Directives relatives aux salaires des assistantes dentaires, des

Commission des affaires économiques
Wirtschaftliche Kommission
Commissione economica
Board for economic affairs
Directives
relatives aux salaires des assistantes dentaires, des médecins-dentistes
assistants, des hygiénistes dentaires et des apprenties
Valables à partir du 1er janvier 2015
Indice 104,0
Salaire
Tous les salaires sont bruts et s’entendent pour une moyenne annuelle de 42 heures de
travail hebdomadaire avec 4 semaines de vacances (à partir de l’âge de 20 ans). Le salaire
annuel déterminant est versé en 13 mensualités. Le 13e mois de salaire est versé au prorata,
en fonction des mois entiers accomplis.
Les salaires fixés au-dessous des minimums figurant dans les présentes dispositions ne sont
pas autorisés. Les réglementations cantonales demeurent réservées.
Gratification
L’employeur peut accorder des gratifications lorsque les prestations donnent satisfaction. Le
cas échéant, il est toutefois impératif de mentionner expressément qu’il s’agit d’une rémunération exceptionnelle de la part de l’employeur, accordée à bien plaire. À ce sujet, prière de
consulter les « Notes explicatives concernant le contrat de travail » publiées à l’attention de
l’employeur.
Année d’activité
Une année d’activité équivaut à 12 mois d’occupation à plein temps. En cas de travail à temps
partiel, les périodes de travail sont prises en compte en fonction du degré d’activité (activité à
50 % pendant un an = ½ année d’activité). En cas d’interruption du travail pendant une période
prolongée, seules les années d’activité sont prises en compte.
Assistantes dentaires, formation SEFRI (précédemment OFFT) sur trois ans
Années
d’activité
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Salaire mensuel en francs
minimum
maximum
3 700.-4 030.-3 780.-4 160.-3 860.-4 300.-4 000.-4 450.-4 130.-4 630.-4 290.-4 770.-4 420.-4 920.-4 540.-5 050.-4 670.-5 210.-4 800.-5 360.--
Salaire annuel en francs
minimum
maximum
48 100.-52 390.-49 140.-54 080.-50 180.-55 900.-52 000.-57 850.-53 690.-60 190.-55 770.-62 010.-57 460.-63 960.-59 020.-65 650.-60 710.-67 730.-62 400.-69 680.--
La marge de décision a été définie de manière à tenir compte de rapports de travail normaux.
Cette marge de décision (entre le minimum et le maximum) permet de tenir compte des
composantes salariales suivantes :
 prestations hors pair, l’employée travaille de manière indépendante dans les domaines
administratif, clinique et prophylactique ;
 connaissances particulières utiles au cabinet ;
 comportement particulièrement prévenant envers les patients, les supérieurs et les collègues ;
 haut niveau des salaires locaux ;
 recrutement particulièrement difficile sur le plan local.
Lorsque plusieurs des conditions ci-dessus sont remplies simultanément (p. ex. prestations hors
pair et possibilités de recrutement restreintes) il est possible de convenir d’un salaire situé en
dehors du cadre défini.
Assistantes en prophylaxie
Ajouter un supplément de 400 francs par mois (13 fois) au salaire correspondant d’une assistante
dentaire.
Secrétaire dentaire
Ajouter un supplément de 400 francs par mois (13 fois) au salaire correspondant d’une assistante
dentaire.
Le fait qu’une assistante dentaire ait accompli les deux perfectionnements d’assistante en
prophylaxie (AP) et de secrétaire dentaire (SD) n’entraîne pas le cumul des suppléments de
salaire. Même si elle remplit les deux fonctions, elle ne peut pas travailler simultanément en tant
qu’AP et en tant que SD. Dans tous les cas, le supplément de salaire est limité à 400 francs par
mois. Lorsqu’elle ne travaille pas à au moins 80 % en tant qu’AP ou SD, le supplément mensuel
de l’assistante dentaire est calculé au prorata de son activité en tant qu’AP ou SD.
Assistantes dentaires ayant accompli une formation sur deux ans /
diplôme SSO / reprise de l’activité professionnelle
Pour les assistantes dentaires ayant accompli une formation sur deux ans, les salaires indiqués cidessus (pour une formation sur trois ans) peuvent être réduits de 5 % ; le salaire des assistantes
formées sur deux ans titulaires du diplôme SSO est identique à celui des assistantes formées sur
trois ans. En cas de reprise de l’activité professionnelle, le salaire est défini cas par cas.
Rémunération au mérite des assistantes dentaires
Le système de rémunération au mérite tient compte de trois critères
 La classe de rémunération (salaire de base en fonction des qualifications)
 Le nombre d’années de service (l’expérience)
 Les prestations (la performance)
1. La classe de rémunération (en francs)
Classe I
de
3 700.--
à
4 190.--
Classe II
de
4 190.--
à
4 670.--
Classe III
de
4 670.--
à
5 150.--
Classe I formation de base, salaire de début, en cours de perfectionnement, occupation
sélective, sans tâche de cadre.
Classe II formation complémentaire, expérimentée en formation des apprenties, occupation
universelle.
Classe III formation spécialisée (AP, SD ou monitrice dentaire scolaire), cadre supérieur avec
responsabilité dans les domaines de l’administration et du personnel.
2. Le nombre d’années de service
Ce critère permet de tenir compte de l’expérience acquise au cours des années de service. La
composante salariale correspondante se monte à 1/14* de la différence entre le salaire minimum et
le salaire maximum de la classe, jusqu’à ce que le maximum de la classe soit atteint (actuellement
35 francs).
3. Les prestations
Cette composante salariale n’est versée que pour des prestations au-dessus de la moyenne.
Composante individuelle :
Bonnes prestations
Très bonnes prestations
150 francs
300 francs
Exemple de calcul (en francs)
Assistante dentaire en classe II, totalisant 4 années de service et fournissant de bonnes
prestations :
Classe II
4 années de service (4 x 35.--)
Bonnes prestations
4 190.-140.-150.--
Total
4 480.--
* Voir le numéro 6/2008 d’INTERNUM pour de plus amples informations
Médecins-dentistes assistants
Années
d’activité
1
2
3
4
5
Salaire mensuel en francs
minimum
maximum
4 630.-6 750.-5 350.-7 950.-5 710.-9 370.-6 100.-10 310.-6 680.-11 360.--
Salaire annuel en francs
minimum
maximum
60 190.-87 750.-69 550.-103 350.-74 230.-121 810.-79 300.-134 030.-86 840.-147 680.--
Les minimums indiqués correspondent à des postes permettant aux assistants de suivre une
formation postgrade. Ils tiennent compte du temps que le propriétaire de cabinet doit consacrer à
l’encadrement de ces assistants durant l’horaire de travail normal, raison pour laquelle une
réduction de 20 % a été prise en compte. À partir de la sixième année d’activité, employeur et
employé conviennent librement du salaire. Ces salaires s’appliquent aux médecins-dentistes
assistants titulaires d’un diplôme suisse. Les titulaires de diplômes étrangers doivent être rétribués
en fonction de leur formation et de leur expérience. La part de leur activité professionnelle en
Suisse doit être entièrement prise en compte.
Hygiénistes dentaires
Années
d’activité
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Salaire mensuel en francs
minimum
maximum
4 930.-5 490.-5 140.-5 740.-5 290.-5 920.-5 430.-6 080.-5 560.-6 230.-5 690.-6 400.-5 860.-6 560.-6 000.-6 720.-6 150.-6 880.-6 280.-7 050.--
Salaire annuel en francs
minimum
maximum
64 090.-71 370.-66 820.-74 620.-68 770.-76 960.-70 590.-79 040.-72 280.-80 990.-73 970.-83 200.-76 180.-85 280.-78 000.-87 360.-79 950.-89 440.-81 640.-91 650.--
Pour les hygiénistes dentaires titulaires d’un diplôme étranger :
La rémunération de leur première année d’engagement est celle prévue par les présentes
dispositions pour la première année d’activité. À partir de la deuxième année d’engagement, les
années d’activité à l’étranger sont intégralement prises en compte pour la détermination du salaire.
Les médecins-dentistes intéressés trouveront un modèle de rémunération au mérite pour les
hygiénistes dentaires (le modèle « HD-plus ») dans le numéro 6/2008 d’INTERNUM.
Apprenties assistantes dentaires
Les salaires ci-après sont applicables aux contrats d’apprentissage entrant en vigueur à partir
d’août 2011 et doivent être versés sans modification, ni vers le bas, ni vers le haut :
pendant la 1re année d’apprentissage
550 francs par mois
pendant la 2e année d’apprentissage
900 francs par mois
e
pendant la 3 année d’apprentissage 1 300 francs par mois
payables 13 fois par an