Les assurances auto€: le Bureau de tarification

UCP, mouvement social des aînés ASBL - Secrétariat fédéral
Les assurances auto : le Bureau de tarification
De nombreux aînés éprouvent des difficultés à assurer leur véhicule automobile ; soit leur contrat
n'est simplement pas reconduit à échéance, soit la prime proposée est tellement élevée qu'ils ne
peuvent la payer. Or, l'assurance RC automobile est obligatoire. Comment alors s'en sortir ? La loi "
Monfils " a créé le Bureau de tarification dans le but de pallier à ce problème.
Présentation du Bureau de tarification
1) A qui s'adresser lorsque l'assurance RC automobile vous est refusée ou se révèle hors de prix ?
Toute personne obligée de souscrire une assurance R.C. automobile et qu'au moins trois assureurs
refusent d'assurer ou n'assurent que moyennant une prime ou une franchise élevée peut s'adresser
au Bureau de tarification. C'est à l'assureur de confirmer par écrit le refus de couverture ou le fait que
la proposition de prime ou de franchise est supérieure au seuil prescrit. Une prime est considérée
comme trop élevée lorsqu'elle s'élève à cinq fois le montant de la prime la plus basse proposée par
l'assureur sollicité pour un véhicule du même type. Quant à la franchise, il faut multiplier par trois la
prime la plus basse des tarifs de l'assureur.
2) Que fait le Bureau de tarification ?
La mission du Bureau de tarification est de fixer la prime et les conditions d'assurances des
conducteurs qui ne trouvent pas ou plus d'assurance R.C. automobile sur le marché ou alors n'en
trouvent qu'à des prix très élevés. Ce Bureau confie la gestion de ces risques à une entreprise
d'assurance désignée.
3) Où s'adresser ?
Le consommateur adresse sa demande soit auprès de son interlocuteur habituel (courtier, assureur,
etc.), soit directement auprès du Fonds Commun de Garantie Automobile à qui a été confié la
gestion journalière du Bureau de tarification :
Bureau de tarification
c/o Fonds Commun de Garantie Automobile
Rue de la Charité , 33/bte 1
1120 Bruxelles
Tel. : 02/28.71.811-927-866-913
Fax. : 02/28.71.804
4) Qui traite la demande ?
C'est le Bureau de tarification qui examine le dossier, fixe le montant de la prime et le communique
au candidat. Ce dernier est libre d'accepter ou non le montant proposé. Si le candidat accepte ce
montant, il sera assuré pendant un an par une des quatre compagnies d'assurances auxquelles le
Bureau a confié la gestion des risques.
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Le Bureau de tarification est composé de quatre représentants des assureurs et de quatre
représentants des consommateurs ; le président n'appartient à aucune des deux catégories.
5) Qu'en est-il des conducteurs âgés ?
Selon les données de l'INS, les plus de 65 ans ne représentent seulement que 9% des conducteurs
de voitures impliqués dans un accident avec au moins un usager tué ou gravement blessé en 2001
alors que la tranche d'âge 18-24 représente 22% des conducteurs impliqués dans ce type d'accident.
Ainsi, les seniors ne constituent pas la tranche d'âge la plus impliquée dans des accidents. Par
ailleurs, les seniors sont plus souvent impliqués dans des accidents aux dommages matériels que
physiques. Or, les conducteurs âgés se voient régulièrement refuser des contrats d'assurance ou
leur prime s'élever sans raison.
Que pense l'UCP du Bureau de tarification ?
La loi " Monfils " ne résout ni le problème des pratiques d'exclusion des conducteurs dits " à risques
", ni celui de la tarification segmentée par les compagnies d'assurances. La segmentation signifie
que le coût d'une assurance est fixé en fonction de critères tels que le lieu de résidence (urbain ou
rural), l'âge du conducteur, son travail, etc. Les pratiques discriminatoires envers les aînés persistent
donc malgré les dispositions prises.
1) Encore des exclus :
La loi situe si haut la barre d'accès au Bureau de tarification que dans les faits, les personnes telles
que les aînés à la recherche d'une nouvelle compagnie à un tarif raisonnable doivent se résoudre à
ne plus rouler. En effet, les compagnies ont toute la liberté de fixer une prime située dans une
fourchette très large entre le tarif de base qu'elles pratiquent et cinq fois celui-ci. Elles peuvent donc
fixer la prime la plus près de la limite supérieure de la fourchette, juste en deçà de ce qui pourrait
être considéré comme un refus.
Par ailleurs, le système de segmentation contribue au phénomène d'exclusion par le calcul du coût
d'une assurance en fonction de différents critères. Par exemple, un jeune sans emploi habitant en
ville dans un quartier réputé " dangereux " aura une assurance à un prix très élevé. Le problème de
l'exclusion que prétend solutionner cette loi n'est donc pas résolu.
Ainsi, l'UCP revendique que le seuil fixé par la loi pour qu'une offre soit considérée comme un refus
soit supprimée laissant au Bureau de tarification la liberté de fixer la prime sur une base raisonnable.
2) L'âge comme fondement d'une pratique discriminatoire :
Le bureau de tarification n'entend pas organiser des examens systématiques. Seuls les conducteurs
de plus de 75 ans et responsables de deux accidents dans les deux dernières années sont
concernés. Nous ne comprenons pas pourquoi un même conducteur moins âgé ne serait pas soumis
aux mêmes règles. Il s'agit sans conteste d'une pratique discriminatoire à l'encontre des conducteurs
âgés.
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Nous refusons que l'âge du conducteur soit pris en compte dans l'examen des critères de fixation du
montant d'une prime d'assurance ; seule la capacité de conduire doit être vérifiée. Si celle-ci peut
être altérée, un examen médical et de conduite pourraient être imposés à un rythme plus fréquent à
partir d'un certain âge, mais nous considérons que de tels examens devraient s'appliquer à tous les
conducteurs.
Enfin, afin de vérifier que l'exclusion n'est pas liée à l'âge du conducteur, nous exigeons que les
compagnies motivent par écrit les raisons de la résiliation d'un contrat.
Que conclure ?
La loi " Monfils " illustre le fait que la logique économique prend le pas sur le principe d'une
couverture solidaire d'un risque majeur, couverture par ailleurs obligatoire. Comme nous l'avons vu,
cette loi est au service des compagnies d'assurances et non des consommateurs ; le problème de
l'exclusion n'étant pas résolu.
L'attitude de ces compagnies d'assurance envers les aînés est d'autant plus étonnante que les
milieux professionnels d'assureurs reconnaissent volontiers que les seniors ne sont pas plus
dangereux sur les routes que d'autres catégories de conducteurs, bien au contraire.
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