La prime de précarité est-elle due à la fin d`un contrat d
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La prime de précarité est-elle due à la fin d`un contrat d
Publié sur Justice.fr (http://www.justice.fr) Accueil > La prime de précarité est-elle due à la fin d'un contrat d'aide à l'insertion ? La prime de précarité est-elle due à la fin d'un contrat d'aide à l'insertion ? Non. Les salariés en contrat d'aide à l'insertion ne bénéficient pas de la prime de précarité prévue à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD). Sauf application d'une convention collective [1] plus favorable, la prime de précarité n'est donc pas versée aux salariés qui terminent un CDD dans le cadre d'un : contrat de professionnalisation [2], contrat unique d'insertion (CUI) [3], emploi d'avenir [4], ou emploi d'avenir professeur [5]. À noter : la prime de précarité n'est pas due non plus en cas de contrat d'apprentissage [6]. Références Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 [7] © Ministère de la Justice - 2015 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice Contact Lexique Plan du site Mentions légales Gouvernement.fr Legifrance.gouv.fr Service-public.fr France.fr Data.gouv.fr Source URL: http://www.justice.fr/fiche/prime-pr%C3%A9carit%C3%A9-est-elle-due-fin-contrat-aideinsertion Liens [1] http://www.justice.fr/fiche/convention-collective-1 [2] http://www.justice.fr/fiche/objet-b%C3%A9n%C3%A9ficiaires-du-contrat-professionnalisation-1 [3] http://www.justice.fr/fiche/contrat-unique-insertion-cui-1 [4] http://www.justice.fr/fiche/emploi-avenir-0 [5] http://www.justice.fr/fiche/%C3%A9tudiant-apprenti-professeur-eap [6] http://www.justice.fr/fiche/contrat-apprentissage-0 [7] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT0