
par
quela contrevaleur
desavantages
ennac) de procéder
à l’ordonnancement
desbud- ainsi
présidentiel
surproposition
duMinistr
ture,maisà l’exclusion
desremboursements
des arrêté
gets
delaCaisse,
encequiconcerne
lesfrais
de
laSécurité
Sociale
danssesattribution
familiales
légalementayant
gestion
administrative;
illefait
dans
leslimitesfraisetdesprestations
L’employeur
est débiteur
vis-à-vis
de la
versées
par
l’employeur.
deladélégation
quiluiestfaite
parleConseil
Caisse
Sociale
delacotisation
totale
etrespon
L’évaluation
des
avantages
en
nature
est
faite
d’administration
lorsdel’approbation
dubudy compris
lapartmiseà
conformément
auxrègles
prescrites
pararrêté sabledesonversement
get;
lacharge
dutravailleur
quiestprécomptée
surla
du
Ministre
ayant
le
Travail
et
la
Sécurité
d) de procéder
au recrutement
et auxmourémunération
decelui-ci
lorsdechaque
paie.
Sociale
dans
ses
attributions.
vements
dupersonnel
delaCaisse
Sociale
autre
L’assuré
ne peuts’opposer
auprélèvement
de
catégories
detravailleurs
ou
quelepersonnel
dedirection
selonlesrègles Pourcertaines
lacotisation
légale
à ~acharge.
assimilés,
les
cotisations
peuvent
être
assises
sur
fixées
parle Conseil
d’administration
etapL’employeur
nepeutrécupérer
à la charge
de
forfaitaires
fixées
parle
prouvées
parle Ministre
ayant
laSécurité
So- desrémunérations
lemontant
deprélèvement
qu’il
a omis
Conseil
d’administration
delaCaisse
Sociale
et l’assuré
ciale
danssesattributions.
au moment
dupaiement
de larémuparle Ministre
ayantla Sécurité d’effectuer
Ledirecteur
assiste
à toutes
lesséances
du approuvées
nération.
Sociale
dans
ses
attributions.
Conseil
d’administration
avecvoixconsultative.
Lescotisations
del’employeur
restent
définiLeMinistre
ayant
laSécurité
Sociale
dansses
7.--Ledirecteur
estassisté
d’undirecteurattributions
à sacharge,
toute
convention
contrair
peutégalement
décider
que,pourle tivement
adjoint
nommé
pararrêté
présidentiel
surproponulle
deplein
droit.
Siuntravailleur
est
domestique
ainsiquepourd’autres étant
sition
duMinistre
ayant
laSécurité
Sociale
dans personnel
occupé
au
service
de
deux
ou
plusieurs
emdetravailleurs,
lescotisations
soient
sesattributions,
après
avisduConseil
d’admi- catégories
chacun
desemployeurs
estresponsafixées
d’après
desclasses
desalaires,
etpres- ployeurs,
nistration
delaCaisse
Sociale.
de la partdescotisations
crire
desmodalités
particulières
pourlerecou- bledu versement
8.- Le statutdu personnel
de la Caisse vrement
calculées
proportionnellement
à larémunératio
descotisations.
Sociale
estfixé
pararrêté
prêsidentiel.
qu’i!
paie
à l’intéressé.
9. -- Un commissaire
du Gouvernement
est
L’employeur
verselescotisations
globales
13.-Lestauxde cotisation
sontfixésen dont
il estresponsable
danslemoisquisuit
nommé
parleMinistre
ayant
la Sécurité
Sociale
pourcentage
desrémunérations
soumises
à coti-¯ l’expiration
dutrimestre
auquel
elles
serappordans
sesattributions.
sation,
de manière
quelesrecettes
totales
de tent,selon
lesmodalités
fixées
pararrêté
du
11a pourmission
devérifier
lesopérationschaque
branche
permettent
decouvrir
l’ensem- Ministre
ayantla Sécurité
Sociale
dansses
financières
de la Caisse
Sociale
et de faire bledesdépenses
deprestations
decette
branche,
attributions.
rapport
auMinistre¯
LeMinistre
ayant
laSécu- lapartie
desfrais
d’administration
quis’yraprité
Sociale
dans
sesattributions
fixelemontant porte
L’employeur
quineversepaslescotisations
etdedisposer
dumontant
nécessaire
à la
prescrit
estpassible
d’une
majorade l’indemnité
allouée
au Commissaire
duGou- constitution
desdiverses
réserves
etdesfonds dansledélai
tiondumontant
descotisations
de1,5pourcent
vernement
à charge
dela Caisse
Sociale
ainsi deroulement.
parmoisoufraction
demoisderetard
payable
quela duréedesonmandat.
Lestauxdecotisation
sontfixéspararrëté
en mêmetempsquelescotisations.
Le recours
présidentiel
surproposition
duMinistre
ayant
la introduit
CHAPITREII1.
devant
lestribunaux
n’interrompt
pas
Sécurité
Sociale
dans
sesattributions.
lecours
desmajorations
deretard.
Ilspeuvent
êtrerevisés
selon
lamêmeprocéRESSOURCES
ET ORGANISATION
FINANCIÈRE¯
Le paiement
descotisations
et desmajoradure,
aprèsavisduConseil
d’administration
de tions
deretard
estgaranti
parunprivilège
surles
10.-Lesressources
de la CaisseSociale laCaisse
Sociale.
La
réyision
intervient
obligasont
constituées
par:
biensmeubles
et immeubles
du débiteur,
qui
toirement
danslescasvisésà l’article
18du prend
rang
immédiatement
après
celui
garantisa) lescotisations
destinées
aufinancementprésent
décret-loi.
salit
lepaiement
dessalaires.
desdifférentes
branches
durégime
desécurité
Le tauxde cotisation
de la branche
des
relevé
detoutes
lessommes
duesétabli
par
sociale;
risques
professionnels
fixéconformément
aux laLe
Caisse,
aprèsl’envoi
à l’employeur
d’une
b) lesmajorations
encourues
pourcausede dispositions
del’arrêté
présidentiel,
prévuà
miseen demeure
recommandée
avecaccuséde
retard
dansle paiement
descotisations
etles l’alinéa
précédent,
peutêtremajoré
jusqu’à réception
laquelle
peutëtreéventuellement
intérêts
moratoires;
concurrence
du doubleà l’encontre
d’unem- transmise
parl’intermédiaire
del’inspection
du
c) lesproduits
desplacements
defonds;
ployeur
quine se conforme
pasauxprescrip- travail,
d’une
autre
autorité
administrative
ou
tionsdesautorités
compétentes
enmatière
de
I d)lesdonset legs;
d’unagent
del’ordre
public,
etdûment
certifié
! e) toutes
autresressources
attribuées
à la prévention
desaccidents
dutravail
etenmatière parle Directeur
Général
duTravail
et de la
Caisse
Sociale
paruntexte
législatif
ourégle- d’hygiène
etdesécurité
surleslieux
detravail. Sécurité
Sociale,
a force
exécutoire.
mentaire.
Le tauxde cotisation
de la branche
des
Toutefois,
lacertification
neprendra
effet
Lesressources
de laCaisse
Sociale
ne peu- pensions
estfixé
demanière
à assurer
lastabilitéqu’àl’expiration
d’undélai
d’unmoisà compter
ventêtreutilisées
qu’aux
finsprévues
parle decetauxetl’équilibre
financier
de’labranche de laréception
parl’employeur
de lamiseen
présent
décret-loi
etpour
couvrir
lesfrais
d’ad- despensions
pendant
unepériode
allant
dedixà
demeure
et,
si
durant
ce
délai,
l’employeur
n’a
ministration
indispensables
au fonctionnement
quinze
ans.
pasintroduit
unrecours
devant
laCommission
durégime.
Silesrecettes
provenant
descotisations
etdu de recours
gracieux
dela Caisse
Sociale
pour
11.--Lesrègles
relatives
à lacomptabilitérendement
desfondsd’unebranche
sontinfé- contester
laréalité
oulemontant
deladette.
auxdépenses
courantes
deprestations
et
dela Caisse
Sociale
sontfixées
pararrêté
du rieures
Un arrëté
du Ministre
ayantlaSécurité
SoMinistre
ayantla Sécurité
Sociale
dansses d’administration
de cettebranche,
le tauxde
cotisation
estrelevé,
selon
laprocédure
décrite
à
ciale
danssesattributions
précioe
lesformes
de
attributions.
2 du présent
article,
de manière
à
la miseen demeure
et du relevédes sommes
Chacune
desbranches
du régimedesécurité l’alinéa
l’équilibre
financier
pendant
unenou- duesainsi
quelesconditions
decertification
sociale
fait
l’objet
d’une
gestion
financière
dis- garantir
velle
période.
duditrelevé
et celles
danslesquelles
l’emtincte.
ployeur
peutintroduire
unrecours.
LeMinistre
ayant
laSécurité
Sociale
dansses
sonttenus
deproduire
avecle
14..Lacotisation
delabranche
desrisq~~es Lesemployeurs
attributions
détermitle
pararrêté
pris
après
avis
deleurscotisations
etdanslemëme
du Conseil
d’administration
dela CaisseSo- professionnels
està la chargeexclusive
de versement
délai,
unrelevé
nominatif
dessalaires
payés.
Le
ciale,
lapart
desfrais
d’administration
à imputer l’employeur.
desaproduction
auxéchéances
prescrites
à chacune
desbranches.
Lacotisation
delabranche
despensions
est défaut
entraîne
unemajoration,
auprofit
delaCaisse
entre
letravailleur
etsonemployeur
à Sociale
12.--Lescotisations
duesà la Caisse
So- ré.partie
decinquante
francs
parsalarié,
avecun
raison
de
50
%
du
taux
du
montant
de
la
ciale
sontassises
surl’ensemble
desrémunéramaximum
de cinqmillefrancsparemployeur.
cotisation
fixé
par
arrêté
présidentiel
pris
en
tions
perçues
parlespersonnes
assujetties,
y
Enoutre,
lorsque
lerelevé
dessalaires
debase
application
del’article
13,alinéa
2,duprésent du
compris
lesindemnités,
primes,
gratifications,
calcul
descotisations
n’apasétécommunidécret-loi.
quéà laCaisse
Sociale,
unetaxation
provisoire
. ~
MATIERES SOCIALES
Sociale
dans
sesattributions
après
avis
propose
lafixation,
selonla Sécurité
esteffectuée
surlabasedessalaires
ayant
fait sesattributions
consultative
dutravail.
définie
ì l’article
13,d’unnouveau delaCommission
l’oéjet
deladéclaration
laplusrécente,
majorée procédure
taux
decotisation
susceptible
derétablir
l’~quidevingt
cinqpourcent.
21.~ Lesprestations
servies
parla Caisse
etderelever
lemontant
delaréserve
au
Lorsque
la comptabilité
d’unemployeur
ne libre
comprennent:
prévu,
dans
undélai
detrois
ansauplus. Sociale
permet
pasd’établir
lechiffre
exact
dessalairesniveau
a)lessoins
médicaux
nécessités
parlalésion
19,--LaCaisseSociale
effectue
au moins
im~és
parluià unouplusieurs
desessalariés,
le
del’accident,
qu’il
y aitounoninterdesopéra- résultant
montant
dessalaires
estfixéforfaitairement
par unefoistouslescinqansl’analyse
ruption
detravail;
financières
etlesestimations
actuarielles
la CaisseSociale,
en fonction
du tauxdes tions
b)
en
casd’incapacité
temporaire
detravail,
des
différentes
branches
du
régime
de
sécurité
~atlaloes
pratiqués
dans
laprofession.
l’indemnité
journalière;
Lalm:~cédure
derecouvrement
visée
à l’alinéasociale.
permanente,
totale
ou
révèle
undanger
dedéséquilibre c)en casd’incapacité
7 du l~sentarticle
s’applique
à la taxation Sil’analyse
larente
oul’allocation
d’incapacité
dansunebranche
déterminée,
ilest partielle,
. .ix’ovisoire
quiperdsavaleur
decréance
si financier
d)encasdedécès,
lesrentes
desurvivants
et
auréajustement
dutauxdecotisation
de
l’employeur
produit
ladéclaration
dessalaires procédé
defrais
fnnéraires.
t~lk:mcnt
versés
durant
lapériode
considérée.cette
branche
selon
laprocédure
prévue
à l’arti- l’allocation
Lejourdel’accident
esttoujours
considér
décret-loi.
15.m 11 estconstitué
dansla branche
des cle13duprésent
comme
un
jour
de
travail.
Pendant
les
trois
premières
années
de
foncnsqt~sprofessionnels
uneréserve
technique,
durégime
despensions,
le Conseil
22.~ Les soinsmédicaux
comprennent:
uneréserve
de sécurité
etun fondsderoule- tionnement
d’administration
de la CaisseSociale
devra
m~nl.
à chaque
findesemestre
l’évolution b) lesexamens
Le montant
de la réserve
technique
de la examiner
médicaux,
radiographique
etdesdépenses
decette
branche
et lesprélèvements
Ix-anche
desrisques
professionnels
doit
ëtreégal desrecettes
desexamens
delaboratoire;
sinécessaire,
leréajustement
susvisé c)lafourniture
a douzefoisla valeurdesrentesannuelles proposer,
deproduits
pharmaceutiqu
fretin~es,
arrëtée
audernier
jourdel’exercicedutauxdelacotisation.
etaccessoires;
comptable.
d)l’entretien
dansunh6pital
ouuneautre
CHAPITREIV.
Lemontant
dela réserve
de sécurité
de la
formation
médicale
y compris
lanourriture
habranche
desrisques
professionnels
ne peutëtre
bituelle
fournie
parl’établissement;
RISQUES PROFESSIONNELS.
mfen¢nr
aumontant
totaldesdépenses
constae)lessoins
dentaires;
~s dans cettebrancheau coursdes deux
20.--Estconsidéré
commeaccident
du traf)lesfrais
detransport
delavictime
dulieu
dcrmers
exercices
comptables,
exception
faite vail
quelle
qu’en
soit
lacause
l’accident
survenu del’accident
auxcentres
médicaux,
à l’hôpital
desrentes
payées
auxvictimes
et auxayants- à untravailleur
parlefaitouà l’occasion
du à uncabinet
médical
età sarésidence;
d~roá.
travail,
qu’il
y aitounonfaute
desapart.
g)lafourniture,
l’entretien
etlerenouvell
Le montantdu fondsde roulement
de la
Estassimilé
à unaccident
dutravail,
l’acci- mentdesappareils
deprothèse
etd’orthopédi
branche
desrisques
professionnels
est~gaià un dentsurvenu
à unassuré
pendant
letrajet
desa nécessités
parl’infirmité
résultant
del’accide
quartde l’ensemble
desdépenses
constat~es résidence,
oudulieuoùilprend
ordinairement
etreconnus
indispensables
parlemédecin
désidans
cette
branche
aucours
dudernier
exercice. sesrepas
aulieuoùileffectue
sontravail
ou gnéou agr66parle Gouvernement.
Ilestconstitué
danslabranche
despensions perçoit
sarémunération
etvice-versa,
dansla
Lessoins
médicaux
sontfournis
parlaCaisse
uneréserve
quirésulte
deladifférence
constatéemesure
oùleparcours
n’apasétéinterrompu
ou Sociale
ouparlesétablissements
choisis
parmi
tq~trc
lesrecettes
et lesdépenses
etdontle détourné
pourun motifdictéparun intérêt lesformations
officielles
etlesformations
primontant
ne peutêtreinférieur
au totaldes personnel
ouindépendant
del’emploi.
Ilenest véesagréées
parlesautorités
médicales,
auquel
cK"penses
constat~es
danscette
branche
aucours de mëmedes accidents
survenus
pendant
les casilsfontl’objet
d’unremboursement
surla
destrois
derniers
exercices.
voyages
dontlesfrais
sontsupportés
parl’em- base
dutarif
forfaitaire
établi
parvoie
d’accor
Le montantdu fondsde roulement
de la ployeur.
entre
cesétablissements
etlaCaisse
Sociale.
branche
despensions
estégalà unquartdes
Est considérée
commemaladie
profession- En casde nécessité
absolueet sur avis
~penscs
constat~es
danscettebranche
aucours nelletoutemaladie
causéeparle faitet à
conforme
du médecin
conseil
de laCaisseSodu dernier
exercice
comptable.
l’occasion
dei’exécution
dutravail.
ciale,lessoinsmédicaux
sontdispensés
à
16.-- LeMinistre
ayantlaSécurité
Sociale Lesdispositions
duprésent
décret-loi
relati- l’étranger.
danssesattributions
fixeà titre
provisoire
le vesauxaccidents
dutravail
sontapplicables
aux
professionnelles.
La datedela pre23.~ Encasd’incapacité
temporaire
detramontant
desréserves
dechacune
desbranches, maladies
médicale
de lamaladie
est vaildûment
constatée
parl’autorité
médicale
jusqu’à
cequelesdonnées
comptables
etstatis- mièreconstatation
à ladatedel’accident.
compétente,
lavictime
a droit,
à lacharge
dela
t~t~spermettant
de calculer
ces réserves, assimilée
¢onfonnément
auxdispositions
de l’article
15
à uneindemnité
journalièr
Unarrêté
duMinistre
ayant
la Sécurité
So- CaisseSociale,
pourchaque
jourd’incapacité,
ouci-dc~sus,
aient
puëtreréunies.
ciale
danssesattributions,
établit
laliste
des d’accident
ounon.
maladies
considérées
commedesmaladies
pro- vrable
17. tD.l.n" 10/77du 3.2.1977).
~ Le
avecenregard,
laliste
destraCette
indemnité
estpayable
pendant
toute
la
l%ésidcnt
delaRépublique,
surproposition
du fessionnelles
et professions
comportant
la période
d’incapacité
detravail
quiprécède
la
Ministre
ayantla Sécurité
Sociale
dansses vaux,procédés
complète,
laconsolidation
delalésion
et l’emploi
desagents
nocifs
ou guérison
attributions
et duMinistre
ayant
lesFinances manipulation
dansdesconditions
particulières
ouledécès
dutravailleur.
danssesattributions
etaprès
avisduConseil
du s’effectuant
lestravailleurs
defaçon
habituelle
au
Gouvernement,
détermine
lesrègles
de place- exposant
Lemontant
del’indemnité
journalière
est~gai
risque
decontracter
cesmaladies.
rncntdesfondsaccumulés.
à 75% dela rémunération
journalière
moyenne
Lesmaladies
professionnelles
quisedécla- delavictime.
Ces fondssontplacésà moyenou à long
après
ladate
à laquelle
letravailleur
a cessé La rémunération
Jtn’m¢
selonun planfinancier
établiparle rent
journalière
moyenne
s’obexposé
aurisque
decontracter
cesmala- tient
endivisant
par90letotal
desrémunéra
Conseil
d’administration
et approuvé
parle d’être
encharge
sielles
sedéclarenttions
Ministre
ayantla Sécurité
Sociale
dansses diessontprises
soumises
à cotisations
perçues
parl’inté
lesdélais
indiqués
surcette
liste.
anntmtions.
Ce planfinancier
doitréaliser
en dans
ressé
aucours
destrois
mois
civils
quiprécèden
L’employeur
est tenud’aviser
par copie celui
aucours
duquel
l’accident
estsurvenu.
Au
premier
lieulasécurité
réelle
desfonds
etviser
duTravail
duressort
etlaCaisse casoùlavictime
n’apastravaillé
pendant
toute
qm outreà obtenir
un rendement
optimal
des l’Inspecteur
destrois
mois
ouqueledébut
dutravai
placés
et danslamesure
du possible,
à
Sociale
duRwanda
dansun délaide48 heures, ladurée
oùl’accident
estsurvenu
re¢m~,.-ourir
auprogrès
social
etaudéveloppement
desaccidents
dutravail
survenus
oudesmala- dansl’entreprise
d~0momique
dela Nation.
diesprofessionnelles
dontsontvictimes
les monteà moinsde troismois,larémunératio
occupés
dansl’entreprise.
servant
aucalcul
derémunération
journalièr
ilL--Sile montant
de la réserve
del’une salariés
estcellequ’elle
aurait
reçue
si elle
Lesmodalités
dedéclaration
desaccidents
du moyenne
desbranches
devient
inférieur
à celuifixé
danslesmêmesconditions
penetdesmaladies
professionnelles
seront avaittravaillé
o0aformément
à l’article
15du présent
décret- travail
deréférence
detrois
mois.
pararrêtédu Ministre
ayantla dantlapériode
Ira.le Ministre
ayant
laSécurité
Sociale
dans déterminées
SECURITESOCIALE-- ORGANISATION
24.--L’indemnité
journalière
estréglée
aux
d) 10 pourcentpourchaqueascendant
a)avoir
étéaffilié
à laCaisse
Social
mêmes
intervalles
quele salaire,
toutefois
cet charge.
20
ans
au
moins;
intervalle
nepeut
être
inférieur
à unesemaine
ni
Toutefois,
lemontant
totaldesrentes
auxb)avoiraccompli
au moins60 moisd’
supérieur
à un mois.
quelles
ontdroit
lessurvivants
delavictime
ne rance
aucoursdes10dernières
années
1~
25.--En casd’incapacité
permanente
et to- peutdépasser
lemontant
delarente
d’incapacité
dantladated’admissibilité
à pension;
taledûment
constatée
parlemédecin
désigné
ou totale
à laquelle
celle-ci
avait
ouaurait
eudroit.
c)cesser
toute
activité
salariée.
agréé
parleGouvernement,
lavictime
a droit
à
Siletotal
desrentes
calculées
conformément L’âge
peut
être
abaissé
enfaveur
deI’~
unerente
d’incapacité
totale
de85pourcentde auxdispositions
duprésent
article
devait
dépas- quinerépondant
pasà ladéfinition
del’i
sa rémunération
mensuelle
moyenne.
sercette
limite,
chacune
desrentes
serait
réduite ditédonnée
à l’article
31duprésent
déc
Letauxdel’incapacité
permanente
estdéter- enproportion.
Cette
réduction
n’est
pasdéfini- estatteint
d’une
usure
prématurée
deses
minéd’après
la nature
del’infirmité,
l’état tive.
tés physiques
ou mentales
dûmentceJ
général,
l’âge,
lesfacultés
physiques
etmenta- Ledroit
à larente
deveuve
oudeveuf
s’éteint l’empêchant
d’exercer
uneactivité
salari
lesdelavictime
ainsi
qued’après
sesaptitudesencasde remariage.
Les
modalités
de
la
constatation
et du
etsesqualifications
professionnelles
sut"
labase
29.~ Sile bénéficiaire
d’unerente
d’inca- trôle
decette
usure
prématurée
del’orga
d’unbarème
indicatif
d’incapacité
établi
par
permanente
partielle
estdenouveau
vic- seront
fixées
pararrèté
duMinistre
ay«
arrëté
présidentiel
surproposition
duMinistre pacité
timed’unaccident
dutravail,
lanouvelle
rente Sécurité
Sociale
danssesattribution
pr
ayant
laSécurité
Sociale
dans
sesattributions.
estfixéeen tenant
comptede l’ensemble
des avisdesMinistres
ayant
laDéfense
Natio
La rémunération
mensuelle
moyenne
servant lésions
subieset de la rémunération
prise laFonction
Publique
dansleurs
attribut
debaseau calcul
dela rente
d’incapacité
est commebasedecalculde larenteprécédente.
Lapension
devieillesse,
ainsi
quelape
égaleà 30 foisla rémunération
journalière
si,à l’époque
dudernier
accident
la anticipée,
prendeffet
lepremier
jourdu
moyenne
déterminée
selonlesdispositions
de Toutefois,
rémunération
moyenne
de la victime
estsupéladateà laquelle
lescond
l’article
23,alinéa
3,duprésent
décret-loi.
En rieureà cellequia étéprisecommebasede civilsuivant
requises
ontét~accomplies,
sousréserve
aucuncas,cetterémunération
ne peutêtre calcul
delarente,
lanouvelle
rente
estcalculéedemande
depension
aitétéadressée
à la(
inférieure
à larémunération
minimale
légale
en
d’après
larémunét’ation
laplusélevée.
Sociale
dansledélaidesixmoisquisi
vigueur
à ladate
del’accident.
Elle
nepeut
ëtre
d’une
allocation
d’incapa- ladite
date.
Silademande
depension
est
supérieure
à unplafond
fixépararrêté
présiden- Silebénéficiaire
victime
d’unaccident
de duite
après
l’expiration
decedélai,
lap~
tiel
surproposition
duMinistre
ayant
laSécuritécitéestde nouveau
travail
etsetrouve
atteint
d’une
incapacité
de prend
effet
lepremier
jour
dumois
civil
s
Sociale
dans
sesattributions.
travail
d’aumoins15pourcent,larenteest ladatederéception
dela0emande.
en tenantcomptede l’ensemble
des
26.-La victime
d’unaccident
du travail calculée
L’assuré
quia accompli
aumoinsdouz~
lésions
subieset de la rémunération
prise d’assurance
atteinte
d’une
incapacité
permanente
partielle
a
etqui,ayant
atteint
l’âge
prés
commebasede calculde l’allocation
dmcapa- paragraphes
droit
à:
1 et2 duprésent
article,
cess~
du dernier
accident,
la
a)unerente
d’incapacité
lorsque
ledegré
de cité.Si à l’époque
activité
salariée
alors
qu’il
nesatisfait
p«
delavictime
estsupérieure
à celle conditions
sonincapacité
estégalà 15pourcentaumoin~; rémunération
requises
pouravoir
droit
à un~
comme
basede calcul
del’allo- siondevieillesse
ou à unepension
ant
b)uneallocation
d’incapacité
versée
enune quia étéprise
larente
estcalculée
d’après
larémuné- reçoit
uneallocation
unique.
seule
foislorsque
ledegré
desonincapacité
est cation,
ration
la plusélevée,
maissonmontant
sera
inférieur
à 15pourcent.
pourchacune
destrois
premières
années
Le montant
de la rented’incapacité
perma- réduit,
suivant
laliquidation
de larente,
dutiersdu
31.m L’assuré
quidevient
invalide
nente
partielle
est,selon
ledegré
d’incapacité,
del’allocation
d’incapacité
allouée
à
proportionnel
à celui
de larente
à laquelle
la montant
d’atteindre
l’âge
de55ans,a droit
à un~
l’intéressé.
victime
aurait
eudroit
encasd’incapacité
persion
d’invalidité
s’il
remplit
lesconditio
Lesrentes
d’incapacité
sonttoujours
concé- vantes:
manente
totale.
déesà titre
temporaire.
Si,après
leurliquida- a)avoir
étéaffilié
à laCaisse
Sociale
Lemontant
del’allocation
d’incapacité
est tion,uneaggravation
ou uneatténuation
de cinqansaumoins;
~gaià trois
foislemontant
annuel
delarente
l’incapacité
ou de l’invalidité
est dûment
correspondant
au degré
d’incapacité
dela vicb) avoiraccompli
sixmoisd’assurar
constatée
parlerruSdecin
désigné
ouagréé
parle
time.
desdouze
derniers
moiscivils
pré~
Gouvernement,
ilestprocédé,
soitsurlade- cours
ledébut
del’incapacité
conduisant
à I’i
27.--Lorsque
l’accident
dutravail
estsuivi mandedelaCaisse
Sociale
soitsurla demande dité.
dudécès
delavictime,
lessurvivants
ontdroit dutitulaire
à unerévision
à partir
deladatede
Nonobstant
lesdispositions
dupara~
auxrentes
desurvivants
età uneallocation
de l’aggravation
ouréduite
ou’suspendue
à partir
aucasoùl’invalidité
estduc
frais
funéraires.
dujourdel’échéance
suivant
lamodification
de précédent,
accident,
l’assuré
a droit
à unepension
d’i
L’allocation
de frais
funéraires
estégale
à
ladécision.
dité
à
condition
qu’il
ait
occupé
un
e
centfoislesalaire
minimum
légal.
Lavictime
nepeutrefuser
dese prêter
aux
assujetti
à l’assurance
à ladate
del’accic
examens
médicaux
requis
par
la
Caisse.
28.m Sontconsidérés
commesurvivants:
qu’il
aitétéaffilié
à laCaisse
Sociale
a~
Cesexamens
peuvent
avoirlieuà desinterdate
de
l’accident.
a) ta veuveou le veufnon divorcés
à la valles
de sixmoisau cours
desdeuxpremières
condition
quelemariage
soitantérieur
à ladate
Estconsidéré
commeinvalide,
l’assur
suivant
ladatedelaguérison
apparentepar
del’accident
ou,s’il
estpostérieur
qu’il
aiteu années
suite
demaladie
oud’accident
d’origiJ
ou
de
la
consolidation
de
la
lésion
et
d’un
an
lieu6 moisaumoinsavant
ledécès;
professionnelle,
a subiunediminution
[:
après
cedélai.
b) lesenfants
à chargedela victime
tels
nentede sescapacités
physiques
ou me~
Aucune
révision
à
l’initiative
de
la
Caisse
qu’ils
sontdéfinis
à l’article
33,alinéa
2,du Sociale
parun médecin
désïg
nepeutplusintervenir
après
undélai
de dûmentcertifiée
présent
décret-loi;
agréé
parleGouvernement
lerendant
inc:
cinqansladate
delaguérison
apparente
oudela de gagnerplusd’untiersde la rémun~
c)lesascendants
directs
à charge
delavic- consolidation
delalésion.
qu’un
travailleur
ayant
lamëmefonction
I
time.
procurer
parsontravail.
Lesrentes
desurvivants
sontfixées
enpourCHAPITRE V.
Lapension
d’invalidité
prendeffet
so
centage
de larémunération
servant
de baseau
date
deconsolidation
delalésion
oude~,
calcul
de la rented’incapacité
permanente,
à
PENSIONS.
sation
del’état
del’assuré
soità l’exp
raison
de:
30.(D.L.
~’02/77 ud 5
.1.1977).
L’assuré
~
d’une
période
desixmoisconsécutifs
d’i:
a)30 pourcentpourlaveuve
oule veuf;
quiatteint
l’âge
de55ansoul’âge
demiseà la cité,
si d’après
l’avis
dumédecin
désig
b)15 pourcentpourchaque
orphelin
depère pension
fixéparlesdispositions
statutaires
des agréé
parleGouvernement,
l’incapacité
«
ou de mère;
Forces
AnnéesRwandaises,
a droità unepen- durer
probablement
encore
sixmois.Les
c)20pourcentpourchaque
orphelin
depère siondevieillesse
s’ilremplit
lesconditionssitions
del’article
30,alinéa
3,sont
appli
etdemère;
suivantes:
paranalogie.
596
MATIERES SOCIALES
Lapension
d’invalidité
esttoujours
concédée parlui,
soit
lesenfants
naturels
reconnus
parlui tions
etlesmodalités
desaccords
quelaI
à titre
temporaire
etpeutëtrerevisée
auxdates conformément
au droitou en vertud’unjuge- Sociale
peutconclure
aveclesformati
fixées
parlaCaisse
Sociale.
mentdutribunal
compétent,
à condition
qu’ils véesagréées
parlesautorités
médical
Lapension
d’invalidité
estremplacée
parune soient
~gésdemoinsde 18ansoude moinsde charger
cesservices
de donnerdesso:
pension
devieillesse
de mêmemontant
lorsque 25 anss’ilspoursuivent
leursétudes
dansun procéder
auxvisites
et examens
médica
lebénéficiaire
atteint
l’âge
de55ans.
établissement
deplein
exercice,
etsanslimite vusparleCode
duTravail
oulestextes
lé
32.--Lemontant
delapension
devieillessed’fige
s’ils
sont
incapables
d’exercer
uneactivité tifsetréglementaires
régissant
lasécur
oudel’invalidité,
delapension
anticipée
etde salariée
enraison
deleur
étatd’incapacité
phy- ciale.
l’allocation
devieillesse
estfixée
enfonction
de sique
oumentale.
Lesenfants
sontréputés
vivre
37.--Pourl’ouverture
dudroit
aux1~
la rémunération
mensuelle
moyennedéfinie avec
l’assuré
aucasoùlaséparation
résulte
soit
tions
est
assimilée
à
une
période
d’ass
commela trentesixièmeou la soixantième dufait
qu’ils
étaient
pensionnaires
d’unétablispériode
pendant
laquelle
l’assuré
a
partie
du totaldesrémunérations
perçues
au sement
scolaire,
soit
dufait
quel’assuré
exerçaittoute
journalières
autitre
desri
cours
destrois
oucinqdernières
années
précé- sonactivité
dansunendroit
éloigné
delarési- desindemnités
professionnels
oua ét~indemnisé,
soitda
dantladated’admissibilité
à lapension,
le dence
desafamille.
prévues
auxarticles
33 et1~
choix
étant
dicté
parl’intérët
del’assuré.
Lespensions
desurvivant
sontcaiculées
en conditions
Code
duTravail,
soitpendant
ladurée
du«
Si le nombre
de moiscivilsécoulés
depuis pourcentage
delapension
devieillesse
oud’in- payédans
lalimite
fixée
à l’article
133du
l’affiliation
estinférieur
à 36,larémunération
validité
oudela pension
anticipée
à laquelle du Travail,
soitpendant
lesdélais
de
mensuelle
moyenne
s’obtient
endivisant
letotal l’assuré
avait
ouaurait
eudroit
à ladatedeson
définis
à l’article
139duCodeduTravai
desrémunérations
depuis
l’affiliation
parle décès
à raison
de:
Lesmembres
desservices
de l’état
b,
nombre
demoiscivils
compris
entre
cettedate
a)50pourcentlaveuve
ouleveuf’,
cientdansdesconditions
semblables
d’ur
etcelle
d’admissibilité
à lapension.
b)25 pourcentpourchaque
orphelin
depère similation
identique.
Pourle calculdu montantde la pension oudemèreet40pourcentpourchaque
orphelin L’expression
«moisd’assurance»
dé
d’invalidité,
lesannées
comprises
entre
l’âge
de depèreetdemère.
toutmoisau coursduquel
l’assuré
a oc
55ansetl’âge
effectif
del’invalidité
à ladate
où
Toutefois,
letotal
despensions
desurvivantspendant
15joursaumoins,
unemploi
assu
lapension
d’invalidité
prend
effet,
sont
assimi- ne peutexcéder
le montant
de la pension
à
l’assurance,
ouperçu
unsalaire
dont
lemc
Iéesà despériodes
d’assurances
à raison
desix laquelle
l’assuré
avait
ouaurait
eudroit;
sile estau moins
égalà lamoitié
du salaire
moisparannée.
totaldépasse
leditmontant,
lespensions
de mure.Lesmodalités
d’application
sontt
Le montant
mensuel
de la pension
de vieil- survivants
sontréduites
proportionnellement.
pararrêté
duMinistre
ayant
laSécurité
Se
lesse
oud’invalidité
oudelapension
anticipéeCette
réduction
n’est
pasdéfinitive.
dans
ses
attributions,
qui
peut
également
d,
estégaleà 30 pourcentde la rémunération Le droità pension
du conjoint
survivant d’autres
critères
pourladéterminatio
du
mensuelle
moyenne
del’assuré.
Siletotaldes s’éteint
encasderemariage.
d’assurance.
moisd’assurance
etdesmoisassimilés
dépasse Lesdispositions
del’article
30,alinéa
3,sont
38.--Lesrentes
etlespensions
sonti
180,Iepourcentage
estmajoré
d’unpourcent applicables
paranalogie.
déesen montants
mensuels.
Le droità
pourchaque
période
d’assurance
ou assimilée
34.--Sil’assuré
nepouvait
prétendre
à une mensualité
estdéterminé
d’après
lasituat
de douzemoisau-delà
de 180mois.
pension
d’invalidité
et comptait
moinsde 180 bénéficiaire
au
premier
jour
du
mois
civil
Le montant
mensuel
de ta pension
de vieil- moisd’assurance
à la datede sondécès,la respondant.
Chaquemontantmensuel
es
lesse
oud’invalidité
etdelapension
anticipéeveuveouleveufbénéficie
d’une
allocation
de rondi
à ladizaine
defrancs
supérieure.
ne peutêtreinférieur
à 50 pourcentde la
versée
enuneseulefois,
d’unmonLe versement
des renteset des pen
rémunération
mensuelle
minimale
globale
cor- survivant,
tantégalà autant
demensualités
delapension s’effectue
unefois
parmois
oupartrimest
respondant
à uneduréedetravail
hebdomadairedevieillesse
à laquelle
l’assuré
aurait
pupréten- Conseil
d’administration
de laCaisse
So
de quarante
huitheures
oumensuelle
devingt dreauterme
de 180moisd’assurance
à ladate peutdéterminer
dansquelles
régions
et
sixjours.
de sondécès.
quelles
conditions
lesprestations
sontve
Ce montant
minimum
ne peutcependant
pas
L’allocation
desurvivant
à chaque
orphelin mensuellement.
Il peutégalement
arrêter
étresupérieur
à 80pourcentdelarémunération
estégale
à lamoitié
del’allocation
deveuve
ou tresmodalités
deversement
desprestati
moyenne
de l’assuré
calculée
conformément
au
deveuf
sansquelemontant
total
desallocations
lerparagraphe
duprésent
article.
39.-Le droitauxindemnités
journal
d’orphelin
puisse
dépasser
deuxfoisceluide
Le montant
de l’allocation
devieillesse
est l’allocation
d’accident
etauxallocations
funéraires
est
deveuve
oudeveuf.
égal
à autant
defois
lamoitié
delarémunération
critpardouze
mois.
moyenne
de l’assuré
quecelui-ci
comptede
Ledroit
auxpensions,
rentes
etallocati
CHAPITREVI.
période
de 12moisd’assurance.
vieillesse,
d’invalidité,
d’incapacité
oude
vivant
estprescrit
parcinqans;toutefo
DISPOSITIONS
COMMUNES.
33.- En cas de décèsdu titulaire
d’une
arrérages
desrentes
oudespensions
neson
pension
devieillesse
oud’invalidité,
oud’une
35.--Unarrêté
présidentièl
prissurpropo- verséspourunepériode
antérieure
excé
pension
anticipée,
ainsi
qu’en
casdedécès
d’un sition
duMinistre
ayant
laSécurité
Sociale
dans douzemois.
assuré
qui,
à ladate
desondécès,
remplissait
les sesattributions
détermine
lesmodalités
d’imconditions
requises
pourbénéficier
d’une
pen- matriculation
desemployeurs,
d’affiliation
des
40.-Le titulaire
d’unerented’inca
siondevieillesse
oud’invalidité
ouquiayant travailleurs,
deperception
deseotisations,
de oud’unepension
d’invalidité,
quia besoi
cessé
d’être
assujetti
à l’assurance
pension
jus- liquidation
etduservice
desprestations
ainsi façonconstante
del’aideetdessoinsd
tifiait
d’aumoins180moisd’assurance,
les que lesobligations
qui incombent
aux em- tierce
personne
pouraccomplir
lesactesc
survivants
ontdroit
à unepension
desurvivant.ployeurs
etauxtravailleurs
danslefonctionne-viecourante,
a droit
à unsupplément
égal
Sontconsidérés
commesurvivants:
mentdu régimede sécurité
sociale.
Le même pourcentdesarente
oupension.
a)laveuve
ouleveufnondivorcés,
à condi- arrëté
précise
notamment
la nature
etla forme
tionquelemariage
aitétécontracté
6 moisau desinscriptions
41.--Lesmontants
despaiements
péri
à porter
aulivret
d’assurance
ou
moinsavantla cessation
d’activité
pourles à toutautre
encours,
attribués
autitre
derentes
o
document
erttenant
lieu,
l’établis-ques
titulaires
d’une
pension
devieillesse,
ouavant
la sementdesbordereaux
de salaires
mensuels, pensions,
peuvent
ëtrerevisés
pararrêté
p
dateà laquelle
lapension
d’invalidité
estrem- trimestriels
dentiel
surproposition
du Ministre
ayar
ou annuels
conçusde manière
à
placéeparla pension
devieillesse
pourles servir
tantaucalcul
descotisations
desdiffé- Sécurité
Sociale
dans
sesattributions,
à la:
titulaires
d’une
pension
d’invalidité;
du niveau
général
dessall
rentes
branches
qu’àladétermination
despério- de variations
devariations
ducoûtdelavie.
b)lesenfants
à charge
dudéfunt.
Sontconsi- desd’emploi
oud’assurance
entrant
enligne
de résultant
déréscommeenfantsà charge,
les enfants compte
pourl’ouverture
dudroit
auxprestations
42.--Lesprestations
sontincessible
e
célibataires,
nonsalariés
quivivaient
effective-etlecalcul
deleurmontant.
saisissables,
saufdanslesmémes
conditio
mentavecledéfunt
etétaient
soitsesenfants 36.~ Un arrêté
du Ministre
ayantlaSécu- limites
quelessalaires
pourlepaiemen
légitimes,
soitlesenfants
adoptés
légalementrité
Sociale
dans
sesattributions
fixe
lescondi- dettes
alimentaires.
413.-- St.i b ~ d’ma:c~6ent
dutravail. 47.m J_.es
difficultés
auxquelles
donne
l’ap- endémies,
dela diffusion
de l’hygi~me
etde
la victime a ~ ~ a une rente
plication
deslégislations
etréglementations
de service
dessoinsmédicaux;
d’inca[m¢it~
~ et i Il Itmlm,mm,:lm- ,,écumé
~ociale
visantlesassurés,
lesemc)à l’aide
financière
ouà laparticipati
,~
validité,le versem¢mde fs ~ d’smrai~ pk?e~r,
et!.,Cai,,e
Sociale.
à l’exception
des desinstitutions
publiques
ou
privées
agissa
est suspendu jusqu’à ~ ,~ t~m~t de
,NfLmr~
~e.e:oct.!ltl~:e.
quiappartiennent
danslesdomaines
sanitaire
etsocial
et don
la rente d’incapacit~ ~.
t’tdmut,Ntmml
l~tk’~tr
n.~tm-¢
.s«.-.
-.a:re
çonten-lacti~
itépré,ente
unintérét
pour
lesassurés
e’
Si,à lasuite
dudécès
d’un
travailleur
tama.
~mmtmttié~
parle tral~x~
cc,tr4x:tn: ~e.:~enefict.,tr¢,
de-pre,tation,
de,,écumé
çotant
d’unaccident
dutravail,
lessurvivants
oto
droit
simultanément
à unerente
età unepension 48.~ Avared’ëeresounuscs
au mtmmd,k..
511. m Lcmp~.eur
qm r~ s’eszpas con.
de survivants
le versement
de la pension
de réclamations
formulées
com~lesdêcis~as
prv
fon~
aux
prescnlmo~
du
prt-~~cat
d~rtt-iok
e~
sur’,ivants
estsuspendu
jusqu’à
concurrence
du sesparla Caisse
Sociale
sontobligatoLmmem
textes d’~l#~ est l~L~ble d’une
montant
delarente
desurvivants.
portées
devant
la Commission
de recours
gra- ses
amendede 500 | !.000francset,en casck
En casde cumulde deuxou plusieurs
pen- cieux.
r6cidive,
d’une
amende
de1.000à 5.000franc
derecours
gracieux
estcomsions
ourentes
allouées
envertu
desdisposi- La Commission
L’amende
est
appliquée
autantde
foisqu’il)
tions
duprésent
décret-loi,
letitulaire,
a droit
à la poséeduPrésident
du Conseil
d’administration
pourlesquels
uneou plusieurs
intotalité
dela pension
oude larentedontle delaCaisse
Sociale,
représentant
lqsassurés
et a d’assurés
fractions
ont
~té
commises,
sans
que
le
total
de.
représentant
lesemmontant
estleplus
élevé
età lamoitié
del’autre de deuxadministrateurs
amendes
puisse
excéder
cinquante
foislestau>
oudesautres
pensions
ourentes.
ployeurs.
Elleestassistée
d’unreprésentant
du prévus
en casde condamnation
ou de récidiv
Ministre
ayant
la
Sécurité
Sociale
dans
ses
44.--Lesprestations
sontsupprimées
lorsToutepersonne
quifaitsciemment
desdé.
quisiège
sans
voix
délibérative
pour
quel’incapacité
detravail
ou ledécès
sontla attributions
clarations
inexactes
dans
lebutdebénéficier
de:
éclairer
la
Commission
sur
les
aspects
juridiques
conséquence
d’uncrimeou’d’un
délitcommis
prestations
estpassible
dessanctions
déterm
des
questions
qui
lui
sont
soumises.
parlebénéficiaire
oud’une
faute
intentionnelle
duprésent
article.
LaCommission
de recours
gracieux
statue
et néesauleralinéa
desapart.
Enoutre,
elleesttenue
deverser
à laCaiss
notifie
sa
décision
aux
intéressés.
Cette
décision
Lesprestations
sontsuspendues,
lorsque
le
Sociale
le double
dessommes
indûment
payée
doit
être
motivée.
titulaire
neréside
passurleterritoire
national,
parcelle-ci
dufait
decesdéclarations.
Lesrequérants
disposent
d’undélai
de deux
saufen casd’accords
de réciprocité
ou de
publique
résultant
d’une
in.
conventions
internationales.
Ellessontégale- moisà compter
delanotification
poursepour-. 51.--L’action
fraction
de
l’employeur
ou
de
son
préposé
au>
voir
devant
le
tribunal.
mentsuspendues
lorsqu’il
néglige
d’utiliser
les
sanctionnées
parl’article
précéd
services
médicaux
misà sadisposition
ou n’obLorsque
ladécision
prise
n’apasétéportée
à dispositions
aprèsunan révolu
à compter
dt
serve
paslesrègles
prescrites
pour
lavérifica-la connaissance
durequérant
dansledélaide estprescrite
jour
où
l’infraction
a
été
constatée.
tiondel’existence
desonincapacité
detravail. deuxmoissuivant
ladatedesaréclamation,
il
L’action
civile
se prescrit
aprèscinqan:
sademande
comme
réjetée
et se
Lorsque
letitulaire
purge
unepeine
privativepeutconsidérer
révolus.
devant
letribunal
dans
ledélai
prévu
à
de libertoe,
lesprestations
sontversées
aux pourvoir
52. B La CaisseSociale
est exemptée
de
l’alinéa
précédent
qui commence
à courirà
ayants-droit.
tous
impôts
et
taxes
et
jouit
de
la
franchi
compter
de
la
date
du
rejet
implicite
de
la
45.--Lorsque
l’événement
ouvrant
droità
postale.
prestation
estdûà lafaute
d’un
tiers,
laCaisse demande.
Lesprestations
prévues
parleprésent
dé.
Sociale
doitverser
à l’assuré
ou à sesayants- 49.--Unfonds
d’action
sanitaire
etsociale cret-loi
sontexonérées
detousimpôts
etle.,
droit
lesprestations
prévues
parleprésent
dé- estcrééauseindelaCaisse
etalimenté
pardes pièces
detoute
nature
requises
pourl’obtent
cret-loi.
L’assuré
ousesayants-droit
conserventmajorations
deretard
perçues
à l’encontre
des decesprestations
sontdélivrées
gratuitem
contre
letiers
responsable
ledroit
deréclamer employeurs
quineversent
paslescotisations
en auxpensionnés,
auxorphelins
et veuvesor
conformément
au droitcommun,
la réparation tempsutileainsiqueparlesprélèvements
à
veufs.
du préjudice
causémaisla Caisse
Sociale
est effectuër
surd’autres
recettes
dela Caisse,
subrngée
de pleindroità l’assuré
et à ses commeilestprescrit
à l’alinéa
2 du présent
ayants-droit
pourle montant
desprestationsarticle.
CHAPITREVil.
octroyées
oudescapitaux
constitutifs
corres- Surproposition
du Conseil
d’administration
pondant.s.
La réparation
en droitcommunne delaCaisse
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES.
Sociale,
leMinistre
ayant
laSécupeutêtrecumulée
aveclesindemnités
résultant ritéSociale
danssesattributions
détermine
par
53. -- L’assmé
âgé d’aumoins30 ansà h
duprésent
décret-loi.
arrëté
lesprélèvements
à effectuer
surlesrecet- datede l’entr6e
en vigueur
du régimede.,
L’employeur,
sespréposés
etlesassurés
ne tesdelaCaisse
Sociale
sous
lacondition
queles pensions
et
comptant
au
moins
18moisd’assu
sontconsidérés
commedestiersques’ilsont réserves
desdifférentes
branches
après
prélè- ranceau coursdesdeuxpremières
années
sui.
provoqué
intentionnellement
l’accident
ou la vements
nesoient
pasinférieures
auxmontants vantladite
date,bénéficie
pourchaque
année
maladie.
minima
indiqués
à l’article
15du présent
dé- comprise
entre30ansetsonâgeà ladite
date
Lerèglement
amiable
intervenu
entre
letiers cret-loi.
d’unevalidation
desixmoisd’assurance
dan,
responsable
etl’assuré
ousesayants-droit
ne
Larépartition
decesprélèvemènts
entre
les unelimite
maximale
fixéeì 180mois.
peutêtre
opposé
à laCaisse
Sociale
quesielle
a
branches
doit
êtreeffectuée
enfonction
dutotal
Ladurée
d’immatriculation
prévue
à l’aliné
ét~invitée
à participer
à cerèglement.
Indépen- descotisations
dechaque
branche
parrapport
au I del’article
30
et
à
l’alinéa
1
de
l’article
31dt
damment
desdroitsdécoulant
du présent
dé- total
général
descotisations
etdesprestations
de présent
décret-loi,
pourl’octroi
despensions
es
cret-loi,
uneaction
enjustice
peut
être
intentée,toutes
lesbranches.
réduite
à uneduréeau pluségaleà la duré«
conformément
auxrèglesdela responsabilité Lesressources
dufonds
d’action
sanitaire
et écoulée
depuis
la dated’entrée
envigueur
dt
civile,
parlavictime
ousesayants-droit: sociale
peuvent
êtreutilisées
parlaCaisse
So- présent
décret-loi-au
cours
devingt
première
a) contrel’employeur
dansla mesureoù ciale:
années
suivant
cette
entrée
en vigueur
pource
l’accident
du travail
a causédesdommages
aux
a)à touteaction
deprévention
générale
des quiconcerne
lespensions
devieillesse
etle,
biens
dutravailleur;
accidents
dutravail
etdesmaladies
profession-pensions
anticipées,
etaucoursdescinqpreb)contre
l’employeur
ousespréposés
lors- nelles
etderéadaptation
desinvalides,
enparti- mières
années
suivant
l’entrée
envigueur
dt
quel’accident
estsurvenu
surle chemindu culier
à laréunion
età l’utilisation
desstatistiprésent
régime
pourcequiconcerne
lespentravail.
quesetdesrésultats
desrecherches
portant
sur sions
d’invalidité.
46.-Le contrôle
de l’application
parles lesrisques
professionnels,
ainsi
qu’aux
campa- 54.B Un arrêté
du Ministre
ayantla Sécuemployeurs
desdispositions
du présent
décret- gnespourle développement
desmesuresde rit~Sociale
danssesattributions
précise
le.,
!oiestassuré
parlesInspecteurs
duTravail,
le prévention
etderéadaptation;
conditions
delaprise
encharge
desprestatio
Directeur
Général
du Travail
etde laSécurité b)à lacréation
decentres
d’action
sanitaireen courset du maintien
desdroits
en cour,,
Sociale
etsesrepr6sentants
dûment
mandatés
à et sociale,
envuenotamment
de laprotectiond’acquisition
souslesrégimes
antérieurs
de
ceteffet.
maternelle
etinfantile,
delalutte
contre
les pensions.
MATIERES SOCIALES
598
deréciprocité
devra
êtrerecherché
a
55.-Lesrentes
et lespensions
liquidé.escords
Pourl’ouverture
du droitauxpensions
et
lesEtatsdanslesquels
sontemployés
des
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
du
15
allocations
devieillesse
etdesurvie
ainsi
qu’aux
vaiUeurs
rwandais
oudontlesressortis
1962continueront
ì ëtreservies
aux
pensions
d’invalidité
instituées
parleprésent novembre
une
activité
professionnel
exercent
danslesconditions
etpourles
décret-loi,
toutes
lespédodes
d’assurance
ou bénéficiaires
Rwanda.
montants
fixés
dans
leur
décision
d’attribution.
assimilées,
antérieures
à ladate
d’application
du
éventuelle
decesprestations 57. ~ Est abrogéela Loidu 15 novem
présent
décret-loi,
reconnues
enapplication
des Larevalorisation
relative
à laSécurité
Sociale.
effectuée
dans
lesconditions
fixées
à l’arti- 1962
législations
antérieures
sontconsidérées
comme sera
cle
41
du
présent
décret-loi.
58.
o
Le
présent
décret-loi
entre
envig
despériodes
d’assurances
ouassimilé,
esenapdesasignature.
56.-- Laconclusion
de conventions
ou ac- lejour
plication
duprésent
décret-loi.
MESURES D’EXECUTION
ORGANISATION
ET ATTRIBUTIONS
DES SERVICES
DE LA CAISSE SOCIALE
8 AOUT 1978 -- ARRÊTÉ PRgSmENTIELn° 275/09.
Organisation
et attributions
des services de la CaisseSociale.
(J.O.,1978,p. 477).
1.-L’organisation
et lesattributions
des
services
de la CaisseSocialesontfixées
conformément
au tableauannexéau présent
arrëté.
2. D Notre
Ministre
dela Fonction
Publique
et de l’Emploi
estchargéde l’exécution
du
présent
arrêté.
3.--Leprésent
arrêté
entre
envigueur
à la
datedesapublication
auJournal
Officiel
dela
République
Rwandaise.
ANNEXE
-- Administration
et gestion
dupersonnel; II.SERVICE ADMINISTRATIF E"
NANCIER.
-- Affaires
nerentrant
danslesattributions
--Distribution
desaffaires;
d’aucun
autre
service.
-- Assurer
|acoordination
desactivi
--Gestion
journalière;
sections
«Inspection
et Contenl
général.
-- Supervision
générale,
contrôle
etcoordi- Ll.Secrétariat
« Gestionet Approvisionnem
« Comptabilité
etTrésorerie
»;
nation
desactivités
desdivers
services;
a)Courrier
et archives.
-- Exploitation
desétudes
faites
par
-- Représentation
danslesactes
publics
et
--Indicateur
général;
vice
« Etudes
etstatistiques
»;
sousseing
privé
etdanslesactions
judi-- Réception
et expédit!on
dela corresponciaires;
-- Veiller
à la discipline
et aubot
dance’,
-- Relations
aveclesMinistères,
lesétablisparmi
les
agents;
Classement
etarchives;
sements
publics
etprivés
etlesorganis--Elaboration
desprévisions
budl
Dactylographie;
mesétrangers;
suivant
instructions
duDirecteu
-- Demande
d’audiences;
Conseil
d’administration;
Elaboration
du règlement
d’ordre
inté-- Central
téléphonique.
rieurà soumettre
à l’approbation
du
-- Préparation
desprocès-verbau
d’
Conseil
d’administration;
tionéventuelle
de certains
docum
b) Administration
du personnel.
-- Elaboration
del’avant-projet
de budget
-- Tenir
à jourlesdossiers
dupersonnel;
avantprésentation
auConseil
d’adminisH.I.Contentieux
et Inspection.
Etablir
leroulement
descongés
pourtous
tration;
-Litiges
entre
lesemployeurs
et !
lesagents;
Etablissement
desbilans,
comptes
d’exentre
lesemployeurs
etlesassuré
Formalités
relatives
à
la
gestion
du
perploitation,
despertes
etprofits
etrapports
lesassurés
etl’Office;
sonnel
(recrntement,
licenciement,
avandegestion;
-Relations
avec
lesservices
judici
cement);
-- Ordonnancement
desrecettes
et desdé-- Enquêtes
en matière
de risques
-- Etablissement
deslistes
depaie;
penses;
sionnels,
depensions;
-- Application
du règlement
d’ordre
lut~-- Exécution
desdécisions
du Conseil
d’adRecherche
de toutesinformati
fleur;
ministration;
ceptibles
d’éclaircir
tout
dossier
-Faire
appliquer
la
législation
du
travail;
-- Assurer
lesecrétariat
duConseil
d’admi-- Litiges
entre
l’Office
etsescréoe
Relations
avecle service
des Impôts,
nistration;
-- Tenue
desdossiers
litigieux;
d’Inspection
duTravail
etleService
du
Relations
avecl’autorité
detutelle,
sur
-- Problèmes
administratifs
etjurid
Placement.
directives
duConseil
d’administration;
I. DIRECTION.