ARRETE N° 2016 / 0061 DU 24 février 2016 PORTANT

PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : Bernard REVILLON
E-mail : [email protected]
Téléphone : 04 77 48 48 36
Télécopie : 04 77 48 45 60
2016/295
ARRETE N° 2016 / 0061 DU 24 février 2016
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À
L'ÉTABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR FONDS PRIVÉS POUR LA
POSE DE CANALISATIONS D'EAUX USÉES SUR LA COMMUNE DE SAINT NIZIER
DE FORNAS
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 152-1, L 152-2 et R 152-1 à
R 152-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 131-1 à
R 134-34 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43 et suivants, R 151-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard LACROIX, secrétaire général de
la préfecture de la Loire ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2016 demandant l'ouverture d'une enquête de
servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations d'eaux usées dans le cadre des travaux
d'assainissement du Bourg Nord, Biesse et la Chaux (mise en séparatif et réfection de la station
d'épuration) ;
VU le dossier destiné à l'enquête qui sera déposé à la mairie de SAINT NIZIER DE FORNAS ;
VU la décision du 25 janvier 2016 qui établit la liste des commissaires enquêteurs pour le
département de la Loire ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Loire ;
CONSIDERANT que l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du
public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision
administrative ;
CONSIDERANT que les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises
en considération par l'administration compétente avant la prise de décision ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – Une enquête publique est ouverte du 14 au 31 mars 2016 inclus préalablement à
l'instauration d'une servitude de passage sur fonds privés avec occupation temporaire des terrains
pendant la réalisation des travaux.
.../...
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
Cette servitude est nécessaire à la pose de canalisation d'eaux usées dans le cadre des travaux
d'assainissement du Bourg Nord, Biesse et la Chaux (mise en séparatif et réfection de la
station d'épuration) de la commune de SAINT NIZIER DE FORNAS.
Cette procédure relève des articles L 152-1 et L 152-2 du code rural et de la pêche maritime
et des articles L 131-1 à R 134-34 du code des relations entre le public et l'administration en
ce qui concerne l'organisation de l'enquête publique.
Article 2 - Monsieur Jean Paul JULLIEN, graphiste indépendant, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur. Il recevra les observations du public, en mairie de SAINT NIZIER
DE FORNAS les :
lundi 14 mars 2016 de 9 H 00 à 12 H 00
vendredi 25 mars 2016 de 14 H 00 à 17 H 00
jeudi 31 mars 2016 de 14 H 00 à 17 H 00
Article 3 - Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête,
préalablement paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de SAINT
NIZIER DE FORNAS afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie, sauf les jours fériés.
Les intéressés pourront également adresser par écrit leurs observations au commissaire
enquêteur en mairie de SAINT NIZIER DE FORNAS (42380) qui les visera et les annexera
au registre. Ces correspondances devront lui être adressées avant la clôture de l'enquête.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie de SAINT NIZIER
DE FORNAS, au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
En outre, un avis d'enquête contenant les indications essentielles de l'arrêté devra être inséré
en caractères apparents huit jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci dans deux journaux publiés dans le département par les soins du préfet. Les
journaux témoins de ces insertions seront joints au dossier dans leur intégralité. Ces
informations seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
www.loire.pref.gouv.fr sous la rubrique "Publications \ Enquêtes publiques et consultations
du public".
Article 5 - Notification directe et individuelle de l’ouverture d’enquête et du dépôt du dossier
sera faite aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du
maire de la commune de SAINT NIZIER DE FORNAS qui joindra les récépissés au dossier à
la fin de l'enquête. Cette notification devra comporter la mention de l'indemnité proposée en
réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes sujétions
pouvant en découler. Cette notification sera faite avant l'ouverture de l'enquête.
Article 6 - A l'expiration de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de
SAINT NIZIER DE FORNAS et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au
commissaire enquêteur.
Article 7 - Le commissaire enquêteur dressera procès-verbal des opérations et après avoir
entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, notamment le maire de SAINT
NIZIER DE FORNAS et transmettra le dossier dûment visé avec son avis motivé à la
préfecture de la Loire dans un délai maximal d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de
MONTBRISON, le maire de SAINT NIZIER DE FORNAS, le directeur départemental des
territoires de la Loire et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Saint Etienne, le 24 février 2016
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Gérard LACROIX