Guide du Propriétaire Bailleur
Transcription
Guide du Propriétaire Bailleur
*XLGHGX3URSULpWDLUH%DLOOHXU $VVXUDQFHV/R\HUV,PSD\pV+DELWDWLRQ 4XHOOHDVVXUDQFHOR\HUVLPSD\pVFKRLVLUSRXU JDUDQWLUYRVUHYHQXVORFDWLIV" ,QYHVWLVVH] /RXH] Présentation simplifiée, non contractuelle. Version janvier 2013. La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l'État, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL. CAPVIE assurances – RCS 483069449 – ORIAS 07005194 (www.orias.fr) Organisme de contrôle : ACP – 61 rue Taitbout – 75009 PARIS $VVXUH]FKH] &$39,( ± ǫ ,OH[LVWHW\SHVG¶DVVXUDQFHVOR\HUVLPSD\pV • • OD*/,*DUDQWLHGHV/R\HUV,PSD\pV OD*5/*DUDQWLHGHV5LVTXHV/RFDWLIV */,*5/TXHOOHVGLIIpUHQFHV"9LVLWH]ODSDJH,QWHUQHWKWWSZZZDVVXUDQFHVJUOIU 3RXUFRQQDvWUHO¶DVVXUDQFHTXLFRQYLHQWOHPLHX[jYRWUHVLWXDWLRQSOXVLHXUVFULWqUHVVRQWjSUHQGUHHQFRPSWH Ͳ Ͳ Ͳ /DGDWHGHSULVHG¶HIIHWGXEDLO /DVLWXDWLRQSURIHVVLRQQHOOHGXORFDWDLUH /HWDX[G¶HIIRUWGXORFDWDLUH /H WDX[ G¶HIIRUW FRUUHVSRQG DX PRQWDQW GX OR\HU FKDUJHV FRPSULVHV UDSSRUWp DX[ UHYHQXV GH YRWUH ORFDWDLUH &H WDX[HVWO¶pOpPHQWHVVHQWLHOTXLGpWHUPLQHOHFKRL[GHO¶DVVXUDQFH'DQVFHUWDLQVFDVOHVGHX[W\SHVG¶DVVXUDQFHVVRQWSRVVLEOHV &DOFXOHUOHWDX[G¶HIIRUWGXORFDWDLUH /R\HU FKDUJHV FRPSULVHV 5HYHQXV GX ORFDWDLUH 7DX[ G HIIRUW ;ŵƵůƚŝƉůŝĞƌƉĂƌϭϬϬƉŽƵƌŽďƚĞŶŝƌƵŶƉŽƵƌĐĞŶƚĂŐĞͿ 'DWHG¶HIIHWGXEDLO 6LWXDWLRQ 3URIHVVLRQQHOOH 7DX[G¶HIIRUW $9(& FDXWLRQ (WXGLDQW $VVXUDQFHV SRVVLEOHV */, VROLGDLUH 6$16 FDXWLRQ 1RQDVVXUDEOH VROLGDLUH /RFDWDLUHHQWUDQW GDQVOHVOLHX[GHSXLV GHMRXUV &'' &',HQHVVDL ,QWpULP 6DQVHPSORL &',FRQILUPp $UWLVDQ &RPPHUoDQW 3URI/LEpUDOH 5HWUDLWp /RFDWDLUH /RFDWDLUHHQSODFH GDQVOHVOLHX[GHSXLV GHMRXUV &'' &',HQHVVDL ,QWpULP 6DQVHPSORL RX *5/ ! 1RQ DVVXUDEOH (QWUH HW *5/SRXUOHV ORFDWDLUHV HQWUDQWV (QWUH HW *5/RX*/, RX */, 7RXWWDX[ G HIIRUW 1RQDVVXUDEOH Présentation simplifiée, non contractuelle. Version janvier 2013. La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l'État, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL. CAPVIE assurances – RCS 483069449 – ORIAS 07005194 (www.orias.fr) Organisme de contrôle : ACP – 61 rue Taitbout – 75009 PARIS 7URXYHUO¶DVVXUDQFHTXLFRQYLHQWjODVLWXDWLRQ 5HYHQXV HQVHPEOH GHV UHVVRXUFHV UpFXUUHQWHV SUpVHQWDQW XQ FDUDFWqUH UpJXOLHU GDQV OHXUV PRQWDQWV HW OHXUV IUpTXHQFHV VDODLUHV KRUV SULPHV H[FHSWLRQQHOOHVSHQVLRQVDOORFDWLRQVVRFLDOHVHWIDPLOLDOHVKRUV$3/ /DFDXWLRQVROLGDLUHHVWODSHUVRQQHTXLV HQJDJHjSD\HUOHVGHWWHVORFDWLYHVGXORFDWDLUHHQFDVGHGpIDLOODQFHGHVDSDUW&¶HVWSDUFRQVpTXHQWVRQWDX[ G¶HIIRUWTXLHVWSULVHQFRPSWH,OGRLWrWUHpJDORXLQIpULHXUj /(6*$5$17,(6*/, )2508/( )2508/( /2<(56,03$<(6 )5$,6GH&RQWHQWLHX[ SRXUQRQSDLHPHQW )5$,6GH'pPpQDJHPHQWGH*DUGH 0HXEOHV 'pSDUW3UpPDWXUp 'RPPDJHVPDWpULHOVHW LPPDWpULHOV IRLVOHOR\HUPHQVXHOPD[LPXPHXURV QRQORFDWLRQSHQGDQWOHVWUDYDX[ 3527(&7,21-85,',48( KRUVQRQSDLHPHQW ¼SDUVLQLVWUH '(/$,6'(5(*/(0(17 'qVOHqPHPRLVVXLYDQWO LPSD\p SXLVWRXVOHVPRLV )5$1&+,6( QpDQW VLXQGpS{WGHJDUDQWLHpTXLYDOHQWDXPD[LPXPOpJDOjODGDWHGX EDLODpWpSUpYX '()$,//$1&(&235235,(7$,5( 237,216 PRLVHXURVVLQLVWUH MXVTX jHXURVPRLV ,OOLPLWp ,OOLPLWp ,OOLPLWpMXVTX jUHSULVHGHVOLHX[ *DUDQWLH0XOWLULVTXH%kWLPHQW 312&12 ¼SDUDQQpHG DVVXUDQFH VHXLOG LQWHUYHQWLRQPRLVGHFKDUJHVLPSD\pHV 9RLUWDEOHDXGHVJDUDQWLHV )UDQFKLVHJpQpUDOH¼ / LQGHPQLVDWLRQHVWOLPLWpHjGXSUL[G DFKDWLQLWLDOKRUVWD[H KRUVIUDLVGHQRWDLUHRXGHWUDQVDFWLRQjFRQFXUUHQFHGH ¼RX¼ 3pULRGHSUREDWRLUHPRLV *$5$17,(5(9(17( $66,67$1&(YLHSUDWLTXHHWG XUJHQFH 6HORQODFRQYHQWLRQ©$VVLVWDQFHª /(6*$5$17,(6*5/ 'DQVODOLPLWHG¶XQSODIRQGGHJDUDQWLHJOREDOGH¼ PD[LPXP¼SDUPRLV /2<(56,03$<(6 )5$,6GH&RQWHQWLHX[ SRXUQRQSDLHPHQW ,QFOXVGDQVOHSODIRQGGHJDUDQWLHJOREDOGH¼ 'pWpULRUDWLRQVLPPRELOLqUHV 0D[LPXP¼77& 3RXUOHVEDX[PHXEOpVPD[LPXP¼77& )UDQFKLVH/R\HUV,PSD\pV 1pDQWVLXQGpS{WGHJDUDQWLHpTXLYDOHQWDXPD[LPXPOpJDOjOD GDWHGXEDLODpWpSUpYX )UDQFKLVH'pWpULRUDWLRQV,PPRELOLqUHV 'pS{WGHJDUDQWLHUpVLGXHOpTXLYDOHQWDXPD[LPXPOpJDOjODGDWH GXEDLO 'pODLGHUqJOHPHQW/R\HUV,PSD\pV 3URWHFWLRQ-XULGLTXH 'qVOHqPHPRLVVXLYDQWOHHULPSD\pSXLVWRXVOHVPRLV *$5$17,(237,211(//( HXURVSDUVLQLVWUH 6HXLOG¶LQWHUYHQWLRQ !$PLDEOHHXURV !-XGLFLDLUHPRLVGHOR\HU GLI - COMPOSITION DU DOSSIER DE LOCATION O Selon la Qualité du locataire (ou de la caution solidaire) 3 derniers bulletins de salaires (réglés en France) Contrat à Durée Indéterminée hors période d’essai, Apprenti Travailleur Non Salarié ou rémunéré à la commission O 2 derniers avis d’imposition sur le revenu O Allocations et pensions diverses O Retraité Facultatif Etudiant F O Contrat de travail ou attestation employeur datant de moins d’un mois F Obligatoire Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée en période d’essai, C.N.E, Contrat de qualification, tous contrats précaires Locataire en place depuis plus de 6 mois, sans incident de paiement O F O F O O Dernier décompte de la (des) caisse(s) de retraite O F O O (retraité depuis moins de 2 ans) F F Fiche de renseignements O O O O O F Relevé Identité Bancaire ou Postal O O O F O F Copie d’une pièce d’identité O O O O O F Carte d’étudiant Attestation d’assurance Multirisque Habitation O O O O O F O F ANNEXE « CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET JUSTIFICATIFS GRL » N°1 LISTE DES JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES À PRODUIRE 1- LOCATAIRE ENTRANT L'ESSENTIEL À RETENIR Le locataire doit fournir des pièces justifiant ses ressources : en règle générale, bulletins de salaire des 3 mois précédant la signature du bail ET/OU les compléments de revenus de substitution. Celles-ci permettent de calculer son taux d'effort. Si celui-ci ne peut être déterminé (faute de justificatifs), le contrat GRL ne peut être souscrit. Les ressources ne peuvent être prises en compte que si elles résultent de revenus imposés en France et sont justifiées par les pièces listées ci-dessous. Ressources et critères Revenus d’activité, salaires y compris : Justificatifs à fournir • • • 3 derniers bulletins de salaire. OU copie du contrat de travail. OU promesse d’embauche pour les entrants sur le marché du travail. Indemnités Journalières (IJ) de Sécurité Sociale (maladie, accident du travail, maternité, paternité). • Bordereaux de versement des IJ. Heures supplémentaires, défiscalisées ou non, régulières. • • 3 derniers bulletins de salaire. OU copie du contrat de travail pour les nouveaux embauchés. Revenus déclarés défiscalisés des étudiants. Revenus salariés déclarés des étudiants. • • • • Carte d’étudiant. OU certificat de scolarité en cours de validité. Bulletins de salaire des 3 mois précédant la demande de logement. Attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire mentionnant l’état civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l’engagement de déclarer fiscalement cette dernière. Revenus d’apprentissage. • • • Bulletins de salaire des 3 mois précédant la signature du bail. OU copie du contrat d’apprentissage. OU promesse d’embauche. Indemnités de stage. • • • Justificatifs des versements des 3 dernières indemnités de stage. OU copie d’un contrat de stage. OU copie du contrat de formation. Indemnités chômage. • • Bordereaux Pôle Emploi des 3 derniers mois précédant la signature du bail. OU en cas d’ouverture de droits, notification de l’ouverture des droits mentionnant la durée des versements et le taux journalier. Pensions, retraites, rentes. • Avis de versement de pension trimestriel ou des 3 derniers mois précédant la signature du bail. OU en cas d’ouverture de droits, notifications de l’ouverture des droits des caisses principale et complémentaires. traitements et • Pensions alimentaires perçues, fiscalement déclarées. • • Attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire fiscalement déclarée mentionnant l’état civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l’engagement de déclarer fiscalement cette dernière. ET tout justificatif de versement (avis d’imposition N-1, extrait de compte bancaire, copie des chèques, …). Rentes viagères à titre onéreux. • • Copie de l’acte juridique avec le montant de la rente. Avis d’imposition N-1, si disponible, ou N-2. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. • • Justificatifs bancaires. OU avis d’imposition N-1. Revenus fonciers. • • Avis d’imposition N-1. Tout justificatif de versement (copie du bail et des 3 derniers mois de quittancement, extrait de compte bancaire, …). ANNEXE « CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET Ressources et critères JUSTIFICATIFS GRL » N°1 Justificatifs à fournir • Attestation CAF ou MSA. Allocation veuvage. • Relevé CNAV ou caisse de retraite du dernier régime d’affiliation de l'Assuré décédé. Allocation Adulte Handicapé (AAH). • Attestation CAF ou MSA. Prestation de compensation. • Notification d’attribution. Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). • Relevés CNAV ou caisse de retraite du régime d’affiliation de l'Assuré. Revenu de Solidarité Active (RSA). • Attestation CAF ou MSA. Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). • Relevés ou notification Pôle Emploi. Allocation Temporaire d’Attente (ATA). • Relevés ou notification Pôle Emploi. Allocation Équivalent Retraite (AER). • Relevés ou notification Pôle Emploi. Revenu de Solidarité (RSO)1 • Attestation CAF ou MSA. Bourse d’État (étudiant) et autres bourses régulières d’État français. • Avis d’octroi des bourses de l’État français. Revenus des professions non salariées. • • Extrait de Kbis datant de moins de 3 mois. ET montant du bénéfice net figurant au compte de résultat annuel ou à défaut le bilan intermédiaire pour les sociétés créées dans l’année de la signature du bail. Aides personnelles au logement : APL, ALS, ALF. • • Attestation de simulation établie par la CAF ou MSA. OU simulation établie par le locataire sous réserve de justifier des éléments constitutifs de la simulation (ressources, situation familiale, …). Situation de double résidence au motif professionnel. • Pour les locataires en double résidence, rien ne s’oppose à une souscription de GRL® pour chaque logement. Les charges de loyers retenues comprennent les charges au titre des deux résidences (loyer ou charges d’accession). Justificatifs des ressources (mentionnés ci-dessus). ET copie du contrat de travail. OU promesse d’embauche. ET 3 dernières quittances de loyer en cas de logement principal locatif. OU justificatifs des charges d’emprunt le cas échéant si locataire en accession (3 dernières mensualités). Allocations familiales : Liées à l’enfant Complément familial Allocation forfaitaire enfant + 20 ans Prestations familiales : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (allocation de base et complément de libre choix d’activité) Allocation de soutien familial Minima sociaux : • • • • • Ressources des locataires frontaliers et précédemment expatriées. • • • Justificatifs des ressources (mentionnés ci-dessus). ET déclaration de revenus N-1. OU attestation sur l’honneur attestant de déclarer fiscalement les revenus en France. • Attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire mentionnant l’état civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l’engagement de déclarer fiscalement cette dernière. ET tout justificatif de versement (avis d’imposition N-1, extrait de compte bancaire, copie des chèques, …). Déductions : Pensions alimentaires versées fiscalement déclarées. • &$39,( DVVXUDQFHVF¶HVWDXVVL $VVXUDQFH(PSUXQWHXU 3RXUREWHQLUYRWUHGHYLVSHUVRQQDOLVpRXVRXVFULUH ZZZFDSYLHFRP 3URSULpWDLUH1RQ2FFXSDQW 3URWHFWLRQ-XULGLTXH%DLOOHXU &$39,(DVVXUDQFHVELVDYHQXHGX*pQpUDO/HFOHUF9,//(020%/( 5&6%2%,*1<25,$6ZZZRULDVIU 2UJDQLVPHGHFRQWU{OH$&3UXH7DLWERXW3$5,6 $VVXUDQFH/R\HUV,PSD\pV GHV%XUHDX[