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CONGES
INTEMPERIES
BTP
CADRE
Caisse de
l'Ile-de-France
RÉSERVÉ À L A
C AISSE
N° D ' ADHÉSION À LA C AISSE
*CONWEB*
CONVENTION INTERNET
Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France
www.cibtp-idf.fr
Je soussigné (e) (1)
Nom : ................................................................................................................................
Prénoms : .........................................................................................................................
Représentant légal de l’entreprise en qualité de (2) ....................................................................................................
Raison sociale de l’entreprise ....................................................................................................................................
Numéro SIREN
..........................................................................................................................................
Affiliée à la Caisse sous le numéro : ..........................................................................................................................
Demande à accéder à l’espace Entreprises du site internet de Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France et
déclare en accepter les conditions précisées dans la convention Internet (V.8) dont je reconnais avoir pris connaissance.
Désigne en qualité d’administrateur. DONNÉES OBLIGATOIRES
M.,Mme,Mlle…Nom…………………………Prénom….............……………fonction ........................................................
N°téléphone ............................ E.mail
(Écrire en majuscule)
J’accepte que mes relevés de compte soient mis à disposition en ligne dans mon Espace Entreprises et qu’ils
ne me soient pas adressés par courrier.
A renseigner uniquement si l’entreprise entend déléguer des droits à un comptable extérieur
selon la MODALITÉ 2 précisée au paragraphe
«DÉLÉGATION À UN COMPTABLE EXTÉRIEUR» page 7 de la Convention.
Autorise par la présente Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France à, selon la modalité 2 précisée dans la
Convention, instituer «utilisateur» de mon espace Entreprise,
le CABINET COMPTABLE ..............................................................................................................................................................
Demeurant .................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Code Postal………………………Ville……………………………………………….Tél ....................................................
E. mail
DONNÉES OBLIGATOIRES
(Écrire en majuscule)
Fait à ……………………………, le…………………………………..
Signature du représentant légal précédée de la mention
« lu et approuvé » et cachet de l’entreprise
(1) A remplir par le représentant légal de l’entreprise.
(2) Entrepreneur individuel, Gérant, Président Directeur Général, …
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Document à nous renvoyer complété
par courriel : [email protected]
ou sous enveloppe (affranchie)
CONGES INTEMPERIES BTP
CAISSE DE L’ILE DE FRANCE
22 RUE DE DANTZIG
75756 PARIS CEDEX 15
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CONGES
INTEMPERIES
BTP
CADRE
Caisse de
l'Ile-de-France
N°
RÉSERVÉ À L A
D ' ADHÉSION À L A
C AISSE
CAISSE
*CONTRG*
VOTRE NUMÉRO D’ADHÉRENT :
○
○
○
○
○
○
○
○
○
○
○
○
○
○
○
○
Télépaiement
L’adhésion au service télépaiement implique que l’entreprise, outre l’adhésion à la
convention internet, retourne à Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France ce document
complété et signé accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal.
Ce document est à établir autant de fois que l’entreprise entend utiliser de comptes
bancaires (dans la limite de trois).
N’OUBLIEZ PAS DE
==>
==>
Joindre votre RIB
Préciser l’adresse de votre banque (pour que nous puissions
lui adresser votre adhésion télépaiement)
ADHÉSION AU TÉLÉRÈGLEMENT
N °NATIONAL D’EMETTEUR
J’autorise l’Etablissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit
ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit je réglerai le différend directement avec le créancier.
RAISON SOCIALE ET ADRESSE DU DÉBITEUR
107808
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
CONGES INTEMPERIES BTP
CAISSE DE L’ILE DE FRANCE
22 RUE DE DANTZIG
75015 PARIS
COMPTE À DÉBITER
Clé
Codes
Etabliss
t
Guichet
N° de compte
NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT DU Cte À DÉBITER
R.I.B
Date :
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d’identité
bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d’ Epargne (R.I.C.E.).
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Document à nous renvoyer complété
par courriel : [email protected]
ou sous enveloppe (affranchie)
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CAISSE DE L’ILE DE FRANCE
22 RUE DE DANTZIG
75756 PARIS CEDEX 15
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CONVENTION INTERNET
— Préambule :
-
Dans le but de faciliter les échanges avec ses adhérents et de simplifier leurs tâches
administratives, Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France met à leur disposition
un site internet (www.cibtp-idf.fr) conçu de façon à s’adapter au mieux à la diversité des
modes d’organisation de chaque entreprise et offrant, dans un environnement sécurisé,
toute une panoplie de services en ligne.
Ce site internet comporte deux espaces distincts :
-
L’espace public : Il est constitué par un service en ligne d’information, de consultation
et de chargement d’informations telles la documentation, les statuts et règlement intérieur
de la caisse, les conventions techniques etc. Il permet l’inscription aux sessions
d’informations. Cet espace est ouvert au public.
-
L’espace Entreprises : il permet, notamment dans le cadre de l’article 15 du Règlement
Intérieur de Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France, à l’entreprise d’accéder à
des services individualisés et personnalisés tels :
-
Consultation des relevés de compte et historiques des déclarations de salaires.
Télédéclarations de salaires et télépaiement.
Déclaration d’embauche
Demande renouvellement carte BTP
-
Consultation des droits à congés des salariés.
Saisie des certificats et des demandes de congés.
Consultation des périodes d’emplois déclarées.
-
Transferts de fichiers.
-
Notes d’informations.
Etc.
Son accès est réservé aux seules personnes habilitées par les entreprises affiliées à Congés
Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France et ayant adhéré à ces services selon les
modalités fixées par la présente convention.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS A L’ESPACE ENTREPRISES DU
SITE INTERNET DE LA CIBTP-IDF
—
MODALITÉS D’ACCÈS À L’ESPACE ENTREPRISES DU SITE CONGES INTEMPERIES BTP
- CAISSE DE L’ILE DE FRANCE : LA DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR
-
L’entreprise adhérente qui souhaite accéder aux différents services de l’espace Entreprises
nomme un administrateur qui sera le correspondant privilégié de Congés Intempéries BTP
- Caisse de l’Ile-de-France.
La désignation de l’administrateur est faite sous l’entière responsabilité de l’entreprise
adhérente qui en détermine le profil et s’assure qu’il dispose des habilitations nécessaires
tant au moment de sa désignation qu’au cours de l’accomplissement de ses fonctions
d’administrateur.
-
—
Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France délivre par courrier recommandé
avec accusé de réception un mot de passe confidentiel au représentant légal de
l’entreprise.
COMPÉTENCE DE L’ADMINISTRATEUR :
-
L’administrateur désigné par l’entreprise adhérente est habilité pour l’ensemble des
services en ligne auxquels a souscrit l’entreprise.
-
Dans les limites de ce périmètre l’administrateur dispose de l’ensemble des droits
conférés (consultation, visualisation, saisie, modification, etc.) et peut par la fonction
«gestion de votre espace» instituer directement en ligne un ou plusieurs utilisateurs,
y compris extérieurs à l’entreprise, notamment par exemple à un comptable
(Cf. autre modalité possible infra), dont il détermine individuellement les
habilitations et les profils par affectation de droits sur un ou plusieurs des services
en ligne du site réservé de Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France.
Il peut à tout moment modifier ou supprimer les droits donnés aux utilisateurs
qu’il a institués.
—
DÉLEGATION A UN COMPTABLE EXTERIEUR :
L’entreprise adhérente peut conférer des droits à un comptable extérieur de deux façons :
-
modalité 1 : elle l’institue, comme précisé ci-dessus («Compétence de l’administrateur»),
directement utilisateur sous l’identifiant et le mot de passe qu’elle lui attribue ellemême.
Selon cette première modalité, le comptable qui gère plusieurs entreprises de bâtiment
affiliées à Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France, aura à utiliser autant
d’identifiants et de mots de passe que d’entreprises clientes, ce que la modalité 2
permet d’éviter.
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-
modalité 2 : l’entreprise adhérente autorise, par un formulaire spécifique, Congés
Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France à instituer elle-même le comptable
désigné, utilisateur de l’entreprise en lui attribuant un identifiant et mot de passe
propres.
Pour la sécurité de l’entreprise, cette création par Congés Intempéries BTP - Caisse
de l’Ile-de-France (dont l’entreprise est informée au travers de la fonction «gestion
de votre espace») ne génère aucun droit d’aucune sorte pour l’utilisateur comptable
ainsi désigné.
Il appartient à l’administrateur de l’entreprise, qui seul en a la possibilité, d’activer
cet utilisateur en déterminant, par la même fonction «gestion de votre espace», les
droits que l’entreprise entend lui conférer et qu’elle peut modifier ou supprimer en
totalité à tout moment.
—
OUVERTURE DE NOUVEAUX SERVICES EN LIGNE :
Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France informe l’entreprise adhérente de
l’ouverture de nouveaux services en ligne mis à sa disposition sans qu’il soit besoin,
sauf cas particulier, de la signature d’une nouvelle convention ou d’un avenant à la
présente convention.
Il appartient à l’entreprise, à l’occasion de l’ouverture de chaque nouveau service, de
vérifier l’habilitation de son administrateur ou de le remplacer.
—
DÉCISION DE L’ENTREPRISE ADHÉRENTE DE NE PLUS RECOURIR AUX SERVICES
EN LIGNE DE L’ESPACE ENTREPRISES DU SITE DE CONGES INTEMPERIES BTP
- CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE :
Le représentant légal de l’entreprise adhérente peut à sa convenance et à tout moment
décider de ne plus utiliser les services en ligne de l’espace Entreprises du site www.cibtpidf.fr. Il en informe Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France par les moyens
les plus expédients à sa disposition. Cette décision est confirmée par lettre simple
et prend effet dans les 48 heures de sa réception à Congés Intempéries BTP - Caisse
de l’Ile-de-France.
—
SUSPENSION OU INTERRUPTION DES SERVICES EN LIGNE DU SITE À L’INITIATIVE
DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE :
Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France peut être amenée pour des raisons
législatives, réglementaires, techniques ou de simple opportunité à suspendre ou interrompre
de façon définitive les services en ligne du site Internet Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France. L’administrateur, ou à défaut le représentant légal, en est
informé par les moyens les plus expédients.
Cette décision est confirmée par lettre simple portant date de la suspension ou de
l’interruption des services en ligne du site.
Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France rétablit alors les procédures classiques
sur support papier. Chaque service télématique de l’espace Entreprises étant susceptible
de répondre à des contraintes normatives, techniques ou organisationnelles spécifiques,
les modalités et conséquences de la renonciation par l’entreprise adhérente à bénéficier
de ces services, ou de l’interruption desdits services à l’initiative de Congés Intempéries
BTP - Caisse de l’Ile-de-France sont, en tant que de besoin, précisées dans la documentation
afférente à chacun des services.
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LES SERVICES TRANSACTIONNELS DE L’ESPACE ENTREPRISES ET
LEURS CONDITIONS PARTICULIÈRES
Outre aux services d’informations et de consultation, l’espace Entreprises permet d’accéder
aux services transactionnels suivants. Certains d’entre eux sont soumis à des
conditions particulières.
—
LE SERVICE DE TÉLÉDÉCLARATION
Ce service permet à l’entreprise d’effectuer ses déclarations de salaires selon sa
périodicité de paiement (mois ou trimestre) et de visualiser immédiatement le montant
des cotisations qui en découle.
Le calcul de ces cotisations est bien entendu effectué sous réserve de l’exactitude
et de la sincérité des déclarations de salaires faites par l’entreprise elle-même et, comme
en matière de déclarations de salaires effectuées sur formulaire papier, n’emporte pas
validation explicite ou implicite par la caisse de l’exactitude de celles-ci.
Possibilité de correction : L’entreprise déclarante a la possibilité de corriger, voire
d’annuler la télédéclaration, dans la journée, au-delà par une déclaration complémentaire
(au travers d’un écran spécifique).
Conséquences du choix de la télédéclaration : Les entreprises adhérentes optant
pour la télédéclaration ne reçoivent plus, à compter du premier mois suivant l’adhésion
à ce service, de déclarations de salaires sous la forme papier.
—
LE SERVICE DE TÉLÉPAIEMENT
Ce service permet à l’entreprise d’effectuer ses règlements de manière pratique et sûre en
transmettant par internet à une banque un ordre de paiement pour Congés Intempéries BTP
- Caisse de l’Ile-de-France.
L’entreprise donne un ordre pour chaque paiement, dont elle précise elle-même le montant.
L’entreprise a la possibilité d’utiliser jusqu’à 3 comptes bancaires différents, ce qui lui
permet éventuellement de répartir ses paiements entre plusieurs comptes.
Dans le cadre de cette procédure, le compte de l’entreprise est débité à la date
choisie par l’adhérent dans la limite de 30 jours calendaires à compter du jour de
sa saisie.
Pour chaque ordre de paiement, un accusé de réception (Certificat de Prise en compte
de l’Ordre de Paiement = CPOP) certifie qu’il est bien pris en compte.
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Le service de télépaiement n’est mis en oeuvre qu’à la condition expresse que l’entreprise
fournisse les documents d’adhésion au télépaiement par compte bancaire.
Traitement des impayés : Tous les coûts et frais résultant d’impayés consécutifs
au rejet du télépaiement par la banque pour quelque motif que ce soit , ainsi que
tous les coûts et frais résultant d’impayés consécutifs à des contestations injustifiées
de l’entreprise adhérente sont à sa charge.
—
LE SERVICE SAISIE DES CERTIFICATS
Ce service permet à l’entreprise de remplir en ligne les certificats congés qui lui seront
alors, après contrôle, adressés pré-renseignés pour signature.
—
LE SERVICE SAISIE DES DEMANDES DE CONGÉS
Ce service permet à l’entreprise de formuler directement en ligne une demande de
congés pour tel ou tel de ses salariés, générant directement son paiement par Congés
Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France.
—
LE SERVICE REMBOURSEMENT COTISATIONS RETRAITE ET PRÉVOYANCE CADRES
ET ETAM
Ce service permet à l’entreprise de demander directement en ligne le remboursement
par Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France de la part patronale des cotisations
de retraite complémentaire et de prévoyance sur les indemnités congés des Cadres
et des ETAM.
Chaque demande exécutée dans ces conditions implique et vaut certification par l’entreprise
qu’elle a bien elle-même effectivement et préalablement effectué les déclarations et versements
correspondants aux organismes de retraite et prévoyance auxquels elle est affiliée.
—
LE SERVICE REMBOURSEMENT INTEMPERIES
Ce service permet à l’entreprise de procéder, directement en ligne, à déclaration d’arrêt
de travail et demande de remboursement Intempéries.
Chaque déclaration et demande effectuée dans ces conditions est réputée valoir, de
la part de l’entreprise, affirmation du caractère sincère et véritable de la déclaration,
certification que l’intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d’arrêt,
attestation que les conditions posées par l’article L. 5424-9 ont bien été respectées
et notamment avoir procédé, si nécessaire, à l’information du représentant du maître
de l’oeuvre.
Elle vaut également certification que les travailleurs déclarés remplissent bien les conditions
des articles D. 5424-11 à D. 5424-14 du code du travail ou de toutes autres dispositions
de même nature qui pourraient leur être substituées, qu’ils avaient droit au bénéfice
de l’indemnisation et qu’ils ont effectivement perçu celle-ci. Elle vaut également reconnaissance
d’avoir été avertie des sanctions prévues à l’article L. 5429-3 du code du travail en
cas de fausse déclaration.
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—
LE SERVICE TRANSFERTS DE FICHIERS
Ce service permet à l’entreprise et à Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile de
France d’échanger, par téléchargement de fichiers, les données relatives notamment
aux :
-
certificats congés
demandes de congés
état des droits
état des indemnités payées.
Le service transferts de fichiers implique l’acceptation et le respect par l’entreprise de
leurs cahiers des charges respectifs. Les fichiers téléchargés à destination de Congés
Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France ne sont acceptés et traités que sous cette
condition.
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CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE TÉLÉDÉCLARATION
ET TÉLÉPAIEMENT
Ces conditions particulières s’appliquent dès lors que l’entreprise choisit d’utiliser les
services de télédéclaration et télépaiement, ou l’un ou l’autre de ces services seulement.
—
PREUVE DES OPÉRATIONS DE TÉLÉDÉCLARATION ET DE TÉLÉPAIEMENT
Les opérations de télédéclaration et de télépaiement de l’entreprise font foi jusqu’à preuve
contraire.
En cas de litige survenant à propos de la réalité, de la date, du quantum de la
déclaration ou du paiement, il appartient à l’entreprise adhérente à Congés Intempéries
BTP - Caisse de l’Ile-de-France d’en apporter la preuve.
Lors de chaque opération de télépaiement, l’entreprise adhérente reçoit un certificat (CPOP)
valant accusé de réception de l’opération de télépaiement, qu’elle devra noter et conserver
afin d’identifier l’écriture portée sur le relevé de compte que lui adresse sa banque
et de justifier, le cas échéant, son paiement.
—
DÉCISION DE L’ENTREPRISE ADHÉRENTE DE NE PLUS RECOURIR AU SERVICE DE
TÉLÉDÉCLARATION ET DE TÉLÉPAIEMENT OU À L’UN DE CES SERVICES
L’entreprise adhérente peut cesser d’avoir recours aux services télématiques de télédéclaration
et de télépaiement. Elle en informe Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France
par les moyens les plus expédients à sa disposition. Cette décision est confirmée
par lettre simple et prendra effet dans les 48 heures de sa réception à Congés
Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France.
Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile de France, à compter du mois suivant la
date de suspension ou d’interruption du service de télédéclaration, la procédure d’émission
des formulaires de déclarations de salaires, à charge pour l’entreprise de procéder,
s’il y a lieu dans l’intervalle, à déclaration écrite spécifique.
—
SUSPENSION OU INTERRUPTION DU SERVICE À L’INITIATIVE DE CONGES INTEMPERIES
BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE
Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France peut être amenée pour des raisons
législatives, réglementaires, techniques ou de simple opportunité, à suspendre ou interrompre
de façon définitive, les services télématiques de télédéclaration et de télépaiement, ou
l’un ou l’autre de ces services seulement. Elle peut également suspendre ou interrompre
ce service pour cause d’impayé et, d’une manière générale, pour non-respect des dispositions
des statuts et du règlement intérieur de Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ilede-France, ou encore, pour contestations injustifiées de l’entreprise adhérente.
Elle en informe l’entreprise adhérente par les moyens les plus expédients à sa disposition.
Cette décision est confirmée par lettre simple portant date à compter de laquelle l’accès
au service sera suspendu ou interrompu.
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Elle rétablit, à compter du mois suivant la date de suspension ou d’interruption du
service de télédéclaration, la procédure d’émission des formulaires de déclarations de
salaires, à charge pour l’entreprise de procéder, s’il y a lieu dans l’intervalle, à déclaration
écrite spécifique.
—
OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE
DE L’ENTREPRISE ADHÉRENTE
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’entreprise adhérente
ne suspend ou n’interrompt pas, de son seul fait, l’accès au service télématique de
télédéclaration et de télépaiement pour la période postérieure à l’ouverture de la procédure.
L’entreprise adhérente s’engage cependant en cas de modification des pouvoirs de son
représentant légal, soit à faire confirmer les habilitations données à l’administrateur dans
le cadre de la convention Internet, soit à faire procéder à la nomination de tout autre
administrateur par le mandataire judiciaire désigné.
CONDITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES SERVICES
TRANSACTIONNELS
Les services transactionnels mis à disposition des entreprises et éventuellement ouverts
ultérieurement, ne sont que des services télématiques supplémentaires mis en œuvre
par Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France, en parallèle avec les procédures
habituelles.
Ils n’apportent donc aucune modification aux dispositions des statuts et règlement intérieur
de Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France, qui restent applicables aux
entreprises adhérentes ayant opté pour l’un ou l’autre ou pour l’un et l’autre de ces
services.
Les entreprises utilisatrices sont donc tenues aux mêmes obligations en termes d’obligation
déclarative, d’exigibilité et de paiement que toute entreprise n’ayant pas fait ce choix.
Les opérations réalisées dans ces conditions engagent en particulier la responsabilité
de l’entreprise dans les mêmes termes et conditions que si elles avaient été effectuées,
sous sa signature, sur les différents supports standards originels (de nature légale ou
réglementaire) auxquels ce procédé de transfert se substitue, ou par document écrit
spécifique.
Toute transaction opérée auprès de Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Ile-de-France
au nom de l’entreprise est réputée émaner d’une personne habilitée, y compris lorsqu’elle
provient d’un tiers extérieur à l’entreprise, alors réputé utilisateur habilité, (quelle que
soit la modalité retenue pour ce faire), et engage l’entreprise.
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