Les aides de Pôle Emploi à la création d`entreprise (pdf – 0.82Mo)

Les aides financières proposées par Pôle emploi
Fiche créée le 22/10/2014
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Sommaire
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Maintien des allocations
Allocation chômage et cessation d'activité
Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans
Textes de référence
Dans le cadre d'un projet de création/ reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix :
d'une aide financière versée sous forme de capital,
du maintien de ses allocations chômage.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Bénéficiaires : lesdemandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation d''aide au retour à l'emploi (Are) créant ou
reprenant une entreprise.
Conditions : avoir obtenu l'Accre en cas de création/ reprise d'une entreprise individuelle
A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec l'aide
différentielle de reclassement ni avec le maintien de l'Are.
Montant et versement de l'aide :
L'aide est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014) du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur
de projet
au jour de la création d'entreprise,
à la date de l'obtention de l'Accre si celle- ci est postérieure à celle de la création/ reprise.
Elle est versée :
pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'Accre adressée par l'Urssaf
(ou, à défaut de réponse dans le délai d'1 mois suivant la demande d'Accre, le récépissé de dépôt de cette demande
délivré par le CFE), et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE,
pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur exerce toujours cette activité.
Procédure : informer Pôle emploi de l'existence d'un projet de création d'activité. Il sera inscrit dans le projet
personnalisé d'accès à l'emploi (parcours spécifique à la création d'entreprise).
Après la finalisation de l'étude de faisabilité, le créateur devra déposer :
la demande d'Accre auprès du CFE compétent pour la demande d'immatriculation ou de déclaration de son activité,
le formulaire de demande d'aide à la création/ reprise d'entreprise auprès de Pôle emploi.
A noter : le créateur doit se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi une fois l'immatriculation ou la déclaration
d'activité réalisée auprès du CFE. Si la date de début d'activité ne coïncide pas avec la date de son immatriculation ou de
sa déclaration d'activité, il pourra retarder le moment de sa radiation s'il est en mesure de prouver qu'il ne débute
pas son activité.
Maintien des allocations
Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est
possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.
Les conditions du cumul
Les demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler leur rémunération avec
une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE.
Le créateur/ repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est
toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs
d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Le créateur/ repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle
emploi (décrite ci- dessus).
Le calcul des allocations complémentaires
Ce complément d'allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en
l'absence de reprise d'activité moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l'activité non salariée.
Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément
d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.
Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.
Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit
pas être supérieur au montant mensuel de l'ancien salaire de référence.
Revenus d'activité à prendre en compte
Les revenus de l'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des
assurance sociales .
A cet effet, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise s'engagent à produire à Pôle emploi les éléments
nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'Urssaf ou du RSI, avis d'imposition ou DADS) pour
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A cet effet, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise s'engagent à produire à Pôle emploi les éléments
nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'Urssaf ou du RSI, avis d'imposition ou DADS) pour
établir le montant réels de leurs revenus.
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :
- entreprise individuelle ouEIRL,
- EURL ou SARL, SAS, SA ayant opté pour l'IR.
La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non
salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.
Les revenus non- salariés n'étant connus qu'à l'issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte
pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables, soit 7 134 €
ère
ème
la 1 année civile d'activité pour une création en 2014 (594,50 €/ mois) et 10 138 € la 2 année civile ( 844,83 €/
mois ).
Lorsque les créateurs apportent la preuve effective qu'ils perçoivent des rémunérations différentes, la base forfaitaire
n'est pas appliquée Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro- entreprise : micro- entrepreneurs et autoentrepreneurs
Le revenu professionnel correspond au bénéfice forfaitaire calculé dans le cadre de ce régime fiscal.
Il correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à :
- 71 % pour les activités d'achat- revente et fourniture de logement,
- 50 % pour les activités de prestations de services,
- 24 % pour les activités libérales.
Pour les auto- entrepreneurs qui déclarent mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d'affaires, le calcul des allocations
complémentaires est égal à :
Montant des allocations mensuelles normalement dues - 70 % du bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires abattement). Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou EIRL ayant opté pour l'IS.
Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de
ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons
de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants
d'une SCI, etc.
Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant
est considéré comme une activité professionnelle, c'est- à- dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou
dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.
Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée
dans un procès- verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul
des allocations chômage maintenues.
Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une
partie des dividendes perçus par les dirigeants non- salariés.
Si elle ne peut être connue chaque mois (cas du gérant de SNC), la rémunération du dirigeant prise en compte pour le
calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année
d'activité.
Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n'est pas rémunéré, le procès- verbal de l'assemblée générale constatant
l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction.
Durée du cumul
Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.
Précision : depuis le 1er octobre 2014, la limite de durée de 15 mois est supprimée.
Allocation chômage et cessation d'activité
Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.
Le créateur/ repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de
l'entreprise
Il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à
compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
Le créateur/ repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de
l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme
demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de cet emploi.
Le créateur/ repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la reprise ou à la création
d'entreprise
Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise
peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit
alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits
notifiés.
Le créateur/ repreneur était démissionnaire
Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra être indemnisé en cas d'échec dans un délai de 36 mois
suivant la fin de son contrat de travail si l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.
Remarque : le salarié démissionnaire qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation peut saisir
l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant
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Remarque : le salarié démissionnaire qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation peut saisir
l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant
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ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122 jour
suivant la fin de son contrat de travail.
Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans
Bénéficiaires :
les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours
des 12 derniers mois),
les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle
(CTP) qui doivent suivre un stage de préparation à l'installation préalable à l'inscription au Répertoire des métiers.
Montant: au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage (184,45 € en 2014).
Modalités : versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire (elle ne peut être attribuée en complément de l'aide
régionale dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques).
aide cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs
d'emploi (notamment avec les dispositifs Accre et Nacre).
Textes de référence
Conventions d'assurance chômage du 14 mai 2014
Circulaire Unedic n °2014-26 du 30 septembre 2014 Pôle emploi a mis un document d'information à la disposition des créateurs/ repreneurs : Les aides financières à la
création d'entreprise
Octobre 2014
Les questions fréquentes sur le sujet :
Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est
d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais- je droit aux indemnités chômage ?
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