Aides pratiques Aide au démarrage pour la distribution de films

Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la culture OFC
Aides pratiques
Aide au démarrage pour la distribution de films suisses
Sur la base de l’art. 16 de l’ordonnance sur l’encouragement du cinéma (OECin, RS 443.113)
Chapitre IV A, ch. 5 des régimes d’encouragement (annexe à l’OECin)
Long-métrages éligibles de plus de 60 minutes
-
Films suisses avec réalisation suisse
Coproductions reconnues avec réalisation suisse qui ne peuvent bénéficier d’aucune aide à la
distribution européenne
Courts-métrages
Les courts-métrages sont éligibles s’ils sont projetés en avant-programme d’un long-métrage suisse,
d’une coproduction reconnue ou d’un film étranger par région linguistique dans un même paquet.
Exigences pour déposer une demande
-
-
La demande doit provenir d’un distributeur enregistré
La demande doit être déposé au plus tard un jour avant la sortie du film, le versement se fait sur
la base du décompte définitif au terme de l’exploitation en salles dans au moins une région linguistique
Le nombre de copies et/ou de lieux d’exploitation annoncé dans le décompte est déterminant
Contenu de la demande et annexes :
-
Utiliser le formulaire de l’OFC et le signer (page 1 pour la demande / ne remplir la page 2 que
pour le décompte)
Joindre un exemplaire du film (DVD ou blueray), également du courts-métrage en cas d’avantprogramme
Contrat de licence (ou autre preuve de l’acquisition des droits)
Pour le décompte (après l’exploitation), joindre les annexes mentionnées sur le formulaire
Indiquer les autres sources de financement (cantons, fondations, etc.) dans le décompte
Critères généraux
Copies/lieu d’exploitation comptabilisés (pour l’exploitation numérique) :
-
Jusqu’à 7 régions cinématographiques par région linguistique (max 2 régions cinématographiques supplémentaires pour l’exploitation dans une deuxième région linguistique)
14 projections au moins doivent être attestées par copie ou par région cinématographique
Les films doivent être projetés dans au moins deux régions cinématographiques par région
linguistique (1 région au Tessin).
Les films qui n’arrivent pas à atteindre le nombre minimal de régions cinématographiques (2) et
de séances par région cinématographique (total 28), peuvent être éligibles si le film a été exploité
dans 9 régions cinématographiques au minimum. Le maximum de projections éligibles est de 70.
Formats éligibles :
- Format 35mm
- Supports numériques (DCP, minimum 2k)
- Autres supports de compression (Blueray, DVD, vidéo, etc.)
Frais éligibles, contributions maximales et taux
Pour calculer le montant de l’aide, toutes les entrées et projections réalisées jusqu’à 6 mois après la
date de lancement dans la dernière région linguistique sont prises en compte. La durée maximale des
frais éligibles est de 14 mois à partir de la première date de sortie du film.
La contribution d’encouragement de l’OFC est calculée après réception des documents attestant du
nombre de projections et des frais préalables. Seuls sont pris en compte les frais qui n’ont pas été
générés par l’entreprise de distribution (seulement frais externes).
Frais imputables :
Copies de films et réalisation de trailer (tous formats)
Internégatif
Frais de synchronisation et de sous-titrage
Matériel pour la presse et la publicité
Travail de presse et marketing (seul. frais externes)
Frais de transport pour la fourniture de matériel
Frais de Virtual Print Fee seulement après présentation du contrat avec
l’exploitant
Autres frais sur demande et avec motivation
Contributions maximales en CHF :
Montant de base pour deux copies ou deux lieux d’exploitation
Chaque copie supplémentaire jusqu’à la 7e copie ou le 7e lieu d’exploitation
Montant supplémentaire pour l’exploitation dans d’autres régions linguistiques (Suisse
romande – Suisse alémanique)
Montant supplémentaire pour l’exploitation en Suisse italienne
Montant de soutien maximal par projection
15 000
3 000
6 000
4 000
125
Taux :
Nombre minimum de projections imputable par copie ou lieu d’exploitation
Nombre minimum de régions cinématographiques pour l’éligibilité par région linguistique (1 au Tessin)
Frais imputables maximaux en Suisse romande et alémanique en pour cent
Frais imputables maximaux en Suisse italienne en pour cent
Frais imputables maximaux avec les bonification « Succès Cinéma »
Montant maximal du soutien par projection
14
2
50%
70%
70%
125
Contributions maximales pour l’exploitation sur d’autres supports (DVD, vidéo)
Montant de base pour deux copies ou deux lieux d’exploitation
Chaque copie supplémentaire jusqu’à la 7e copie ou le 7e lieu d’exploitation
Montant supplémentaire pour l’exploitation dans d’autres régions linguistiques (Suisse
romande – Suisse alémanique)
Montant supplémentaire pour l’exploitation en Suisse italienne
Montant de soutien maximal par projection
10000
1000
6000
4000
125
Contribution maximale pour un court-métrage suisse en avant-programme
Montant de base par projection en francs
Nombre maximal de projections imputables
10
150
Clé de réduction de l’aide au démarrage :
-
Plus de 30 000 entrées = réduction de 40%
Plus de 50 000 entrées = réduction de 70%
Plus de 70 000 entrées = pas d’aide au démarrage
2
Exemple de calcul pour un film suisse avec réalisation suisse :
Nombre de projections
Nombre d’entrées
Nombre de lieux d’exploitation
Frais de distribution selon le décompte
130
15 000
7 (4 Suisse alémanique / 3 Suisse romande)
30 000
Calcul (schématique) :
15 000 francs pour les deux premiers lieux d’exploitation(à 14 projections)
15 000 francs pour les cinq autres lieux d’exploitation (à 14 projections)
6 000 francs pour l’exploitation dans une deuxième région linguistique
36 000 francs (total intermédiaire) avant pondération avec les 125 francs par projection
130 projections x 125 francs (maximum par projection) =
16 250 francs avant le calcul des frais imputables maximaux
Maximum 50% des frais préalables de 30 000 francs =
15 000 francs montant définitif de l’aide au démarrage.
Particularité :
-
Avec un court-métrage suisse en avant-programme la contribution (130 projections x 10
francs) se monte forfaitairement à 1 300 francs supplémentaires. Total 16 300 francs.
-
Le distributeur peut de plus réinvestir des bonifications de « Succès cinéma ». Avec l’aide au
démarrage, maximum 70% des frais de distribution (art. 7, al. 5, ordonnance sur
l’encouragement du cinéma).
3