7.3-ANNEXE à la délibération de suppression de la ZAC de Vauréalx

ANNEXE à la délibération de suppression de la ZAC de Vauréal :
LE RAPPORT DE PRESENTATION
La suppression de la ZAC de Vauréal est envisagée d’après les motifs ci-après énoncés et
dans le respect des dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme aux termes
duquel « la suppression d’une ZAC est prononcée, sur proposition ou après avis de la
personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en
application de l’article L. 311-1, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de
présentation qui expose les motifs de la suppression. (...) La décision qui supprime la zone
(...) fait l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R. 311-5».
Le présent rapport vaut exposé des motifs au sens de l’article R.311-12.
La ZAC de Vauréal a été créée par arrêté ministériel du 16/07/1984, reprise ensuite le
30/12/2002 par le Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Cergy Pontoise puis par la
Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise (CACP) substituée au SAN à compter du
9/12/2003.
L’aménagement de 7 hectares restant dans le cœur de Ville a été confié à la SEMAVO à
l’aide d’une convention publique d’aménagement (CPA) prenant effet en mai 2004 et
jusqu’au 23 mai 2014 (durée initiale de 8 ans prorogée de 2 ans par avenant n°2).
La fin de la convention publique d’aménagement (CPA) permet d’envisager la suppression
de la ZAC de Vauréal.
A l’issue de la CPA, les objectifs de construction ont été majoritairement réalisés. Seuls les
îlots B2b (dont une partie de la parcelle ES 317 a été cédée pour la construction d’un
hammam), ainsi que C & D (parcelle ET 266) n’ont pas été commercialisés et seront donc
repris à l’échéance de la convention par la CACP.
A l’issue de la CPA, les voiries et espaces publics réalisés par l’aménageur ont été
majoritairement rétrocédés aux collectivités gestionnaires (ville de Vauréal et Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise) en fonction de leurs compétences respectives.
Les rétrocessions restant à intervenir liées à la réalisation de l’ilot complémentaire, pourront
être effectives à l’issue des fins de contrats en cours (dont la SEMAVO reste responsable
au-delà du 23 mai 2014 pour la bonne gestion de la clôture de la CPA). Elles intègrent
notamment les espaces verts dont le délai de garantie et d’entretien est contractuellement
fixé avec l’entreprise en octobre 2015 (sous réserve du constat de reprise des végétaux en
octobre 2014).
Compte tenu des éléments ci-dessus présentés, il n’y a plus lieu de conserver la ZAC de
Vauréal.
Les conséquences de la suppression de la ZAC sont les suivantes :
-
Plan d’Aménagement de Zone : La suppression de la ZAC est sans effet sur le
contenu des règles applicables dans la zone puisque le PLU de Vauréal approuvé
en 2004 se substitue au Plan d’aménagement de zone (PAZ) sur le secteur
concerné.
-
Gestion des droits à construire et des prescriptions contenues dans les Cahiers des
Charges de Cession de Terrain (CCCT) : les CCCT peuvent relever de deux régimes
juridiques distincts en fonction de leur date d’approbation :
. Les CCCT signés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU demeurent soumis au
régime antérieur au 14/12/2000 (ancien article R. 311-34 du Code de l’urbanisme)
. Les CCCT signés depuis le 1er avril 2001 deviennent caducs à la date de la
suppression de la ZAC : les dispositions applicables à compter de cette date sont
celles contenues dans le PLU.
-
Divisions foncières. Une fois la ZAC supprimée, les divisions foncières et les
autorisations de droit des sols retombent dans le régime de droit commun,
Fiscalité de l’urbanisme : la suppression de la ZAC implique que la part communale
de la taxe d’aménagement est de nouveau applicable aux nouvelles constructions.
2