mission d`élaboration du plan de prévention des risques

PRÉFECTURE DE LA VIENNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
DE MOUVEMENTS DE TERRAIN
DE LA VALLÉE DU CLAIN
Communes de Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou,
Jaunay-Clan, Ligugé, Poitiers, Migné-Auxances, SaintBenoît, Saint-Georges-lès-Baillargeaux et Smarves
NOTICE EXPLICATIVE
Novembre 2016
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la vallée du Clain
INTRODUCTION
En application de l'article R.123-8 du Code de l’environnement, la composition du dossier soumis à enquête
publique doit contenir, en l’absence d’évaluation environnementale, une notice explicative précisant :
✗
les coordonnées du maître d’ouvrage ou du responsable du plan,
✗
l’objet de l’enquête et les principales caractéristiques du projet,
✗
un résumé des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet
soumis à enquête a été retenu,
✗
la mention des textes qui régissent l’enquête publique et la présentation de l’articulation de cette
enquête avec la procédure administrative relative au plan,
✗
la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour
prendre la décision d’autorisation ou d’approbation.
La présente note répond à cette obligation.
A- COORDONNÉES DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET DU RESPONSABLE
DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE
TERRAIN (PPR MVT) DE LA VALLÉE DU CLAIN
Préfecture de la Vienne
Direction Départementale des Territoires de la Vienne (service instructeur par délégation)
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale, unité Risques Majeurs et Crises
coordonnées : 20 rue de la Providence, BP 80 523, 86 020 Poitiers cedex
téléphone 05 49 03 13 00
messagerie [email protected]
B- LES OBJECTIFS DU PLAN
Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la vallée du Clain (désigné "PPR MVT" ciaprès) est un outil réglementaire dédié à la prévention des risques naturels de mouvements de terrain
répondant aux objectifs de non aggravation de l’exposition et de réduction de la vulnérabilité des personnes
et des biens.
Le PPR MVT vise, dans une perspective de développement durable à réduire les conséquences négatives
des risques sur les vies humaines, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel.
En délimitant des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des
aménagements sont interdits, tout en permettant un développement raisonné et sécurisé, le PPR MVT
contribue à un premier objectif de non aggravation de l’exposition à des risques naturels. Il contient par
ailleurs des prescriptions (mesures constructives) pour les projets nouveaux de constructions ou
d'aménagements dans des zones où l’intensité de l’aléa est moindre.
Le PPR MVT définit également des mesures de réduction de la vulnérabilité (mesures d'adaptation des biens
déjà existants) ou des mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation de constructions,
d’ouvrages ou d’espaces cultivés ou plantés. Il contribue ainsi à réduire les dommages, son second objectif.
Notice explicative – Novembre 2016
Numéro de page
Plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la vallée du Clain
C- L'OBJET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la vallée du Clain est approuvé depuis 2004 sur les
communes de Ligugé, Smarves, Saint-Benoît, Poitiers, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances,
Jaunay-Clan et Saint-Georges-lès-Baillargeaux. Le territoire des communes concernées par ce plan est
exposé à un certain nombre de phénomènes naturels dommageables (ou aléas).
Outre le phénomène d’inondation bien connu, un certain nombre de phénomènes de mouvements de terrain
sont recensés :
– des phénomènes d’éboulements (chutes de pierres ou de blocs) liés à la présence de falaises : les
rivières du Clain, du Miosson, de la Boivre et de l’Auxances ont entaillé le plateau calcaire en de profondes et
assez étroites vallées. Le dénivelé entre le fond de vallée et l’amorce du plateau peut atteindre plus de 50 m.
Des versants pentus, parfois aménagés en terrasses, et des falaises verticales, surplombées de coteaux
abrupts, longent ces cours d’eau.
– des phénomènes d’effondrements ou d’affaissements du sol lié à la présence de cavités souterraines
naturelles ou anthropiques : un vaste réseau karstique parcourt le sous-sol de la région. Les calcaires du
Jurassique sont fortement fissurés et ces fissures se sont élargies sous l’effet des eaux de ruissellement. Ces
eaux infiltrées ont créé sur tout le plateau calcaire des cavités souterraines (gouffres, grottes). En ce qui
concerne les cavités anthropiques, elles ont diverses origines : creusées en pied de falaise, anciennes
exploitations du calcaire, anciennes caves ou galeries issues de l’empilement des constructions ou
d’aménagements anciens (comme en centre-ville de Poitiers)…
– des phénomènes de glissements de terrain liés à la pente des coteaux et à la nature géologique des sols.
Une révision du PPRN initial est engagée depuis 2011 pour améliorer la connaissance des phénomènes de
mouvements de terrain et adapter les règles d’aménagement au contexte local et à l’évolution des pratiques.
Le Préfet de la Vienne à ainsi prescrit la révision du PPRN multirisques de la vallée du Clain, en deux PPR
distincts :
•
un plan de prévention du risque inondation de la vallée du Clain (PPRI) – arrêté
n°2013/DDT/SPR/738 en date du 14 octobre 2013,
•
un plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la vallée du Clain (PPRMVT) – arrêté
n°2013/DDT/SPR/739 en date du 14 octobre 2013, prorogé le 18 octobre 2016 (arrêté n°2016-DDT1326).
La procédure, objet de la présente note et de l’enquête publique, concerne le volet mouvements de
terrain (PPR MVT de la vallée du Clain).
Les communes concernées par ce plan sont les suivantes : Smarves, Ligugé, Saint-Benoît, Poitiers, MignéAuxances, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Saint-Georges-lès-Baillargeaux et Jaunay-Clan. Le périmètre
s’étend sur l’ensemble des territoires communaux.
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Plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la vallée du Clain
D- L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
PRINCIPALES DU PROJET
ET
CARACTÉRISTIQUES
Conformément aux articles L.562-1 et R.122-17-11 du code de l'Environnement, le projet de PPR MVT de la
vallée du Clain a dû faire l'objet d'un examen au cas par cas préalable à une évaluation environnementale.
Après examen du dossier, l'autorité administrative compétente (Préfecture Poitou-Charentes) a conclu qu'il
n'était pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale, au motif que le projet de PPR MVT n'est
pas susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement (arrêté préfectoral n°125/DREAL/2013 en
date du 02/08/2013).
En effet, bien que le projet de nouveau PPR MVT de la vallée du Clain soit étendu à tout le territoire
communal des neuf communes, principalement en zone naturelle, une application rigoureuse, mais raisonnée
et concertée, des principes de prévention du risque sur le territoire a été mise en place.
De plus, une démarche de concertation en continu avec les collectivités - conformément au code de
l’environnement et aux modalités définies dans l'arrêté de prescription du PPR MVT - a été menée. Ainsi, les
projets stratégiques ont fait l'objet, en concertation avec les collectivités, d'une analyse au cas par cas et de
propositions conciliant prévention du risque et développement communal, sans transiger pour autant sur la
sécurité des biens et des personnes.
En conclusion, le projet de nouveau PPR MVT propose six zones (1 rouge, 5 bleues). Le secteur du centreville historique a fait l'objet d'une zone spécifique (zone bleue B5). Ce futur PPR MVT, bien que règlementant
strictement l'urbanisation en zone à risque fort (zone rouge), est plus adapté au contexte local que le
document actuel. L'accent a été mis sur la prévention des risques de mouvements de terrain par la
prescription de mesures d'adaptation des biens existants et par la prescription de méthodes constructives
adaptées aux types de mouvements de terrain plutôt que sur l'interdiction stricte de réaliser des
aménagements.
E- LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION
La procédure d’élaboration du PPR MVT est définie aux articles R.562-1 à 10 du Code de l’environnement.
Elle est caractérisée par différentes phases réglementaires dont les délais et les conditions de réalisation
doivent être respectées sous peine de fragiliser la procédure et de l’exposer à des recours.
L’instruction d’un PPRN dans le cadre d’une procédure non anticipée est structurée autour des cinq étapes
administratives importantes suivantes :
➢ l’arrêté de prescription du PPR MVT (révision du PPRN actuel) ;
➢ l’association et la concertation ;
➢ la consultation officielle des collectivités et des services ;
➢ la consultation de l’autorité environnementale (non concernée ici) ;
➢ l’enquête publique ;
➢ l’arrêté d’approbation du PPR MVT.
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Plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la vallée du Clain
F- LE CONTEXTE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
123-6 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux particularités définies à l'article R562-8 du Code
de l'environnement :
• les avis recueillis dans le cadre de la consultation (article R. 562-7) sont annexés au registre d'enquête dans
les conditions prévues par l'article R. 123-17 ;
• le maire doit être entendu par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête pendant la période
d'enquête, distinctement de l'avis, exprimé ou tacite, du conseil municipal saisi dans le cadre de la
consultation officielle.
L’enquête publique ne peut avoir lieu qu’une fois les consultations des collectivités et des services achevées
(dans un délai de deux mois selon l'article R.562-7 du code de l'environnement) et l’avis de l’autorité
environnementale rendu (dans un délai de trois mois selon l'article R-122-21-IV du code de l'environnement).
Un arrêté préfectoral, défini à l’article R.123-9 du Code de l'environnement, précise les modalités d'ouverture
et d'organisation de l’enquête publique.
L’ouverture de l’enquête ainsi que ces modalités font l’objet des mesures de publicité suivantes :
• dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés quinze jours au
moins avant le début de l’enquête avec un rappel au cours des huit premiers jours de celle-ci ;
• par une publication de cet avis par voie d'affiches dans chacune des communes concernées quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'arrêté est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs.
G- CONSTITUTION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
La composition du dossier soumis à enquête publique est précisée à l'article R.123-8 du Code de
l’environnement. Il contient :
✔
en l’absence d’évaluation environnementale, la présente notice explicative sur les caractéristiques
principales du projet et l'enquête publique ;
✔
les avis recueillis dans le cadre de la consultation des collectivités et des services ;
✔
le bilan de la concertation,
✔
le dossier du PPR MVT de la vallée du Clain :
✗
la note de présentation et ses annexes ;
✗
le règlement ;
✗
les cartes d'aléas ;
✗
les cartes d'enjeux ;
✗
les cartes de zonage réglementaire.
Lorsqu’un projet de PPR MVT couvrant plusieurs communes est soumis à enquête publique unique, le
dossier doit être complet et identique dans chacune des communes comprises dans le périmètre du
projet. Tel n'est pas le cas lorsque le dossier présenté dans chaque commune ne comporte pas l'ensemble
des documents graphiques intéressant toutes les communes comprises dans le périmètre.
Cette irrégularité qui revêt un caractère substantiel, entache d'illégalité la procédure d'élaboration du PPR
MVT.
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H- L'APPROBATION
Suite à l'enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur, le Préfet peut modifier le projet afin
de tenir compte des observations et des avis recueillis. Les modifications ne peuvent cependant conduire
à changer de façon substantielle l'économie générale du projet, sauf à le soumettre de nouveau à
l'enquête publique. Afin de caractériser l'atteinte éventuelle à l'économie générale du projet, il convient de
tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées au regard notamment de l'objet et du
périmètre du plan ainsi que de leurs effets sur le parti de prévention retenu.
Ainsi, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.
Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l’État dans le département ainsi que
dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins
dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent
pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements
publics de coopération intercommunale ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une
mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
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