FO LABO n°7 - SNFOLC Académie de Toulouse

Labo
n° 7
Revue du Syndicat National FO des Lycées et Collèges
Supplément­n°­3­au­N°­388­du­31­janvier­2013
La nouvelle
circulaire
de missions
Pour FO
pas question
de laisser remettre
en cause les acquis
■ ­Page­2 Un an après le transfert, faisons le point ■ Page­3 L’éditorial du secrétaire général
■ Pages­4­et­5 Le nouveau texte de la circulaire des missions et les amendements demandés par FO
■ Pages­6­et­7 FO reçue au ministère ■ Page­8 Evaluation ■ Page­9 Promotions, avancement ■ Page­10 Indemnités
Dans ce journal : les fiches syndicales (à remettre à votre délégué FO)
Site Internet du SNFOLC : www.fo-snfolc.fr
Spécial­Labo
page­2
Un an après le transfert dans la filière ITRF,
que reste-t-il de nos acquis
statutaires ?
Le décret n°2011-979 du 16 août 2011 a organisé le transfert. La
note de service ministérielle DGRH C/MP du 2011-0011 du 5 septembre 2011 en a précisé les modalités de mise en œuvre. Les
Adjoints Techniques (ATL) et les Techniciens (TL) de Laboratoire
demeurent fonctionnaires d’Etat. Toutefois, leur ministère de
tutelle n’est plus le ministère de l’Education nationale mais celui de
l’Enseignement supérieur.
I
ls continuent donc à relever du statut
général de la fonction publique (loi
n°83-634 du 13 juillet 1983) et du statut général de la fonction publique de
l’Etat (loi n°84-16 du 11 janvier 1984). Ils
conservent donc tous les droits et garanties
statutaires correspondants : rémunération,
pension civile, carrière, congés (maladie,
maternité, parental, de formation, …), mise
en disponibilité, rapprochement de conjoints
dans le cadre des mutations, reclassement,
droits syndicaux.
Leur statut particulier est désormais fixé
par le décret n°85-1534 du 31 décembre
1985 articles 50 à 57 pour les ATl devenus
Adjoints Techniques de Recherche et de
Formation (ATRF) et articles 39 à 49 pour les
Tl devenus Techniciens de Recherche et de
Formation (TRF) - voir le tableau ci-contre.
le décret n°2005-1228 du 29 septembre
2005 explicite l’organisation de la carrière
(avancement d’échelon, avancement de
grade) des fonctionnaires de catégorie C.
Mais le transfert n’a pas été sans conséquence en ce qui concerne :
u le droit à mutation : les personnels de
laboratoire (ATl et Tl) avaient la possibilité
de demander chaque année une mutation
inter et/ou intra académique (gérée par les
rectorats pour les ATl et par le ministère
pour les Tl). les demandes étaient examinées en commission administrative paritaire.
Avec l’intégration dans la filière ITRF il n’y
a plus de demandes annuelles de mutations
examinées en fonction d’un barème reposant
sur l’ancienneté et la situation familiale mais
un système de mobilité où les agents doivent
faire acte de candidature directement auprès
des établissements où des postes sont
vacants. les demandes ne sont plus examinées en commission paritaire.
le rectorat de lyon (mais ce n’est pas le cas
dans toutes les académies) avait choisi de
maintenir en 2012 le système de mutations
existant pour les adjoints techniques mais
compte tenu des suppressions de postes,
De 1992 à 2006
De 2006 à 2011
Depuis le 1er septembre 2011
Décret n°92-980 du 10 septembre 1992
Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
3 corps
1 seul corps (ATL)
gérés par le Ministère
de l'Education Nationale
géré par le Ministère
de l'Education Nationale
1 seul corps
commun (ATRF) aux personnels du Ministère
de l'Education Nationale et du Supérieur,
géré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur
Agent technique de laboratoire
Aide de
laboratoire
Aide de
laboratoire
Adjoint Technique
de Laboratoire de
2ème classe
Adjoint Technique de
Recherche et de
Formation 2ème classe
ATRF2
Aide principal
de laboratoire
Adjoint Technique
de Laboratoire de
1ère classe
ATL1
Adjoint Technique de
Recherche et de
Formation 1ère classe
ATRF1
Aide Technique de
Laboratoire
Aide technique
de laboratoire
Aide technique
principal de
laboratoire
Adjoint
technique
de laboratoire
(ATL)
Adjoint Technique
Principal de
Laboratoire de
2ème classe
ATLP2
Adjoint Technique
Principal de
Laboratoire de
1ère classe
ATLP1
Adjoint technique
de la Recherche
et de la Formation
(ATRF)
Adjoint Technique
Principal de
Recherche et de
Formation 2ème classe
ATPRF2
Adjoint Technique
Principal de
Recherche et de
Formation 1ère classe
ATPRF1
Spécial­Labo
seuls 4 (dont 1 en mesure de carte scolaire)
des 38 demandeurs obtiennent une mutation.
En outre, 23 personnels sont à l’issue du
mouvement sans affectation à titre définitif.
u le droit à changement de grade : avant
le transfert, il n’y avait pas d’appel à candidature. Tous les promouvables étaient examinés en fonction d’un barème reposant principalement sur l’ancienneté. Depuis le transfert il y un appel à candidature où l’agent
doit remplir un dossier avec rapport d’activité et organigramme. le classement des
dossiers se fait sans l’aide d’un barème. En
réalité, une majorité des collègues se trouve
de fait écartée de la procédure : voir dans ce
bulletin.
- Une nouvelle circulaire des missions des
personnels : l’article 50-1 du décret n°851534 du 31 décembre 1985 (ITRF) dispose
en effet que « les adjoints techniques principaux de deuxième classe et de première
classe sont chargés des tâches d’exécution
qualifiées »…Une telle formulation signifie
clairement que les collègues ATRF1 et
ATRF2 pourraient se voir contraints de faire
le ménage. la version publiée dans ce bulletin de la circulaire des missions ne reprend
pas cette formulation. Toutefois, comme l’indiquent les demandes d’amendement du
sNFOlC (voir également dans ce bulletin),
les risques de polyvalence demeurent et
imposent de rester vigilants.
u
les obligations de service : même
remarques que ci-dessus. Voir le nouveau
texte encours de finalisation et les amendements déposés par le sNFOlC.
bilan 2012
Accès au corps des TRF par liste
d’aptitude pour les ATRF des EPLE
(CAPN du 15 mai 2012)
Dans l’académie de lyon 37 ATRF en
EPlE ont candidaté. 3 dossiers ont été
remontés au ministère. le ministère a
promu 1 seul d’entre eux.
Nationalement, 293 ATRF (toutes affectations confondues) ont été promus dans
le corps
des TRF… sur les 14 904 agents qui
remplissaient les conditions statutaires
pour postuler.
Le site du SNFOLC :
www.fo-snfolc.fr
éditorial
par Jacques
page­3
Paris
secrétaire général
Non à l'austérité
Urgence pour l'augmentation des salaires
le gouvernement le 7 février dernier a
annoncé que pour la troisième année
consécutive la valeur du point d'indice
serait gelée. Ce alors que compte tenu
de l'augmentation des prélèvements les
salaires nets des fonctionnaires baissent.
C'est un fait, les fonctionnaires sont de
plus en plus paupérisés, au premier chef
les personnels de catégorie C. le minimum de rémunération dans la fonction
publique passe sous la barre du sMIC, à
chaque augmentation de celui-ci,
contraignant le gouvernement à le réajuster.
les fonctionnaires sont une variable
d'ajustement de la diminution des déficits publics, alors que le crédit d'impôt
compétitivité accordé aux entreprises
s'élève à 20 milliards. Il sera notamment
financé par 10 milliards de réduction
des dépense publiques, donc sur les
salaires des fonctionnaires.
Nous prenons acte du décontingentement annoncé de l'avancement au 8ème
échelon de la catégorie C (quelques
centaines de collègues concernés pour
les labos). l'abrogation du jour de
carence pourrait être annoncée rapidement : c'est ce que nous demandons.
Mais cela ne fait pas le compte, loin de
là ! Nous revendiquons 5% d'augmentation de la valeur du point et 44 points
d'indice pour tous comme premier rattrapage de ce qui a été perdu depuis
2000.
Force Ouvrière est opposée à toute austérité, aujourd'hui comme hier.
C'est aussi la raison pour laquelle nous
nous battons, pour les personnels de
laboratoire des établissements secondaires intégrés chez les ITRF pour le
maintien et la reconquête de tous leurs
droits statutaires : vous lirez dans ce
journal le compte-rendu de nos
démarches auprès de la DGRH du
ministère notamment, qui portent tant
sur la question du rétablissement du
droit à mutation, de l'égalité de droit
pour les promotions, et contre toute
dégradation concernant les missions, la
circulaire ministérielle étant en voie de
réécriture.
la puissance de la grève dans l’Éducation Nationale, notamment dans le 1er
degré, ce 12 février, à laquelle Force
Ouvrière a contribué, doit rappeler au
gouvernement que les salariés ne sont
pas décidés à abandonner leurs revendications.
En pratique :
Tous les personnels de laboratoire des
lycées et collèges (désormais appelés
ITRF des EPlE) continuent à être affectés dans un lycée ou un collège. Aucun
d’eux n’est donc rattaché à un établissement d’enseignement supérieur.
Tous les ATl ont été intégrés au
01/09/2011 dans le corps des ATRF à
égalité de grade, d’échelon, d’ancienneté
d’échelon et conservation des réductions
d’ancienneté acquises. le rectorat de
lyon a pris les arrêtés d’intégration en
janvier 2012 après avoir procédé à l’attribution des réductions d’ancienneté en
tant qu’ATl au titre de 2010-2011. En
mars 2012 le ministère a fini d’intégrer
au 01/09/2011 les Tl dans le corps des
TRF, l’intégration se faisant dans le cadre
du NEs (« nouvel espace statutaire») de
la catégorie B.
les ex-ATl continuent d’être gérés par
le rectorat, que ce soit pour la paye ou la
carrière. la gestion des ex-Tl reste
ministérielle (bureau DGRH C2-2).
Spécial­Labo
Circulaire relative aux missions des personnels
de recherche et de formation exerçant dans
les laboratoires des établissements publics
locaux d’enseignement
Texte intégral du projet au 1er février
La ministre de l’enseignement supérieur et de
la recherche à mesdames les rectrices et
messieurs les recteurs d’académie,
Référence : décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires
relatives aux ingénieurs et aux personnels
techniques de recherche et de formation,
modifié notamment par le décret n° 2011979 du 16 août 2011
En vertu du décret n° 2011-979 du 16 août
2011 (J.O.R.F. 18 août), les personnels techniques de laboratoire des établissements
d’enseignement du ministère chargé de
l’éducation nationale ont intégré la filière
des ingénieurs et des personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement
supérieur (ITRF), régie par le décret n° 851534 du 31 décembre 1985. le corps des
techniciens de laboratoire a intégré celui des
techniciens de recherche et de formation, de
catégorie B, et le corps des adjoints techniques de laboratoire celui des adjoints techniques de recherche et de formation, de catégorie C.
la présente circulaire concerne exclusivement les personnels ITRF exerçant dans les
laboratoires des établissements publics
locaux d’enseignement (EPlE). A ce titre,
elle s’inscrit dans le cadre des dispositions
du code de l’éducation relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’EPlE. Elle a
pour objet de préciser, à l’occasion de cette
intégration, les missions, le rôle propre et les
modalités d’établissement des obligations de
service de ces personnels.
Par commodité, les techniciens et les
adjoints techniques de recherche et de formation exerçant dans les laboratoires des
EPlE sont respectivement désignés sous les
simples dénominations TRF et ATRF.
Ces agents appartiennent essentiellement
aux branches d’activité professionnelle
(BAP) A : « sciences du vivant » et B :
« sciences chimiques – sciences des matériaux », et exceptionnellement à la BAP C :
« sciences de l’ingénieur et instrumentation
scientifique ». En BAP A, les TRF relèvent
de l’emploi-type de « Technicien en sciences
de la vie et de la Terre, et biotechnologies »,
et les ATRF de celui de « Préparateur en
sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies ». En BAP B, les TRF relèvent de
l’emploi-type de « Technicien en sciences
physiques et en chimie », et les ATRF de
celui de « Préparateur en sciences physiques
et en chimie ». Ces emplois-types peuvent
être consultés sur la base REFERENs, à
l’adresse : http://referens.univ-poitiers.fr/version/men/default.asp Dans les EPlE dont
l’importance des filières scientifiques le justifie, des emplois d’assistant ingénieur (AsI)
seront accessibles aux TRF par voie de promotion dans ce corps de catégorie A.
Ces AsI seront concernés par les dispositions de la présente circulaire.
I - Missions
les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPlE relèvent de l'article l.9131 du code de l'éducation, qui reconnaît leur
pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et
contribuent à assurer le fonctionnement des
établissements de l'éducation nationale. sous
la responsabilité du chef d'établissement, ils
participent à la qualité de l'accueil et à la
sécurité des élèves.
Parallèlement à la mission pédagogique des
enseignants des disciplines scientifiques, ces
personnels concourent directement à l’accomplissement des missions d’enseignement
et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. A ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans
leur domaine technique, notamment par le
rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à
assurer auprès des élèves et étudiants, sous la
responsabilité du personnel enseignant, au
sein ou en dehors de l'établissement.
En outre, dans le cadre de la politique générale de sécurité de l'établissement, et notamment du document unique d’évaluation des
risques de l’établissement, et sous la responsabilité du chef d'établissement, ils s'assurent
que les conditions de sécurité sont remplies
dans leur domaine de compétence.
les missions dévolues aux TRF et les ATRF
sont définies, dans leurs grandes lignes, par
les dispositions :
- de l’article 41 du décret du 31 décembre
1985 pour les techniciens ;
- de l’article 50-1 du même décret pour les
adjoints techniques.
les TRF sont chargés de la mise en oeuvre
de l’ensemble des techniques et méthodes
concourant à la réalisation des missions et
des programmes d’activité des services et
établissements où ils exercent. A ce titre, ils
page­4
peuvent participer à la mise au point et à
l’adaptation de techniques ou méthodes nouvelles, en particulier des expériences et du
matériel scientifique de leur spécialité.
Dans leurs spécialités et sous la responsabilité des personnels en charge de l’enseignement, ils peuvent participer aux formes d’activité pratique d’enseignements scientifiques, travaux pratiques ou activités expérimentales. les techniciens sont responsables
du bon fonctionnement des différents services du laboratoire de l’EPlE auquel ils
sont affectés. Ils assurent l’encadrement des
ATRF et participent à leur formation.
les ATRF sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques dans la
préparation des cours et des travaux pratiques ou activités expérimentales et pendant
les séances de travaux pratiques ou d’activités expérimentales. Ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs d'une ou plusieurs disciplines.
Ils assurent la préparation et peuvent effectuer l’entretien du matériel expérimental.
sous l’autorité du chef d’établissement et de
son adjoint-gestionnaire, ils s'assurent de la
mise en sécurité des lieux et de l’évacuation
des déchets biologiques et chimiques,
solides et liquides, avant l'intervention sur
les paillasses, sols, murs, vitres... du personnel technique des collectivités territoriales
chargé de l’entretien général et technique de
l’établissement. A ce titre, les ATRF assurent
la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de
sécurité spécifiques du laboratoire.
les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPlE peuvent être désignés
pour siéger au sein de la commission d’hygiène et de sécurité dans les conditions prévues à l’article D.421-152 du code de l’éducation. Ils peuvent également être nommés
assistant de prévention ou conseiller de prévention dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans
la fonction publique.
Ces personnels peuvent être appelés à participer à des jurys d’examens et de concours.
II - Participation aux actions de formation continue
les inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux peuvent faire appel
en tant que de besoin aux personnels ITRF
exerçant dans les laboratoires des EPlE pour
l'évaluation des besoins en formation dans
l'académie et la détermination du contenu
des formations à mettre en place. Dans le
cadre de la formation continue et de la préparation aux concours de recrutement dans les
corps de la filière, ces personnels peuvent
être sollicités pour participer aux actions du
centre de formation académique.
Ces personnels doivent pouvoir suivre des
formations tout au long de leur carrière.
Priorité doit être donnée aux actions de for-
Spécial­Labo
mation qui concernent la sécurité, les nouveaux programmes, l’expérimentation assistée par ordinateur et la préparation aux
concours internes et examens professionnels
de leur filière.
III - Obligations de service
les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPlE sont soumis aux obligations générales de service des personnels de
l'Etat, notamment au décret n° 2000-815 du
25 août 2000 modifié, qui fixe les obligations de service annuelles à 1607 heures, et
en particulier à la circulaire n° 2002-007 du
21 janvier 2002.
Au vu de leurs missions étroitement liées à
l’activité pédagogique, l’amplitude hebdomadaire de ces personnels est comprise dans
une fourchette de 35 heures à 40 heures,
avec une marge de variation possible de 3
heures en plus. En outre, l’organisation du
travail comporte des obligations de service
élargies pendant le temps scolaire, compensées par des services réduits pendant les
congés scolaires, afin de prendre en compte
les besoins du service (préparation de nouvelles manipulations de cours et de travaux
pratiques, séances d’évaluation des capacités expérimentales des élèves, travaux personnels encadrés, travaux d’initiative personnelle encadrés).
Pendant les congés scolaires, ces personnels
assurent néanmoins une période de présence
minimale permettant la maintenance et le
rangement de certains matériels scientifiques.
Afin d’optimiser leur temps de service, et
pour permettre une présence maximale au
service des élèves et des enseignants, l’emploi du temps de ces personnels est établi en
début d’année scolaire et en collaboration
avec l’enseignant coordonnateur de discipline ou le chef de travaux auprès duquel ils
exercent.
la présente circulaire abroge et remplace la
circulaire n° 2007-095 du 24 avril 2007 relative aux missions des personnels techniques
de laboratoire des établissements d’enseignement (B.O.E.N. n° 19 du 10 mai 2007).
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Amendements demandés par FO
à la circulaire des missions
des personnels, TRF et ATRF, exerçant en EPLE
Ayant exprimé depuis le début notre désaccord avec le transfert des personnels de laboratoire dans le corps des ITRF, nous suivons ici la même démarche qui consiste à demander,
dans le cadre du transfert, le maintien des acquis statutaires. Cela nous conduit à reprendre souvent les formulations de l’ancien texte en vigueur, la circulaire ministérielle n°2007095 du 24 avril 2007 relative aux missions des personnels techniques de laboratoire (parue
au BOEN n°19 du 10 mai 2007) :
Dans le chapitre « I. Missions »
Deuxième paragraphe. Enlever « directement » et « et de diffusion des connaissances » à la 2ème ligne, ajouter « pour les
mises au point de nouvelles expériences
et de nouveaux travaux pratiques ».
Nous ne sommes pas enseignants mais
préparateurs en SVT, physique et chimie . Nous avons le souci que, demain,
on ne puisse localement nous imposer,
par exemple, de remplacer un enseignant absent.
■
Second paragraphe sur les TRF
Remplacer toute la 1ère phrase sur leur
participation à des « formes d’activité
pratique d’enseignements scientifiques,
travaux pratiques ou activités expérimentales » par la formulation : « Les
TRF préparent les expériences et les
documents pour les cours et travaux
pratiques, et assistent les professeurs
des disciplines scientifiques dont le
déroulement des TP ».
■
Premier paragraphe sur les ATRF
Remplacer, dans la première phrase, « ou
activités expérimentales » par « ou, avec
leur accord, pendant les séances de TP
ou d’activités expérimentales ».
■
Paragraphe suivant : remplacer « l’entretien du matériel expérimental » par
« l’entretien de certains matériels expérimentaux ».
Paragraphe suivant sur la sécurité et
l’hygiène : préciser les formulations de
la manière suivante « Sous l’autorité du
chef d’établissement et de son adjointgestionnaire, ils débarrassent et mettent
en sécurité les paillasses, avant l’intervention sur les paillasses, sols, murs,
vitres … du personnel technique des collectivités territoriales chargé de l’entretien général et technique de l’établissement, l’évacuation des déchets biologiques et chimiques, solides et liquides,
étant assurée régulièrement par des
sociétés spécialisées ». Dernière phrase
inchangée.
Il est clair, pour FO, que les textes qui
réglementent le transport des déchets
chimiques font obligation de telles
contraintes que leur évacuation ne
peut, dans un EPLE, être demandée
aux ITRF.
Paragraphe suivant sur la commission
d’hygiène et de sécurité, préciser que les
collègues peuvent être désignés « avec leur
accord ».
Dans le chapitre « III. Obligations de service »
■ Avant le dernier paragraphe sur
l’emploi du temps des personnels,
préciser qu’il doit être établi, non « en
début d’année scolaire » mais « le 30
septembre de chaque année scolaire au
plus tard ».
■ Rétablir le paragraphe sur la pause
méridienne : « Si le temps de travail
quotidien atteint 6 heures, le temps de
pause, d’une durée de 20 minutes, non
fractionnable, doit coïncider prioritairement, sauf refus de l’agent, avec le
temps de restauration (pause méridienne), permettant une présence maximale au service des élèves et des enseignants ».
La disparition de ce paragraphe
aurait pour conséquence de laisser les
collègues sans protection face aux
pressions des chefs de service, chefs
d’établissement ou gestionnaires,
refusant que les agents fassent coïncider leur pause de 20 minutes et leur
pause méridienne de manière à pouvoir en disposer plus largement. Cela
revient, chacun le comprend, à allonger leur temps de présence obligatoire
dans leur établissement. Nous ne pouvons d’autant moins l’accepter que
très peu d’établissements sont équipés
de la salle de pause à mettre réglementairement à la disposition des collègues dans ce cas.
Spécial­Labo
FO reçue au ministère
Présentation des revendications
La délégation FO composée de B. Réty et José Dumesnil (SNPREES-FO) et de L.
Gadir, JM Thomas et A. Yon (SNFOLC) a été reçue Vendredi 7 décembre 2012
à 8h30, par Madame Geneviève Guidon, directrice Générale des Ressources
Humaines chargée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
sociaux et de santé, et de bibliothèques, assistée de Mme Gisèle Macheret et
de Damien Darfeuilles.
FO Nous tenons à commencer en rappelant
nos revendications salariales (+5 % immédiatement et de 44 points d’indice pour tous,
ouverture de négociations) ni du jour de
carence sauf pour souligner le caractère
inadmissible de son maintien. Et aussi notre
revendication globale du passage du corps
des ADT à la catégorie B.
la circulaire des missions des ATRF et
TCHRF, ex-ATl et ex-Tl, en EPlE est dite
« en cours d’élaboration » depuis le passage
des personnels de laboratoire aux ITRF
(décret du 16 août 2011). Qu’en est-il
aujourd’hui ? Dans l’attente, pouvez-vous
confirmer que c’est la circulaire du 24 avril
2007 qui prévaut ? Où en restée la mouture
de mars 2012 qui marquait certains reculs du
ministère suite à notre intervention ? la circulaire de janvier 2002 sur les horaires va-t-elle
être maintenue ?
MEN Elle devrait sortir d’ici janvier/février
après un ultime tour de piste du projet auprès
des syndicats. Je ne comprends pas que ce ne
soit pas fait mais nous avons été débordés
par le grand nombre de dossiers se sont
retrouvés en attente suite à la CDIsation des
contractuels.
CAPA et CAPN
tuer le travail préliminaire aux CAPA et
CAPN, équivalant aux CPE des universités.
FO Comment sera déterminée la composition de ces GT ?
MEN Il n’y a pas de consigne dans la composition des GT des académies. Il y a cependant la volonté de ne pas avoir de CPE local
composé uniquement de représentants des
universités. Il demande aux organisations de
proposer des représentants des personnels en
EPlE en rapport avec la représentativité
déterminée dans les élections de 2011.
Remarque : lors de la CAPN des ATRF du 4
décembre 2012, il a été fait mention des CPE
locaux / GT, les représentants de l’administration
avaient déclaré vouloir rester sur un système de
GT jusqu’aux prochaines élections professionnelles de 2014, le temps de trouver un cadre réglementaire pour la mise en place des CPE local.
Promotions
FO Pour les promotions, nous revendiquons
la transparence et l’égalité de traitement.
l’examen des promotions doit redevenir
automatique, en lien avec le critère objectif
d’ancienneté.
MEN la circulaire n’a effectivement pas été
publiée jusqu’à maintenant mais devrait
l’être prochainement.
FO Nous constations que les droits des commissaires paritaires ne sont pas respectés
comme ils l’étaient dans l’EN: convocation
systématique des CP avec, en temps et en
heure, communication des informations
nécessaires à l’exercice du mandat des élus.
Qu’en est-il des commissions locales ITRF
(sortes de CPE) pourquoi, à Rennes, avoir
donné la préférence à un GT ? Dans le supérieur, les prérogatives des CAPA sont
bafouées de longue date. Quelles ont les
intentions précises de l’administration en la
matière ?
nels promouvables, seulement 11 ont déposé
un dossier, les autres, pour l’essentiel,
n’étaient pas informés ! A lyon, la campagne a été lancée en catimini. Aucun appel
à candidater n'est parvenu dans la publication rectorale hebdomadaire. Beaucoup de
collègues n'ont donc pas pu candidater.
MEN la CPE local de l’académie de
FO Nous nous étonnons que tous les col-
Rennes a été annulée car il n’y a pas de support réglementaire pour les CPE dans les rectorats et les EPlE. Pour les universités, c’est
différent, ce sont des établissements autonomes. le ministère souhaite qu’il y ait pour
le moment des groupes de travail pour effec-
lègues promouvables ne soient pas examinés
d'office. le statut général de la FPE (loi
n°84-16 du 11 janvier 84 - article 58) n'instaure pas d'appel à candidature. Pas plus que
le décret du 31 décembre 85 fixant les statuts
particuliers de la catégorie ITRF. Au nom de
FO A Orléans, par exemple, sur 27 person-
MEN Il reconnait le peu d’information
envoyé vers les personnels.
page­6
la jurisprudence sur laquelle le ministère de
l'EN avait mis fin à l'appel à candidature
pour l'accès à la hors classe des corps enseignants. Pour ces corps tous les promouvables sont examinés et les effectifs sont très
supérieurs à ceux des ITRF. Rappelons que
jusqu'en 2011 tous les ATl et Tl promouvables étaient systématiquement examinés
pour l'avancement de grade.
MEN Mme Guidon propose de rappeler le
mode opératoire aux académies pour qu’à
l’avenir tous les dossiers soient examinés.
Elle souligne que selon elle, il revient aux
commissaires paritaires de solliciter l’administration pour compléter les outils nécessaires à ce travail. Elle en tire argument pour
la mise en place de formation des personnels
des EPlE pour apprendre à constituer les
dossiers relatifs aux TA/lA/…
Remarque: il faudra solliciter avant chaque campagne la liste des personnels pouvant bénéficier de
la promotion, pour les contacter et leur proposer
de l’aide.
FO sur ce point, c’est une énorme différence entre le 2nd degré et le supérieur !
MEN C’est vrai et c’est pourquoi les GT
sont indispensables pour n’oublier aucun
promouvable. Il reste qu’il est nécessaire de
faire acte de candidature, cela est spécifié
non par le statut de la Fonction publique
mais par le statut particulier des ITRF.
Deux cultures
FO les collègues des labos souhaitent aussi
le maintien d'un barème basé sur l'ancienneté. Il y en avait un jusqu'à l'an dernier.
Maintenant personne ne comprend rien au
dossier à remplir. Personne ne sait ce qu'entend le ministère par organigramme. Tout ce
nouvel arsenal pour les promotions est la
mise en oeuvre de la RAEP, qui certes apparaît dans le statut général de la FPE (art 58)
mais pas dans les statuts particuliers des
ATRF et des TCHRF.
MEN Je ne peux absolument pas imposer de
barème. Cela relèverait d’une culture qui ne
correspond pas du tout aux axes de la filière
et aux évolutions actuelles. Il faut trouver un
équilibre entre l’expérience professionnelle
et les « éléments d’ancienneté ». Pour vous,
c’est un changement…
FO le comble est atteint lorsque des collègues sont pénalisés à cause de leur trop
grande ancienneté.
MEN Je ne vois pas le besoin d’automatisme lié à l’âge ou la proximité de la retraite.
Cependant, l’administration n’a jamais
donné de consigne pour favoriser les plus
jeunes par rapport aux plus âgés. D’autres
éléments ont dû entrer en ligne de compte. Je
n’ai pas entendu parler de problèmes et je
n’ai pas à connaître ces dossiers. C’est au
Spécial­Labo
page­7
niveau local qu’ils doivent être traités. Il
nous faut trouver un chemin médian pour
concilier les deux cultures.
FO Nous demandons en outre que les formalités à remplir pour les lA/TA et, d’autre
part, les entretiens professionnels ne tombent
pas en septembre au moment de la rentrée
pour les premières, ni pendant le déroulement des examens pour les seconds.
MEN Il n’y a pas besoin d’attendre les dates
pour le faire, l’agent doit s’organiser et avoir
une réflexion en amont sur son projet de carrière. le fonctionnaire doit accepter, chacun
doit s’organiser.
Evaluation
FO Evaluation et réduction d'ancienneté :
existe-t-il des projets de textes (décret, arrêté
et circulaire d'application) déclinant pour
tous les ATRF l'entretien professionnel
annuel en application du décret fonction
publique de 2010 ? le projet de circulaire de
gestion 2012-2013 mentionne comme celle
de l'an dernier la parution prochaine des
textes réglementaires. A-t-on connaissance
des projets ?
MEN C’est le bureau statutaire réglementaire qui s’en occupe. Il y aura un arrêté et
une circulaire communs à toutes les filières
qui devrait paraître vers janvier / février
2013. Il devrait y avoir un alignement sur les
ATss pour l’évaluation.
FO Question récurrente posée par les personnels de labo : l'année scolaire 2011-2012
sera-t-elle une année blanche pour l'attribution des réductions d'ancienneté (la campagne d'évaluation a été annulée) ou fera-telle l'objet d'un rattrapage lors de la mise en
oeuvre du système d'évaluation annuelle ?
Nous avions posé lors d'un GT en septembre
dernier la question au rectorat de lyon qui
n'avait pas été en mesure de répondre.
l'inquiétude est vive chez les collègues car
ils ne peuvent que compter sur ces réductions pour gagner plus un peu plus vite. (le
smic augmente plus vite que la rémunération
indiciaire). Il est clair que si 2011-2012 est
une année blanche, ce sera la première catégorie à l'Education nationale pour laquelle il
y a blocage des réductions d'ancienneté
(comme cela commence à se produire dans
certaines collectivités territoriales).
MEN Il y aura une année blanche du point
de vue administratif. Il ne peut y avoir deux
campagnes dans la même année. Cependant,
il y aura le doublement du nombre d’attributions possibles pour la campagne 2013-2014.
FO Promotions par liste d'aptitude dans le
corps des techniciens ou des AsI : bien que
nous ne soyons pas représentés dans les
CAPN de ces deux corps peut-on avoir des
éléments de compte rendu : nombre de dossiers remontés des rectorats, combien
concernent des ATRF ou des TECH RF des
labos ? Pour un corps donné y a-t-il un examen commun de l'ensemble des dossiers proposés ou y a-t-il 3 catégories (supérieur, services déconcentrés et EPlE) combien de
promus en tout ? Combien de promus dans la
filière labo ? Peut-on avoir aussi connaissance des critères de choix du ministère.
C'est une question posée par de nombreux
personnels ? les personnels demandent la
mise en place d'un barème fondé sur l'ancienneté.
MEN le seul critère est la valeur du dossier
présenté, mais tous les dossiers sont examinés de la même façon. Nous sommes prêts à
vous envoyer sur l’adresse mail de FO les
résultats de ces CAPN.
FO Peut-on avoir les contingents académiques de promotion par académie ? Existet-il une préconisation ministérielle aux recteurs leur suggérant d'examiner séparément
les ATRF du sup, ceux du rectorat et des IA
et enfin ceux des EPlE.
MEN Il n’y a pas de préconisation pour un
cloisonnement entre EPlE et université,
mais pas d’interdiction non plus. le seul critère, c’est la valeur des dossiers. Il n’y a pas
de différenciation entre le scolaire et le supérieur.
Droit à mutation
FO Nous demandons le respect du droit à
demander une mutation. Celui-ci passe par
l’établissement d’un tableau national des
mutations fournissant les informations sur
les candidats à mutation, leur point de départ
et leur point d’arrivée et la liste des postes
vacants. Nous demandons que soit publiée
une circulaire spécifique informant les collègues de ces données et des critères permettant d’établir un barème. la BIEP n’est que
très partiellement renseignée (par exemple,
un collègue n’y a trouvé aucun poste BAP A
ou BAP B (Branche d’activité professionnelle, soit biologie, soit chimie) et le système
AMIA utilisé ici, non utilisé ailleurs.
Pourtant, leur existence rend possible l’organisation des mutations au plan national de
façon équitable. Ajoutons que tous les postes
vacants doivent être déclarés (pas de postes
cachés). Mutations annuelles : le projet de
circulaire ministérielle de gestion 2012-2013
rappelle aux recteurs la possibilité technique
de continuer à organiser via le site AMIA les
mutations comme on les a toujours connues
avec l’établissement d'un tableau de mutations. On ne peut que s'en féliciter. Mais
cette possibilité ne doit pas être une coquille
vide : pour muter il faut des postes et si tous
les postes sont distribués dans le cadre de la
bourse à l'emploi, il ne pourra pas y avoir de
mouvement de mutations reposant sur un
examen collectif des demandes. Nous
demandons que les victimes de mesures de
carte scolaire soient réaffectées au plus près
et ne soient pas contraintes d'aller se vendre
en faisant le tour des établissements.
MEN Il a été fortement demandé que les
DRH des rectorats mettent en place et utilisent AMIA pour les mutations. Mais les recteurs font ce qu’ils veulent. Et pour les universités, les présidents ne veulent pas renoncer à leur droit d’avoir la main sur le choix
de leur personnel.
AMIA gère la mobilité pour l’intra, mais pas
pour l’inter où l’agent doit s’adresser au rectorat de l’académie qu’il souhaite intégrer.
Cependant, s’il y a AMIA, il doit y avoir affichage de tous les postes vacants, ainsi
qu’une circulaire d’information diffusée. si
le rectorat n’utilise pas AMIA, pas d’affichage !
AMIA ne concerne que l’Education nationale, la BIEP toute la fonction publique.
la BIEP va être améliorée et sera plus facile
d’utilisation.
Spécial­Labo
Indemnités
FO Où en est-on de la mise en place de la
PPRs (pas de modulation sauf absence) ?
Qu’en est-il des indemnités 2011 ? FO n’accepte pas une perte effective de 8 mois sur
les promotions et demande le maintien du
droit des personnels à la promotion au titre
de 2011.
MEN la volonté est de ne pas baisser la
rémunération des personnels. Comme la
PPRs est moins importante que l’IAT, celleci est maintenue dans les EPlE pour les
catégories C. Pour les catégories B, l’IFTs et
la PPRs se valent plus ou moins, donc pas de
changement pour les EPlE pour le moment.
l’objectif à long terme est de remplacer la
PPRs (et donc l’IAT et l’IFTs) par la PFR,
mais celle-ci fait l’objet d’un moratoire qui
bloque toute possibilité sur les deux ans à
venir environ. le premier stade serait de
réévaluer la PPRs, mais les conditions économiques ne sont pas aux augmentations…
Concours
FO Quelles sont les modalités prévues de
recrutement des ATRF des EPlE ? FO
demande l’organisation de concours nationaux garantissant l’égalité de traitement.
MEN Des concours ont été organisés qui ont
permis de recruter de 7 à 800 nouveaux collègues. Ils sont organisés par les rectorats en
fonction de leurs besoins recensés par le
logiciel ATRIA. C’est le recteur qui affiche
ses postes à pourvoir. Il y a souvent regroupement au niveau régional pour l’organisation de ces concours sur un centre organisateur pour faire des économies.. le BOEN
publie le détail des affectataires (recteurs et
liste des postes à pourvoir). Il devrait s’agir
des modalités équivalentes à celle de l’université, c’est à dire concours sur l’académie,
page­8
avec regroupement possible entre plusieurs
académies limitrophes Il sera aussi organisé
un concours réservé pour les personnels
contractuels.
FO les BAP n’ont pas encore été définis
pour les personnels des EPlE, qu’en est-il
de ce dossier ?
MEN Une circulaire a été envoyée aux rectorats pour définir les modalités d’entrée
dans une BAP. Cela se fait en lien avec
l’IA/IPR de la discipline, et en accord avec
l’intéressé. Avant la fusion, il y a eu concertation avec les organisations représentatives
pour redéfinir les BAP, notamment A et B
pour permettre aux personnels des EPlE de
s’y retrouver. Il n’y a pas de préconisation
pour qu’il n’y ait que les BAP A et B en
EPlE, la BAP C serait possible, mais dans
des cas de spécialités scientifiques très
exceptionnelles. Il faudra faire remonter les
dossiers au ministère en cas de conflits.
Entretiens professionnels 2012-2013
Attribution de réductions d'ancienneté
FO pour le retour à la note annuelle
la note de service ministérielle EsR DGRH C2-2 du 2012-0231 du 14 décembre
2012 parue au BO du ministère de l'enseignement supérieur N°1 du 3 janvier 2013
indique que tous les personnels ITRF passeront l'entretien professionnel annuel d'ici la
fin de l'année scolaire.
A ce jour l'arrêté et la circulaire ministériels
mettant en oeuvre les dispositions du décret
fonction publique du 28 juillet 2012 sur les
conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont
pas parus. Dans les faits les entretiens professionnels se dérouleront comme ceux
expérimentés depuis 2008 dans l'ex filière
laboratoire de l'Education nationale.
Ces entretiens professionnels donneront lieu
à une campagne de réductions d'ancienneté.
le décret du 28 juillet 2010 en précise les
grandes lignes (il y aura 90 mois à attribuer
pour 100 agents évalués) mais les modalités
d’attribution pour les corps de la filière ITRF
sont pour l’instant inconnues (3 mois pour
30% des agents ou 2 mois pour 30% et 1 mois
pour 30%).
lors de l'audience FO du 7 décembre 2012
au ministère l'administration a confirmé
qu'en ce qui concerne l'attribution des réductions d'ancienneté, l'année 2011-2012 est
bien une année blanche (la campagne d'entretiens professionnels a été annulée en
2011-2012) mais qu'il y aura le doublement
du nombre de mois à distribuer pour la campagne 2012-2013. Ainsi 180 mois seront à
répartir pour 100 agents évalués. Mais, à ce
stade, les modalités d'attribution de ce
contingent exceptionnel restent inconnues.
Repère
Jusqu’en 2004 la valeur professionnelle
de l’immense majorité des fonctionnaires
de l’Etat était appréciée par une notation
annuelle base de leur avancement dans la
carrière (décret n°59-308 du 14 février
1959). les notes étaient liées à l’ancienneté et encadrées par des grilles nationales. Cela laissait peu de part à l’arbitraire. le décret n°2002-682 du 29 avril
2002 a ouvert une très large brèche en
assortissant la notation d’un entretien
d’évaluation préalable.
l’évaluation/notation est devenue bisannuelle. Ce n’étaient plus les mieux notés
qui obtenaient des réductions d’ancienneté mais ceux dont la note avait le plus
progressé ! le décret de 2002 introduisait
en outre des malus sous forme de majorations d’ancienneté.
sous couvert de lourdeur du nouveau dispositif (il s’agissait surtout de rompre
définitivement avec la notation chiffrée)
FO se prononce contre l'évaluation
par objectifs, pour le retour à la
notation annuelle chiffrée.
le gouvernement décidait en 2007 (loi
n°2007-148 du 2 février 2007 et décret
n°2007-1365 du 17 septembre 2007)
d’expérimenter pour certains corps, l’entretien professionnel en remplacement de
l’évaluation-notation.
l’article n°35 de la loi n°2009-972 du 3
août 2012 (dite loi mobilité) et son décret
d’application, le décret n°2010-888 du 28
juillet 2010 généralisent l’entretien professionnel annuel à l’ensemble de la fonction publique de l’Etat. C’est l’extension
à tous de l’individualisation des carrières
et de l’arbitraire.
Pour le gouvernement, l’entretien professionnel est un outil de management pour
décider également de l’accès au grade
supérieur et de la modulation du régime
indemnitaire.
les personnels de laboratoire des lycées
et collèges (ex-ATl et ex-Tl) ont été
concernés par l’expérimentation découlant de loi de 2007 mais pas les personnels de la filière ITRF.
Spécial­Labo
Tableau d’avancement
L’action du SNFOLC sur Orléans-Tours
suite à la fusion des corps avec celui des
ITRF, les règles ont changé. Et l’une d’entre
elles, c’est que l’inscription pour les
tableaux d’avancement ou TA n’est plus
automatique, mais « le fruit d’une démarche
volontaire nécessitant une réflexion en
amont sur son projet de carrière » selon le
ministère. En clair, encore de la paperasse à
remplir, et toujours au bon moment… !
Pendant le groupe de travail préparatoire de
la CAPA d’Orléans-Tours pour les TA des
ITRF, un petit constat s’est imposé : 11 dossiers remplis sur 29 promouvables dans les
EPlE. Et les 18 autres ?
N’ayant obtenu la liste des promouvables
que bien après les dates limites de dépôts, je
me suis néanmoins permis d’envoyer des
mails aux intéressés n’ayant pas rempli leur
dossier pour comprendre, et voici quelques
exemples de réponses :
■ Pour te répondre, je n'ai malheureusement
pas eu cette information cette année !!! Il est
vrai que je l'avais eue l'année dernière, la
veille pour le lendemain, mais le dossier
était parti avec un retour négatif....J'aurais
juste apprécié d'avoir eu l'information cette
année avec la date limite de dépôt afin de
pouvoir m'y pencher plus tôt et ne pas passer
à côté !
■ Il y deux ans je me suis fait doubler par un
collègue pour le passage en première classe
d'adjoint technique principal de laboratoire,
ses collègues enseignants ne sont pas satisfaits de son travail car il avait commis des
fautes dans l'exécution de sa mission, mais
quand on regarde ses rapports vis à vis des
miens… Il est vrai que comme il souhaite
partir de son lycée, on lui en fait d'excellents pour favoriser son départ. Je me
demande parfois si c'est le travail qui est
récompensé....
Bref, si je dois avoir une promotion, je trouve
que je n'ai pas à faire l'aumône pour ne rien
n'obtenir au bout du compte. C'est une perte
de temps que de remplir tous les ans la même
chose. Je sais très bien que je risque de finir
ma carrière en restant un simple adjoint
technique principal de recherche et de formation 2nde classe.
■ Seule personne de laboratoire dans mon
lycée, je n'ai certainement pas eu toutes les
informations. La seule chose que j'ai pu
déduire de mes différentes lectures c'est que,
cette année, nous n'avions pas d'entretien
professionnel... Si je comprends bien il est
trop tard pour cette année. Je ne serai pas
contre un peu d'information et d'aide pour
l'an prochain.
Et le constat est encore plus flagrant si on
prend en compte les universités : en tenant
compte de tous les grades, il y avait un total
de 173 promouvables, seulement 41 dossiers
page­9
arrivent au rectorat d’Orléans-Tours pour y
être étudiés !
Ce mauvais chiffre dans les universités s’explique par le fait que la CPE (Commission
Paritaire d’Établissement) peut refuser de
présenter un dossier, même si la personne
peut prétendre à une promotion.
Dans un tel contexte, FO rédige une lettre
dans le but de demander au recteur l’examen
automatique de la liste des promouvables, et,
à défaut, d’avoir au moins les dates de dépôt
des dossiers. En effet, sur les 10 mois de
l’année scolaire, les deux retenus pour la
constitution des dossiers de TA et de réduction d’ancienneté sont septembre avec la rentrée et mai/juin avec les épreuves de bac.
FO n’a jamais été pour l’absorption des personnels de laboratoire de l’Education nationale dans les ITRF de l’enseignement supérieur. On en voit des résultats aujourd’hui !
pour FO, un droit acquis se respecte ! Nous
continuerons de combattre contre tout recul.
Dans un tel contexte, il est devenu si important d’adhérer à un syndicat pour être défendus mais aussi soutenus et informés dans les
démarches. Nous allons mettre en place, au
niveau des académies, des formations pouvant de mieux connaître les nouveaux statuts
et leurs implications sur le plan administratif
de manière à faire valoir au mieux nos droits.
Alors n’hésitez pas à vous rapprocher de
votre section syndicale et des représentants
paritaires du sNFOlC et sNPREss pour
obtenir de l’aide.
Jean-Marie THOMAs,
Commissaire paritaire académique et national FO
Promotions par liste d’aptitude ou tableau d’avancement, FO s’adresse au recteur
Tous les promouvables doivent être examinés
suite à l’intégration des personnels de laboratoire des
EPlE dans la filière ITRF, c’est tout un nouveau mode de fonctionnement qui s’applique à eux, notamment pour ce qui est des
procédures relatives aux promotions par listes d’aptitude et/ou
tableau d’avancement.
la procédure n’est pas automatique comme auparavant, mais
nécessite la constitution d’un dossier complexe. la qualité de
l’écriture et la tournure des phrases prennent plus d’importance
que l’ancienneté de l’agent, que ce soit dans le grade, le corps ou
dans le service public.
De plus, toutes les académies ayant tenu leur CAPA de promotions par tableau d’avancement, un constat s’impose : peu de personnels présentent un dossier alors qu’ils pourraient prétendre à la
promotion.
les personnels ne peuvent compter que sur les opérations de promotions comme les tableaux d’avancement pour espérer améliorer leur traitement, le point d’indice restant bloqué depuis 2010.
Dans un contexte marqué par les mesures d’austérité entraînant
même des baisses de salaire net, il n’est pas admissible que des
personnels soient mis de côté lors des promotions juste parce
qu’ils n’ont pas pu remplir et déposer leur dossier à temps, les
délais étant très courts, ou simplement parce que l’information ne
leur a pas été transmise.
Lettre-type au recteur
C’est pourquoi nous souhaiterions voir prises les dispositions suivantes :
■ lors de l’envoi des circulaires ou notes de gestion présentant
les modalités des promotions par tableau d’avancement ou liste
d’aptitude aux administrations des établissements, nous souhaiterions que les commissaires paritaires reçoivent d’abord une
copie de ces documents et, en même temps, la liste des personnels
de l’académie pouvant prétendre à chacune des promotions. Nous
serions en mesure alors de contacter les collègues concernés et
pourrions leur apporter notre aide dans la constitution du dossier.
Ce serait le moyen d’accomplir notre travail d’élu et de respecter
notre mandat.
■ Même si les dates précises ne sont définies que très tard, nous
souhaiterions voir mis en place un système qui avertisse les personnels et leurs supérieurs hiérarchiques de l’approche de la campagne de constitution des dossiers (deux mois avant semble un
délai raisonnable). On leur rappellerait la liste des pièces constitutives du dossier et les dates-limites de dépôt.
Comptant sur votre humaine compréhension pour permettre à
tous les personnels ATRF de bénéficier des mêmes droits et des
mêmes chances, et dans l’attente de votre réponse, je vous prie
d’agréer, Madame/Monsieur le Recteur, l’expression de mes
salutations syndicales les plus respectueuses.
Traitements
Spécial­Labo
page­10
Régime indemnitaire des ITRF des laboratoires des EPLE
La circulaire DGRH C1-2 n° 2012-0094 du 19 juin 2012 fixe les
notamment dispositions relatives à l'enveloppe indemnitaire
des personnels de laboratoire des EPLE (ATRF et TRF).
ment de technicien de recherche et de formation de catégorie B
(TRF), et d'adjoint technique de recherche et de formation de catégorie C (ATRF).
u Comme pour la filière administrative, depuis le ler juillet 2011,
l'enveloppe indemnitaire des personnels exerçant en laboratoire est
calculée sur la base d'un montant moyen correspondant à l'équivalent
d'IFTs ou d'IAT auquel est appliqué un coefficient 5.
Réglementairement, leur régime indemnitaire est donc désormais
celui de la PPRs, régie par le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986
et l'arrêté du même jour.
Bénéficiaires jusqu'à présent des IAT et IFTs, les techniciens de
laboratoire et les adjoints techniques de laboratoire ont été intégrés,
par décret n° 2011-979 du 16 août 2011, dans les corps respective-
la circulaire précise qu'il convient de basculer en PPRs le régime
indemnitaire de ces personnels, sur la base d'un montant moyen correspondant, pour l'ensemble de l'année 2012, à l'équivalent d'IAT ou
d'IFTs délégué au coefficient 5.
Montants mensuels de l'indemnité par agent pour chaque corps
techniciens de laboratoire de classe excePtionnelle (iFts)
357 €
techniciens de laboratoire de classe suPérieure (iFts)
357 €
techniciens de laboratoire de classe normale à comPter du 6ème échelon (iFts)
357 €
techniciens de laboratoire de classe normale Jusqu’au 5ème échelon (iat)
245 €
adJoints techniques de laboratoire PrinciPaux de Première classe
204 €
adJoints techniques de laboratoire PrinciPaux de deuxième classe
196 €
adJoints techniques de laboratoire de Première classe
193 €
adJoints techniques de laboratoire de deuxième classe
187 €
Il s'agit en fait de montants moyens car chaque recteur peut dans le cadre de la politique indemnitaire académique moduler les montants
attribués :
Montants annuels maximaux possibles (taux 8)
techniciens de laboratoire de classe excePtionnelle (iFts)
571 €
techniciens de laboratoire de classe suPérieure (iFts)
571 €
techniciens de laboratoire de classe normale à comPter du 6ème échelon (iFts)
571 €
techniciens de laboratoire de classe normale Jusqu’au 5ème échelon (iat)
392 €
adJoints techniques de laboratoire PrinciPaux de Première classe
326 €
adJoints techniques de laboratoire PrinciPaux de deuxième classe
313 €
adJoints techniques de laboratoire de Première classe
308 €
adJoints techniques de laboratoire de deuxième classe
299 €
u Point d'alerte sur la NBI
(cf. circulaire DGRH C1-2 n°2012-0074 du 7 mai 2012 relative à l'intégration des personnels de laboratoire dans la filière de recherche et
formation)
Avant leur intégration, certains personnels techniques de laboratoire
étaient éligibles à la NBI en application des dispositions du décret et
de l'arrêté du 6 décembre 1991. le ministère s'apprête à modifier
l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1991 pour tenir compte du trans-
fert dans la filière ITRF.
Aussi, et bien que l'annexe vise les « fonctions exercées par les personnels de laboratoire des établissements d'enseignement », le ministère demande aux recteurs de maintenir le bénéfice de la NBI aux
agents exerçant des fonctions y ouvrant droit. Pour le ministère il
convient en effet, de manière transitoire, d'interpréter la disposition
précitée comme visant les « fonctions exercées par les personnels
exerçant dans les laboratoires des établissements d'enseignement ».
Spécial­Labo
11
trées dans la vie professionnelle, nous
informe sur nos droits et se veut également
un lieu d’échanges, de propositions et de
revendications.
l’adhésion à une organisation syndicale se
fait par le biais du paiement d’une cotisation.
Celle-ci donne droit à une réduction d’impôts nette de 66% du montant de la cotisation.
Notre participation est importante, car elle
permet au syndicat d'organiser son développement. C’est pourquoi se mettre à jour sa
cotisation est indispensable.
Se syndiquer
sans attendre
Un mot d’Eliana NARCISSE
Trésorière du SNFOLC des Yvelines
le poids des professions de l'enseignement
et de la santé, et plus généralement des
emplois publics, au sein des cadres explique
leur plus forte syndicalisation. Nous pouvons constater une augmentation du nombre
d’adhérents pour la catégorie enseignant.
Cependant, nous avons encore beaucoup de
mal dans l’académie de Versailles à syndiquer les ATRF (adjoint technique de
recherche et de formation).
Se tourner vers les collègues
Il serait nécessaire d’effectuer une diffusion
massive au sein des établissements où exercent les ATRF afin de souligner le fait que le
syndicalisme n'est pas réservé aux personnes
d'exécution, mais que nous sommes présents
pour la protection de notre statut.
Nous constatons néanmoins que, dans certains établissements, nous pouvons compter
sur des partisans non-syndiqués et il faudrait
rappeler que malgré le fait que ces ATRF ne
sont pas syndiqués, ils ne sont pour autant
exclus de toute représentation syndicale.
L’indispensable appui face à la hiérarchie
Rappelons que le syndicat intervient lors de
conflits avec notre hiérarchie. son interven-
page­11
Ne pas rester seul
tion s’avère parfois nécessaire pour défendre
nos droits au sein de l’Éducation Nationale
et plus important encore, dans la société
actuelle où les conditions de travail se dégradent.
Il faut donc agir maintenant car l’attente est
un risque que nous ne voulons pas prendre.
Toutefois l’action syndicale ne se fait pas
seule, et agir dans de bonnes conditions a un
coût.
Insistons bien sur le fait que faire avancer les
choses il y a tout de même une nécessiter de
nombre.
les organisations syndicales sont les seules
structures à nous apporter cela parce qu’elles
sont les seules interlocutrices à la fois des
employeurs et des pouvoirs publics. C’est
donc là que nous devons faire entendre notre
voix. Des structures professionnelles existent qui permettent aux organisations syndicales d’intervenir dans le devenir de leur
profession, Force Ouvrière, y prend part lors
des commissions.
Régler sa cotisation, une nécessité
Notre engagement financier est indispensable pour la survie du syndicat. Cette cotisation permet de recevoir la presse nationale et
départementale, essentielle pour recevoir des
informations spécifiques aux syndiqués. le
syndicat met en relief les difficultés rencon-
Des commissaires paritaires disponibles
N’hésitons pas à prendre rendez-vous avec
les camarades qui siègent en CAPA
(Commissaires Paritaires), ils sont de bon
conseil pour mener à bien les bonnes
démarches pour la défense des droits.
Éditorial de Jean-Claude Mailly du mercredi 13 février 2013
Après le CCN, réussir le 5 mars
le Comité confédéral
national de Force
Ouvrière s’est réuni la
semaine dernière à Paris. Rappelons qu’il regroupe les représentants de toutes les unions départementales et territoriales, ceux
des fédérations professionnelles, les membres de la Commission
exécutive et du Bureau confédéral. C’est en quelque sorte le parlement de Force Ouvrière.
Toutes les questions d’actualité économique et sociale y ont été
abordées, tant sur le plan national qu’européen et international.
Pouvoir d’achat, avenir du service public républicain, protection
sociale collective, stratégie industrielle, emploi et chômage sont
quelques-uns des thèmes traités dans la résolution adoptée.
l’accord national interprofessionnel «compétitivité - sécurisation» du 11 janvier 2013 a été une des questions au centre des
débats.
Unanimement, le CCN a appuyé la décision du Bureau confédéral de ne pas signer cet accord, dangereux pour les droits
sociaux, individuels et collectifs des salariés et plus qu’aléatoire
pour les prétendus droits nouveaux. Comme l’explique le profes-
seur Antoine lyon-Caen, c’est la divergence entre le syndicalisme des droits sociaux et le syndicalisme du droit social.
Informations auprès des salariés, interventions auprès du gouvernement et des parlementaires sont en cours. Mais il faut aussi
montrer publiquement notre désaccord, notre opposition à cet
accord et à sa transposition en loi.
Ce sera le cas le 5 mars prochain, veille de la présentation du
projet de loi en Conseil des ministres. Un appel commun à des
rassemblements, manifestations et arrêts de travail, spécifiquement contre cet ANI et sa transposition, a été lancé le 8 février
par les deux grandes confédérations non signataires, la CGT et
Force Ouvrière. Vous le trouverez dans ce journal.
En agissant ainsi, nous disons ce que nous faisons et faisons ce
que nous disons. Oui à l’action commune quand les revendications et les modalités d’action sont jugées efficaces.
Déjà l’avant-projet de loi rectifie quelques points, preuve que cet
accord est mauvais et dangereux. Mais il reste beaucoup de
points nocifs, dont toute la partie flexibilité qui sécurise les
employeurs et fragilise les salariés.
Réussir le 5 mars, dans le respect de notre conception du syndicalisme libre et indépendant, tel est maintenant l’objectif.
Les­sections­académiques­du­­SNFOLC
Aix-Marseille
sNFOlC
13, rue de l’Académie
Place léon Jouhaux
13 232 MARsEIllE Cedex 1
Tél. : 04 91 00 34 19
Fax : 04 91 54 09 58
[email protected]
Dijon
sNFOlC
2, rue Romain Rolland
21 000 DIJON
Tél. : 03 80 67 01 14
Fax : 03 80 67 01 12
[email protected]
sNFOlC
5, rue Hippolyte Bottier
60 200 COMPIEGNE
Tél. : 03 44 40 01 64
Fax : 03 44 40 00 31
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http://snfolcpicardie.over-blog.com
sNFOlC
32 avenue de l’Europe
38 030 Grenoble
Tél./Fax : 04 76 40 69 30
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Lille
sNFOlC
BP 194, 103, rue B. Delespaul
59 018 lIllE Cedex
Tél. : 03 20 52 94 56
Fax : 03 20 58 02 94
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Besançon
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25 000 BEsANCON
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Limoges
Bordeaux
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21, rue Jean Fieyre
19 100 Brives
Tél. : 05 55 24 57 70
Fax : 05 55 24 00 54
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sNFOlC / UD FO
17-19, quai de la Monnaie
33 080 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 57 95 07 65
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www.snfolc-bordeaux.org/
Lyon
Caen
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69 003 lYON
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sNFOlC
UD FO
56 rue de la Bucaille
50100 Cherbourg
Tél. : 02 33 53 03 72
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Clermont-Ferrand
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39, rue Jeanne d’Arc
63 000 ClERMONT-FERRAND
Tél. : 04 73 91 38 38
Fax : 04 73 90 62 66
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Corse
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20 289 Bastia Cedex
Tél. : 04 95 31 04 18
Fax : 04 95 32 18 61
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Créteil
sNFOlC
Maison des syndicats
13, rue des Archives
94 010 CRETEIl Cedex
Tél. : 01 49 80 91 95
Fax : 01 49 80 68 96
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www.snfolc-creteil.fr/
SNFOLC
Siège national
Montpellier
sNFOlC
UD FO, Maison des syndicats
474, allée Henri II de Montmorency
34 000 Montpellier
Tél. / Fax : 04 67 65 27 49
[email protected]
Nancy-Metz
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24, rue du Cambout, BP 30229
57 005 Metz Cedex 01
Tél. : 03 87 75 59 67
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Nantes
Nice
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12, place A. Vallé
83 000 Toulon
Tel. : 04 94 22 10 25
Fax : 04 94 91 97 84
[email protected]
Orléans-Tours
Grenoble
Amiens
Spécial­Labo
sNFOlC
Bourse du travail
2, Place Gare de l’État, CP N° 2
44 276 Nantes Cedex 01
Tél. : 02 28 44 19 33
Fax : 02 40 35 49 46
[email protected]
sNFOlC
Bourse du Travail
10, rue Théophile Naudy
Cs 31635
45 006 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 53 12 66
Fax : 02 38 53 97 66
[email protected]
http://snfolcorleanstours.free.fr
page­12
Toulouse
sNFOlC
93, bd de suisse
31 200 Toulouse
Tél. : 05 61 47 91 91
06 77 16 41 54
Fax : 05 62 72 37 88
[email protected]
http://wwwsnfolctoulouse.com
Versailles
sNFOlC / Ul-FO
14, rue de la Bastide, BP 28363
95 800 Cergy saint-Christophe
Tél. : 01 30 17 27 40
Fax : 01 34 43 09 92
[email protected]
Paris
sNFOlC
UD FO
131, rue Damrémont
75 018 Paris
Tél. : 01 53 01 61 10
Fax : 01 53 01 61 43
[email protected]
Poitiers
sNFOlC
21bis rue A. Orillard
86 000 Poitiers
Tél. / Fax : 05 49 52 52 83
[email protected]
http://snfolc-poitier.pagesperso-orange.fr
Reims
sNFOlC
Bourse du travail
21, rue J. B. Clément
08 000 Charleville Mézieres
Tél. : 03 24 33 55 02
[email protected]
Rennes
Hors­métropole
Guadeloupe
UD FO
59, rue lamartine
97 110 Pointe-à-Pitre
Tél. : 05 90 82 86 83
[email protected]
Martinique
UD FO
rue Bouillé BP 1114
97 248 Fort de France Cedex
Tél. : 05 96 70 07 04
[email protected]
Mayotte
sNFOlC
45 bas des 100 villas
97 600 Mamoudzou
[email protected]
http://snfolc.mayotte.pagesperso-orange.fr/
Réunion
sNFOlC
35, rue de l’Échange
35 000 Rennes
Tél. : 02 99 30 78 80
Fax : 02 99 31 64 32
[email protected]
sNFOlC
81, rue la Bourdonnais
BP 235
97 465 saint Denis Cedex
Tél. : 02 62 90 16 27
Fax : 02 62 90 16 28
[email protected]
Rouen
Polynésie française
sNFOlC
UD FO, Immeuble Jules Ferry
Rue de l’enseigne Renaud
76 000 Rouen
Tél. : 02 35 89 47 32
Fax : 02 35 52 01 64
[email protected]
http://forouen-fnecfp.fr
Strasbourg
sNFOlC
Maison des syndicats
1, rue sédillot
67 000 strasbourg
Tél. / Fax : 03 88 37 31 93
[email protected]
Olivier TAUHIRO
BP 13911 Carrefour - Punaauia
98 717 Punaauia
Tél. : 06 89 73 35 58
[email protected]
Wallis et Futuna,
Nouvelle Calédonie,
Enseignants à l’étranger
s’adresser au siège national
sNFOlC
6-8 rue Gaston lauriau
93513 Montreuil cedex
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6-8 rue Gaston Lauriau - 93513 Montreuil-sous-Bois Cedex
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