Rémunération des ministres du culte

S – I – La rémunération des ministres du culte
S – I LA REMUNERATION DES MINISTRES DU CULTE
1
S – I – 1 Régime social
1
S – I – 1.1 Le régime général de la Sécurité Sociale
1
S – I – 1.2 Le régime des cultes : La CAVIMAC
2
S – I – 1.3 Ministres du culte protestants et code du travail
7
S – I – 1.4 Comparaison des coûts du régime général et du régime des cultes (calculs approximatifs au
1er mai 2008)
9
S – I – 1.5 Régime social des ministres du culte exerçant une activité de formation
10
S – I – 1.6 Les orateurs de passage
10
S – I – 2 Régime fiscal
11
S – I – 3 Déclaration annuelle : obligation des « employeurs »
12
S – I – 4. Exemple de feuille d’indemnités de culte
13
S–I
La rémunération
des ministres du culte
S–I–1
Régime social
La Sécurité sociale a pour but d'assurer la protection des individus devant les conséquences financières de certains
risques (maladie, accident) ou de certaines situations (charges familiales, vieillesse, veuvage).
Les ressources de la Sécurité sociales sont garanties par les cotisations fixées réglementairement en fonction des
objectifs poursuivis par les pouvoirs publics...
Les prestations sont également fixées de façon réglementaire à l'égard de certains risques ou charges dont les
pouvoirs publics veulent garantir la protection.
Les organismes gestionnaires sont soumis à la tutelle de l'Etat, puisqu'ils appliquent une large part de ses
décisions avec un budget dont l'importance dépasse celui de l'ensemble des services directs de l'Etat lui-même...
S – I – 1.1 Le régime général de la Sécurité Sociale
Le régime le plus important est le « régime général », auquel sont assujettis les travailleurs (autres que les
travailleurs agricoles) salariés ou assimilés du secteur privé des professions industrielles, commerciales, artisanales
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1
Le Culte & La Législation
et libérales. Le principe de l'affiliation obligatoire à ce régime est inscrit dans le Code de la sécurité sociale (art. L 3112), qui vise « ... toutes les personnes... salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de
leur contrat ».
Ce régime est principalement financé par des cotisations dont certaines comportent une part patronale et une part
salariale, tandis que d'autres sont à la charge exclusive de l'employeur ou du salarié.
Il assure la couverture de quatre branches de « risques » :
•
Assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
•
Assurances vieillesse et veuvage ;
•
Allocations et prestations familiales ;
•
Assurances accidents du travail et maladies professionnelles.
Note importante
L’élément fondamental de la qualification d’un travailleur comme salarié est l’existence d’un lien de
subordination avec celui qui l’emploie.
Pour revendiquer la qualité de salarié, le travailleur doit pouvoir démontrer qu’il exerce son activité
•
au profit et sous le pouvoir hiérarchique de celui qui l'emploie ;
•
dans un état de dépendance (imposition d'un horaire, imposition d’une fréquence d’intervention, transmission
de directives et de consignes de la part de l’employeur, contrôle du travail fourni, rémunération fixe et
régulière…) ;
•
en étant intégré dans « un ensemble organisé » ;
•
moyennant rémunération.
Or, un ministre du culte protestant n’exerce pas dans un lien de subordination avec son association cultuelle
lorsqu’il exerce des fonctions sacerdotales ou spirituelles (voyez le développement de la partie S – I – 1.3) . Il
est donc non salarié : En effet, dans de nombreux cas, le ministre du culte est Président de son association cultuelle
et, même si ce n’est pas le cas, lui seul décide de son emploi du temps. De plus, il n’est pas soumis à un horaire,
travaille le dimanche…
C’est dire que le régime général ne lui est pas adapté puisque le « présupposé » de ce régime est le salariat (
contrat de travail et lien de subordination). C’est pourquoi le législateur lui a prévu un régime spécifique… le
régime des cultes.
S – I – 1.2 Le régime des cultes : La CAVIMAC
Tous les ministres des cultes qui ne dépendent pas d'un autre régime obligatoire de protection sociale doivent
obligatoirement être affiliés à la « Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes » (CAVIMAC).
La CAVIMAC (qui remplace la CAMAC et la CAMAVIC) est un organisme de Sécurité sociale à compétence nationale
chargé « d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité,
d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité ». (Article 71 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999)
Son siège est au 119, Rue du Président Wilson, 92309 Levallois-Perret CEDEX
(℡ 01 49 68 57 00 – Site : www.cavimac.fr).
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S – I – La rémunération des ministres du culte
L'affiliation est demandée au Service d'affiliation - immatriculation de la CAVIMAC par la collectivité religieuse
d'appartenance et sous la responsabilité de celle-ci.
L'affiliation est prononcée, s'il y a lieu, après consultation d'une commission comprenant notamment des
représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la
diversité des cultes concernés. (Article L721-1du Code de la Sécurité Sociale)
Régime des cultes, régime général et travail professionnel à temps partiel
(Cette partie a été rédigée par Virginie TERREL)
Le régime de sécurité sociale dont dépend un ministre du culte, qui a un travail professionnel à temps partiel, est
défini en fonction du nombre d’heures effectuées au titre de ce travail professionnel.
Dans un premier temps nous aborderons le principe de base pour une ouverture de droits au régime général de la
sécurité sociale. Ensuite nous aborderons le régime des cultes (CAVIMAC) qui ne peut se substituer au régime
général de la sécurité sociale. Pour finir nous récapitulerons les 3 cas possibles dans lesquels peut se retrouver un
ministre du culte qui a un travail professionnel à temps partiel.
1- Principe de base pour avoir des droits ouverts à la sécurité sociale :
L’ouverture des droits à la sécurité sociale se fait si une personne travaille 120 heures sur un trimestre ou si elle
gagne 120 fois le SMIC horaire sur un trimestre (ou 60 heures pendant 30 jours consécutifs ou 60 fois le SMIC horaire
sur 30 jours). Cela lui ouvre des droits pour 1 an.
Pour avoir une ouverture de droit sur 2 ans, une personne doit travailler 1200 heures sur un an ou alors toucher une
rémunération équivalente à 1200 fois la valeur horaire du SMIC.
ou
Droits ouverts Nombre d’heures travaillées
pendant
minimum
Un an
Deux ans
120 h sur un
trimestre
30 jours
consécutifs
1 200 heures
Rémunération brute
minimum
120 x SMIC
horaire
60 x SMIC
horaire sur 30
jours
consécutifs
1200 x SMIC horaire
Rappel : SMIC horaire au 1er janvier 2008 : 8,44 euros / SMIC horaire au 1er mai 2008 : 8,63 euros.
Si une personne travaille moins que ce qui est noté dans le tableau ci-dessus, cela ne lui ouvre pas de droits au
régime général de la sécurité sociale.
2- Régime des cultes et travail professionnel à temps partiel :
Depuis 1998, il n’était plus possible aux pasteurs exerçant une activité professionnelle à temps partiel d’être affiliés
au régime des cultes (CAVIMAC). De sorte, certains perdaient des droits en assurance vieillesse ne cotisant pas assez
dans les autres régimes pour la validation de 4 trimestres et ne pouvant pas cotiser au régime vieillesse des cultes.
Cette situation a été modifiée par le décret n° 2004/181 du code de la sécurité sociale.
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Le Culte & La Législation
Cette disposition1 vient compléter l’article R.721-13 du code de la sécurité sociale comme suit :
« Le régime obligatoire d’assurance vieillesse s’applique également aux ministres des cultes et aux membres des
congrégations et collectivités religieuses qui relèvent d’un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d’une
activité exercée à temps partiel, dès lors qu’elle procure une rémunération annuelle inférieure à 800 fois la valeur horaire du
salaire minimum de croissance en vigueur du 1er janvier de l’année considérée ».
Principe :
Les ministres du culte et les membres des congrégations ou collectivités religieuses qui exercent une activité
professionnelle faiblement rémunérée en raison d’un temps de travail très réduit, devront obligatoirement
cotiser au régime vieillesse des cultes (cf. art. R.721-13 du code de la sécurité sociale modifié, précité), il n’est pas
question ici du régime maladie.
Cette obligation devra être remplie pour toute personne qui perçoit dans l’année civile une rémunération
inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (8,44 € de
l’heure au 1er janvier 2008), soit une rémunération annuelle inférieure à 6 752 euros.
Ce dispositif a été mis en application à compter du 1er janvier 2004.
3- En ce qui concerne le régime maladie, il existe donc 3 possibilités :
a - la personne travaille moins de 120 heures par trimestre ou moins de 60 heures sur 30 jours
consécutifs.
Cela signifie que ce travail ne lui ouvre aucun droit au régime général de la sécurité sociale. Elle peut alors
demander d’être affiliée à la CAVIMAC. C’est la notion de subsidiarité. Une personne qui a des droits ouverts
à un régime de sécurité sociale maladie autre que celui de la CAVIMAC n’a pas à cotiser à ce titre à la CAVIMAC,
en revanche si elle n’a pas de droit ouvert auprès d’un autre organisme elle peut tout à fait demander d’être
affiliée à la CAVIMAC.
b - La personne travaille plus que dans le cas précédent mais sa rémunération brute annuelle est
inférieure à 6 752 euros.
Cela signifie que la personne a des droits ouverts au titre du régime général de la sécurité sociale en ce qui
concerne la maladie mais elle doit cotiser obligatoirement à la CAVIMAC au titre du régime vieillesse des cultes
afin de ne pas perdre de droits en assurance vieillesse.
c - La personne à temps partiel gagne plus de 6 752 euros brut à l’année.
Cela signifie que la personne ne peut pas cotiser au régime des cultes.
Les prestations servies par le régime des cultes
Fondamentalement, les remboursements de la CAVIMAC sont les « prestations en nature » du régime général, c'està-dire les remboursements de soins.
ATTENTION : Il n'y a pas d' « indemnités journalières » (ou prestations « en espèces ») qui sont réservées aux
travailleurs salariés, en compensation partielle d'une perte de salaire. Il n'y a pas non plus d'indemnités ni de rentes
en cas d'accident du travail, puisqu'il n y a ni « travail », ni employeur.
1
Décret n° 2004-181 du 23 février 2004, JO du 26 février 2004
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S – I – La rémunération des ministres du culte
Recommandation Actes 6 :
Il est prudent de souscrire à un régime de prévoyance (en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité).
(Coût : entre 50 € et 60 € par mois.)
Les cotisations
Depuis 2002, les branches maladie et vieillesse du régime de sécurité sociale des ministres des cultes et des
membres des associations, congrégations et collectivités religieuses ont été intégrées financièrement au régime
général de sécurité sociale.
La situation des assurés du régime des cultes est alignée sur celle des assurés du régime général tant en maladie
qu'en vieillesse sur la base forfaitaire du SMIC arrondie à l'euro près : 1 309 € à compter du 1er mai 2008.
L'assurance invalidité est intégrée au sein de l'assurance maladie, à l'instar de ce qui existe au régime général.
Montant des cotisations « normales »2
Les cotisations ne dépendent pas du montant de l’ « indemnité de culte ».
Libellé
Cotisation maladie CAVIMAC
et contribution de solidarité pour
l'autonomie
Assurance vieillesse CAVIMAC
Total sécurité sociale
Retraite complémentaire
AGFF (Association pour la Gestion du
Fonds de Financement ARRCO / AGIRC)
Total retraite complémentaire +
AGFF
Total
% assuré
Montant
assuré
%
collectivi
té
1 309.00
0.75
9.82
13.10
171.48
1 309.00
6.75
9.90
1 309.00
1 309.00
3.00
0.80
88.36
98.18
39.27
10.47
129.59
301.07
58.91
15.70
Base
4.50
1.20
Montant
collectivité
49.74
74.61
147.92
375.68
A propos de la contribution de solidarité pour l'autonomie
La contribution de solidarité pour l'autonomie a été instaurée en faveur des personnes âgées et des personnes
handicapées. A compter du 1er juillet 2004, elle est due par l'ensemble des personnes auxquelles incombe le
paiement des cotisations d'assurance maladie (indépendamment de l'existence d'un lien de subordination avec
l'assuré au titre duquel les cotisations sont versées).
A propos de la retraite complémentaire
Les ministres du culte, indépendamment de leur nationalité, qui perçoivent des rémunérations individuelles du
fait de leur activité ministérielle en France ou dans un département d’Outre-Mer sont assujettis, à compter du
1er janvier 2006 et à titre obligatoire, au régime de retraite complémentaire.
2
Hors associations diocésaines et congrégations et/ou collectivités religieuses du culte catholique
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5
Le Culte & La Législation
La CAVIMAC est chargée de procéder à l’encaissement des cotisations et devient donc le point d’entrée unique
pour les collectivités et les assurés. Par décision de l’ARRCO, la caisse de retraite désignée est Vauban Humanis.
A.R.R.C.O. : Association des Régimes de Retraites Complémentaires
(Fédération des régimes de retraite complémentaires des salariés)
Vauban Humanis est un groupe de protection sociale qui propose une offre complète de
protection de la personne : retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé, épargne
et action sociale. (http://www.igirs.fr/)
Les cotisations encaissées par la CAVIMAC sont reversées au groupe VAUBAN HUMANIS qui procède au calcul
des points, à l’envoi des relevés de points et à la liquidation des droits à retraite complémentaire acquis dans le
cadre de la réglementation de l’ARRCO et au versement des pensions correspondantes.
Dérogation :
Les ministres du culte protestant évangélique qui réunissent l’un des critères énoncés ci-dessous, sont assujettis
à la retraite complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier 2008 :
s’ils ont cotisé en 2006 et en 2007 à une retraite complémentaire ARRCO,
-
-
s’ils ont cotisé dans le cadre d’une retraite complémentaire non obligatoire (en dehors du ressort de
l’ARRCO) via un contrat relevant des dispositions prévues par les articles 82 et 83 du Code Général des
Impôts,
s’ils ont souscrit un contrat retraite complémentaire auprès d’un organisme privé dans le cadre de la loi
Madelin,
s’ils ont cotisé en 2006 et en 2007 auprès d’un régime de retraite étranger.
Si une collectivité compte plusieurs pasteurs, il convient de considérer que si un pasteur est assujetti à la retraite
complémentaire, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, les autres membres de la collectivité,
indépendamment de leur situation respective, sont visés par le dispositif de retraite complémentaire obligatoire
également à compter du 1er janvier 2006.
Quelques pages plus loin, vous trouverez un modèle de feuille d’ « indemnité de culte ».
Versement des cotisations
Les cotisations de sécurité sociale sont payables mensuellement à terme échu avant le 15 du mois suivant.
Les cotisations de retraite complémentaire doivent être versées selon un rythme trimestriel et à terme échu, au
plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil de cotisations dues.
Les titres de paiement doivent être adressés avec les bordereaux correspondants à :
CAVIMAC – AGENCE COMPTABLE
119, rue du Président Wilson
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Toute question concernant les modalités pratiques de paiement des cotisations (chèques, virements...) peuvent
faire l'objet d'un courriel à :
pour la vieillesse : [email protected]
pour la maladie : [email protected]
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S – I – La rémunération des ministres du culte
Cotisations et territorialité
Pour un ministre du culte étranger, peu importe qui règle les cotisations : dès lors qu’il exerce son activité en France
et y réside, il doit être assujetti au régime français et donc à la CAVIMAC, en raison du principe de territorialité.
Les cotisations de la CAVIMAC peuvent être réglées indifféremment par l'association d'origine ou par l'association
en France.
Une seule exception au principe de territorialité…
A son arrivée en France, un ministre du culte peut bénéficier du détachement pour une durée déterminée (en
général 3 ans). Dans ce cas, il reste assujetti au régime étranger, y règle ses cotisations et est dispensé de celles de la
CAVIMAC où il n’a aucun droit ouvert.
A l’échéance du délai de détachement, ce ministre du culte doit être affilié à la CAVIMAC.
Recommandation ACTES 6
La retraite « CAVIMAC » et « ARRCO complémentaire » calculée sur le SMIC sera très insuffisante. En conséquence,
les « collectivités » auront intérêt à souscrire un contrat de retraite complémentaire par capitalisation pour leurs
ministres du culte. (Coût indicatif : entre 150 € et 250 € par mois)
S – I – 1.3 Ministres du culte protestants et code du travail
La question est de savoir si, d’un point de vue social, l’activité du pasteur protestant relève du Code du travail.
En 1913, la Cour de Cassation a donné une réponse négative en rendant une décision « l’arrêt Dieny » qui décidait
que « les pasteurs ne concluaient pas, relativement à l’exercice de leur ministère un contrat de travail3 ».
C’est ainsi qu’en 1984, le Conseil des prud’hommes d’Arras s’est jugé incompétent dans une affaire opposant un
pasteur à l’Union des Eglises Réformées de France. La cour d’appel de Douai4, a confirmé cela par un arrêt qui
stipulait que : « la préparation du règne de Dieu sur la terre ne constitue pas, du fait de sa finalité spirituelle, une activité
relevant du code du travail, quelles que soient les modalités juridiques pratiques utilisées … »
En 19865 un pourvoi en cassation a été rejeté par un arrêt dont les motifs se limitent à l’affirmation que les pasteurs
de l’E.R.F. ne concluent pas de contrat de travail relativement à l’exercice de leur ministère.
Ministres du culte et licenciement
Cour de cassation – Chambre sociale – Audience du 12 juillet 2005
L’association cultuelle « Mission Populaire Evangélique » (dite MPE) appartenant à la Fédération Protestante de
France a confié le 1er janvier 1998 à M. X… la fonction de pasteur à Marseille. Elle y a mis fin le 8 juillet 2000. M. X a
estimé avoir fait l’objet d’un licenciement. Il a donc saisi la juridiction prud’homale.
Dans un arrêt du 5 février 2003, la cour d’appel d’Aix En Provence a déclaré la juridiction prud’homale incompétente
et a donc rejeté les demandes de M. X.
Selon M. X, cette cour n’a pas recherché si, concrètement, dans l’exercice de l’ensemble de ses missions de pasteur
et d’animateur social, il recevait des ordres et directives de l’association MPE de nature à établir l’existence d’un lien
de subordination. Il s’est donc pourvu en cassation.
3
A l’époque, on utilisait l’expression « contrat de louage de service »
5 chambre sociale, 30 mai 1984
5
Cass. Soc. 20 novembre 1986
4 e
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7
Le Culte & La Législation
Note : Qui dit « lien de subordination » dit « contrat de travail » et par suite application de la législation sociale… sur
le licenciement.
L’arrêt de la cour de cassation
Les pasteurs des églises et œuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas,
relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies.
Or, la cour d’appel a constaté que :
- la Mission Populaire Evangélique était une association cultuelle dépendant de la Fédération protestante de France ;
- selon ses statuts, cette mission « entend vivre et manifester l’Evangile en milieu populaire » ;
- les fonctions de M. X à Marseille étaient celles d’un pasteur, ministre du Culte auprès de la MPE.
Par conséquent, la cour d’appel a légalement déduit que M.X n’était pas lié à l’association MPE par un contrat de
travail.
Le pourvoi en cassation de M.X a donc été rejeté.
Un autre arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 1997 concernant la Fédération des églises
Adventistes du sud de la France a cassé la décision d’une cour d’appel ayant reconnu la qualité de
salarié à un pasteur de cette église au motif que la cour s’était attachée uniquement à la dénomination
donnée par les parties dans leur contrat.
Il a donc toujours été « clairement affirmé le principe d’inexistence du contrat de travail pour les ministres du
culte dans l’exercice de leur ministère cultuel ». (Soc. 23 avril 1997, n°1688 P, RJS 1997, n°0645)
Ministres du culte et assurance chômage
Les ministres du culte ne sont pas liés par un contrat de travail et, en conséquence, ne bénéficient pas du régime
d'assurance chômage (Circulaire UNEDIC 67-28 du 27-11-1967).
En cas de contributions indûment versées, la demande de remboursement se prescrit par 3 ans à compter de la
date à laquelle ces contributions ont été acquittées (code du travail. Art. L. 351-6-1, al. 2).
Le simple fait pour l’association de solliciter le remboursement amiable de la créance en adressant une demande
écrite suffit donc à interrompre la prescription dès lors que l’association établit que cette demande est parvenue à
l’institution (délibération UNEDIC 19 du 4 juillet 2001 titre V, al. 1er). Une lettre recommandée avec accusée de
réception s’avère donc utile.
8
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S – I – La rémunération des ministres du culte
S – I – 1.4 Comparaison des coûts du régime général et du régime des
cultes
(calculs approximatifs au 1er mai 2008)
Régime général : voici un exemple de calcul pour un ministre du culte à temps complet et une rémunération brute
de 1 350 € :
Libellé
Base
% salarial Montant sal. % patronal Montant patr.
Rémunération soumise à cotisations
1 350.00 €
C.S.G./ C.R.D.S. imposables*
1 309.50 €
2.90
-37.98 €
C.S.G. non imposable*
1 309.50 €
5.10
-66.78 €
Cotisations versées à l'URSSAF**
1 350.00 €
7.50
-101.25 €
Réduction « Fillon »***
1 350.00 €
Cotisations versées à la caisse de
1 350.00 €
retraite non cadre
Total des cotisations
3.80
19.06%
30.10
-406.35 €
25,8
348.30 €
5.70
-76.95 €
-257.31 € 35.80%**
-135.00 €
-51.30 €
NET A PAYER
1 092.69 €
Rémunération imposable
1 130.67 €
* La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) se calculent sur 97%
de la rémunération soumise à cotisations.
** Hors « Réduction Fillon ». Le taux d’accident du travail est variable : nous l’avons supposé être 1,6%.
*** La « Réduction Fillon » est un dispositif d’allègement de charges sur les bas salaires (c’est-à-dire les salaires inférieurs à 160% du
SMIC). Pour les associations employant de 1 à 19 salariés, le coefficient de réduction se calcule par la formule :
Montant mensuel du SMIC
0,281
× (1,6 ×
– 1)
C=
Rémunération mensuelle brute*
0,6
(Pour aller plus loin, voyez la partie S – VIII – 2.)
Coût total : 1 350 € + 135,00 € = 1485,00 €
Dans le régime des cultes et pour une même rémunération nette (1 093 €), le coût s’élève à :
1 093 € + 524 € (cotisations obligatoires versées à la CAVIMAC) + 200 € (Retraite complémentaire par capitalisation
et prévoyance) soit 1 817 € environ.
Le régime général est le moins coûteux car la rémunération est proche du SMIC : le « réduction Fillon » allège
sensiblement les charges.
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9
Le Culte & La Législation
Le régime des cultes devient avantageux pour une rémunération plus importante. Dans le cas, d’une rémunération
brute de 2 000 € - Au régime général :
Libellé
Base
% salarial Montant sal. % patronal Montant patr.
2 000.00 €
Rémunération soumise à cotisations
C.S.G./ C.R.D.S. imposables
1 940.00 €
2.90
-56.26 €
C.S.G. non imposable
1 940.00 €
5.10
-98.94 €
Cotisations versées à l'URSSAF
2 000.00 €
7.50
-150.00 €
30.10
Réduction « Fillon »
Cotisations versées à la caisse de
retraite non cadre
-602.00 €
44.00 €
2 000.00 €
Total des cotisations
3.80
-76.00 €
5.70
-114.00 €
19.06%
-381.20 €
35.80%
-672.00 €
NET A PAYER
1 618.80 €
Rémunération imposable
1 675.06 €
Coût total : 2 000 € + 672,00 € = 2 672,00 €
Dans le régime des cultes et pour une même rémunération nette (1 620 € environ) le coût s’élève à :
1 620 € + 524 € + 200 € = 2 344 €
Plus la rémunération nette est élevée, plus le régime des cultes est intéressant. Cependant, vous l’aurez
compris : Juridiquement, on ne choisit pas son régime !…
S – I – 1.5 Régime social des ministres du culte exerçant une activité de
formation
Un ministre du culte qui exerce une activité de formation dans un institut biblique (sous forme de conférences ou
de direction de stages) est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale. En effet cette activité le place sous la
dépendance juridique et administrative de l'établissement qui fixe les thèmes abordés et les horaires. Cette activité
d’ordre profane est distincte de toute mission sacerdotale religieuse.
Une remarque très importante : Un ministre du culte affilié à la CAVIMAC ne peut être affilié au régime général
que de façon épisodique (Revoir le paragraphe « Régime des cultes, régime général et travail professionnel à
temps partiel »). Pour ses prestations en école biblique, il peut, selon nous, prendre le statut de « formateur
occasionnel ».
S – I – 1.6 Les orateurs de passage
Une question revient régulièrement : Comment peut-on, en tant qu’association cultuelle, soutenir financièrement
un orateur de passage, en supplément des débours liés au déplacement (indemnités kilométriques, frais
d’hébergement, repas etc.) sans pour autant devoir payer les charges sociales ?
10
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S – I – La rémunération des ministres du culte
Il y a essentiellement trois cas possibles :
1 – L’orateur est affilié à la CAVIMAC et le soutien transite par son association cultuelle.
Comme l’orateur exerce son activité dans le cadre de sa fonction sacerdotale ou religieuse, vous pourrez verser le
soutien à son association cultuelle qui lui reversera à la fin du mois (en même temps que ses indemnités de culte).
Le montant du soutien n’aura aucune influence sur les cotisations CAVIMAC qui restent fixes. Bien entendu, il devra
déclarer ce soutien aux impôts.
2 – L’orateur est affilié à la CAVIMAC et le soutien lui est versé directement.
Dans ce cas, n’oubliez pas de demander à l’orateur une preuve de l’affiliation de son association cultuelle à la
CAVIMAC (numéro d’affiliation…).
Vous « risquez » d’être soumis aux cotisations sociales.
3 – L’orateur n’est pas affilié à la CAVIMAC.
Dans ce cas, il est très difficile d’échapper au paiement des cotisations sociales, sauf de prouver qu’il n’y avait pas
de lien de subordination avec l’association cultuelle : le thème n’était pas imposé à l’orateur, le montant du soutien
n’était pas convenu avec lui (véritable libéralité)…
Une question revient souvent : « Dans quelle mesure est-il possible de percevoir des honoraires accessoires ? Y a-t-il
un seuil au-dessous duquel une exonération de charges sociales est possible ? »
La réponse est négative. Dès le premier centime perçu, des cotisations sociales sont dues. Cette confusion est
sans doute d’origine fiscale où il est fait mention d’honoraires accessoires pour la déclaration de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques. Il s’agit d’une simple mesure de simplification du Code Général des Impôts qui
permet aux salariés exerçant une activité accessoire, jusqu’à un certain seuil d’effectuer une même déclaration
d’impôt au lieu de deux (BNC et IRPP). Cette simplification administrative est sans effet pour l’application des
cotisations sociales.
Pour terminer…
A l’occasion d’une discussion informelle sur ce sujet avec un ancien trésorier d’une importante fédération, ce dernier
nous a répondu (en précisant qu’il ne l’écrirait jamais) : « la solution peut consister :
- à organiser une offrande spéciale,
- à remettre l’offrande directement à l’orateur (sans faire transiter l’argent par les comptes de l’association). »
Pour faire bref, on renvoie le problème au bénéficiaire qui devra, s’il est contrôlé, expliquer la provenance de ces
sommes : dons des fidèles etc.
S–I–2
Régime fiscal
Les prêtres orthodoxes, les prêtres catholiques, les prêtres de l’église arménienne apostolique ainsi que les
desservants du culte musulman déclarent leur rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
En dehors de ces exceptions, le principe est que les agents religieux sont imposés dans la catégorie des
traitements et salaires. C’est le cas :
des ministres des quatre cultes reconnus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Actes 6 Gestion, Bien gérer son association | www.actes6.com
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Le Culte & La Législation
des ministres du culte catholiques dans le département de la Guyane ;
des rabbins israélites ;
des laïcs qui ne sont pas des ministres du culte stricto sensu ;
des pasteurs protestants.
S–I–3
Déclaration annuelle : obligation des « employeurs »
La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS ou « DADS CAVIMAC ») est une formalité déclarative que
doit accomplir toute association employant des salariés, en application de l'article R 243-14 du code de la Sécurité
sociale et de l’article 87 du Code Général des Impôts.
Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs fournissent annuellement et
pour chaque établissement, la masse des rémunérations qu'ils ont versées, les effectifs employés et une liste
nominative de leurs « salariés » indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.
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© 1995-2008 Alain LEDAIN / Gérard HUNG CHEI TUI
S – I – La rémunération des ministres du culte
S – I – 4. Exemple de feuille d’indemnités de culte6
Association cultuelle :
« Raison sociale (Nom) »
« adresse »
Déclaration préfecture : N°
N° collectivité : N° d’affiliation CAVIMAC
N° SIRET : (non nécessaire)
Code APE : 94.91Z (non nécessaire)
Indemnités de culte
Mois : Mai 2008
Nom et prénom :
Fonction : Pasteur (Ministre du culte)
Adresse :
N° de sécurité sociale :
Date d’entrée dans l’association cultuelle :
Libellé
Base
% assuré
Rémunération de base
Avantage en nature
Rémunération « soumise à cotisations »
Cotisation maladie CAVIMAC et
1 309.00
0.75
contribution solidarité pour
l'autonomie
Assurance vieillesse CAVIMAC
1 309.00
6.75
Retraite complémentaire et AGFF
1 309.00
3.80
Total des cotisations
Rémunération nette
Avantage en nature
NET A PAYER
Rémunération imposable
Montant
%
assuré
collectivité
1 647.92
137.10
1 785.02
-9.82
-88.36
-49.74
-147.92
1 637.10
-137.10
1 500.00
1 637.10
Montant
collectivité
13.10
-171.48
9.90
5.70
-129.59
-74.62
-375.69
Cotisations S.S. versées à: CAVIMAC 119, rue du Président Wilson 92309 Levallois-Perret Cedex
Caisse des Ministres des Cultes & Membres des Congrégations et Collectivités Religieuses
Dans votre intérêt, conservez ce bulletin sans limitation de durée
Remarques :
- La feuille est calculée « à l’envers » : 1 647,92 euros = 1 500 (NET A PAYER) + 147,92 (Charges « fixes » de l’assuré)
-
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Nous avons supposé que le ministre du culte bénéficiait d’un avantage en nature logement (Voyez la partie S – III – 3)
Pour un pasteur protestant. Cet exemple est inspiré du modèle proposé par le pasteur Alain GARCIA.
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