accre, le coup de pouce

PREMIÈRES DÉMARCHES
ACCRE, LE COUP DE POUCE !
UN DISPOSITIF OUVERT AUX JEUNES AVOCATS
LES BÉNÉFICIAIRES,
définis à l'article L. 5141-1 du Code du travail,
sont essentiellement :
n les demandeurs d'emploi indemnisés ;
n les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus,
y compris les titulaires d'un contrat emploi
solidarité, d'un contrat emploi consolidé
ou d'un contrat emploi jeune rompu avant
terme ;
L'ÉXONÉRATION DE
COTISATIONS SOCIALES
Exonération au titre des 12 premiers mois
d'activité des cotisations sociales d'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès,
d'allocations familiales et d'assurance
vieillesse et veuvage sur la partie du revenu
inférieur à 120 % du SMIC (article L. 161-1-1
du CSS).
n les personnes de moins de 30 ans
(article L. 5 134-1 du Code du travail),
non indemnisables au titre de l'allocation
chômage ou reconnues handicapées
(article L. 5 134-1 du Code de travail) ;
Cette durée est prolongée dans la limite de
24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise
relève du régime déclaratif spécial (« micro BNC »).
n les demandeurs d'emploi non
indemnisés inscrits au Pôle Emploi six
mois au cours des 18 derniers mois ;
LES DÉMARCHES
n les personnes physiques créant une
entreprise implantée au sein d'une zone
urbaine sensible ;
n les salariés d'une entreprise en
redressement ou liquidation judiciaire, qui
reprennent une activité ;
n les bénéficiaires du complément de
libre choix d'activité mentionné à l'article
L. 531-4 du Code de sécurité sociale ;
n les bénéficiaires du RSA - de l'ASS - de
l'API - de l'ATA.
Les demandes d'aides doivent être adressées
au Centre de Formalités des Entreprises
compétent (pour les avocats, il s'agit de
l'URSSAF). Elles peuvent être introduites dès
le dépôt de la déclaration de création ou de
reprise et au plus tard jusqu'au 45ème jour
suivant ce dépôt (article R. 351-44 du Code du
Travail). Si les conditions d'octroi sont
remplies, l'URSSAF délivre une attestation
d'admission au bénéfice de l'aide (le silence
gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois
vaut acceptation).
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Dossier Spécial - JEUNES AVOCATS - N°214 juin/juillet/août 2012
PREMIÈRES DÉMARCHES
LES AIDES
POUR LES CHÔMEURS
Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut
bénéficier dans le cadre de son projet :
et un justificatif de la déclaration d'activité
au CFE,
n d'une aide financière versée sous forme
n pour le solde, 6 mois après la date de
de capital,
création ou de reprise de l'entreprise, si le
créateur sous réserve que le créateur
exerce toujours cette activité.
n ou le cas échéant, du maintien de ses
allocations chômage limitées dans le
temps.
L'AIDE À LA REPRISE OU À LA
CRÉATION D'ENTREPRISE VERSÉE
PAR PÔLE EMPLOI
(ARCE, accord d'application UNEDIC n°24 du 6 mai 2011)
Peuvent en bénéficier les demandeurs
d'emploi qui créent ou reprennent une
entreprise. Il s'agit d'une aide financière
versée sous forme de capital.
CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
n signaler son projet de création ou de
reprise d'entreprise au Pôle emploi ou à
l'organisme chargé du service public de
l'emploi,
n en cas de création ou de reprise d'une
entreprise individuelle ou d'une société,
avoir obtenu l'ACCRE.
MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE
L'aide est égale à 45 % du reliquat des droits à
l'assurance chômage du porteur de projet. Elle
est versée :
n pour moitié au plus tôt à la date à
laquelle la personne fournit l'attestation de
bénéfice de l'ACCRE adressée par l'Urssaf
Une fois l'immatriculation ou la déclaration
d'activité réalisée auprès du CFE, le créateur
ou le repreneur devra se faire radier de la liste
des demandeurs d'emploi.
MAINTIEN DES ALLOCATIONS
CHÔMAGE
(circulaire Unedic n°2012-06 du 20 janvier 2012)
Les conditions à remplir pour obtenir le
maintien de ces droits :
n Avoir une rémunération tirée de
l'activité non salariée inférieure à 70 % du
salaire antérieur.
n Maintien par le créateur ou le
repreneur d'entreprise de son inscription
en qualité de demandeur d'emploi.
Dans sa déclaration mensuelle de situation, le
créateur ou repreneur d'entreprise devra déclarer
qu'il est toujours à la recherche d'un emploi. À défaut,
il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le
cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est également recommandé au créateur de signaler
son projet de création d'entreprise à Pôle emploi.
Les créateurs peuvent bénéficier de ce cumul dans la
limite de leurs droits au chômage et dans la limite de
15 mois.
n Ne pas bénéficier de l'aide à la création
ou à la reprise d'entreprise versée par Pôle
emploi.
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Dossier Spécial - JEUNES AVOCATS - N°214 juin/juillet/août 2012