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BP Banque Formateur U42 Techniques bancaires professionnels et petites entreprises Journée d’animation no 6 2012 / 2013 FRANCE U42-TBPPE-JA6-FO Vous avez des remarques et/ou des suggestions sur ce document ? Nous vous remercions de nous les transmettre à l'adresse suivante [email protected] en précisant le numéro de page et les références figurant en bas à gauche du pied de page. Concernant les articles de presse : Reproduction effectuée par le CFPB avec l’autorisation du CFC. Toute nouvelle reproduction est soumise au préalable à l’autorisation du CFC. Support pédagogique conçu et diffusé auprès de ses étudiants et animateurs par : © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que "les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information", toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par le C.F.P.B. ou ses ayants-droit est strictement interdite et sanctionnée au titre de la contrefaçon par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. U42-TBPPE-JA6-FO © CFPB 2012 DÉCOUPAGE DE LA JOURNÉE 0 H 15 Le point depuis la précédente journée d'animation 0 H 45 Traitement du questionnaire de début de journée 0 H 45 Thème de réflexion I : Les engagements par signature 0 H 15 Pause 1 H 30 Thème de réflexion II : Le financement du commerce international 1 H 30 Déjeuner 1 H 45 Thème de réflexion III : Dossier « LA MÉCANIQUE DE SAVERNE » (MDS) 0 H 15 Pause 1 H 25 Correction de l’exercice de synthèse no 1 0 H 05 Le point sur la séance suivante U42-TBPPE-JA6-FO 1 © CFPB 2012 Feuille de route Thèmes de réflexions Éléments complémentaires (Éléments que vous avez retenus après lecture du fascicule) (Partie à compléter au cours de la journée de formation) Les engagements par signature Les engagements par signature Le crédit documentaire Le crédit documentaire U42-TBPPE-JA6-FO 2 © CFPB 2012 QUESTIONNAIRE DE DÉBUT DE JOURNÉE Vrai Faux Question 1 : Le crédit permettant de compenser une insuffisance limitée et temporaire de fonds de roulement est : a) la facilité de caisse. b) le découvert. c) l'escompte. Question 2 : Les besoins de trésorerie à court terme du cycle d’exploitation sont financés par : a) le crédit d’escompte. b) le crédit-bail. c) la facilité de caisse. d) le découvert. e) le crédit moyen terme. Question 3 : La notification dans le cadre de la loi DAILLY permet : a) de transférer la propriété de la créance. b) de confirmer l’existence de la créance. c) d’informer le débiteur cédé. d) d’engager le débiteur cédé à régler entre les mains de l’établissement de crédit. Question 4 : Quelles sont les solutions de financement répondant aux besoins du cycle d’exploitation ? La mobilisation du poste clients d’une part (escompte des effets de commerce, affacturage, cession de créances DAILLY, par ex.) et d’autre part les crédits de trésorerie (FC, découvert, crédit de campagne, par exemple). Question 5 : Le banquier peut rendre immédiatement exigible le montant d’un découvert sans aucun formalisme spécifique Sa responsabilité pourra alors être engagée pour rupture abusive – Délai de résiliation à respecter de 60 jours. Question 6 : L’encours d’escompte représente le montant du crédit autorisé par la banque. L’encours d’escompte représente le montant des effets escomptés au jour J. U42-TBPPE-JA6-FO 3 © CFPB 2012 Vrai Faux Question 7 : Quel est l’impact des cautions bancaires sur les dettes d’une entreprise et leur influence sur son fonds de roulement ? Les cautions sont des engagements hors bilan. Par définition, elles ne figurent pas au bilan de l’entreprise et n’ont donc aucune influence sur le FDR. Question 8 : Comment calcule-t-on un encours théorique d’escompte ? a) CAHT × délais clients 360 b) Part duCA TTC réglé par effets × 360 nombre de jours de mobilisati on c) Part du CA TTC réglé par effets × nombre de jours de mobilisati on 360 Question 9 : Vous recevez d’une banque américaine une ouverture de crédit documentaire en faveur de l’un de vos clients. Dans cette opération, votre client est : a) un importateur. b) un exportateur. Le crédit documentaire est émis par la banque de l’acheteur (importateur) et le bénéficiaire en est le vendeur (l’exportateur). Question 10 : La confirmation d’un crédit documentaire révocable est une pratique courante dans les opérations de financement du commerce international. Comme son nom l’indique, un crédit documentaire révocable peut être annulé à tout moment. Dans ces conditions, la banque du pays du vendeur (l’exportateur) refusera de prendre le risque de devoir payer sur présentation des documents sans pouvoir ensuite se faire rembourser par sa consœur étrangère initiatrice de l’opération. Aussi, dans la pratique, le crédit documentaire révocable est très rarement utilisé. Question 11 : Quels sont les documents usuels attachés à une remise documentaire ? Le terme « remise documentaire » comprend un ensemble de documents que le vendeur d’une marchandise confie à la banque pour délivrance à l’acheteur. Ces documents sont la facture, la note de poids ainsi que les documents relatifs aux assurances et modes de transport. Question 12 : Le cautionnement pour entreprise permet de : a) surseoir un paiement. b) accélérer un encaissement. c) se soustraire à un décaissement. U42-TBPPE-JA6-FO 4 © CFPB 2012 Vrai Faux Question 13 : Indiquez l’utilité de chacune des cautions ci-après : • la caution de bonne fin : dans le cas où l’entreprise choisie pour réaliser le marché n’honorerait pas ses engagements jusqu’au parfait achèvement dudit marché, la banque versera une somme forfaitaire au bénéficiaire de la caution bancaire. • la caution de retenue de garantie : elle permet à l’entreprise soumissionnaire d’encaisser la totalité du prix du marché sans attendre le terme de la période de garantie pour le paiement du reliquat. • la caution de restitution d’acompte : elle permet à l’entreprise soumissionnaire d’obtenir des acomptes de son client car ce dernier bénéficie d'une caution bancaire à due concurrence. • la caution de soumission ou caution provisoire pour adjudication : elle est bien souvent demandée aux entreprises soumissionnaires pour passer des marchés importants. Son obtention signifie que la banque qui la délivre accorde une certaine confiance à ladite entreprise. Cela signifie également que la banque est prête à suivre son client pour émettre les autres cautions sur marché. Question 14 : Indiquez à quels moments la banque cesse d’être engagée dans son acte de cautionnement. L’engagement de la banque cesse lorsqu’elle récupère l’original de la caution, ou que le bénéficiaire lui ait donné mainlevée sous une forme écrite, ou qu’enfin la caution ait été dénoncée. Question 15 : Dans une ouverture de crédit documentaire, la banque confirmante prend un risque sur la banque émettrice. Question 16 : L’avance en devises permet-elle de répondre à une insuffisance de FDR pour une entreprise importatrice ? Apparenté à un découvert, elle permet à l’entreprise importatrice de régler ses marchandises au comptant à son fournisseur étranger. Elle reconstituera alors sa trésorerie lorsqu’elle aura revendu ses marchandises. U42-TBPPE-JA6-FO 5 © CFPB 2012 THÈME DE RÉFLEXION I LES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE Les objectifs pédagogiques • Présenter et apprécier les principales caractéristiques des engagements par signature. • Proposer des solutions adaptées à une situation donnée. Travail en sous-groupes J DURÉE DE L’EXERCICE : 0 H 45 J SITUATION La société « PLASTIQUES INJECTÉS » souhaite répondre à un appel d'offres lancé par le Conseil Général de Seine-et-Marne pour la fourniture de mobilier scolaire (équipement d'un collège). Le montant du marché est de 200 k€ et le calendrier de déroulement est le suivant : • appel d'offres : 15 avril ; • adjudication du marché : 15 mai ; • livraison du mobilier en deux tranches d'égal volume les 15 juillet et 15 août ; • acompte de 10 % du marché à la commande et de 30 % à la première livraison, le solde à la seconde livraison ; • règlement de 55 % du prix du marché à la dernière livraison ; • règlement de 5 % du prix du marché 6 mois après la dernière livraison ou paiement immédiat contre remise d’une caution bancaire de retenue de garantie ; • réception provisoire : à la dernière livraison ; • réception définitive : 3 mois après la réception provisoire. Les modalités pratiques du marché sont les suivantes : Caution Montant Date de mise en place Date de mainlevée Soumission 5 % du marché à l'appel d'offre à l'adjudication Bonne fin 10 % du marché à l'adjudication à la réception provisoire Restitution d'acompte celui de l'acompte au versement de l'acompte à la réception provisoire Retenue de garantie 5 % du marché à la réception provisoire à la réception définitive U42-TBPPE-JA6-FO 6 © CFPB 2012 J TRAVAIL À EFFECTUER a) Indiquez les précautions à prendre avant de délivrer toute caution à cette entreprise. b) En supposant que la société obtienne le marché et que vous ayez à délivrer les cautions nécessaires, calculez, en vous aidant du calendrier joint, les différents encours de cautions que vous aurez à enregistrer. c) Si la société « PLASTIQUES INJECTÉS » était défaillante le 31 juillet après la réalisation de la première livraison, indiquez le montant des cautions qui pourrait être appelé. J ÉLÉMENTS DE RÉPONSE a) Vous indiquerez les précautions à prendre avant de délivrer toute caution à cette entreprise. La délivrance d'une caution bancaire, bien que n'entraînant pas a priori de décaissement, fait l’objet d’une étude de risques comme pour la mise en place d'un crédit classique. En conséquence, l'analyse de la banque portera particulièrement sur les points suivants : • le marché convoité entre-t-il dans les capacités de l'entreprise : − en termes de savoir-faire ; − en termes de capacité de production ; − en termes de capacité financière ? Ces points sont importants car toute défaillance de l'entreprise provoquera la mise en jeu du cautionnement donné par la banque. D’autre part, en cas de mise en jeu de la caution, la banque doit pouvoir « se retourner » vers la société pour récupérer les fonds ainsi décaissés (bénéfice de la subrogation). La plupart des établissements font, en outre, signer à leur client une lettre de réserve les autorisant à débiter le compte courant en cas de mise en jeu du cautionnement. b) • l'acheteur est-il solvable ? En effet, bien que ceci n'ait pas de rapport direct avec la caution émise, la banque s'attachera à évaluer les perspectives d'encaissement des produits de la vente (mise en place de concours, pérennité de l'entreprise en cas d'impayés). Dans le cas présent, s'agissant d'une collectivité locale, le paiement semble assuré mais il faut intégrer des délais de règlement relativement longs ; • le marché convoité ne détournera-t-il pas l'entreprise de sa clientèle habituelle car, voulant satisfaire cette commande, elle pourrait éventuellement en refuser d'autres ; • enfin, il conviendra d’analyser attentivement la « portée » de l’engagement de caution, notamment si celle-ci doit être délivrée selon un modèle imposé par le donneur d’ordre. En supposant que la société obtienne le marché et que vous ayez à délivrer les cautions nécessaires à cette dernière, vous calculerez, en vous aidant du calendrier joint, les différents encours de cautions que vous aurez à enregistrer. U42-TBPPE-JA6-FO 7 © CFPB 2012 Avril Mai Appel d'offres Adjudication 15/04 15/05 Juin Juillet Août Première livraison Seconde livraison et réception provisoire Septembre Octobre Novembre Réception définitive Caution de soumission de 10 k€ 15/05 15/08 Caution de bonne fin de 20 k€ 15/05 15/08 Caution de restitution d'acompte de 20 k€ 15/07 15/08 Caution de restitution d'acompte de 60 k€ 15/08 15/11 Caution de retenue de garantie de 10 k€ Total des engagements 10 k€ 15/04 c) 40 k€ 15/05 100 k€ 15/07 10 k€ 15/08 15/11 Si la société « PLASTIQUES INJECTÉS » était défaillante le 31 juillet, après que la première livraison a été réalisée, vous indiquerez le montant des cautions qui pourrait être appelé. Au 31 juillet, les cautions en cours de validité représentent 100 k€. C'est ce montant qui pourrait être appelé, à cette date, en cas de défaillance de l'entreprise. U42-TBPPE-JA6-FO 8 © CFPB 2012 THÈME DE RÉFLEXION II LE FINANCEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL Les objectifs pédagogiques • Présenter et apprécier les principales caractéristiques des opérations de financement du commerce international. • Proposer, en fonction d'une situation donnée, des solutions adaptées aux besoins de financement du commerce international. Travail individuel J DURÉE DE L’EXERCICE : 1 H 30 J SITUATION Monsieur DURAND, cadre commercial dans une entreprise de négoce en articles de ménage et de brosserie, a détecté chez ses clients (grandes surfaces) un besoin non satisfait, portant sur la fourniture de brosses à dents premier prix. Après avoir étudié le potentiel de ce marché et trouvé un fournisseur en République Tchèque, Monsieur DURAND se décide à se lancer en créant une société anonyme. Monsieur DURAND vous contacte pour ouvrir le compte de la société, sur lequel il déposera les 37 000 € du capital et vous demande, à cette occasion, de l'accompagner dans ses premières opérations. Celles-ci portent sur la livraison à des centrales d'achats de grandes surfaces de 200 000 brosses à dents sous blister, soit : • centrale A : 45 000 brosses à dents au prix de 0,34 € hors taxes, payables à 75 jours de la livraison par billet à ordre ; • centrale B : 100 000 brosses à dents au prix de 0,33 € hors taxes, payables à 90 jours de la livraison par billet à ordre ; • centrale C : 35 000 brosses à dents au prix de 0,59 USD (hors taxes), payables à 90 jours de la livraison par virement SWIFT ; • centrale D : 20 000 brosses à dents au prix de 0,60 USD (hors taxes), payables à 90 jours de la livraison par virement SWIFT. Toutes ces commandes sont fermes. Les centrales C et D sont domiciliées dans des îles Anglo-Normandes (paradis fiscaux) mais leurs entrepôts sont situés en France. NB : USD = dollar américain. La SA DURAND commande en une seule fois 200 000 brosses à dents, au prix de 0,43 USD, tous frais inclus, auprès d'un fournisseur tchèque qui souhaite disposer, avant d'accepter la commande, d'une garantie bancaire, ou demande à être payé d'avance. U42-TBPPE-JA6-FO 9 © CFPB 2012 Calendrier de l'opération : • 10/04/N : commande auprès du fournisseur tchèque de 10 000 boîtes de 20 brosses à dents, en 200 cartons de 50 boîtes, payables à 60 jours de l'expédition si une garantie bancaire certifie le règlement ; • 20/04/N : expédition des marchandises par la route ; • 24/04/N : réception chez un transitaire logisticien, qui assure le contrôle de la marchandise et la réexpédie immédiatement, au nom de la SA DURAND, vers les centrales d'achats, lesquelles sont livrées le 26 avril N (coût de la prestation du transitaire 1 220 € HT ; du transport en France vers les centrales d'achats 1 900 € HT, paiement de ces sommes au 15 mai). Pour sa part, Monsieur DURAND n'envisage pas de s'engager à payer sans être certain d'être livré et ne veut approvisionner les centrales d'achats C et D que s'il a l'assurance d'être réglé. Ayant entendu parler d'un mode de règlement par traite « documentaire », Monsieur DURAND pense que cette formule pourrait être satisfaisante pour lui comme pour son fournisseur. N.B. : toutes les transactions en USD ont été établies sur la base du cours suivant : 1 € = 1, 31 USD (soit 1 USD = 0,76 €). J TRAVAIL À EFFECTUER a) Après avoir rappelé les principales caractéristiques du règlement par remises documentaires, vous indiquerez si cette formule répond parfaitement aux besoins exprimés par les deux parties signataires du contrat. b) Vous proposerez une solution alternative éventuellement mieux adaptée, en précisant en quoi elle diffère de la remise documentaire. J ÉLÉMENTS DE RÉPONSE a) Après avoir rappelé les principales caractéristiques du règlement par remises documentaires, vous indiquerez si cette formule répond parfaitement aux besoins exprimés par les deux parties signataires du contrat. La remise documentaire concerne les opérations de commerce international pour lesquelles un (ou plusieurs) effet(s) de commerce tiré(s) sur l'importateur sont remis en paiement à l'exportateur sur présentation de documents. ■ Caractéristiques Les documents de commerce international sont adressés par l'exportateur, via la banque confirmante, à la banque de l'importateur. Les banques ne sont que prestataires de services et n'ont pas à s'assurer du contenu des documents présentés et de leur éventuelle conformité. La banque de l'importateur informe ce dernier que les documents sont à sa disposition contre acceptation d'un effet de commerce joint aux documents. Après acceptation, les documents sont remis à l'importateur, lui permettant de disposer de la marchandise dès qu'elle arrive à son lieu de destination. L'effet de commerce suit pour sa part le canal classique de l'encaissement à sa date d'échéance. L'effet pourra servir de support à une opération de mobilisation de créance. U42-TBPPE-JA6-FO 10 © CFPB 2012 ■ Réponse aux attentes des parties • Attentes de l'exportateur Avoir la certitude d'être payé avant mise à disposition des marchandises ou au terme d'un délai convenu. Par la technique de la remise documentaire, l'exportateur s'assure que son client ne pourra obtenir la marchandise sans avoir au préalable payé ou accepté de payer à terme convenu (acceptation matérialisée par la signature de l'effet accompagnant les documents). En cas de remise de documents contre paiement, l'exportateur sera certain que les documents sont remis après le paiement. Mais ce dernier peut ne pas intervenir si la situation financière de l'importateur ne lui permet pas d'honorer sa dette. Dans ce cas, non seulement l'exportateur n'est pas payé, mais en plus, il doit récupérer ses marchandises, lesquelles sont en route ou déjà arrivées dans le pays de l'importateur. Ceci peut être compliqué et s'avérer très coûteux. En cas de remise de documents contre acceptation, l'exportateur n'a toujours aucune assurance d'être payé à l'échéance convenue si la situation de l'importateur s'est dégradée. Dans ce cas, les marchandises ayant déjà été remises à l'importateur, la perte de l'exportateur est totale (peu de possibilités de récupérer les marchandises). La remise documentaire ne satisfait pas les besoins exprimés par l'exportateur tchèque de brosses à dents. • Attente de l'importateur Avoir la certitude que les marchandises ont bien été expédiées avant de payer ou de s'engager à payer. Les documents présentés à l'importateur et vérifiés par lui, dans le cadre de la remise documentaire, lui donnent (sauf escroquerie) l'assurance que les marchandises existent, qu'elles sont conformes à sa commande et sont expédiées, comme convenu, entre lui et son fournisseur. Il peut, dès lors, valablement payer ou s'engager à payer (si des délais de paiement ont été prévus). La remise documentaire répond aux besoins exprimés par l'importateur, la SA DURAND. En conclusion, la remise documentaire est une technique satisfaisante pour l'importateur, mais insuffisamment sécurisante pour l'exportateur. C'est pourquoi cette technique n'est utilisée qu'entre des sociétés entretenant un courant d'affaires régulier, autorisant l'exportateur à faire confiance à son client. Ce qui n'est pas le cas de la relation entre le fournisseur tchèque et la SA DURAND. b) Vous proposerez une solution alternative éventuellement mieux adaptée, en précisant en quoi elle diffère de la remise documentaire. La technique permettant à l'exportateur tchèque d'être certain d'être réglé, et à la SA DURAND d'avoir de bonnes assurances sur la qualité et l'expédition des marchandises commandées, est celle du crédit documentaire. Pour que l'exportateur soit totalement rassuré, il convient que le crédit documentaire soit irrévocable. Le crédit documentaire diffère de la remise documentaire sur un aspect fondamental : une banque (au moins celle de l'importateur) garantit le règlement financier du contrat. Deux banques peuvent garantir l'opération quand le crédit documentaire est confirmé. Pour le reste, les documents sont de même nature, et le paiement peut s'effectuer à la remise des documents ou après des délais convenus. Dans la mesure où une banque s’engage à payer, son intervention ne se limite plus à la prestation de service. Son engagement comporte un risque, en rémunération duquel elle se fait payer. Dans un crédit documentaire, la banque s'engage à payer sur présentation des documents à la condition que ceux-ci soient conformes à ceux réclamés dans la lettre d'ouverture du crédit documentaire. L'examen des documents requiert, dès lors, un soin particulier et cette fonction est confiée à des collaborateurs spécialisés (lesquels étudient la conformité des documents reçus par rapport à ceux demandés par l’importateur. Lorsque des erreurs ou différences appelées « réserves » sont constatées, le client importateur est contacté afin qu’il lève ces réserves. En cas de non levée de ces réserves, le banquier importateur se rapproche alors du banquier exportateur qui contacte à son tour son client). En effet, le paiement sur présentation de documents non conformes engagerait la responsabilité de la banque. U42-TBPPE-JA6-FO 11 © CFPB 2012 THÈME DE RÉFLEXION III DOSSIER « LA MÉCANIQUE DE SAVERNE » (MDS) L'objectif pédagogique Appréhender la mise en place d'engagements par signature et de financements d'opérations de commerce international dans le cadre de l'analyse globale de l'entreprise. Travail en sous-groupes J DURÉE DE L’EXERCICE : 1 H 45 J SITUATION Vous êtes en relation avec la société « MÉCANIQUE DE SAVERNE » (MDS), cliente à la BANQUE DU RHIN. L’entreprise vient d’obtenir un marché sur le Japon et au cours d’un entretien, vous découvrez que MDS éprouve divers besoins de financement (cf. compte rendu document 9). Après avoir pris connaissance du dossier MDS : J • Dossier d’informations : documents 1 à 5 • Analyse des soldes intermédiaires de gestion : document 6 • Bilans en grandes masses : document 7 • Documents résumés : document 8 TRAVAIL À EFFECTUER a) Procédez à l’analyse économique et financière de MDS. b) Quels concours pourriez-vous proposer à MDS ? Indiquez leur montant. c) − Identifiez les besoins de l’entreprise. − Identifiez les techniques permettant de répondre aux besoins de l’entreprise. − Établissez le calendrier des opérations. − Énoncez les concours que vous proposez et indiquez leurs montants. À quelles conditions, accorderiez-vous, le cas échéant, les concours dont MDS a besoin ? NB : Cours à retenir : 1 € = 1,31 USD (soit 1 USD = 0,76 €). U42-TBPPE-JA6-FO 12 © CFPB 2012 J ÉLÉMENTS DE RÉPONSE a) Procédez à l’analyse économique et financière de MDS. ■ Analyse économique L’entreprise MÉCANIQUE DE SAVERNE est une SA au capital de 76 k€ spécialisée dans la fabrication de transmissions et d’engrenages de haute précision ainsi qu’en mécanique générale. Il s’agit d’une entreprise familiale détenue par M. et Mme DUSTIN et leur fils à hauteur de 88 %, les 12 % restant sont entre les mains de divers membres de la famille. Les trois associés principaux s’entendent bien et travaillent pour MDS. MDS est propriétaire des murs, du terrain ainsi que du matériel industriel. Cependant, il lui arrive de recourir au crédit-bail. MDS emploie 50 salariés, y compris les 3 associés principaux, et si l’ambiance est relativement bonne, le niveau des rémunérations semble un sujet sensible. On constate que les frais de personnel ne varient que très peu par rapport à l’évolution du CA. Pour financer son activité, MDS recourt à des crédits de mobilisation du poste clients (escompte + MCNE). Par ailleurs, l’entreprise contracte des emprunts à moyen terme pour financer son outil de production. Parfois, elle utilise également le crédit-bail. La production de MDS est réputée pour sa qualité qui lui permet ainsi d’en exporter une partie sur un marché très concurrentiel. Par ailleurs, Jacques DUSTIN a su développer de bonnes relations, tant avec les fournisseurs qu’avec la clientèle. Enfin, MDS a engagé un programme de certification ISO 9000. ■ Analyse financière • Activité - Rentabilité L’activité est en constante progression avec une évolution plus significative en N (+ 11 %). L’évolution du chiffre d’affaires traduit les très bonnes relations entretenues avec la clientèle ainsi que la qualité de la production. Le taux de valeur ajoutée tend à s’éroder sous la progression des autres achats et charges externes qui comprennent néanmoins des loyers de crédit-bail et des charges liées à la certification ISO 9000. En revanche, l’EBE progresse fortement grâce à une évolution moins rapide des charges de personnel. L’évolution du résultat d’exploitation suit celle de l’EBE. La progression des dotations aux amortissements et aux provisions traduit la politique d’investissement soutenue de MDS. Le résultat courant progresse fortement avec des charges financières qui restent maîtrisées. Le résultat de l’exercice progresse logiquement à 77 k€, mais il demeure faible au regard de l’activité. La CAF est importante en volume du fait des dotations aux amortissements. La rentabilité finale de l’entreprise reste faible malgré le redressement opéré en N. • Structure financière − Le fonds de roulement S’il progresse en volume, il reste stable comparativement au chiffre d’affaires. MDS ne parvient pas à l’augmenter de manière plus significative. Cela résulte du caractère familial de l’affaire et la famille DUSTIN ne semble pas souhaiter, pour le moment, s’impliquer davantage financièrement ni accepter d’autres actionnaires potentiels. On notera cependant le désir de MDS de vouloir rester leader sur son marché comme en témoigne sa politique d’investissement particulièrement ambitieuse en N. Dans ce contexte, le FR ne couvre que 29 % du BFR, ce qui est nettement insuffisant. U42-TBPPE-JA6-FO 13 © CFPB 2012 − Le besoin en fonds de roulement MDS est parvenue à réduire son BFR en jours de CA grâce essentiellement à la diminution des stocks traduisant une meilleure gestion dans un contexte de demande élevée. On remarque également la progression des dettes sur immobilisations qui reflètent la politique d’investissement soutenue de l’entreprise. − La trésorerie nette Elle est négative à hauteur de deux mois de chiffre d’affaires ce qui constitue une limite haute, d’autant que la ligne d’escompte enregistre en cours d’année de nombreux dépassements témoignant d’une trésorerie relativement tendue tout au long de l’exercice. Ceci génère d’importantes charges financières. ■ Conclusion MDS connaît un développement soutenu de son activité avec une rentabilité correcte et en amélioration. La faiblesse de la structure financière, dans ce contexte de croissance, génère des charges financières importantes. Il serait nécessaire que le FR soit renforcé avant que les charges financières ne constituent une charge insupportable pour l’entreprise. b) Quels concours pourriez-vous proposer à MDS ? Indiquez leur montant. • • • Identifier les besoins de l’entreprise. − Bénéficier d’une garantie sur la conclusion de l’opération commerciale ainsi que sur son règlement. − Obtenir une caution bancaire. − Disposer de la trésorerie afin de procéder au paiement de son fournisseur. Identifier les techniques permettant de répondre aux besoins de l’entreprise. − Crédit documentaire. − Cautions sur marché de restitution d’acomptes et de retenue de garantie. − Avance en devise ou MCNE + couverture de change (la technique du forfaiting peut également être envisagée). Établir le calendrier des opérations. 01-mars Paiement fournisseur Acomptes Solde Cautions • 01-juin 450 000 100 000 01-sept 100 000 01-nov 100 000 700 000 - 350 000 - 250 000 - 150 000 550 000 100 000 200 000 300 000 50 000 Énoncez les concours que vous proposez et indiquez leurs montants. Pour l’importation de l’acier des États-Unis, une ouverture de crédit documentaire (OCD) assurerait le paiement au producteur américain et garantirait également la conformité de l’expédition. Le montant de l’OCD serait de 342 k€ (450 000 X 0,76). Par ailleurs, pour régler cette commande, MDS a besoin de fonds dont elle ne dispose pas. Comme elle doit payer 450 000 USD et qu’elle facturera ses exportations dans cette même monnaie, une avance en devises pourrait être mise en place sachant qu’elle serait remboursée par les paiements de YADESHU Ltd. YADESHU Ltd devant payer 100 000 USD le 01/03/N+1 et MDS 450 000 USD à son fournisseur américain à cette même date, l’avance en devises pourra se limiter à 350 000 USD et serait dégressive de 100 000 USD le 01/6/N+1 ainsi que le 01/09/N+1, pour être soldée le 01/11/N+1. U42-TBPPE-JA6-FO 14 © CFPB 2012 Pour ses exportations, MDS pourrait demander à YADESHU Ltd un paiement par crédit documentaire et faire en sorte que la BANQUE DU RHIN soit la banque confirmante. Pour obtenir les règlements, MDS devra fournir des cautions bancaires de restitution d’acompte à hauteur de 300 000 USD (1 000 000 USD x 10 % x 3 acomptes). MDS devra également fournir une caution de retenue de garantie de 50 000 USD (1 000 000 x 5 %). c) À quelles conditions, accorderiez-vous, le cas échéant, les concours dont MDS a besoin ? Les engagements à prévoir pour MDS sont très importants puisqu’ils représentent : • 342 k€ pour l’ouverture de crédit documentaire ; • 266 k€ pour l’avance en devises ; • 228 k€ pour les cautions de restitution d’acomptes à échéance du 01/11/N+1 ; • 38 k€ pour la caution de retenue de garantie à échéance du 01/09/N+2. Toutefois, l’avance en devises se substituera au crédit documentaire au moment de sa mise en place et la caution de retenue de garantie annulera les cautions de restitution d’acompte. En conséquence, les engagements pour ce marché s’élèveront à 266 k€ pour les crédits de trésorerie (avance en devises) et 608 k€ pour les engagements par signature (crédit documentaire + cautions). Avant de décider de l’octroi ou du refus d’une quelconque intervention, la BANQUE DU RHIN s’assurera que MDS est capable d’assurer ce marché eu égard à la technologie employée qui nécessite l’utilisation d’un acier particulier. Par ailleurs, la BANQUE DU RHIN demandera à MDS un compte de résultat prévisionnel pour cette opération afin de s’assurer que l’entreprise a bien pris en compte tous les paramètres financiers. En tout état de cause, la BANQUE DU RHIN n’accordera pas seule l’intégralité des concours demandés car : • MDS travaille avec un second banquier qu’il convient de faire participer aux risques ; • elle consent 60 % des crédits utilisés par MDS mais ne recueille que 50 % du mouvement crédit. À ce jour, la BANQUE DU RHIN n’accordera que 50 % des nouveaux engagements sollicités et compte tenu de la faible structure financière, elle devra s’entourer de garanties fiables comme le cautionnement de Gaétan DUSTIN et éventuellement de la délégation de sa police d’assurance-vie de 600 k€. De plus, MDS qui est en l’occurrence exportateur pourra recourir à la cession de créances « DAILLY » en garantie des lignes accordées. S’agissant d’une opération ponctuelle, il ne sera pas obligatoire de demander à MDS de renforcer sa structure financière. Cependant, cette question peut néanmoins être abordée avec Jacques et Gaétan DUSTIN compte tenu des perspectives de développement de l’affaire. U42-TBPPE-JA6-FO 15 © CFPB 2012 J DOCUMENTS ■ Document 1 DOSSIER D'INFORMATIONS AGENCE : _SAVERNE____________ AFFAIRE PERSONNELLE N° DE COMPTE : _0004170998A____ DATE : _07/01/N+1_________ MISE A JOUR LE : _07/01/N+1 PERSONNE MORALE IDENTITÉ DU CLIENT OU DU PROSPECT NOM OU RAISON SOCIALE : FORME JURIDIQUE : MÉCANIQUE DE SAVERNE (MDS)____________________________________ Société anonyme____________________ N° REGISTRE DU COMMERCE : _B 894 735 632______________ PDG : N° SIREN : _894 735 632_________________ CODE NAF : 291J____________________ M. Gaétan DUSTIN____________________________ RÉPERTOIRE DE MÉTIERS :_____________ NON CENTRE DE GESTION AGRÉÉ : OUI ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : Route du Col – 67700 SAVERNE_______________________________________ __________________________________________________________ Tél. : _03.88.65.43.21__________________ ACTIVITÉ PRINCIPALE NATURE : Fabrication de transmissions et d'engrenages de haute précision, mécanique générale_______________ CHIFFRES D'AFFAIRES HT DU DERNIER EXERCICE : 3 334 k€__ RÉSULTAT DE L'EXERCICE : + 77 k€_____ HISTORIQUE SUCCINCT ET ÉVOLUTION DU CAPITAL Date de création : _01/02/53_____________ Date d'entrée en relation : _ 01/03/65_____________________ ÉVOLUTION N Montant du capital 76 000 € Gaétan DUSTIN 38 % % % Jacques DUSTIN 25 % % % Ginette DUSTIN (épouse de Gaétan) 25 % % % Divers membres de la famille DUSTIN 12 % COMMENTAIRES OU INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : % % COMMENTAIRES OU INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES La famille DUSTIN est seule actionnaire de l'entreprise qui a été créée par Gaétan DUSTIN en 1953. MDS a été transformée en SA en 1987._______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ INCIDENTS OUI PRIVILÉGIÉS FISCAUX ET SOCIAUX À JOUR OUI NON U42-TBPPE-JA6-FO COTATION BDF G4 NON 16 © CFPB 2012 ■ Document 2 L'ACTIVITÉ LES PRODUITS RÉPARTITION Fabrication Service aprèsvente, réparations diverses COMMENTAIRES OU ___________________ N-2 N-1 N N-2 1 976 2 132 2 334 Fabrication % : 768 871 1 000 Négoce % : Services % : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES (points N-1 N 72 71 70 28 29 30 faibles et points forts) : Outre la fabrication de transmissions et d'engrenages de haute précision, MDS assure le service aprèsvente de sa production et a également une activité de mécanique générale, notamment la réalisation de pièces mécaniques pour voitures de collection. _____________________________________________________________________________________ _______________________________ MÉTIER – ACTIVITÉ - MARCHÉ AUGMENTATION : STAGNATION : DIMINUTION : COMMENTAIRES OU INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : MDS est réputée pour la qualité de ses fabrications et le respect des délais de livraison. Par ailleurs, sa position géographique lui permet de travailler avec des fournisseurs allemands. De même, sa clientèle ne se limite pas à la France et MDS exporte en Allemagne, au Royaume-Uni, dans les pays du BENELUX ainsi qu'aux États-Unis. Le marché comporte de nombreux concurrents. ___________________________________________________________________ POLITIQUE COMMERCIALE : _ Active _________________________________________________ LES RELATIONS COMMERCIALES PRINCIPAUX CLIENTS - Groupe PEUGEOT SA - Ecuries de Formule 1 - Constructeurs de machines agricoles et d'engins de chantier - Musées et collectionneurs de voitures - Divers % DELAIS. PRINCIPAUX FOURNISSEURS % DELAIS. 15 5 55 10 90 j en moyenne - Entreprises sidérurgiques allemandes 35 - Entreprises françaises 65 de 90 j à 120 j 15 COMMENTAIRES OU INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : MDS entretient d'excellentes relations avec ses clients et ses fournisseurs surtout depuis que Jacques DUSTIN, aujourd'hui directeur général, a développé une stratégie commerciale efficace. U42-TBPPE-JA6-FO 17 © CFPB 2012 ■ Document 3 LES MOYENS D'EXPLOITATION LES OUTILS DE PRODUCTION NATURE Statut des immo. Prop ou Loc Charges de remboursement ou loyers P Néant Néant P-L 61 k€/an Nantissement Valeur vénale Sûretés consenties, montant et bénéficiaires IMMOBILISATIONS INCORPORELLES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, LOCAL, MATÉRIELS AUTRES COMMENTAIRES OU INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : Les immobilisations incorporelles comprennent des frais qui ont été engagés au cours des exercices N−1 et N afin d'obtenir la certification à la norme ISO 9000. Cependant, certains de ces frais sont restés comptabilisés dans les autres achats et charges externes. Une partie du matériel est financé en crédit-bail. LES OUTILS DE GESTION ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE : Adapté aux besoins de MDS LES ASSURANCES VOL ET INCENDIE x MULTIRISQUES BRIS DE MACHINES x COFACE x PERTES D'EXPLOITATION RISQUES CLIENTS FRANCE LES EFFECTIFS EFFECTIFS PRODUCTION COMMERCIAL ADMINISTRATIF TOTAL N-2 N-1 39 3 3 45 40 3 3 46 N 44 3 3 50 COMMENTAIRES _____________________________ dont Jacques DUSTIN . dont Gaétan DUSTIN . _____________________________ LA POLITIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE En dehors de deux chefs d'équipe, le personnel de production est constitué d'ouvriers qualifiés et régulièrement formés aux techniques nouvelles. L'ambiance est relativement bonne mais des tensions apparaissent de temps à autre au sujet des rémunérations. . ______________________________________________________________________________________ U42-TBPPE-JA6-FO 18 © CFPB 2012 ■ Document 4 LES RESSOURCES HUMAINES LE PRINCIPAL ANIMATEUR NOM, PRÉNOM : DUSTIN Gaétan RÉGIME MATRIMONIAL : Séparation de biens ADRESSE : SYSTÈME D'IMPOSITION : ______________ 32, rue des Cigognes – 67 SAVERNE DATE & LIEU DE NAISSANCE : 02/07/36 à STRASBOURG (67) SITUATION DU CONJOINT : sans profession FORMATION, EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE : BEP Mécanique RÉMUNÉRATION DU CONJOINT : néant AUTRES ACTIVITÉS & RESPONSABILITÉS : Président du LION'S Club local COMPTE PERSONNEL : SITUATION DE FAMILLE : Marié RENSEIGNEMENTS BDF : Nombre d'enfants : 2 (Jacques et Henri) Assurances Décès : OUI PATRIMOINE PERSONNEL EXISTANT : _Propriétaire de sa résidence principale (305 k€) et d'un immeuble de rapport situé à STRASBOURG .(estimation 1 M€)._______________________________________________________________________________ PEA de 100 k€ - PEP de 100 k€ - PEL de 60 k€ - Épargne à vue 60 k€._ Contrat d’assurance-vie estimé à 600k€.__________________________ ENDETTEMENT, GARANTIES : néant________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ COMMENTAIRES OU INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ANIMATEUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ANIMATEUR : M. Gaétan DUSTIN est imposé à l'ISF compte tenu de son important patrimoine (environ 2,2 M€).________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ LES AUTRES RESSOURCES HUMAINES DE L'ENTREPRISE FONCTION NOM, PRÉNOM FORMATION OU EXPÉRIENCE AGE Directeur général DUSTIN Jacques 40 Science-Po PARIS DAUPHINE Chef d'atelier GROAT Léon 47 10 ans dans le groupe PSA COMMENTAIRES ÉVENTUELS Coordonnées du comptable : COMPTEX – 22, rue de l'Europe – 67000 STRASBOURG U42-TBPPE-JA6-FO 19 © CFPB 2012 ■ Document 5 RELATIONS BANCAIRES (en k€) FONCTIONNEMENT DU COMPTE N-2 N-1 N CONDITIONS CHIFFRES D'AFFAIRES TTC 3 168 3 457 3 882 COMMISSION DE COMPTE : MOUVEMENT REÇU 2 657 2 339 1 925 INTÉRÊTS DÉBITEURS NOTRE PART DE MOUVEMENT 84 % 68 % 50 % ESCOMPTE NOTRE PART DES CRÉDITS 80 % 80 % 60 % SOLDE MOYEN +8 +5 +6 CONDITIONS DÉROGATOIRES JOURS CRÉDITEURS 359 346 364 0,25 ‰ : TBB* + 2,0 % : TBB* + 0,75 % : RENTABILITÉ DU COMPTE Non : 3 k€/ trimestre * Taux de base bancaire AUTORISÉS CONCOURS DÉCOUVERT DEMANDES TOUTES BANQUES BANQUE DU RHIN néant néant ESCOMPTE 460 274 AUTRES : MCNE 150 90 293 176 CMT TOUTES BANQUES BANQUE DU RHIN à déterminer à déterminer COMMENTAIRES OU INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES LOURD : SOUPLE : CRÉDITEUR : DÉPASSEMENTS : UTILISATION DE L'ESCOMPTE (acceptations, incidents, utilisations…) : Pas d'impayés, clientèle de qualité, quelques dépassements de l'autorisation d'escompte. . ______________________________________________________________________________________ AUTRES CONCOURS : __________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ GARANTIES : Escompte = néant MCNE = caution solidaire et indivisible de M. Gaétan DUSTIN . CMT = nantissement du matériel financé, cautionnement de M. G. DUSTIN et assurance-décès sur sa tête . FONCTIONNEMENT DU COMPTE PRÉVISIONS ET PROJETS _Cf. compte rendu en annexe III.______________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ U42-TBPPE-JA6-FO 20 © CFPB 2012 ■ Document 6 (en milliers d’euros) ANALYSE DES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION CLIENT : MÉCANIQUE DE SAVERNE % N−2 Ventes de marchandises Production vendue Production stockée Production immobilisée 2 744 15 15 ACTIVITE DE L'EXERCICE 2 774 N−1 % 3 003 8 30 100,0 3 041 N % 3 334 11 30 100,0 3 375 100,0 Consommation de marchandises MARGE COMMERCIALE Consommation de matières premières Autres achats et charges externes 690 351 743 453 838 514 VALEUR AJOUTEE 1 733 62,5 1 845 60,7 2 023 59,9 Impôts et taxes Charges de personnel 80 1 387 50,0 84 1 402 46,1 91 1 498 44,4 EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 266 9,6 359 11,8 434 12,9 Dotations aux amort. et aux prov. d'exploitation Reprises sur amort. et prov. d'exploitation Autres produits d'exploitation Autres charges d'exploitation 225 46 11 11 RESULTAT D'EXPLOITATION 87 Produits financiers Charges financières 236 61 8 15 3,1 177 4 62 RESULTAT COURANT 29 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Participation des salariés Impôts sur les bénéfices 15 26 0 6 RESULTAT DE L'EXERCICE 12 + Dotations aux amortissements et provisions − Reprises sur amortissements et provisions + Valeurs comptables des éléments d'actif cédés − Produits des cessions des éléments d'actif 225 46 0 0 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 191 TAUX DE MARGE COMMERCIALE C.A.F. EN % du C.A. H.T. 6,89 % U42-TBPPE-JA6-FO 21 305 84 15 11 5,8 217 6,4 2,2 8 84 2,8 4 78 2,3 1,0 101 3,3 143 4,2 23 38 15 27 0,4 44 46 49 23 40 1,4 236 61 0 0 6,9 219 7,20 % 77 2,3 305 84 15 27 7,2 286 8,5 8,47 % © CFPB 2012 ■ Document 7 CLIENT : Arrêté au : 31/12 MÉCANIQUE DE SAVERNE BILANS EN GRANDES MASSES (en milliers d'euros) ACTIF Immobilisations incorporelles brutes (1) Immobilisations corporelles brutes Immobilisations financières brutes ACTIF IMMOBILISÉ BRUT Stocks et encours Avances et acomptes versés Créances clients (2) Autres créances ACTIF D'EXPLOITATION ET HORS EXPLOITATION Valeurs mobilières de placement Disponibilités TRÉSORERIE ACTIF TOTAL DE L'ACTIF (1) (2) dont Fonds commercial dont Effets escomptés non échus U42-TBPPE-JA6-FO N−2 % % N−1 N % PASSIF Capitaux propres 15 46 1 157 29 47 1 438 495 11 13 49 1 732 511 21 770 892 930 72 91 118 1 326 52 1 489 dont résultat 1 643 1 363 30 1 202 476 8 76 51 1 580 52 47 11 11 1 9 9 0 22 22 1 2 539 100 2 936 100 3 334 100 Provisions à caractère de réserves Comptes courants d'associés stables Ressources propres Provisions pour risques et charges Amortissements et provisions d'actif Amortissements et provisions Dettes structurelles RESSOURCES STABLES Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres dettes (2) DETTES D'EXPLOITATION ET HORS EXPLOITATION Escompte Soldes créditeurs de banque Autres concours TRÉSORERIE PASSIF TOTAL DU PASSIF (1) 457 480 (1) (2) 495 22 dont Capital dont dettes sur immobilisations N−2 % N−1 % N % 267 297 12 44 77 34 46 57 30 30 53 331 30 13 806 836 244 1 411 23 324 122 46 515 373 23 13 989 33 10 56 1 012 267 1 652 15 404 149 38 20 606 457 4 152 613 2 539 76 23 351 461 52 14 1 181 34 9 56 1 233 295 1 989 30 446 164 57 37 9 60 21 697 21 24 480 15 183 678 23 495 1 152 648 19 100 2 936 100 3 334 100 76 27 76 34 © CFPB 2012 ■ Document 8 CLIENT : MÉCANIQUE DE SAVERNE DOCUMENTS RÉSUMÉS (en milliers d'euros) VALEURS STRUCTURELLES N-2 N-1 N 331 836 244 1 411 1 202 373 1 012 267 1 652 1 438 461 1 233 295 1 989 1 732 209 214 257 1 326 515 1 489 606 1 580 697 = BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 811 883 883 Trésorerie actif − Trésorerie passif 11 613 9 678 22 648 − 602 − 669 − 626 209 811 214 883 257 883 − 602 − 669 − 626 N-2 N-1 N 27 106 − 79 62 88 92 26 106 − 80 59 93 99 28 95 − 68 55 86 94 + + = − Ressources propres Amortissements et provisions Dettes structurelles Ressources stables Actif immobilisé = FONDS DE ROULEMENT Actif d'exploitation et hors exploitation − Dettes d'exploitation et hors exploitation = TRÉSORERIE NETTE Fonds de roulement − Besoin en fonds de roulement = TRÉSORERIE NETTE RATIOS Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie nette Rotation des stocks Délais clients Délais fournisseurs (en jours de CA HT) (en jours de CA HT) (en jours de CA HT) (en jours de CA HT) (en jours de CA TTC) (en jours d'achats TTC) Ressources propres Dettes structurelles = 1,4 1,4 1,6 Dettes structurelles CAF = 1,3 1,2 1,0 2 744 1 059 3 168 1 277 3 033 1 223 3 457 1 475 3 334 1 414 3 882 1 705 Chiffre d'affaires HT Achats et charges externes HT Chiffre d'affaires TTC Achats et charges externes TTC U42-TBPPE-JA6-FO 23 © CFPB 2012 ■ Document 9 BANQUE DU RHIN Client : M.D.S. Compte n° : 0004170998A Date : 14/02/N+1 Nous rencontrons Messieurs Gaétan et Jacques DUSTIN qui nous communiquent les éléments suivants : • désormais Jacques DUSTIN remplace son père à la tête de MDS ; • comme il n’exercera plus d’activité dans MDS, Gaétan DUSTIN souhaite que son cautionnement soit annulé pour les concours de fonctionnement (en revanche, il maintient son cautionnement pour les dettes structurelles). En ce qui concerne l’activité de l’exercice N+1, celle-ci devrait être au minimum équivalente à celle de N, mais MDS vient d’obtenir un contrat de 1 million de dollars US avec YADESHU Ltd, constructeur japonais d’engins de chantier. Bien que l’entreprise japonaise soit mondialement connue, de récents articles de presse sur sa santé financière inquiètent les dirigeants de MDS. Aussi, ils souhaitent obtenir une garantie de règlement d’autant que ce marché sera réglé soit à hauteur de 95 % trois mois après la livraison devant intervenir le 01/09/N+1, soit selon le calendrier ci-après si MDS fournit des cautions bancaires : • 10 % d’acompte le 01/03/N+1 ; • 10 % d’acompte le 01/06/N+1 ; • 10 % d’acompte le 01/09/N+1 ; • 65 % d’acompte le 01/11/N+1 ; Les 5 % restant dus seront payés le 01/09/N+2 sauf si YADESHU Ltd obtient une garantie bancaire. Cependant MDS devra respecter un cahier des charges très strict et notamment utiliser un acier spécial pour réaliser les engrenages. Cet alliage sera importé des États-Unis (coût 450 000 USD) et le producteur n’accepte qu’un règlement comptant. En conséquence, bien que l’acier ait d’ores et déjà été commandé, l’expédition reste en attente du paiement. Les autres lignes de crédit dont dispose MDS étant déjà utilisées en totalité, ses dirigeants nous demandent des financements pour réaliser cette opération. U42-TBPPE-JA6-FO 24 © CFPB 2012 CORRECTION DE L’EXERCICE DE SYNTHÈSE No 1 Les objectifs pédagogiques J • Corriger de manière collégiale l’exercice de synthèse remis lors de la séance précédente. • Expliquer et développer les notions non comprises. DURÉE DE L’EXERCICE : 1 H 25 Conseil au formateur Il n’est pas indiqué de méthode de travail pour cette séquence. Le formateur adaptera la correction en fonction du temps dont il dispose et des difficultés ressenties par les apprenants lors de la réalisation de cet exercice de synthèse. U42-TBPPE-JA6-FO 25 © CFPB 2012