L` achat/vente d`un véhicule

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LE PILOTE
CONSOMMATEUR
Chapitre I
➤
L ‘achat/vente d’un véhicule
Chapitre II
➤
La réparation mécanique
Chapitre III
MOTO2
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➤
Passer son permis moto
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Sommaire
Chapitre I ➤
L’ achat/vente
d’un véhicule
➤ L’achat d’un véhicule neuf
➤ Les règles de la vente
➤ La garantie contractuelle
➤ L’achat / vente d’un véhicule d’occasion
➤ Le formalisme de la vente
➤ Actionner les garanties et l’annulation
de la vente
L’achat d’un
véhicule neuf
I
l n’est pas rare que l’achat d’une moto neuve se fasse avec quelques incertitudes.
L’acquéreur pense avant tout à sa méconnaissance du véhicule et notamment
en ce qui concerne ses performances et capacités techniques. Contrairement à
l’achat d’une automobile, il est difficile voire impossible le plus souvent d’essayer
préalablement le véhicule en question et ce notamment pour des raisons de disponibilité
du véhicule et/ou de couverture des risques d’assurance.L’acheteur averti doit toutefois
rester vigilant concernant le formalisme administratif et juridique entourant la vente
du véhicule neuf.
LE BON DE COMMANDE DOIT CONTENIR
LES MENTIONS SUIVANTES :
En particulier, il convient d’être très attentif
à la rédaction du bon de commande et aux
mentions qui y sont portées. En effet, le bon de
commande est l’acte juridique qui détermine le
véhicule vendu et ses caractéristiques ainsi
que les modalités de la vente.
- l’appellation commerciale constructeur du
véhicule
- la couleur du véhicule
- la cylindrée du véhicule
- l’année de mise en circulation
- la date et le lieu de livraison : si la date de
livraison est expirée depuis plus de 7 jours,
l’acquéreur peut par courrier recommandé AR
annuler la vente et se voir restituer toute
somme versée
- le cas échéant la reprise de l’ancien véhicule
et son prix de reprise (marque, cylindrée,
kilométrage, prix, etc.)
- le prix de la vente HT et TTC. Le prix de vente
est ferme et définitif et ne peut pas évoluer
sauf changement de réglementation (en
matière de taux de TVA par exemple)
- les frais de mise en route sont mentionnés
dans le prix de vente total et non en plus du
prix de vente
- la remise commerciale doit être mentionnée
en déduction du prix de vente TTC si elle est
consentie par le vendeur
- le versement de l’acompte ou des arrhes.
Il est à noter que les arrhes et les acomptes
sont des sommes versées à l'occasion d'une
commande ou d'un contrat de vente.
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Chapitre I ➤ L’achat/vente d’un véhicule
L'ACOMPTE
Implique un engagement ferme des deux parties
et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le
consommateur et celle de fournir la marchandise
pour le commerçant.
Il constitue un premier versement à valoir sur un
achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous
pouvez être condamné à payer des dommages
et intérêts si vous vous rétractez.
Le commerçant lui-même ne peut se raviser,
même en vous remboursant l'acompte et pourrait
être contraint lui aussi à vous verser des dommages et intérêts.
LES ARRHES
Sauf dispositions contraires prévues au contrat,
elles sont perdues en cas de désistement à la
commande. Toutefois le contrat ne pourra pas être
exécuté par la force.
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la
prestation, il peut être condamné à rembourser
le double des arrhes versées.
La nature du financement doit être visée dans le
bon de commande : paiement comptant ou à
crédit ; en effet dans ce dernier cas, l'emprunteur
a la possibilité de se rétracter et de récupérer les
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sommes versées. Ce délai est de 7 jours à compter
de la date de l'acceptation de l'offre préalable de
crédit par l'emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours
dans le cas d'un crédit affecté. Il est de 14 jours en
cas de vente à distance.
Enfin le formalisme du bon de commande exige
que celui-ci soit daté et signé par les deux parties.
A réception du véhicule, il vous appartient d’en
prendre possession après l’avoir inspecté. La
phase d’inspection peut se révéler utile car, même
si le véhicule est neuf, il a pu être altéré lors de
son transport ou de son déchargement.
Si le véhicule livré n’est pas conforme au bon de
commande ou si le véhicule est endommagé,
l’acquéreur est en droit :
- de refuser la cession du véhicule et de récupérer
son acompte
- d’accepter le véhicule moyennant une réduction
du prix de vente
Notez que si le véhicule est livré et accepté en
l’état, il sera plus difficile de faire valoir vos droits
par la suite (sauf cas du vice caché).
Préférez la vigilance et la sagesse plutôt que la
précipitation légitime d’un nouvel achat. ■
l’achat/vente d’un véhicule d’occasion
L’achat/vente
d’un véhicule d’occasion
A
tort ou à raison, le marché des véhicules d’occasion éveille le plus souvent chez
l’acheteur potentiel une attention toute particulière sinon une méfiance sur la
qualité du produit, l’honnêteté du vendeur et l’existence d’un vice caché.
En tout état de cause, ne croyez pas être démuni de tout recours…la loi vous protège.
LA PETITE ANNONCE
La rédaction d’une annonce pour la vente d’un
véhicule d’occasion par un particulier l’engage
dans la réalisation de la vente et le cas échéant
dans la solution du litige une fois le véhicule vendu.
La Cour de cassation considère que toute publicité
sous quelque forme que ce soit rend responsable
à titre principal de l'infraction, sans subordonner
aucunement cette responsabilité au caractère
professionnel des agissements en cause,
l'annonceur pour le compte duquel la publicité est
diffusée. La loi a une portée générale ; son application ne peut donc être limitée à la publicité
commerciale et ne saurait notamment être écartée
quand une annonce, jugée de nature à induire en
erreur les acheteurs potentiels, émane d'un simple
particulier (24 mars 1987).
Toutefois, le délit n’est constitué que si l’intention
de tromper autrui est caractérisée. Il n’en est rien
en aucun de simple erreur (de frappe ou de
retranscription) ou de bonne foi de l’annonceur.
La jurisprudence donne plusieurs exemples de
condamnation à partir d’annonces enjolivées
sinon mensongères (vente de véhicules sans
indiquer s'il était d'occasion, sans indiquer qu’il
était accidenté, information mensongère sur
l’année de mise en circulation et le millésime, sur
le kilométrage réel du véhicule).
LE RESPECT DU FORMALISME
DE LA VENTE
Comme de nombreuses transactions, l’écrit
n’est pas obligatoire pour formaliser l’achat
d’un véhicule mais est plus que recommandé.
Dans vos relations avec un concessionnaire,
l’écrit sera systématique pour conclure la vente
du véhicule.
Votre cédant devra préparer un certificat de
cession qui permettra de formaliser la vente
auprès des services de la Préfecture au terme
duquel sont mentionnés les éléments
d’identification du véhicule cédé, tels que le
kilométrage, la date de première mise en
circulation, l’année du modèle, ainsi qu’une
déclaration de non transformation du véhicule
susceptible de modifier les indications du
certificat d’immatriculation.
Si la vente intervient avec un professionnel,
les mentions relatives à la date de livraison,
au mode de paiement et à l’existence d’une
garantie contractuelle doivent être visées dans
le document.
Vous devez pouvoir consulter avant la transaction la carte grise du véhicule, les factures
d’entretien ainsi que le certificat de situation
administrative de moins d’un mois mentionnant
les éventuelles oppositions prises à titre conservatoire sur le véhicule par des créanciers (établissement préteur de deniers, Trésor public,
etc.) en cas d’impayés.
Ce certificat peut être obtenu par toute personne intéressée et en l’occurrence par l’acheteur potentiel. Cette formalité ne manque pas
d’intérêt notamment si vous découvrez des
oppositions sur la vente, dans ce cas vous ne
pourrez pas obtenir de changement de certificat
d’immatriculation.
Le vendeur peut demander le versement
d’acomptes ou d’arrhes pour réserver le
véhicule à votre bénéfice.
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Chapitre I ➤ L’achat/vente d’un véhicule
Sachez distinguer l’un de l’autre. L’acompte est
le premier versement sur l’achat projeté, un
commencement d’exécution du contrat, qui
matérialise votre engagement irrémédiable
à acquérir.
En cas de désistement de l’une ou l’autre des
parties, des dommages et intérêts peuvent
être alloués à l’autre partie. Les arrhes seront
définitivement acquises par le vendeur si vous
vous désistez de la commande mais le vendeur
ne pourra pas vous contraindre à l'exécution
du contrat. Si ce dernier ne vous livre pas
la chose promise, il peut être condamné à
vous rembourser le double des arrhes versées
(article 1590 du Code civil).
UN PROBLÈME :
ACTIONNEZ LES GARANTIES
On distingue deux catégories de garanties qui
s’offrent à l’acquéreur : la garantie contractuelle, en
cas de cession conclue avec un professionnel de
la vente, et dans tous les cas, la garantie légale
des vices cachés.
LA GARANTIE CONTRACTUELLE
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion auprès
d’une concession moto, d’un agent ou d’un
négociant, il peut vous être accordé par le
vendeur une garantie contractuelle. Celle-ci
n’est pas de droit, elle est purement facultative,
de sorte que les prestations proposées ou les
pièces et autres problèmes mécaniques pris
en charge varient d’un contrat à un autre.
D’une manière générale, vous remarquerez
qu’en pratique la durée de la garantie contractuelle que l’on vous propose varie de 2 mois
à parfois 18 mois après la date d’acquisition
du véhicule. Comme de nombreux biens de
consommation, on vous proposera moyennant
finances la prorogation de la durée de garantie
initiale.
Cette garantie, proposée à titre commercial
par les professionnels de la vente, constitue
un véritable atout par rapport à la vente entre
particuliers, car en effet, dans ce dernier cas,
il n’y a aucune garantie de cette sorte.
Avant de vous engager, vous devez étudier
attentivement la nature et l’étendue de la
garantie contractuelle à laquelle il vous est
proposé de souscrire. Divers cas d’exclusion
peuvent être prévus, tout comme diverses
pièces qui peuvent ne pas être couvertes par
la garantie (pièces d’usure normale).
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MOTO2
Enfin, sachez que si vous actionnez la garantie,
le temps d’immobilisation suspend la durée de
la garantie. En effet, l’article L. 211-2 du Code
de la consommation précise que lorsqu'un
consommateur demande à un professionnel,
pendant le cours de la garantie contractuelle qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien, une remise en
état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation du bien d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur.
LA GARANTIE LÉGALE
DES VICES CACHÉS
La sacro-sainte garantie des vices cachés, que
certains n’hésitent pas à brandir tous azimuts,
est une garantie qui résulte de la loi et qui
bénéficie à chaque acquéreur ; peu importe
que l’acquisition se soit réalisée avec un
professionnel de la vente ou un particulier
lambda.
Il est à noter que la volonté des parties ne peut
déroger à la loi. Dès lors, soyez rassuré, même
si le professionnel vous a fait contracter, même
en tout bien tout honneur, une clause dite
de “non garantie”, au terme de laquelle vous
renoncez à tout recours contre lui, ou limitative
de garantie, celle-ci est illégale !
A l’inverse, conclue entre particuliers, cette
clause n’est pas contestable à moins que vous
puissiez démontrer la mauvaise foi de votre
cocontractant. Méfiance donc lorsque vous
lisez les mentions de type “vendu en l’état”,
“vendu sans garantie” etc.
Rappelons que la garantie légale des vices
cachés est complémentaire à la garantie
contractuelle et non exclusive.
Contrairement à une idée largement répandue
sinon soutenue dans certains points de vente,
cette garantie légale n’est pas limitée dans le
temps. Seul l’exercice du droit qui en découle
l’est. L’action doit être intentée dans un délai de
deux ans à compter de la délivrance du vice.
L’article 1641 du Code civil précise à cet effet
que le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
l’achat/vente d’un véhicule d’occasion
Pour actionner avec succès cette action, le
défaut affectant le bien doit être caché (le Code
civil exclu la responsabilité du vendeur pour
les vices apparents dont l'acheteur a pu se
convaincre lui-même : usure d’une pièce mécanique visible sans démontage du véhicule) et
antérieur à la vente (né avant la vente ou tout
au moins en situation d’éclosion).
Enfin, le vice doit être rédhibitoire, à savoir
d’une gravité suffisante pour rendre le bien
impropre à l’usage auquel on le destine. Une
contestation sur ce fondement en raison d’un
simple préjudice d’agrément ou d’esthétisme,
sans influence sur l’utilité du véhicule, ne
saurait prospérer.
L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se
faire restituer le prix, ou de garder la chose et
de se faire rendre une partie du prix.
Ce sont les actions dites rédhibitoires (restitution du bien contre remboursement des sommes versées) ou estimatoires (garder la chose
vendue avec indemnisation et réduction du prix).
Si le vendeur connaissait les vices de la chose,
il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a
reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l'acheteur ; à l’inverse, s’il ignorait les vices de
la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du
prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais
occasionnés par la vente.
FAITES ANNULER
UNE VENTE DOLOSIVE
Toute convention doit être conclue avec le
consentement de chacune des parties.
Encore faut-il pour qu’il soit valable, qu’il n’ait
pas été donné par erreur ou surpris par dol
(article 1109 du Code civil).
D’une manière générale, est pénalement
réprimé le fait par quiconque d’avoir trompé
ou tenté de tromper le contractant, par quelque
moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, soit sur la nature, l'espèce,
l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes
marchandises, soit sur la quantité des choses
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Chapitre I ➤ L’ achat/vente d’un véhicule
livrées ou sur leur identité par la livraison d'une
marchandise autre que la chose déterminée
qui a fait l'objet du contrat, soit nenfin sur
l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents
à l'utilisation du produit, les contrôles effectués,
les modes d'emploi ou les précautions à
prendre. Vous l’aurez compris, toute manœuvre
frauduleuse visant à induire volontairement
une personne en erreur pour l'amener à acquérir un bien peut entraîner à la demande de la
personne abusée la nullité du contrat.
On ne le répétera jamais assez : soyez vigilant
dès l’inspection du véhicule cible et ne vous
laissez jamais abuser par toutes explications
confuses voire infondées que votre interlocuteur pourrait opposer à vos interrogations.
Assurez-vous de l’état du véhicule en étudiant
tous les justificatifs d’entretien, d’achat et
d’entretien des pièces mécaniques. La lecture
approfondie des pièces officielles du véhicule,
tel que le certificat d’immatriculation, est un
préalable indispensable pour se prémunir
contre l’achat d’un véhicule volé.
En effet, dans ce dernier cas, les conséquences
pour l’acheteur peuvent être pour le moins
embarrassantes.
Le propriétaire du véhicule volé pourra en effet
revendiquer son bien pendant trois ans à
compter du jour du vol contre celui dans les
mains duquel il l’a trouvé.
Vous n’aurez plus qu’à restituer sans indemnité
le véhicule au propriétaire volé et a exercer
autant que possible une action contre le vendeur. Dans les faits, vous aurez également à
justifier de votre ignorance quant à la nature du
véhicule pour éviter d’être poursuivi en qualité
de complice ou receleur de la chose extorquée.
Soyez néanmoins rassuré, les tribunaux
n’hésitent pas à caractériser la tromperie dans
ce type de situation et plus généralement
en cas de modification par minoration du
kilométrage (Cour de cassation 12 juin 1989),
de dissimulation d’un état accidenté du
véhicule (Cour de cassation 24 février 2004),
de vente d’un véhicule présenté comme neuf,
sans avoir informé l’acheteur que ce véhicule
avait fait l'objet d'une immatriculation
antérieure au nom du garage vendeur (Cour
de cassation 10 janvier 1995).
Sans lister l’étendue jurisprudentielle en la
matière, sachez que les tribunaux retiennent
l’argumentation juridique et n’hésitent pas, à la
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demande des acheteurs, à annuler la vente en
cas de manœuvre frauduleuse initiée par une
publicité mensongère, soit-elle professionnelle
ou non, instrumentée par petites annonces ou
publicités commerciales et indépendamment
de son support (journaux, Internet, etc.)
LES VOIES DE RECOURS
En cas de vice ou de malfaçon, on vous conseillera dans un premier temps de tenter amiablement par l’exercice de la garantie contractuelle, de trouver une issue au litige qui vous
oppose au professionnel de la vente.
A défaut de succès ou si votre interlocuteur
n’est pas un professionnel de la vente, vous
devez agir rapidement sur le fondement de la
garantie des vices cachés. Vous entamerez
comme décrit ci avant soit une action rédhibitoire soit une action estimatoire.
Il vous appartient dans tous les cas de figure de
démontrer le vice caché à moins que le véhicule
ait été acquis auprès d’un professionnel de
la vente, sur lequel pèse une présomption de
connaissance du vice de la chose vendue (Cour
de Cassation 8 juin 1999).
En cas de contestation du vendeur sur l’étendue
de son obligation contractuelle ou légale, le
recours à un expert qui se prononcera sur la
nature du dommage sera nécessaire.
L’expertise devra être contradictoire, à savoir
en présence du vendeur qui aura été convoqué
par courrier recommandé à assister au déroulement de l’expertise.
Enfin, si vous estimez avoir été trompé sur le
véhicule qui vous a été vendu, vous êtes en
droit de déposer une plainte devant Monsieur
le Procureur de la République et de demander
concomitamment, en vous constituant partie
civile, la résolution de la vente et l’octroi de
dommages et intérêts. ■
A retenir !
➤1] vérifier
le
de votre vent formalisme
e ou de votre
achat.
➤2] ne pas
hé
les garantie siter à actionner
s
de vente ou pour réduire le prix
faire annule
r la vente.
➤3] la gara
nt
n’est pas lim ie légale des vices cach
és
itée dans le
temps.