Immatriculation_-_Liste_des_pieces_a_joindre

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation – Immatriculation des véhicules
45, Av. Alsace Lorraine – CS80400
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
PREFET DE L'AIN
Allo Service public : 3939
Serveur vocal interactif : 04 74 32 30 00
Modalités de réception des demandes d'immatriculation ;
- par correspondance
- par dépôt-express, en libre service – du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
- sur rendez-vous (Prise de rendez-vous : www.ain.gouv.fr)
DEMARCHES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES - LISTE DES PIECES A FOURNIR
OPERATIONS
Demande
Pièce
d'identité
– voir (4)
Justificatif
Certificat
cession
de domicile d'immatriculation
ou
– voir (5)
(carte grise)
facture
Changement de
titulaire
X
X
X
X
Changement de
locataire
X
X
X
X
Changement de
domicile
X
X
X
Voir (1)
Duplicata
X
X
X
en cours
de validité
en cours
de validité
Changement
d'état
matrimonial
X
X
X
Véhicule neuf
X
X
X
Véhicule
d'occasion
acquis à
l'étranger
X
X
X
Cyclomoteur
acquis avant
2004
X
X
X
Demande de
correction
X
X
Changement
des
caractéristiques
techniques
X
X
contrôle
technique
Règlement
X
de moins
de 6 mois
X
Si véhicule acquis suite à une succession :
- certificat d'hérédité délivré par un notaire
- cession de TOUS les héritiers à vous-même
- Usage de collection : véhicules de plus de 30 ans
X
en cours
de validité
X
- mandat remis par la société de location (conforme au
modèle figurant en annexe 10 de l'arrêté du 9 février 2009)
Gratuit ou
2,76 € voir (1)
X
X
Carte grise
étrangère
X
de moins
de 6 mois
X
X
X
X
Autres documents en fonction de la demande
en cours
de validité
Voir (2)
- Déclaration de perte ou de vol
- Ou carte grise détériorée
2,76 €
Copie de :
- acte de mariage ou
- acte de décès ou
- copie du jugement de divorce DEFINITIF faisant mention
de l'attribution du véhicule (+ convention de partage)
X
- Certificat de conformité
- Si acquis à l'étranger : quitus fiscal ou certificat de
dédouanement
X
- Certificat de conformité
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A
GRATUIT
Voir (3)
GRATUIT
Document justifiant de l'erreur (just. domicile, certificat de
conformité, ….)
49,76 €
- Procès-verbal de réception à titre isolée
- Annexe 1B ou 1C délivrée par le constructeur ou
carrossier
(1) Changement de domicile :
- Si vous possédez une ancienne carte grise et un numéro dans l'ancien système d'immatriculation (type 123 XX 01), vous devez CONSERVER LE COUPON
DETACHABLE et joindre au dossier la partie supérieure de votre carte grise. Le coût est de 2,76 € (frais d'acheminement) – règlement par chèque ou mandat-cash à
l'ordre de la préfecture de l'Ain.
- Si vous êtes titulaire d'un nouveau certificat d'immatriculation avec un numéro du nouveau système (type AA-123-AA), ne joignez que la PHOTOCOPIE de votre
certificat d'immatriculation. Vous recevrez alors une étiquette autocollante à placer sur l'ancienne adresse, dans la limite de 3 changement d'adresse (pour le 4ème,
joindre le certificat d'immatriculation et 2,76€)
ATTENTION : une carte découpée n'est pas valide et nécessite la production d'un duplicata dont le coût est de 49,76€.
(2) Demande de Duplicata :
TARIF pour un duplicata d'une carte de l'ancien système (immatriculation du type 123 XX 01) : 2,76€
TARIF pour un duplicata d'une carte du nouveau système (immatriculation du type AA-123-AA) : 49,76€
TARIF suite à perte de carte grise non informatisée : 6,76€
(3) Cyclomoteurs mis en circulation avant le 01/07/2004 et n'ayant jamais été immatriculé :
- Certificat de conformité délivré par le constructeur, ou
- Duplicata du certificat de conformité, ou
- facture du véhicule, ou attestation d'assurance SOUS RESERVE que ces documents comportent OBLIGATOIREMENT le genre, la marque, le type, le numéro
d'identification du véhicule et sa date de 1ère mise en circulation, et dans la mesure du possible le nombre de places. Sans ces éléments, l'immatriculation ne
pourra avoir lieu.
- A défaut de cession ou facture, joindre une attestation sur l'honneur certifiant l'origine de la propriété du véhicule.
(4) PIECES JUSTIFICATIVES D'IDENTITE (en cours de validité)
PERSONNES PHYSIQUES
- la carte nationale d'identité ou étrangère,
- le passeport français ou étranger,
- le permis de conduire français ou étranger,
- la carte de combattant délivrée par les autorités militaires
françaises,
- la carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les
autorités militaires françaises,
- La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le
certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen.
PERSONNES MORALES
Personnes morales type SA, SARL, GAEC, SCI...
- un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans
Personnes jouissant de la personnalité morale type association, syndicat, SCP...
- Les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et
l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture
Entreprises individuelles type EURL, en nom propre...
- un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans ou la carte d'identification d'entreprise
délivrée par la chambre des métiers
- une pièce justificative de l'adresse où est exercée l'activité professionnelle
ATTENTION : les extraits K Bis doivent obligatoirement comporter le cachet et la signature du greffier.
(5) PIECES JUSTIFICATIVES DU DOMICILE (de moins de 6 mois)
- un titre de propriété,
- un certificat d'imposition ou de non imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières)
- une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
- une attestation d'assurance logement,
- un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement,
- POUR LE CAS DES PERSONNES HEBERGEES, une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce
d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom.