CONDITIONS DE VENTE La participation aux enchères implique l

CONDITIONS DE VENTE
La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente
suivantes :
1. Le plus offrant, dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Il aura l’obligation de payer le
prix d’adjudication du lot au comptant majoré des frais et TVA. Pour les véhicules, il
aura l’obligation de rembourser les frais de contrôle technique.
2. Les frais et taxes à charge des adjudicataires sont : 12% HT de l’enchère judiciaire,
13% HT de l’enchère volontaire.
3. Tous les paiements en principal et frais devront avoir lieu entre les mains de la SCP
VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAER, officiers vendeurs,
aussitôt après la vente.
4. Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et
est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été
adjugés en quelque qualité que ce soit.
5. Les informations reprises dans les annonces, publicités ou tout autre écrit provenant de
la salle des ventes de la SCP VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIERMOCAER doivent être considérées comme de simples indications qui n’engagent en
aucun cas sa responsabilité. Les acheteurs devront s’assurer, lors de l’exposition
préalable, de l’état et de la nature des objets présentés aux enchères. Les objets à
vendre seront exposés publiquement avant ou lors des enchères afin que chaque
amateur puisse se rendre compte par lui-même de leur qualité et de leur défaut et les
examiner à son aise.
6. Dès l’adjudication d’un lot à un acheteur, les risquent passent à sa charge et il est tenu
d’en payer le prix avant son enlèvement. Il n’y a aucune espèce de garantie de la part
du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les normes
d’utilisation en vigueur tant pour l’usage personnel de l’acheteur que pour ses
employés ou tout autre personne. Le paiement se fera au comptant en euros, par chèque
bancaire ou par carte bancaire, ou en espèces. Les lots ne peuvent être retirés qu’après
certitude du paiement. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des
lots leur ayant été adjugés dans les 8 (huit) jours qui suivent la vente. Le plus grand
soin est consacré aux objets adjugés mais après l’adjudication, ni la salle des ventes ni
aucun préposé de la SCP VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIERMOCAER ne seront responsables de la perte ou de l’endommagement.
7. Il est formellement interdit de se porter acquéreur puis de se dédire ou faire défaut de
paiement. Le bien sera remis immédiatement en vente sur folle enchère et l’acquéreur
défaillant est tenu de payer la différence entre le prix initial et le prix sur folle enchère.
8. En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, le lot sera récrié. L’huissier de
justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de
la vente.
9. L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères
par téléphone. Dans ce cas, l’acheteur devra le demander par e-mail, courrier ou fax et
donner toutes les informations le concernant à la salle des ventes de la SCP
VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAER qui se réserve le droit de lui
demander ses coordonnées et références bancaires.
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La salle des ventes de la SCP VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIERMOCAER ne pourra être tenu responsable des erreurs de l’acheteur dans l’indication
du numéro de lot qu’il veut acquérir ou du numéro de téléphone auquel il faut appeler
ni des éventuels problèmes de lignes téléphonique.
Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur et sous sa seule
responsabilité. Les adjudicataires sont responsables des dégradations qu’ils causent lors
de l’enlèvement et/ou du démontage du matériel. Ils devront le cas échéant prendre
toutes les mesures nécessaires afin de ne pas causer de dommage lors de ces
démontages ou enlèvements des biens acquis. En cas d’achat d’un véhicule,
l’acquéreur ne pourra quitter la salle des ventes avec son véhicule sans être couvert par
une assurance conformément à la législation et au code de la route.
La présente réquisition est irrévocable jusqu’à la mise en vente des matériels sauf
accord exprès de la SCP VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIERMOCAER. En cas de retrait d’un lot, en particulier pour insuffisance d’enchères, le
requérant en redevient immédiatement responsable et devra s’acquitter des frais de
stockage correspondants. En cas de non reprise, son silence valant acceptation, le lot
sera vendu au plus offrant et dernier enchérisseur.
Les matériels non conformes avec les normes de sécurité en vigueur au moment de la
vente seront réputés être vendus pour pièces. Il appartient au vendeur d’indiquer à la
SCP VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAER les matériels non
conformes qui seront réputés être vendus pour pièces.
Les articles sans valeur n’ayant trouvé aucun preneur seront retirés de la vente et seront
déposés à la décharge aux frais du vendeur, ou seront remis à une œuvre sans aucun
avertissement sous la simple mention au procès-verbal « retiré faute d’enchères ». Le
requérant laisse à la SCP VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIERMOCAER le soin de composer des lots d’objets mobiliers au mieux de ses intérêts tout
en reconnaissant que la liste des objets vendus concernant ces lots ne pourra être que
sommaire.
Conformément à la loi du 30 juin 1994 frappant d’un droit des ventes publiques
d’œuvre d’art au profit des artiste et auteurs des œuvres vendues, l’acheteur devra
payer en sus du prix de vente un droit de suite qui s’élève à 4% sur les œuvres vendues
à un prix de 2000 euros et plus. Le droit de suite s’éteint lorsque l’artiste est décédé
depuis plus de 70 ans.
Le requérant déclare que les objets lui appartiennent en toute propriété et sont libres de
toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement.
Aucune réserve n’est acceptée sans l’accord écrit de la SCP VAN LUYDTGRIMAUD-CHEVALIER-MOCAER. Celle-ci se réserve le droit de retirer de la vente
un lot qui n’aurait pas atteint un prix suffisant alors même qu’il n’aurait pas été
convenu de prix de réserveµ. Sauf indication particulière d’enchère à obtenir à une
enchère près avec compensation sur le dépôt, les objets seront vendus au plus offrant et
dernier enchérisseur les jours et heures que la SCP VAN LUYDTGRIMAUD-CHEVALIER-MOCAER jugera utile.
En cas de double enchère, l’objet est remis en vente immédiatement.
Dès leur adjudication, les biens deviennent la propriété des adjudicataires qui font leur
affaire de leur garde et leur enlèvement.
En cas de litige, le Tribunal matériellement compétent de 44 NANTES sera seul
compétent.
AVIS AUX VISITEURS, FUTURS ACQUEREURS :
Les ventes aux enchères publiques sont publiques et ouvertes à tous.
Elles sont gratuites jusqu’au moment où vous achetez un bien.
Lorsque vous venez aux ventes aux enchères pour acheter, il faut que vous ayez avec vous un
moyen de paiement type chéquier, carte bancaire, ou espèces, 1 pièce d’identité et, pour des
achats supérieurs à 1524 €, une lettre de garantie bancaire.
Avant chacune de nos ventes, la salle des ventes et ouverte pendant un moment d’environ 1
heure afin de vous laisser le temps de venir voir les biens mis en vente. Chaque objet porte un
numéro, appelé numéro de lot. Des listes avec tous les lots mis en vente sont disponibles au
début de chaque vente, moyennant un coût de 0.10 € la photocopie.
Vous avez, pendant la visite, le temps de vous faire votre avis sur la qualité, la quantité et bien
sûr la valeur de chaque bien proposé à la vente.
Pour faciliter l’identification des acheteurs et faciliter les enchères, la SCP VAN
LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAER utilise le système des numéros. Les acheteurs
sont invités à demander à l’accueil pendant la visite et l’exposition, une affichette portant un
numéro en remettant une pièce d’identité qui sera photocopiée. Ils présenteront cette affichette
à chaque achat puis à la caisse en fin de vente pour obtenir leur lot. S’ils le souhaitent, ils
pourront être prévenus préalablement des prochaines ventes.
La vente commence à l’heure indiquée et débute par la lecture des conditions de vente. Les
conditions de vente générales sont toujours affichées sur le lieu de la vente. Dans ces
conditions de vente, peuvent être indiquées des spécificités liées à la nature de la vente ou à la
nature des objets mis en vente (date limite d’enlèvement, conservation des objets, revente…).
Après la lecture des conditions de vente, la vente commence généralement par le lot N°1. Le
lot est présenté par sa désignation et un prix de départ est donné. Les personnes intéressées
lèvent la main et les enchères débutent. L’huissier vendeur maîtrise la vente en donnant le
niveau de l’enchère supérieure. Lorsqu’il n’y a plus d’enchérisseur le lot est adjugé au plus
offrant. Si le niveau des enchères est trop bas par rapport au prix du marché ou si le prix de
réserve n’est pas atteint, le lot est retiré de la vente (Il pourra être remis en vente à la fin de
cette vente ou dans une vente ultérieure).
Lorsque le lot est adjugé à un acheteur présent à la vente, et non à un ordre d’achat,
l’adjudicataire doit se présenter au secrétariat de la vente. Il sera alors guidé pour le paiement
et le retrait de son bien.
Pour information, les frais lors d’une vente aux
enchères sont :
Pour les ventes judiciaires, vous devez ajouter 14,352% TTC (12% H.T.) à l’adjudication.
Frais imposés par la loi.
Exemple : un lot adjugé 1000 € TTC pendant la vente vous sera facturé 1143,52€ TTC. Dans
le cas de la vente de véhicule, vous devez aussi vous acquitter des frais de contrôle technique.
Pour les ventes volontaires, les frais sont de 15,548% TTC. Mêmes frais additionnels pour
les véhicules.