Télécharger les conditions générales assurance décès MMA

Prévoyance
NOM DU S
E G M EN T D E M A R C H É
Notice d’information
Capital Décès
Contrats d’assurance de groupe
n° AS-2005-01-098 et AS-2005-01-100
Vm 712 - 12/2013
Préambule
CAPITAL DECES MMA comprend deux
d’assurance de groupe à adhésion facultative.
contrats
Il s’agit du contrat n° AS-2005-01-098 souscrit par
l’association* A.D.R.P. auprès des assureurs* MMA IARD
Assurances Mutuelles / MMA IARD et du contrat
n°AS-2005-01-100 souscrit par MMA Vie Assurances
Mutuelles auprès des assureurs* MMA Vie Assurances
Mutuelles / MMA Vie.
Ces contrats d’assurance de groupe à adhésion facultative
sont régis par le Code des assurances et notamment ses
articles L 141-1 et suivants.
L’adhésion à ces contrats vous* permet d’accéder aux
garanties décrites dans la présente notice d’information*.
En signant votre certificat individuel d’adhésion* vous* êtes
devenu adhérent* de l’association ADRP et/ou sociétaire
de MMA Vie Assurances Mutuelles.
Votre adhésion se compose
des documents suivants
• la notice d’information* qui a pour objet de décrire la vie
de l’adhésion et de définir l’ensemble des garanties pouvant
être souscrites.
• le certificat individuel d’adhésion* qui précise la date
d’effet de votre adhésion, la personne assurée, ainsi que les
garanties que vous* avez choisies et que nous* avons
accordées.
Elle est régie par ces documents et par le code des
assurances.
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SOMMAIRE
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POUR QUE TOUT SOIT CLAIR ENTRE NOUS : LE LEXIQUE . . . . . . . . .
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CAPITAL DÉCÈS MMA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Quel est l’objet de votre adhésion ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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QUELLES SONT VOS GARANTIES ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LA GARANTIE CAPITAL ACCIDENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LA GARANTIE CAPITAL ACCIDENT MALADIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• L’option Doublement Capital Accident : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LA GARANTIE CAPITAL ACCIDENT BONUS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
BENEFICIAIRE* ACCEPTANT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’AIDE FINANCIÈRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
QUEL EST LE MONTANT DE LA PRESTATION* ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LA GARANTIE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE* . . . . .
• Comment est reconnue la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie* ?
CE QUI N'EST JAMAIS GARANTI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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COMMENT FONCTIONNE VOTRE ADHÉSION ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
QUAND ET OÙ S’APPLIQUE VOTRE ADHÉSION ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• À partir de quand êtes-vous* assuré ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Le droit de renonciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Quelle est la durée de votre adhésion ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Où s’exercent vos garanties ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• La résiliation* de votre adhésion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Les conséquences de l’inexactitude de vos déclarations . . . . . . . . . .
• La prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
QU’EST-CE QUI SERT A ÉTABLIR OU À MODIFIER VOTRE ADHÉSION ?
• Vos déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
RÉÉVALUATION DU MONTANT DE VOS GARANTIES . . . . . . . . . . . . . . . .
COTISATIONS : VOS DROITS ET OBLIGATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Comment évolue votre cotisation ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Le paiement de votre cotisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PARTICIPATION AUX BENEFICES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
RÉSILIATION OU MODIFICATION
D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE* ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LA DECLARATION DU SINISTRE* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Informations et justificatifs à nous* fournir : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• L’Aide Financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• L’expertise médicale en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie* .
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QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS OBLIGATIONS ?
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VOTRE INFORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
RELATIONS CLIENTÈLE ET MÉDIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
AUTORITÉ DE CONTRÔLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CONVENTION DE PREUVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
COURRIER ÉLECTRONIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Pour que tout soit clair entre nous : LE LEXIQUE
Ce lexique a pour but de clarifier la lecture de votre adhésion afin d’éviter toute ambiguïté. Chaque fois
que le texte de votre contrat fait appel à un terme défini au lexique, il est suivi d’un astérisque (*).
Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle dommageable à l'assuré* provenant de l'action soudaine et
imprévisible d'une cause extérieure.
Adhérent
Désigne toute personne physique âgée de 18 à 65 ans ou, toute personne morale, membre de l’Association*
souscriptrice de l’un des contrats d’assurance de groupe à adhésion facultative, ou sociétaire de MMA Vie
Assurances Mutuelles.
Association
Désigne l’association à but non lucratif A.D.R.P. : (Association pour le Développement des Régimes de
Prévoyance), souscriptrice du contrat d’assurance de groupe n°AS-2005-01-098 auprès des assureurs
MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD.
Elle est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local Alsace Moselle et est établie 1, allée du Wacken,
67000 Strasbourg.
L’association* et/ou la société souscriptrice et les numéros des contrats d’assurance de groupe
mentionnés sur votre certificat individuel d’adhésion* sont fonction des garanties que vous* avez choisies
et que nous* vous avons accordées.
Assuré
Désigne la personne assurée par l’adhésion et identifiée sur votre certificat individuel d’adhésion*.
Assureur(s)
• Les garanties « Capital Accident Maladie », « Option doublement Capital accident » sont souscrites
par MMA Vie Assurances Mutuelles auprès de :
MMA Vie Assurances Mutuelles
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 118.
MMA Vie
Société anonyme, au capital de 142 622 936 euros
RCS Le Mans 440 042 174.
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans CEDEX 9.
• Les garanties « Capital Accident » et « Capital Accident Bonus » sont souscrites par l’association
A.D.R.P. auprès de :
MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126.
MMA IARD
Société anonyme, au capital de 429 870 720 euros
RCS Le Mans 440 048 882.
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans CEDEX 9.
• Entreprises régies par le Code des Assurances.
Ces sociétés sont dénommées ensemble l'« assureur » ou « nous* » dans la présente notice
d’information*.
MMA IARD a délégation pour agir au nom des autres sociétés d’assurance précitées.
Avenant à l'adhésion
Document constatant toute modification apportée à votre adhésion initiale.
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Bénéficiaire(s)
Personne(s) désignée(s) par vous* ou par la Notice d’information pour recevoir les prestations* lors d’un
sinistre*.
Certificat individuel d’adhésion
Désigne le document que vous* avez signé qui reprend les éléments que vous* avez déclarés lors de
votre adhésion ou lors d’un avenant à l’adhésion*.
Consolidation
Désigne le moment où l’état de santé de l’assuré* et ses séquelles, médicalement constatés, prennent
un caractère permanent même sous l’effet d’un traitement quelconque.
Consommation anormale
Désigne la consommation, exclusive ou excessive, au regard des recommandations de son fabricant
ou d’une Agence de santé nationale habilitée à informer le public des dangers de cette consommation.
C’est aussi la consommation, sans prescription d’un médecin habilité, de médicaments ne pouvant être
délivrés que sur ordonnance médicale.
Déchéance
Désigne la perte du droit à l’indemnité contractuellement prévue et due au titre du sinistre* à l’encontre
d’un assuré qui n’a pas exécuté ses obligations en cas de sinistre*.
Échéance
Date de renouvellement de l'adhésion pour laquelle une nouvelle cotisation annuelle d'assurance est
due.
Hospitalisation
Séjour effectué en qualité de patient dans un département médical ou chirurgical d’un établissement
public ou privé, agréé par la Sécurité Sociale (hôpitaux, cliniques, maisons de repos et de
convalescence,…).
Maladie
Toute altération de la santé médicalement constatée.
A titre d’exemple, il est précisé que constituent notamment des maladies :
- les conséquences d’un choc émotionnel ou d’un effort, les lumbagos, sciatiques, hernies (pariétales,
musculaires et discales), même d'origine traumatique,
- les accidents cardiaques, cérébraux ou vasculaires, les syncopes et lésions qui peuvent en résulter.
Notice d'information
Désigne le présent document précisant le contenu des garanties, leurs modalités d’exécution
applicables à l’ensemble des adhérents* aux contrats d’assurance de groupe n°AS-2005-01-098 et
AS-2005-01-100, ainsi que les dispositions relatives à l’exécution de l’adhésion.
Nous
”Nous” désigne l’Assureur.
Nullité
Désigne l’annulation pure et simple de l’adhésion qui est censée alors n’avoir jamais existée.
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LEXIQUE (suite)
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
L’assuré* est en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie si, par suite de maladie* ou d'accident*
survenu postérieurement à l’adhésion, il ne peut plus définitivement se livrer à aucune activité lui
procurant gain ou profit et a recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie : se laver, se coucher, se vêtir, se nourrir, satisfaire ses besoins naturels.
Cet état doit être constaté par une autorité médicale et reconnu par le médecin expert désigné par
nous*.
Première constatation Médicale
La première constatation de la maladie est établie à la date du diagnostic ou tout au moins à la date à
laquelle un traitement directement en relation avec l’affection a été proposé.
Prestation
Désigne les sommes que nous* versons au(x) bénéficiaire(s) consécutivement à un sinistre* après
réception des justificatifs nécessaires.
Résiliation
Désigne la cessation des effets du contrat pour l’avenir.
Sinistre
Réalisation de l’événement dommageable donnant lieu à la mise en jeu de l’une des garanties de
l’adhésion (« Décès » ou « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie* »).
La date du sinistre est :
- en cas de décès : la date du décès
- en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie* : la date de consolidation de l’état de perte totale
et irréversible d’autonomie* définie par le médecin expert désigné par l’Assureur*, et au plus tôt la
date de déclaration du sinistre*.
Vous
Désigne l’assuré* pour les paragraphes précisant les garanties et l’adhérent* dans les autres
paragraphes.
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CAPITAL DECES MMA
QUEL EST L’OBJET DE VOTRE ADHÉSION ?
Votre adhésion a pour objet d’assurer le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s) si vous* décédez,
ou à vous*-même si vous* êtes en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie*. Elle est réservée aux
personnes résidant en France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-mer ou Monaco disposant d’un
compte bancaire domicilié en France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-mer ou Monaco.
QUELLES SONT VOS GARANTIES ?
Les garanties que vous* avez choisies sont indiquées sur votre certificat individuel d’adhésion*. Elles
s’appliquent dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle.
Les garanties sont accordées dans les limites précisées dans le chapitre « Ce qui n’est jamais garanti » et
les dispositions mentionnées dans votre certificat individuel d’adhésion*.
Le versement des prestations* dépend de la fourniture des justificatifs demandés dans le paragraphe « La
déclaration de sinistre* ».
LA GARANTIE CAPITAL ACCIDENT
Si, en cours d’adhésion, vous* décédez suite à un accident* nous* versons au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s)
un capital. Le décès doit survenir moins de 12 mois après l’accident*.
LA GARANTIE CAPITAL ACCIDENT MALADIE
Si, en cours d’adhésion, vous* décédez suite à un accident* ou une maladie* nous* versons au(x) bénéficiaire(s)*
désigné(s) un capital. L’acceptation de cette garantie est soumise à la signature par l’assuré* de la Déclaration
de Bonne Santé.
L’OPTION DOUBLEMENT CAPITAL ACCIDENT :
Cette option proposée en complément de la garantie Capital Accident Maladie permet le doublement du
capital si le décès a été provoqué par un accident*. Le décès doit survenir moins de 12 mois après l’accident*,
et au plus tard avant la date de fin de l’adhésion* déterminée dans votre certificat individuel d’adhésion*.
LA GARANTIE CAPITAL ACCIDENT BONUS
Cette garantie est valable 2 ans à partir de sa date d’effet déterminée dans votre certificat individuel d’adhésion*.
Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie Capital Accident et permet d’obtenir un capital
complémentaire de 1 500 €.
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES* ?
Vous* pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s)* qui percevra(ont) les prestations* garanties dans votre certificat
individuel d’adhésion* et, ultérieurement en cours d’adhésion, par avenant à l’adhésion*. Cette désignation
peut s’effectuer notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Vous* avez la possibilité de préciser
les coordonnées du (des) bénéficiaire(s)* nommément désigné(s). Celles-ci seront utilisées par l’assureur*,
lors du décès de l’assuré*, pour joindre le(s) bénéficiaire(s)* concerné(s).
En cours d’adhésion l’adhérent à la faculté de modifier la clause bénéficiaire si elle n’est plus appropriée.
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BENEFICIAIRE* ACCEPTANT
En présence d’un bénéficiaire* acceptant, la désignation de celui-ci devient irrévocable. Le bénéficiaire
acceptant doit, en application de l’article L. 132-9 du Code des assurances, donner son accord pour tous
les changements que vous* souhaiteriez apporter à votre adhésion postérieurement à l’acceptation,
notamment sur la clause bénéficiaire ou sur les demandes de mise en exécution des garanties.
L’AIDE FINANCIÈRE
A votre décès, sans attendre la libération du capital garanti, Accident ou Accident Maladie, l'assureur* peut
verser une Aide Financière de 3 000 euros sur demande du bénéficiaire* désigné dans votre certificat
individuel d'adhésion*. L’Aide financière est versée qu’à un seul bénéficiaire ayant la qualité de concubin*,
partenaire de PACS, ou une personne nommément désignée.
L’Aide Financière est versée même si le règlement du Capital Accident ou Accident Maladie, qui
est soumis à une étude complète du dossier, n’a pas encore été accepté par le(s) bénéficiaire(s).
Le montant de l’Aide Financière versé sera déduit du montant du capital dû au titre des garanties de
l’adhésion.
Le total des prestations* dues au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s) du capital n'excèdera pas le montant du
Capital Accident ou Accident Maladie.
L’Aide Financière ne peut pas être cumulée avec la garantie Capital Accident Bonus.
QUEL EST LE MONTANT DE LA PRESTATION* ?
Le montant versé au titre des garanties Capital Accident ou Capital Accident Maladie est celui garanti au
jour du sinistre* déduction faite de la somme qui a pu être versée au titre de la garantie Aide Financière.
LA GARANTIE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE
D’AUTONOMIE*
Si vous* êtes en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie*, nous* versons à l’assuré* et par anticipation
le capital prévu en cas de décès.
Cet état doit être constaté par une autorité médicale.
Ce versement met fin à l’adhésion.
Cette garantie fonctionne exactement selon les mêmes modalités que les garanties Capital Accident et
Capital Accident Maladie, cependant l’assuré* ne peut bénéficier de l’Aide Financière.
COMMENT EST RECONNUE LA PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE* ?
Le médecin expert désigné par l’Assureur* procède à un examen médical afin de reconnaître l’état en Perte
Totale et Irréversible d’Autonomie* de l’assuré* et de préciser la date de consolidation* de cet état (voir
paragraphe Expertise médicale en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie*).
CE QUI N'EST JAMAIS GARANTI
• les dommages occasionnés par la guerre ;
• les dommages occasionnés par les attentats ou actes de terrorisme, les tremblements de terre, inondations
ou cataclysmes ;
• les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de
la transmutation du noyau d’atome, de la radioactivité, ainsi que de l’accélération artificielle de
particules ;
• les conséquences dommageables de tout acte intentionnel de l’assuré*, notamment le suicide,
ou ses tentatives, et les mutilations volontaires. Le suicide reste toutefois garanti en décès par
la garantie Capital Accident Maladie s’il survient au-delà de la première année d’assurance ;
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• les dommages résultant de la participation de l’assuré* ou de adhérent* à un crime, délit
intentionnel, rixe, émeute ou mouvement populaire, sauf en cas de légitime défense ou
d’assistance à personne en danger ;
• les conséquences de la consommation anormale* ou illicite d’alcool, de médicaments, de
drogues, ou de stupéfiants par l’assuré* ;
• les conséquences des accidents* corporels survenus alors que l’assuré* conduisait un véhicule
terrestre à moteur :
- sous l'emprise d'un état alcoolique ou en état d'ivresse constaté en vertu du Code de la route,
- sous l’emprise de médicaments, de drogues, de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits
médicalement,
- ou refuse de se soumettre au dépistage.
Toutefois ces exclusions ne s’appliquent pas si la preuve est apportée que le sinistre est sans
relation avec l’état de l’assuré*.
• les dommages survenus lors d’accidents* de navigation aérienne et/ ou maritime comme pilote
ou passager de tout engin non muni d’un certificat de navigabilité ;
• les conséquences des interventions et soins esthétiques, sauf s’ils sont prescrits médicalement
consécutivement à un accident* ou une maladie* au sens de la présente adhésion ;
Sont également exclus tous les sinistres* survenus au cours de l’exercice des professions
ci-dessous, ainsi que leurs suites et conséquences :
- pompier professionnel ;
- marin-pêcheur ;
- tous les métiers dans le domaine de la surveillance armée ou du maintien de l’ordre ;
- tous les métiers avec vente ou port d’arme ou usage d’explosifs ;
- tous les métiers dans le domaine des travaux forestiers, des travaux de la mine ou souterrain
ou galerie ou plate-forme ou chantier de forage en mer ;
- artificier, pyrotechnicien ;
- les professionnels du cirque, les cascadeurs, les funambules, les toreros ;
- les intermittents du spectacle pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie* ;
- les déplacements professionnels à l’étranger relatifs à des activités journalistiques ou
médicales humanitaires, de recherche, d’exploration ou d’expédition qui ne sont garantis que
ponctuellement dans les cas suivants : participation à un séminaire, un congrès ou un voyage
d’agrément.
Les garanties s’exercent dans le cadre des activités sportives, à l’exception :
• des sports pratiqués à titre professionnel ou dans un cadre rémunéré (hors éducation nationale) ;
• des compétitions de sports suivants et leurs entraînements préparatoires (dès lors que
l’assuré* a participé à une compétition au cours des 12 mois précédant l’entraînement ou est
inscrit à une compétition prévue dans les 12 mois suivants) : équitation, sports avec usage
d’engins à moteur ou de sports sur mer, neige ou glace ;
• des raids et des tentatives de record ;
• plongée sous-marine avec bouteille à plus de 20 m de profondeur.
Les activités ci-dessous sont garanties uniquement lors d’une pratique ponctuelle encadrée par
une personne habilitée dans le cadre d’une initiation* (toute activité durant laquelle l’assuré
acquiert des connaissances élémentaires d’une discipline) ou d’un baptême (première pratique
d’une activité) :
• sports de montagne (alpinisme, trekking, escalade, varappe) sur paroi rocheuse, falaise,
cascade gelée ou glacier, spéléologie, boxe, lutte, catch, canyoning, rafting, saut à l’élastique,
skeleton, bobsleigh, sports de neige pratiqués au-delà du sommet des remontées mécaniques ;
• aérostation, deltaplane, aile delta, parapente, parachutisme, parachutisme ascensionnel, vol à
voile, U.L.M., vols sur tout engin non muni d’un certificat de navigabilité, ainsi que vols d’essai,
voltige et acrobaties aériennes.
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COMMENT FONCTIONNE VOTRE ADHÉSION ?
QUAND ET OÙ S’APPLIQUE VOTRE ADHÉSION ?
À PARTIR DE QUAND ÊTES-VOUS* ASSURÉ ?
Après acceptation de l’assureur*, votre adhésion est réputée conclue et prend effet au jour de la signature
de la proposition d’adhésion* par vous*-même (et par l’assuré* s’il est différent) et sous réserve :
- de notre encaissement de la première cotisation,
- et de la réception par les services du siège de l’assureur* de votre certificat individuel d'adhésion* signé
de vous*-même* (et de l’assuré* s’il est différent),
Dans le cas où l’assureur* ne recevrait pas ce document, nous* adressons à votre dernier domicile connu
une lettre recommandée qui, sauf réception entre-temps, annulera votre adhésion à l’expiration d’un délai
de 30 jours à compter de l’envoi de cette lettre.
Les garanties souscrites, leur montant et leur date d’effet sont mentionnés sur votre certificat individuel
d’adhésion*.
LE DROIT DE RENONCIATION
En application de l’article L. 132-5-1 du Code des Assurances, l'adhérent* a la faculté de renoncer à son
adhésion pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du jour de la signature de la proposition
d'adhésion*. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
L’adhérent* doit pour cela adresser au siège social de l’Assureur*, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon,
72030 Le Mans cedex 9, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pouvant être faite
selon le modèle suivant : “J’ai l’honneur de vous informer de ma décision de renoncer à l'adhésion
........................ signée le ................................ et demande le remboursement de l’intégralité des sommes
versées dans les 30 jours qui suivent”.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation, l’intégralité des sommes
versées au titre de l’adhésion est restituée à l'adhérent*.
Les conditions éventuelles de prorogation du délai de renonciation sont prévues à l’article L. 132-5-2 du
Code des assurances.
Les garanties sont supprimées à la date d’envoi de la lettre de renonciation.
QUELLE EST LA DURÉE DE VOTRE ADHÉSION ?
Votre adhésion est annuelle. Elle est automatiquement renouvelée par tacite reconduction d’année en année
à chaque échéance* anniversaire.
Elle prend fin, au plus tard, à l’échéance* qui suit votre 70ème anniversaire ou l’âge de fin de garantie
signalé sur votre certificat individuel d’adhésion*. En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie* de l’assuré*, l’adhésion prend fin lors de l’exécution des garanties.
OÙ S’EXERCENT VOS GARANTIES ?
Les garanties de la présente adhésion s’exercent en France Métropolitaine, départements et régions
d’Outre-mer et Monaco. Elles sont étendues au monde entier lors de séjours n’excédant pas un an.
LA RÉSILIATION* DE VOTRE ADHÉSION
Cette adhésion peut être résiliée en cas de défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation
dans les conditions fixées au paragraphe “Le paiement de votre cotisation”, ou par lettre recommandée
dans les conditions ci-dessous.
Par nous* :
- dans les deux premières années de l’adhésion, à partir de sa date d’effet, moyennant préavis de 2 mois ;
- en cas de retrait d’agrément administratif de l’Assureur*.
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En cas de résiliation*, l’adhésion poursuit ses effets pour le sinistre* survenu et déclaré avant la date
d’effet de la résiliation*.
Les modalités de remboursement : si la résiliation* de l’adhésion intervient entre deux échéances*, la part
de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation* à la prochaine échéance* est remboursée
sauf en cas de non paiement de la cotisation.
LES CONSÉQUENCES DE L’INEXACTITUDE DE VOS DÉCLARATIONS
Toute omission ou inexactitude dans vos déclarations pourra entraîner l’application des articles
L.113-8 ou L.113-9 du Code des assurances applicables aux fausses déclarations intentionnelles
ou non. L’assureur * pourra appliquer, soit une nullité* de votre adhésion et les cotisations
antérieurement versées restent acquises à l’Assureur*, soit une règle proportionnelle qui diminuera
vos garanties, notamment en cas de découverte lors d’un sinistre*.
LA PRESCRIPTION
Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a
eu connaissance ;
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.
Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent.
La prescription peut être interrompue dans les conditions prévues à l'article L. 114-2 du Code des assurances :
- soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré
en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le
règlement de l’indemnité,
- soit par désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
- soit par les causes ordinaires d’interruption de la prescription (exemples : la reconnaissance par l’Assureur
de votre droit à bénéficier de la garantie contestée, l’exercice d’une action en justice y compris en référé ou
devant une juridiction incompétente).
Dans ce cas, un nouveau délai de deux ans est accordé aux parties du contrat d’assurances.
QU’EST-CE QUI SERT A ÉTABLIR OU À MODIFIER VOTRE
ADHÉSION ?
VOS DÉCLARATIONS
Nous* avons établi votre adhésion en fonction de vos réponses à nos questions et, pour la garantie Capital
Accident Maladie, de vos déclarations sur votre état de santé et sur votre qualité de fumeur ou non-fumeur.
Ces informations sont reproduites dans votre certificat individuel d’adhésion*. Les articles L. 113-8 (nullité*
de l’adhésion) et L. 113-9 (règle proportionnelle qui diminuera le capital) du Code des assurances, applicables
aux fausses déclarations intentionnelles, omissions ou déclarations inexactes s’appliquent. En cours
d’adhésion, pour faciliter la gestion de votre adhésion, vous* devez nous* déclarer :
- les changements de nom de l’assuré* ou de l’adhérent*,
- les changements d’adresse de l’assuré, de l’adhérent et du(es) bénéficiaire(s).
REEVALUATION DU MONTANT DE VOS GARANTIES
À chaque échéance* anniversaire de votre adhésion, vos garanties sont réévaluées en fonction du contexte
économique et dans la limite du taux annuel d’évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur
au 1er octobre de l’année civile précédente.
Cette réévaluation ne s’applique pas sur la garantie Capital Accident Bonus.
11/16
COTISATIONS : VOS DROITS ET OBLIGATIONS
Votre cotisation est calculée en fonction de vos déclarations et réponses aux questions posées lors de
votre adhésion ou de votre avenant à l’adhésion, et de la périodicité du paiement choisie (exemples :
paiement fractionné ou annuel) ;
Vous* êtes informé que la société MMA IARD SA est mandatée par MMA IARD Assurances Mutuelles,
MMA Vie SA et MMA Vie Assurances Mutuelles pour recouvrer en son nom et pour son compte l’ensemble
des sommes dues (exemples : vos cotisations, frais, pénalités éventuelles) au titre de la présente adhésion.
COMMENT ÉVOLUE VOTRE COTISATION ?
À chaque échéance* anniversaire de votre adhésion, vos cotisations sont réévaluées en fonction de votre
âge et du montant de vos garanties.
LE PAIEMENT DE VOTRE COTISATION
Votre cotisation est payable d’avance par prélèvement bancaire ou par chèque :
- à notre siège social
- ou chez notre représentant désigné sur votre certificat individuel d’adhésion*.
Son montant peut être fractionné semestriellement, trimestriellement ou mensuellement à votre demande.
Des frais peuvent être perçus selon le choix du fractionnement.
Si vous* avez opté pour un règlement de votre cotisation par prélèvements bancaires, vous* vous engagez
à nous* informer, sans délai, de toute modification des coordonnées figurant sur le Relevé d’Identité Bancaire
fourni. En cas de non respect de ces engagements, il pourra être mis fin aux prélèvements.
Que se passe-t-il si vous* ne payez pas votre cotisation ?
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance*,
nous* adressons à votre dernier domicile connu une lettre recommandée demandant le paiement de la ou
des cotisation(s) due(s) et qui, sauf paiement entre-temps, résilie l’adhésion à l’expiration d’un délai de
40 jours à compter de l’envoi de cette lettre.
Les frais d’envoi de cette lettre recommandée sont à votre charge.
Nous* informerons le(s) bénéficiaire(s)* acceptant uniquement des prestations* en cas de décès du non
paiement de la ou des cotisation(s).
PARTICIPATION AUX BENEFICES
En application du Code des assurances (article L.331-3 et articles A.331-3 et suivants), ce contrat ne prévoit
pas de distribution aux adhérents d’une participation aux bénéfices.
RESILIATION OU MODIFICATION
D’ASSURANCE DE GROUPE
D’UN
CONTRAT
En cas de résiliation* d’un contrat d’assurance de groupe par l’association* ou la société souscriptrice ou
par l’assureur*, chaque adhésion en vigueur à cette date continuera de produire ses effets.
Conformément à l’article L. 141-3 du Code des Assurances, le contrat d’assurance de groupe peut faire
l’objet de modifications des garanties ou des cotisations. Les modifications apportées aux droits et obligations
des adhérents seront préalablement approuvées par la société souscriptrice ou l’association souscriptrice.
Les adhérents* seront informés de ces modifications trois mois au minimum avant la date prévue de leur
entrée en vigueur.
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QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE ?
LA DECLARATION DU SINISTRE*
Tout sinistre* doit nous* être déclaré dans les 120 jours où vos proches ou les bénéficiaires* en ont eu
connaissance.
La déclaration peut être faite par téléphone ou par écrit par vous*- même, vos proches ou le(s) bénéficiaire(s)*
à notre représentant désigné sur votre certificat individuel d’adhésion*.
En cas d’agression, vos proches ou le(s) bénéficiaire(s)* doivent porter plainte auprès des autorités et nous*
en remettre copie.
En cas de déclaration de sinistre* par téléphone, la conversation avec nos télé-acteurs pourra ponctuellement
être enregistrée, au titre de notre programme de formation ou d’amélioration de la qualité de nos prestations
de service dans le respect de vos droits à la vie privée.
INFORMATIONS ET JUSTIFICATIFS À NOUS* FOURNIR :
Vos proches ou le(s) bénéficiaire(s)* doivent nous* fournir :
• une déclaration, ou confirmation de la déclaration téléphonique, écrite et signée comportant les
éléments ci-dessous :
- en cas d’accident* : ses date, lieu et circonstances de survenance, ses causes et ses conséquences
connues ou présumées.
- en cas de maladie* : ses nature et date de Première constatation médicale et la date d’hospitalisation*,
le cas échéant
• Pour la garantie Décès :
- l’acte de décès et le certificat post-mortem,
- tout justificatif précisant la cause du décès et, s’il s’agit d’une mort violente, le procès-verbal prévu par
le code civil,
- toute pièce permettant de justifier la qualité et l’identité du (des) bénéficiaire(s)*
Les prestations* dues sont versées dans un délai maximum d’1 mois à compter de la remise de
l’intégralité des pièces nécessaires au règlement.
• Pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie* :
- le certificat médical constatant l’état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie* précisant la nature de
l’accident* ou de la maladie*, la date de consolidation* de votre état de santé, les lésions ou séquelles
irréversibles avec leur date des premiers symptômes. Après réception de votre demande, nous*
missionnerons un médecin expert qui procédera à un examen afin de reconnaître votre Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie* et d’en évaluer la date de début.
Vos proches ou les bénéficiaires* sont également tenus de nous* remettre tout justificatif nécessaire à la
mise en place des garanties liées à votre adhésion.
L’AIDE FINANCIÈRE
Le bénéficiaire* de l'Aide Financière doit en faire la demande auprès de notre représentant, muni du certificat de
décès, d’une déclaration sur les circonstances du décès, d'une copie de sa pièce d'identité (carte d'identité,
passeport, livret de famille,…) et de toute pièce permettant de justifier de sa qualité.
L’EXPERTISE MÉDICALE EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE
D’AUTONOMIE*
Nous* nous réservons le droit de vous* faire examiner, à vos frais, par un médecin désigné par nous* afin
de contrôler votre état médical. Vous* vous engagez à vous soumettre à tout examen ou expertise médicale.
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Vous* devrez transmettre au médecin expert, toutes les pièces qui pourraient être nécessaires à la gestion
ou à l’exécution de votre adhésion*.
Lors de l’expertise médicale, vous* pouvez vous faire assister à vos frais d’un médecin de votre choix.
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, assuré* et Assureur* peuvent décider de la
confier à un médecin agissant en qualité de tiers expert, qui faute d’entente sur le choix, pourra être désigné
par le président du Tribunal de Grande Instance saisi à nos frais.
Les conclusions de cette expertise s’imposeront aux parties et chacun paiera la moitié des frais et honoraires
de ce médecin.
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS
OBLIGATIONS ?
La nullité *
Votre contrat est nul et les primes restent acquises à l’Assureur* si vous faites, en connaissance de cause,
de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
La déchéance*
C’est la perte du droit à l’indemnité due pour le sinistre* suite au non-respect de votre part de certaines
dispositions de l’adhésion.
Vous* êtes déchu de tout droit à garantie :
• si vous* ne déclarez pas le sinistre* dans le délai prescrit, sauf cas fortuit ou de force majeure, et si
nous* prouvons que le retard dans la déclaration nous* a causé un préjudice,
• si vous* refusez de vous soumettre à l’expertise médicale en cas de Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie sauf opposition dûment justifiée.
Indemnité proportionnelle :
Toute omission ou fausse déclaration non intentionnelle, sauf cas fortuit ou de force majeure, qui nous*
serait préjudiciable, pourra entraîner une réduction de vos prestations* proportionnelle au préjudice subi
par l’Assureur*.
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VOTRE INFORMATION
RELATIONS CLIENTÈLE ET MÉDIATION
En cas de difficultés dans l’application des dispositions de la présente adhésion :
- consulter d’abord votre conseiller désigné sur le certificat individuel d’adhésion*,
- si des difficultés persistent, et avant toute action en justice, adressez-vous* au Service Réclamations
Clients MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS Cedex 9. Ce service vous* aidera
à rechercher une solution.
- Si un accord n’est pas trouvé, il est possible de demander un avis au médiateur.
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L'autorité chargée du contrôle des entreprises d'assurances composant le Groupe des MMA est l'Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles que vous* nous* avez communiquées (par téléphone, messagerie électronique
ou autrement) sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre adhésion et
peuvent être également utilisées, sauf opposition de votre part à des fins commerciales.
Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.
Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion
de nos sinistres*.
Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes
professionnels.
Vous* pouvez à tout moment exercer vos droits d'opposition, de communication, de rectification, et de
suppression de vos données personnelles par courrier adressé au Service Réclamations Clients MMA,
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans CEDEX 9.
CONVENTION DE PREUVE
Quelle que soit l’opération effectuée (exemples : souscription, modification, virement, prélèvement),
vous* vous engagez ainsi que l’assureur* à reconnaître comme preuve valide de l’engagement réciproque
et de l’identité des parties :
- les courriers électroniques échangés entre vous* et nous*,
- la reproduction d’informations sauvegardée par l’Assureur* sur des supports informatiques, numériques
ou numérisés (y compris journaux de connexion),
- les certificats émis par les autorités compétentes, dans le respect des dispositions légales relatives à la
prescription et à la conservation des données.
En cas de désaccord sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier
la portée de l’éventuelle preuve contraire.
COURRIER ÉLECTRONIQUE
Vous* êtes seul garant de votre adresse électronique : il vous appartient de la vérifier régulièrement et de
la mettre à jour aussitôt en cas de modification.
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VM712 - (12/2013) - Imp MMA Le Mans
MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126 - MMA IARD, société anonyme au capital de 429 870 720 euros, RCS Le Mans 440 048 882
MMA Vie Assurances Mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 118 - MMA Vie, société anonyme, au capital de 142 622 936 euros, RCS Le Mans 440 042 174
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances.
www.mma.fr
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