200906-GUIDE-JUIN 2009-RH3-REC

Transcription

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPEENNES
Direction Générale de l'Administration et de la Modernisation
Direction des Ressources Humaines
Sous-Direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée
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Cellule de reclassement
RH3-REC
Mise à jour : Mai 2009
version Juin 09 modif. 0306/09
18/10/2016 11:35
Document non contractuel
PREAMBULE
Voici venu le terme de votre contrat avec le ministère des Affaires étrangères et
européennes et le moment d’entreprendre des démarches de recherche d’emploi.
Ce livret, réalisé par les agents de la cellule de reclassement a pour objectif de vous
fournir des informations pratiques sur vos droits et obligations ainsi que sur les actions qui
vous aideront à trouver un emploi correspondant à votre expérience, à votre formation et à
vos intérêts.
La clé du succès est d’investir du temps et de l’énergie dans vos recherches mais surtout
de bien vous y préparer.
Il est important, en effet, que vous puissiez très rapidement évaluer votre situation
professionnelle par rapport au marché du travail. Cela vous permettra non seulement
d’identifier les actions à mettre en œuvre éventuellement pour réajuster votre parcours mais
aussi de préparer au mieux les outils pour vous faire connaître et les arguments pour
convaincre votre futur employeur.
La recherche d’emploi s’appuie sur des méthodes qu’il vous faut vous réapproprier afin
de rechercher les informations pertinentes et de savoir, ensuite, les utiliser.
Après avoir pris connaissance de ce guide, n’hésitez pas à contacter les agents de la
cellule de reclassement qui pourront vous renseigner et vous guider dans vos démarches et le
cas échéant, vous orienter vers les services compétents.
Gilles GARACHON
Sous-directeur des Personnels spécialisés et
à gestion déconcentrée
Les informations contenues dans ce guide ne fournissent que des éléments de base
permettant de répondre aux cas généraux et n'apportent donc pas de réponses pour traiter
de situations particulières.
Elles peuvent à tout moment être modifiées voire invalidées par de nouvelles mesures.
Elles doivent donc être vérifiées avant toute prise de décision.
Vous trouverez en page 34 une liste des abréviations utilisées.
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version Juin 09 modif. 03/06/09
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Rôle du ministère .......................................................................................................
3
Vos correspondants ....................................................................................................
3
Liste des abréviations utilisées...................................................................................
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I – Informations sur vos droits et devoirs
Texte de référence ......................................................................................................
5
Conditions à remplir ..................................................................................................
5
Vos démarches pour l’inscription auprès du Pôle-emploi ........................................
6
Pièces à fournir ..........................................................................................................
9
Vos obligations de demandeur d’emploi
10
Vos droits à l’indemnisation chômage .......................................................................
11
Vos droits en cas de réadmission (consécutive à une nouvelle perte d’emploi) .......
13
Vos droits en cas de démission .................................................................................
14
Vos droits en cas d’activité réduite ............................................................................
15
Votre protection sociale et votre retraite ...................................................................
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II – Informations sur l’aide à la recherche d’emploi
Projet Personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) .........................................................
21
V.A.E. ........................................................................................................................
22
Formation ...................................................................................................................
23
Concours ....................................................................................................................
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Outils de recherche ....................................................................................................
28
Création d’entreprise ..................................................................................................
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ROLE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPEENNES
Les activités de la cellule de reclassement des agents contractuels parvenus au terme
de leur mission sont les suivantes :
I - Information sur la réglementation dans le domaine du retour à l'emploi, en particulier
sur le dispositif prévu par la convention d'assurance chômage.
II – Accueil personnalisé (éventuellement par téléphone pour les personnes éloignées). Il
permet de faire le point sur le projet professionnel envisagé et d'apporter les aides concrètes
pour le réaliser. Une aide peut vous être apportée pour rédiger votre CV et lettre de
motivation.
III - Formation
Une prise en charge partielle du coût d’une formation peut être envisagée si elle
s’avère nécessaire et si elle ne dépasse pas la durée des droits ouverts (cf. page 23).
IV - Indemnisation
La réglementation relative à l’indemnisation des personnes privées d'emploi dispose
que l'Etat est son propre assureur. Ainsi, le ministère des Affaires étrangères et
européennes assure dans les mêmes conditions que celles fixées par la convention
d’assurance chômage le versement des allocations pour perte d’emploi aux personnels
contractuels.
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L’AFCA informe, renseigne les conjoints et partenaires d’agents contractuels du
Ministère des Affaires étrangères et européennes
N’hésitez pas à consulter leur site www.afcamae.com
Courriel [email protected]
Téléphone 01 43 17 70 67
VOS CORRESPONDANTS
Sous-Direction des Personnels spécialisés et à gestion déconcentrée
Cellule de reclassement (RH3-REC)
Accompagnement des agents contractuels en perte d’emploi
27, rue de la Convention –CS 91533 - 75732 – PARIS Cédex 15
Télécopie : 01.43.17.70.75
- M. Jean-Michel TILLOY – Chargé de mission Coordonnateur de la cellule
Tél : 01.43.17.73.78
Courriel : [email protected]
- Mme Jacqueline FREY
Patronymes de A à J
Tél : 01.43.17.66.78
- Melle Carole GANNÉ
Patronymes de K à Z
Tél : 01.43.17.67.68
*******
Sous-Direction de la Comptabilité
Service DAF/2/T/AG-CHOMAGE
48, rue Georges Méliès – BP 43 605 – 44 036 – NANTES Cédex 1
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- Mme Isabelle LOYEN
Tél : 02.51.77.20.78
I – Informations sur vos droits et devoirs
en cas de perte d’emploi
PÔLE-EMPLOI
Est chargé de :
- l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la convocation à un entretien
professionnel.
- l’accueil et l’information du demandeur d’emploi et d’une première évaluation
personnalisée des perspectives de reclassement.
Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) il vous propose des offres,
actualisées quotidiennement (www.pole-emploi.fr) et des méthodes pour améliorer votre
efficacité dans vos recherches d’emploi..
Pôle-Emploi contrôle également la situation du demandeur d’emploi.
Le ministère a signé une convention avec Pôle-emploi pour favoriser votre retour à l’emploi.
VOTRE SITUATION EN CAS DE PERTE D'EMPLOI
Texte de référence
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 et
l’ensemble des textes associés (règlement, annexes, accords d’application). Les dispositions
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de la convention s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat intervient à compter du
1er avril 2009.
Cette convention est applicable pour deux ans du 1 avril 2009 au 31 mars 2011. (J.O. du
1er avril 2009).
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier des allocations d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à
l’emploi ou ARE) versées par le ministère des Affaires étrangères et européennes, vous
devez vous rendre auprès de Pôle-emploi de votre lieu de résidence en France et remplir les
conditions suivantes :
- Avoir été involontairement privé d’emploi
- Justifier d’une durée minimale d’affiliation
- Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi
- Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi
- Résider soit : sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer ou dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; St Barthélémy et St Martin
- Etre âgé de moins de 60 ans ou justifier d’un rejet d’une demande de retraite à taux
plein
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi
ATTENTION, ne sont pas concernés :
-
les Volontaires Internationaux en Administration (V.I.A.) qui sont assimilés à des
personnes effectuant leur service national et par voie de conséquence ne sont pas salariés
au sens des dispositions du Code du Travail.
* Internet (www.pole-emploi.fr) Il existe également sur le site internet un espace baptisé
Unijuridis qui offre un éclairage juridique complet sur l’ensemble des dispositifs
* Téléphone en composant le 39 49. Un dossier vous sera envoyé à remettre en mains
propres à Pôle-emploi dans un délai de 5 jours ouvrés. Vous serez considéré comme
demandeur d’emploi à la date de préinscription et non à la date de remise du dossier.
Pour vous inscrire : il convient de se présenter personnellement au Pôle-emploi du lieu
de votre résidence avec les documents ci après :
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité,
- Carte de santé Vitale,
- Arrêté de fin de mission qui vous sera adressé par la DRH du ministère selon le
cas soit, par le bureau des agents contractuels (RH3B), soit par le bureau des assistants
techniques et des coopérants militaires (RH3C), soit par le bureau des recrutés locaux
(RH3A).
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- Attestation jaune "destinée au Pôle-emploi" (attestation employeur) qui vous sera
adressée par le bureau des traitements (DAF/2/T/) à Nantes avec votre dernier bulletin de
salaire. Dès réception de votre arrêté de fin de mission, il est important de confirmer à ce
bureau votre adresse en France, aucun duplicata n’étant délivré en cas de perte.
Si vous n’êtes pas en possession de l’attestation employeur à la fin de votre mission, il
vous sera cependant possible de procéder à votre inscription avec les autres documents, et de
produire ensuite au MAEE cette pièce en complément de votre dossier.
- Le demandeur d’emploi doit déclarer sa domiciliation.
Pôle-emploi vous délivrera une carte de demandeur d’emploi, une demande d’attestation
mensuelle d’actualisation et prononcera un rejet de votre demande d’allocation puisque c’est
le Ministère des affaires étrangères et européennes qui vous indemnisera.
PIECES A FOURNIR
Au MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES :
Direction des Ressources Humaines
Sous-Direction des Personnels spécialisés et à gestion déconcentrée
Cellule de reclassement (RH3-REC)
27, Rue de La Convention
CS 91533
75 732 PARIS Cedex 15
- Imprimé de demande d'allocation chômage qui vous aura été
transmis par Pôle Emploi
- Copie de la carte de demandeur d’emploi
- Copie de la notification de rejet délivrée par Pôle-emploi
- Original de l’imprimé de demande d’attestation mensuelle d’actualisation délivrée
par Pôle-emploi
- Original de l'attestation jaune destinée à Pôle-emploi
- Relevé d'identité bancaire ou postal
ATTENTION :
Pour les personnes âgées de 60 ans et plus à la fin du contrat, joindre la notification de
rejet d’une demande de retraite à taux plein établie par la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie (CRAM).
En raison des délais d’obtention de ce document, nous vous conseillons de vous rapprocher
de la CRAM dont vous dépendez.
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VOS OBLIGATIONS DE DEMANDEUR D'EMPLOI
Actualiser mensuellement votre situation auprès du Pôle-emploi soit par :
- Internet, à l'adresse : demandeur-emploi.assedic.fr
- Téléphone en composant le 39 49
- Borne UNIDIALOG dans votre Pôle-emploi.
- Carte d’actualisation adressée chaque mois qui devra préciser les situations suivantes :
 Changement d’adresse – changement de nom - arrêt maladie puis autorisation de reprise
prononcée par le médecin – congé maternité - contrat à durée déterminée - activité
réduite - entrée en formation, fin de formation.
 Absence momentanée.
Vous pouvez vous absenter jusqu’à 35 jours par an, soit exactement 5 semaines. Si
vous partez plus de 7 jours consécutifs, vous devez obligatoirement en informer Pôleemploi.
Actualiser votre situation, c’est-à-dire confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi.
Si vous oubliez d'effectuer cette démarche, vous ne serez plus inscrit(e) sur la liste des demandeurs
d'emploi.
Cette cessation d'inscription entraîne l'interruption du paiement de vos allocations.
Tenir également informé de tout changement de situation le service de gestion du ministère des
Affaires étrangères et européennes, qui suit les droits à indemnisation (Mme LOYEN –
DAF/2/T/AG-CHOMAGE) à Nantes.
En cas de reprise d’activité partielle, vous devrez envoyer les bulletins de salaire ou attestations de
paiement pour justifier cette activité.
Justifier de vos recherches d'emploi
Des justificatifs pouvant vous être réclamés, vous devez enregistrer toute démarche effectuée : visite,
téléphone, réponse à une petite annonce et noter le nom de la personne rencontrée ainsi que les
réponses obtenues.
1 - VOS DROITS A INDEMNISATION CHOMAGE
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Votre indemnisation prendra effet après un délai d’attente de 7 jours dont le point de
départ sera, soit :
le lendemain de la date de fin de contrat si la date d’inscription au Pôle-emploi est égale ou
antérieure à cette date,
la date d'inscription au Pôle-emploi si celle-ci est postérieure à la fin du contrat.
La durée d'indemnisation est indiquée dans le tableau en annexe. Elle dépend de la
durée de votre activité salariée correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une
ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage
et de votre âge à la date de la fin du contrat.
Salaire Journalier de Référence (SJR)
(salaire brut + indemnité de résidence ramenée au taux Paris : 3% ) divisé par 365 jours
* Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie
proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des salaires mensuels bruts des
12 derniers mois civils complets précédant le dernier jour de travail payé.
Allocation journalière de base (brute) = Salaire Journalier de Référence (SJR) x par le
nombre de jours calendaires soit :
57,4 % du SJR
ou
10,93 € / jour (brut) + 40,40 % du SJR
(avec un minimum de 26,66 € / jour (brut) et un maximum de 75 % du SJR.)
C’est le mode de calcul le plus avantageux qui est retenu.
Allocation journalière de base (nette) :
Des prélèvements sociaux sont opérés à partir d’une allocation journalière brute supérieure à
44 € revalorisé tous les ans en fonction du SMIC calculés sur la base de 97% de l'allocation
brute,. Les taux, en vigueur au 01/01/2009 sont pour la :
CRDS = 0,5 % et la CSG = non déductible : 2,4 % et CSG = déductible : 3,8 %
Ces prélèvements ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le montant de
l’allocation versée à un montant inférieur à 44 €.
Le versement de l'A.R.E. est effectué mensuellement à terme échu, au vu de
l’attestation d’actualisation du chômage qui est adressée par Pôle-emploi au MAEE, le mois
suivant. Tous les jours calendaires sont indemnisés.
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Le calcul ainsi que le versement des prestations qui vous sont dues seront effectués par la
Sous-direction de la comptabilité – DAF/2/T/AG-CHOMAGE - 48, rue Georges Méliès Boite postale 43 605 – 44 036 NANTES Cedex 1.
L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI
L’acceptation de toute offre d’emploi dite « raisonnable » fait partie des engagements que
vous prenez lors de votre inscription.
Vous ne pouvez refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi sans motif légitime. Si vous le
faites, vous risquez de vous exposer à une radiation et une suspension du versement de vos
allocations.
Une offre raisonnable d’emploi est définie à partir de 3 éléments fondamentaux et
personnels, de votre PPAE ; à savoir la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous
recherchez, la zone géographique privilégiée, le salaire souhaité.
Plus le temps passe, plus vous devez élargir votre recherche d’emploi, c’est pourquoi les
critères de l’offre raisonnable d’emploi évoluent avec la durée d’inscription.
Durée d’inscription
Salaire
Distance
Après 3 mois
95% de votre salaire
antérieur *
Zone géographique
Définie dans le PPAE
Après 6 mois
85% de votre salaire
antérieur*
Après 12 mois
Au moins le revenu de
remplacement perçu*
Temps de trajet en transport
en commun domicile/travail
(aller ) de 1 heure maximum
ou une distance de 30 km
maximum.
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*Sous réserve du salaire normalement pratiqué dans la région ou des dispositions légales et
des stipulations conventionnelles, notamment celles relatives au salaire minimum de
croissance.
CONDITIONS D’AFFILIATION ET DUREE D’INDEMNISATION
DUREE MAXIMALE D'INDEMNISATION
CO
CONVENTION du 19 février 2009
AGE
DUREE D'AFFILIATION
(Durée d’activité salariée à la fin
du contrat)
DUREE MAXIMALE
D'INDEMNISATION
Moins de
50 ans
Minimum 4 mois d’activité
Egale à la durée
d’affiliation
(122 jours ou 610 heures au
cours des 28 derniers mois)
(maximum 24 mois ou
730 jours)
Minimum 4 mois d’activité
(122 jours ou 610 heures au
cours des 36 derniers mois)
Egale à la durée
d’affiliation
(maximum 36 mois ou
1095 jours)
50 ans et
plus *
à la fin du
contrat
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Sous réserve : Pour les personnes âgées de 60 ans et plus, de la notification de rejet d’une
demande de retraite à taux plein établie par la CRAM.
2 - VOS DROITS EN CAS DE READMISSION
(ouverture de nouveaux droits consécutive à une nouvelle perte d’emploi)
Lorsque la reprise d’emploi entraîne l’arrêt du versement des allocations, les droits non
épuisés peuvent éventuellement être réouverts lors d’une nouvelle période de chômage.
Conformément à l’arrêté du 30 mars 2009 relative à l’aide au retour à l’emploi et à
l’indemnisation du chômage, articles 9et 3 du règlement, il est procédé à une comparaison :
-
entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission
et le montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence de reliquat,
-
entre le montant brut de l’allocation journalière de la précédente admission et le montant
brut de l’allocation journalière qui serait servie en l’absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l’allocation journalière les plus élevés sont retenus.
Pour permettre au service DAF/2/T/AG-CHOMAGE d’effectuer cette comparaison, vous
devrez adresser en complément des pièces fournies au moment de votre demande
d’indemnisation chômage, « un imprimé de liaison » faisant apparaître le montant global
du reliquat qui vous est attribué, délivré par Pôle-emploi ou l’employeur public ayant
effectué la précédente indemnisation.
3 - VOS DROITS EN CAS DE DEMISSION
La demande d’admission au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage consécutive
à une démission (c’est-à-dire un salarié qui quitte volontairement son emploi avant le
terme de son contrat), fait l’objet d’une décision de refus d’attribution de l’allocation d’aide
au retour à l’emploi en application de l’article 2 du règlement annexé à la convention
d’assurance chômage du 19 janvier 2009.
Toutefois, l’accord d’application n°12 du règlement indexé à la convention d’assurance
chômage prévoit qu’un salarié qui a quitté volontairement son emploi peut, à la suite de ce
refus, demander le réexamen de ses droits, sous réserve que les conditions suivantes soient
réunies :
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-
L’intéressé doit avoir quitté l’emploi, au titre duquel les allocations lui ont été
refusées, depuis au moins 121 jours ;
-
Il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l’ouverture
d’une période d’indemnisation, à l’exception de celle prévue à l’article 4 e ;
-
Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses
éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre
des actions de formation.
Si le ministère des Affaires étrangères et européennes estime que les efforts de
reclassement accomplis par l’intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge
contre son gré, il peut décider d’une admission avec effet au 122ème jour de chômage.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est donc fixé au
122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été
refusées et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.
------Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent le versement
de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :
Ex : démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son
conjoint/concubin ou partenaire lié par un PACS (*) qui change de résidence pour exercer un
nouvel emploi.
(*) sous réserve de preuves attestant cet état de fait : certificat de vie commune, documents
justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire), preuve de la
résidence commune (quittances de loyer, de téléphone…).
Pour plus d’information, vous rapprocher :
- De Pôle-emploi
- De la cellule de reclassement du ministère des Affaires étrangères et européennes
(RH3-REC).
4 -VOS DROITS EN CAS D’ACTIVITE REDUITE
(Durant la période de chômage)
Les allocations chômage versées sont calculées sur la base des contrats de travail effectués
avant l’inscription au Pôle-emploi.
Cette reprise d’activité produit deux avantages :
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-
elle prolonge la durée de l’indemnisation, puisque les allocations journalières qui ne
sont pas perçues, du fait de la rémunération, restent acquises et seront versées à la fin de
l’indemnisation si aucun emploi n’est retrouvé.
-
les périodes d’emploi pourraient éventuellement ouvrir de nouveaux droits, qui
seront perçus lors d’une prochaine indemnisation
Conditions à remplir
- Ne doit pas dépasser 15 mois d’activité professionnelle réduite (sauf 50 ans et plus et les
titulaires d’un contrat d’accompagnement à l’emploi)
- Ne doit pas excéder 110 h /mois
- Ne doit pas être rémunéré à plus de 70% du dernier salaire brut pris en compte pour le
calcul des allocations.
Sous réserve des conditions précitées et justification des rémunérations perçues, l’allocation
de chômage est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l’activité réduite.
Les activités prises en compte sont celles déclarées sur le document d’actualisation
mensuelle. Il est donc impératif de signaler à votre Pôle-emploi toute période d’activité et de
transmettre à la sous-direction de la comptabilité – Bureau DAF/2/T/AG-CHOMAGE à
Nantes une copie des bulletins de salaire.
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5 – Votre Protection Sociale
5.1 –Sécurité sociale :
Veillez à vous inscrire dès votre retour au centre de Sécurité sociale de votre lieu de
résidence en France (Code de la Sécurité sociale art L 161-8 et art R 161-3). Vous serez alors
rattaché à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre domicile.
Attention : Un agent contractuel en fin de mission qui envisage de rester une année supplémentaire
dans le pays à l’issue de son contrat, ne pourra bénéficier d’un maintien de ses droits en application
du principe de territorialité fixé par la législation française. Ses soins ne pourront donc pas être pris en
charge pendant cette période.
Chômeurs indemnisés
Vous étiez assuré social avant d'être au chômage
Vous conservez la couverture sociale maladie (maternité, invalidité, décès) de base à laquelle
vous pouviez prétendre avant de percevoir les allocations de chômage.
En cas de maladie ou de maternité, la CPAM dont vous relevez :
-
vous rembourse selon la tarification en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques,
d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure ;
-
vous verse, si vous y avez droit, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base
de votre salaire antérieur et au maximum 50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale
(2859 € brut pour 2009).
Attention :
Vous devez signaler tout arrêt de maladie ou de congé lié à la maternité sur la déclaration de situation
mensuelle et l'avis de changement de situation. Vos droits à l’indemnisation seront prolongés d’autant
par le MAEE. Vous ne percevrez pas durant cette période les allocations de chômage.
Chômeurs non indemnisés
Vous étiez assuré social avant d'être au chômage
Vous conservez la couverture sociale maladie (maternité, invalidité, décès) de base à laquelle
vous pouviez prétendre avant d'être au chômage, mais pour une durée limitée à 12 mois ou 4 ans selon
la nature des prestations servies.
Notons que pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits aux allocations de chômage, les délais
de 12 mois ou 4 ans partent de la fin des droits aux allocations.
En cas de maladie ou de maternité, la CPAM dont vous releviez :
- vous rembourse, durant 4 ans, selon la tarification en vigueur, vos frais médicaux,
pharmaceutiques, d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure. Ensuite, vous pouvez
continuer à bénéficier des remboursements mais ceux-ci s'effectuent dans le cadre du régime général
de sécurité sociale, même si vous releviez d'un autre régime ;
- vous verse, durant 12 mois, si vous y avez droit, les indemnités journalières de la Sécurité
sociale sur la base de votre salaire antérieur limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale,
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Pour toute information, vous pouvez consulter le portail de « l’Assurance Maladie en ligne » :
www.ameli.fr
5.2 -Prestations familiales
Certaines prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Le fait que vous
soyez au chômage entraîne un réexamen de votre situation.
Renseignez-vous auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de votre lieu de
résidence en France.
5.3 -Mutuelle
La Mutuelle des Affaires étrangères et européennes peut prolonger les droits à prestations d’un
adhérent en fin de mission durant la période d’indemnisation. (si celui-ci est inscrit au chômage et
s’il est bénéficiaire de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) versée par le ministère des Affaires
étrangères et européennes).
Les adhérents doivent prendre contact avec le Bureau de Gestion des Droits, avant la fin de leur
mission, pour demander la prolongation de l’inscription et transmettre :
- l’arrêté de fin de mission
- la carte d’inscription Pôle-emploi
- la notification d’admission au bénéfice des indemnités chômage émise par le Bureau
DAF/2/T/AG-CHOMAGE (Mme LOYEN).
Lorsque les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, la Mutuelle procède à la
radiation, à la fin du contrat.
Pour tout renseignement :
Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes
Bureau de Gestion des Droits
Mme Nicole LAMOUROUX
1, rue de l'Abbé Roger Derry
[email protected]
75 015 Paris
Tél : 01.43.17.54.05
Internet : www.mutuelle-mae.fr
5.4 - Assurance complémentaire
Pour compléter votre couverture sociale, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires
facultatives auprès de mutuelles ou d’assurances privées de votre choix.
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6 – Votre Retraite
DROIT INFORMATION RETRAITE
www.info-retraite.fr
La retraite en France est articulée autour de deux grands régimes, l’un concerne les fonctionnaires
(Etat, Fonction Publique Hospitalière, Collectivités Territoriales) et l’autre couvre tous les autres
salariés dont les contractuels de l’Etat.
6.1 - Il existe deux niveaux de retraites obligatoires par répartition :
Le régime de base de la Caisse Nationale d’Assurances Vieillesse des Travailleurs Salariés
(C.N.A.V.T.S) qui assure une rente de 50 % du Salaire Annuel Moyen de Base (S.A.M.B.). Il est
calculé à partir de vos salaires bruts des 25 meilleures années de votre carrière professionnelle qui doit
en compter plus de 40 pour ouvrir des droits à taux plein. La durée d’assurance maximum de
trimestre varie en fonction de votre âge.En 2009 vous devez avoir cotisé 161 trimestres (soit 40 ans et
3 mois).
Le taux de 50 % du S.A.M.B. est limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.) fixé
chaque année au 01 janvier. Pour l’année 2009, il s’élève à 2859 €.
Les indemnités de résidence n’étant pas dans l’assiette de calcul des cotisations obligatoires, elles
n’ouvrent pas de droits pour votre retraite.
Il est conseillé aux agents approchant de l'âge de la retraite de vérifier auprès de leur Caisse
Régionale d’Assurance Maladie (C.R.A.M.) dans quelles conditions ils pourront la percevoir à
taux plein.
Le régime pour les contractuels de l’Etat est géré par l’IRCANTEC (Institution de Retraite
Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques) qui vient
compléter le régime de base de la Sécurité sociale.
C’est un régime par points dont les valeurs d‘achat et de service sont fixées par arrêté. C’est à partir de
votre rémunération brute qu’est calculé l’ensemble de vos cotisations. Celles-ci sont divisées par la
valeur d’achat du point pour obtenir le nombre de points acquis annuellement.
Le nombre de points ainsi acquis est à multiplier par la valeur de service qui a été fixée à 0,44542 €
au 01/04/2009. Vous obtenez ainsi le montant de votre rente annuelle.
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18/10/2016 11:35
6.2 – Les droits supplémentaires ouverts pendant l’indemnisation
IRCANTEC
L'IRCANTEC accorde des points gratuits pendant la durée de l'indemnisation. La prise en
compte de ces points se fait au moment de la liquidation de la retraite. Il convient de conserver à
cet effet la carte d’inscription comme demandeur d’emploi et les bulletins mensuels de versement de
l’allocation pour les présenter, le moment venu, à cet organisme.
Contacts : Services administratifs/Accueil
24, rue Louis Gain – 49 039 ANGERS Cédex 01
Tél : 02.41.05.25.25
Informations affiliés : 02.41.05.25.33
site internet : www.ircantec.fr
C.N.A.V.T.S.
Toutes les périodes d’indemnisation vous ouvrent des droits à la retraite. Pour tout
renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Caisse Nationale d’Assurances
Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.).
Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM)
contacts : Tel. :08 99 65 02 01 - www.adresse-de-la-cnav.info
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II – Informations sur l’aide à la recherche
d’emploi
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LE PROJET PERSONNALISÉ D’ACCÈS A L’EMPLOI
L’article L 411 –6 du code du travail institue le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
qui définit les mesures d'accompagnement individualisées.
Le PPAE détermine :
- Les types d'emploi vers lesquels le demandeur va orienter ses recherches en priorité et qui
correspondent à ses qualifications validées et professionnelles.
- Les types d'emploi vers lesquels le demandeur souhaiterait éventuellement se reconvertir.
- Les prestations ou formations qualifiantes, diplômantes ou d'adaptation, de réorientation qui
seraient nécessaires pour que le demandeur accède à un emploi conforme à son projet.
Dans le PPAE le demandeur d'emploi participe :
- A l'évaluation de ses capacités professionnelles
- Aux entretiens réguliers réalisés en vue d'un accompagnement personnalisé
- Aux actions de formation définies en commun dans le PPAE
- Effectue des actes positifs et répétés de recherche d'emploi
Le PPAE est établi par Pôle-emploi à l’intention de tous les demandeurs d'emploi
dans le mois qui suit l'inscription après un entretien approfondi.
Si le PPAE prévoit une formation, Pôle-emploi délivre une "attestation d'inscription
à un stage de formation" (A.I.S.F.) dont l’original est à transmettre au MAEE – cellule
de reclassement (RH3-REC), après avoir été renseignée par l’Organisme de formation et
validée par Pôle-emploi.
Cette A.I.S.F permet le versement de l'Allocation d’aide au retour à l’emploi formation
(A.R.E.F) pendant la durée de la formation (dans la limite des droits ouverts).
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18/10/2016 11:35
VOUS AVEZ BESOIN DE FAIRE LE POINT ET D’ELARGIR OU
D’APPROFONDIR VOS COMPETENCES
MECANISME DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
(V.A.E.)
Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002
Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de
son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un
titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle… »
Insérer le texte pdf ci-dessous joint
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18/10/2016 11:35
AIDE A LA FORMATION
Dans le cadre de l’aide apportée par le ministère des Affaires étrangères et
européennes aux agents en perte d’emploi, la prise en charge partielle d’une formation sur le
territoire métropolitain peut être envisagée. La formation doit impérativement s’inscrire dans
la période d’indemnisation sans excéder une année.
Après avoir établi votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, vous êtes invité à le
soumettre à l’examen de la cellule de reclassement accompagné du formulaire que vous
trouverez en page 24 et 25.
Un des critères d’octroi d’une aide financière par le MAEE étant l’amélioration de
l’employabilité sur le marché du travail , une présentation d’offres d’emploi concrètes ou
d’annonces parues démontrant les opportunités réelles de trouver un emploi à l’issue de la
formation sera exigée à la présentation de la demande.
L’Etat, les partenaires sociaux et des Régions se sont associés pour créer un outil commun et
innovant permettant aux internautes d’accéder à des informations utiles et fiables pour
s’orienter professionnellement à toutes les étapes de la vie.
Vous trouvez ci-dessous le site de ce nouveau portail :
http://www.orientation-formation.fr
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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPEENNES
Sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée

Cellule de reclassement
RH3- REC
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D’UNE ACTION DE FORMATION
NOM - Prénom : ……………………………………………………………………………………..
Age : ………………………………………………………………………………………………….
Diplômes : ………………………………………………………………………………………..…..
………………………………………………………………………………………………………..
Intitulé de la formation : …………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………….…..
Organisme : ………………………………………………………………………………………..….
Durée : du…………………………..…………..…..… au…………………………..……………….
Coût total (TTC) : ………………………………….. €
Pièces à joindre à l’appui de votre demande :
-
CV actualisé
Devis (TTC) de l’Organisme choisi
Présentation d’offres d’emploi concrètes ou d’annonces parues… démontrant
les opportunités réelles de trouver un emploi à l’issue de la formation
Partie réservée à l’Administration
Bénéficiaire de l’ARE jusqu’au : ………………………………………………………………………
Montant allocation journalière (brut) :
……………………………………………… €
Complément formations : ………………………………..………………..….……….. €
Programme d’emploi :
 209
 185
 105
 avis favorable pour prise en charge de : ……………………... €
 avis défavorable
…/…
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18/10/2016 11:35
PROJET PROFESSIONNEL ET DE FORMATION
1/ Quels liens établissez-vous entre vos activités antérieures et votre candidature ?
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
2/ Qu’attendez-vous de la formation à laquelle vous êtes candidat(e) ?
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
3/ Quels projets envisagez-vous ?
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
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18/10/2016 11:35
VOUS SOUHAITEZ PASSER DES CONCOURS OU VOUS
RECHERCHEZ UN EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC
La Bourse Interministérielle de l’Emploi Public (BIEP) propose des postes vacants pour
l’ensemble des Ministères.
La Bourse est un espace destiné à la mise en ligne des emplois vacants proposés par
l'ensemble des ministères et de leurs établissements publics afin de favoriser la mobilité des
agents.
Elle est ouverte à l’ensemble des agents des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et
hospitalière ainsi qu’aux personnes handicapées qui postulent pour un recrutement par contrat
donnant vocation à titularisation.
Certains postes sont également ouverts à des personnes souhaitant travailler sous contrat.
www.biep.gouv.fr
1 - LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les collectivités ont l’habitude de diffuser leurs offres d’emploi dans la bourse de l’emploi
mais aussi dans la presse spécialisée et généraliste ;
Attention : la liste des sites ci-dessous n’est pas exhaustive.
Ce ne sont que quelques sites d’informations.
CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
DRH : 10/12 rue d’Anjou 75381 Paris cedex 08
Tél : 03 80 72 31 45
Internet : www.cnfpt.fr
Secteurs :
Formation (responsable régional, cadre pédagogique), Emploi (conseiller en recrutement),
Juridique (conseiller, gestionnaire des concours), Communication (chargé de com,
documentaliste, archiviste, photographe, reprographe, infographiste) Informatique (chef de projet,
ingénieur système), Etudes et Management.
Voir aussi
www.territorial.fr : offres d’emploi en ligne, demandes d’emploi et préparation aux concours.
Il existe également le bimensuel « la lettre du cadre territorial » proposant des offres d’emploi
(BP 215 – 38506 Voiron cedex – Tél : 04.76.65.71.36, même site internet)
www.centresdegestion.org (concours organisés par les centres départementaux de gestion de la
fonction publique territoriale)
www.uncdg.com (Union des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale)
www.carrieres-publiques.com
www.emploipublic.com
www.talents.fr
La Gazette des communes (est consultable dans les agences locales de Pôle-emploi).
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www.lagazettedescommunes.com
Action sociale, administration générale, affaires culturelles, juridiques, animation jeunesse,
communication, développement, cadre de vie, finances et comptabilité, informatique, patrimoine
et bibliothèques, ressources humaines, santé, transports, urbanisme.
www.fcconseil (recherche et évaluation de cadres et dirigeants auprès des collectivités
publiques) Tél : 01 42 66 66 05
www.progress-search.com (recrutement de cadres dirigeants dans les domaines des ressources
humaines, communication, technologie, systèmes d’information, collectivités locales )
contact : [email protected]
www.lightconsultants.fr (spécialisation dans le secteur des collectivités locales et territoriales,
organismes publics et para-publics : villes, département, régions, structures intercommunales,
associations).
2 – LES CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Concours "interne”
La réglementation prévoit, pour ce qui concerne un concours interne, qu’il faut être en
activité au sein du MAEE ou d’une Administration territoriale, soit à la date
d’ouverture des épreuves, soit à la clôture des inscriptions, selon le concours dont il s’agit.
Vous devez vous renseigner auprès du :
Bureau des concours et examens professionnels (RH4B)
57, Bd des Invalides 75700 PARIS
Tél : 01 53 69 35 84
Fax : 01 53 69 35 89
Internet : www.diplomatie.gouv.fr
Autres concours
Tous concours : rubrique " Concours fonction publique " du site Internet de l’ONISEP ;
www.onisep.fr
Concours de la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils
généraux et régionaux et des établissements publics locaux) :
www.cnfpt.fr (concours organisés par le centre national de la fonction publique territoriale) ;
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www.centresdegestion.org (concours organisés par les centres départementaux de gestion de
la fonction publique territoriale) ;
www.fncdg.com (Fédération Nationale des Centres De Gestion).
Recrutement dans la fonction publique hospitalière (personnels des établissements publics
de santé, et des établissements publics chargés de l’accueil des personnes âgées, des enfants
et adultes handicapés) :
www.sante-sport.gouv.fr
formation.aphp.fr (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris).
Concours personnes handicapées
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.education.gouv.fr
VOUS SOUHAITEZ PARFAIRE VOS OUTILS DE RECHERCHE D’EMPLOI
ET MIEUX CONNAITRE LE MARCHE DU TRAVAIL
Pour augmenter vos chances de trouver un emploi, il est important de diversifier vos
démarches. Ces pistes peuvent être très variées.
Le marché caché
Les offres d’emploi « visibles » (presse, Internet,…) ne représentent que 30% du marché
global du travail en France. Le reste, appelé marché caché, constitue donc un terrain de
recherche à ne pas négliger.
Afin d’exploiter cette ressource il est nécessaire d’être pro-actif : envoyez des lettres de
candidature spontanée, faites savoir à vos relations que vous recherchez un emploi, utilisez
votre réseau et le bouche à oreille, identifiez vous face à votre environnement quotidien
comme une personne disponible et en recherche.
PÔLE-EMPLOI
Pôle-emploi adapte son offre de service aux besoins d’un marché concurrentiel en pleine
mutation. Ainsi, des ateliers spécifiques ont été développés afin d’accompagner les
demandeurs d’emploi au plus près de leurs démarches de recherche. Ces ateliers offrent un
panel très large d’outils pratiques qui vont de l’utilisation pratique du téléphone, à la
rédaction des lettres de motivation ou de CV jusqu’à la préparation de l’entretien
d’embauche.
Les journaux
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18/10/2016 11:35
Lorsqu’une entreprise a besoin d’un nouveau collaborateur, elle recherche souvent dans un
premier temps une solution en interne. Si aucune solution n’est trouvée, elle publie alors
assez fréquemment une annonce dans la presse.
Consulter les offres d’emploi dans les journaux vous permet d’accéder en quelques lignes à
des informations capitales sur la nature du poste, sur le profil du candidat recherché et sur
l’entreprise elle-même. En lisant une annonce, vous bénéficiez déjà d’un maximum
d’informations pour préparer votre candidature. Cependant, cette technique de recherche
d’emploi nécessite la rédaction d’un CV efficace et adapté ainsi que d’une lettre de
motivation pertinente et efficace. Ces deux éléments sont des pré-requis indispensables afin
de passer l’étape de la première sélection.
Beaucoup de quotidiens éditent chaque semaine une rubrique « Emploi » ou un cahier spécial
consacré aux annonces. Ne vous limitez pas à la presse quotidienne: élargissez votre champ
de recherches aux journaux périodiques, aux revues spécialisées, aux bulletins d’associations
professionnelles, aux panneaux d’affichage des grandes entreprises, etc… Les agences locales
de Pôle-emploi mettent en général ces revues à disposition.
Les quotidiens nationaux,
parmi lesquels :
- Le Monde (mardi et mercredi essentiellement)
- Le Figaro (lundi)
- Les quotidiens régionaux
(à titre d’exemple : Ouest France, le Parisien, les Dernières nouvelles d’Alsace, la Voix du
Nord, la Dépêche du Midi…) source à ne pas négliger lorsqu’on recherche un emploi en
dehors de la région Ile de France.
- Les quotidiens étrangers
(El Pais, Frankfurter Allgemeine Zeitung, Il corriere della serra, Sunday times, Times…). Ces
journaux diffusent leurs offres essentiellement dans l’édition du samedi et dimanche.
- Les hebdomadaires,
parmi lesquels :
Livres Hebdo (hebdomadaire des livres, de l’édition, des librairies et des bibliothéques
www.livreshebdo.fr
Chaque semaine la rubrique « petites annonces » propose des 4 pages d’offres d’emploi, dont
des postes en bibliothèques, médiathèques… relevant de la Fonction publique territoriale.
Télérama (paraît le mercredi) :www.telerama.fr diffuse quelques offres du secteur culturel.
- Les mensuels,
parmi lesquels :
Rebondir, le premier magazine de l’emploi et de la formation propose des dossiers de fonds
sur la recherche d’emploi pratique ainsi que des petites annonces. www.rebondir.fr
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Courriers Cadres (magazine publié chaque semaine par l’APEC : 51 Bd Brune, 75662 Paris
cedex 14). Toutes ces offres sont également consultables sur le site Internet de l’APEC.
www.courriercadres.com
Les cabinets de recrutement
Recourir aux services d’une ou de plusieurs agences de placement maximisera vos chances de
trouver un nouvel emploi. Les agences sont nombreuses à Paris comme dans le reste de la
France. Le principe de la démarche consiste à rencontrer un consultant dont le métier est de
réussir à vous « placer » chez un de ses clients en demande. Si votre profil est pertinent, vous
avez de très grande chance d’obtenir rapidement des résultats.
Les Entreprises de Travail Temporaire
Il est à signaler que depuis janvier 2006, les Entreprises de Travail Temporaires (ETT) ont
reçu l’autorisation de se spécialiser dans le placement en CDI sur le modèle des cabinets de
recrutement classiques.
Internet
Internet est devenu un terrain de recherche incontournable pour trouver un travail. En
quelques années, les portails de l’emploi se sont multipliés et sont devenus des outils
indispensables pour tout chercheur d’emploi. La plupart des agences de placement offrent
aussi leurs services en ligne, où l’on peut s’inscrire et envoyer sa candidature via Internet.
Nombreuses sont également les entreprises à publier leurs offres d’emploi sur Internet avant
de recourir à une annonce par voie de presse.
TRAVAILLER DANS UN ORGANISME INTERNATIONAL
Pour en savoir plus :
www.un.org/french
www.europa.eu
www.oecd.org
www.touteleurope.fr
Maison des Français de l’étranger
244, Bd St Germain, 75 303 Paris 07 SP
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18/10/2016 11:35
Tél : 01 43 17 60 79
www.mfe.org et www.france-expatries.com Leur site donne accès à la consultation gratuite
de plus de 400 sites consacrés à l’expatriation et à l’emploi à l’étranger
Mission des fonctionnaires internationaux (MFI)
57, Bd des Invalides
75 700 Paris 07 SP
01 53 69 30 31
Pôle-emploi international
48, Bd de la Bastille
75 012 Paris
01 53 02 25 50
www.eei.com.fr
UN EXEMPLE DE CV TYPE
Prénom NOM
Adresse
Adresse
Email:
Téléphone portable
Etat civil : age – situation maritale – nationalité si le nom oblige la précision
Compétences
•
•
•
•
Langues courantes + test de langues obtenus (TOIC-TOEFL-…)
Compétences spécifiques (ex :Capacité à travailler en équipe...)
Compétences spécifiques (ex :Rédaction de notes de synthèse…)
Compétences spécifiques …
Expériences Professionnelles
Début-Fin
Mois-année
Durée
Début-Fin
Mois-année
Durée
Début-Fin
Mois-année
Durée
INTITULE DU POSTE le plus récent ou le plus pertinent
NOM DE L’ENTREPRISE
• Réalisations chiffrées
• Description chiffrée et synthétique des taches effectuées.
INTITULE DU POSTE
INTITULE DU POSTE
LIEUX
LIEUX
LIEUX
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Formation
Date
INTITULE DU DERNIER DIPLOME OBTENU le plus récent ou le plus pertinent
NOM DE L’ECOLE - DE L’UNIVERSITE…
Date
Date
Lieux - Pays
INTITULE DU DERNIER DIPLOME OBTENU
Lieux - Pays
INTITULE DU DERNIER DIPLOME OBTENU
Lieux - Pays
Centres d’intérêt
Centres d’intérêt pertinents au regard de l’interlocuteur rencontré et de l’entreprise approchée.
Centres d’intérêt pertinents au regard de l’interlocuteur rencontré et de l’entreprise approchée.
33
18/10/2016 11:35
VOUS SOUHAITEZ CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE
Une aide à la création d’entreprise ainsi qu’un dispositif « chéquiers conseils » peuvent être
accordés aux demandeurs d’emploi indemnisés après examen de la viabilité du projet, un
dossier doit être adressé auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle) du siège social de la future entreprise.
Sur les boutiques de gestion
Elles accompagnent les porteurs de projets dans leurs démarches : conseil technique
individualisé et suivi.
www.boutiques-de-gestion.com
Sur le portage salarial
www.guideduportage.com
www.fenps.fr
www.optioncarriere.com
Vous souhaitez vivre et travailler en milieu rural
www.installation-campagne.fr
Sur la création et la reprise d’entreprise
www.apce.com : L’Agence pour la création d’entreprise recense formalités, aides, adresses.
www.entreprendre-en-france.fr : ce réseau de bénévoles (juristes, experts-comptables…)
apporte son appui à toutes les phases du développement du projet.
www.exporter.gouv.fr
www.solidarite.gouv.fr
Sur les financements
www.adie.org : le crédit solidaire au service de l’insertion propose des prêts aux chômeurs
désirant créer leur propre emploi.
www.business-angels.com : présente son réseau d’aide
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18/10/2016 11:35
www.deficreation.com : recense les aides à la création tant financières que sociales ou
méthodologiques.
III – Liste des abréviations utilisées
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18/10/2016 11:35
APEC
Association pour l’Emploi des Cadres
A.I.S.F.
Attestation d’Inscription à un Stage de Formation
A.R.E.
Allocation d'aide au retour à l'emploi
A.R.E.F
Allocation d’aide au retour à l’emploi-formation
C.C.A.S.
Centre Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale
C.C.I.
Chambre de Commerce et d'Industrie
CNAVTS
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
110, rue de Flandre – 75951 – PARIS CEDEX 19 – Tél : 01.40.37.37.37
Information sur la réforme des retraites : 0 825 809 789
C.P.A.M.
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
C.R.A.M.
Caisse régionale d’assurance maladie (pour la province)
(Les pages jaunes, France Télécom)
C.R.D.S.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
C.S.G.
Contribution Sociale Généralisée
D.D.T.E.F.P. Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle
F.N.E.
Fonds National de l'Emploi
IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et
des Collectivités publiques
24, Rue Louis Gain – 49100 – ANGERS – Tél. : 02.41.05.25.25
I.R.P.P.
Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques
PE
Pôle Emploi (né de la fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC)
P.P.A.E
Projet Personnalisé d'Accès à l’Emploi (Pôle-emploi)
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18/10/2016 11:35

200906-GUIDE-JUIN 2009-RH3-REC

Transcription

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