fiche 2009 voirie 2 - conduite d`engins

CONDUITE DES ENGINS
Service Hygiène et sécurité
VOIRIE
Fiche 2
Janvier 2009
La conduite de véhicules est source, chaque année, de nombreux accidents du travail. Ces accidents sont le plus souvent liés
à un manque de compétence et/ou de formation des utilisateurs, à un défaut d’entretien du matériel, …
Au sein des collectivités territoriales, la conduite des véhicules et des engins est régie par différents textes.
Le Code de la Route fixe les dispositions relatives à la conduite des différents véhicules sur la voie publique.
Le Code du Travail réglemente la conduite des équipements de travail automoteurs et des équipements de travail
servant au levage utilisés dans le cadre du travail.
LE PERMIS DE CONDUIRE
Tout agent amené à conduire un ou plusieurs véhicules sur la voie publique doit être titulaire d’un permis de conduire, en
cours de validité. Ce permis est nominatif et personnel. Il est délivré par le Préfet du département de résidence ou par le
Préfet du département dans lequel les examens ont été subis.
Il existe différentes catégories de permis de conduire, définies par l’article R 221-4 du Code de la route. Chaque catégorie
détermine le type de véhicule pouvant être conduit, voir annexe I et II.
1.
Les tracteurs agricoles
Les collectivités territoriales n’étant pas assimilées à des exploitations agricoles, les agents amenés à
conduire des tracteurs agricoles doivent être titulaires du permis de conduire correspondant à la
catégorie de l’engin.
En revanche, les exploitants agricoles participants à des opérations de déneigement de la voirie
communale ou départementale conservent le bénéfice des dérogations au permis de conduire.
2.
Les remorques et appareils remorqués
Les permis de conduire des appareils remorqués sont attribués en fonction du Poids total autorisé en charges (PTAC) du
véhicule tractant et de la remorque. De manière générale, les remorques dont le PTAC est supérieur à 750 kg ne pourront
être déplacées que par des agents titulaires d’un permis E(B) ou E(C).
3.
Les véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire
La conduite de certains véhicules est dispensée de permis de conduire :
Les cyclomoteurs :
Ce sont des véhicules à 2 ou 3 roues équipés d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion
interne (ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kW pour les autres types de moteur) et ayant une vitesse
maximale par construction ne dépassant par 45 km/h. Il faut cependant être titulaire du Brevet de sécurité routière (BSR)
pour pouvoir conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans.
Les quadricycles légers :
Il s'agit des véhicules à 4 roues dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h et la cylindrée 50 cm3
pour les moteurs à allumage commandé (ou dont la puissance maximale nette (ou dont la puissance maximale nette n’excède
pas 4 kW pour les autres types de moteur). L'âge minimal pour conduire un quadricycle léger est de 16 ans. Les conducteurs
de ces véhicules, nés à compter du 1er janvier 1988, doivent être titulaires du BSR, sauf s'ils sont titulaires d'un permis de
conduire quelle qu'en soit la catégorie (article R 431-4 du Code de la route).
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1
Les matériels de travaux publics n’ayant pas un caractère routier prédominant :
Il s'agit des matériels spécialement conçus pour les travaux publics ne servant pas
normalement au transport sur route et dont la liste est établie par le Ministère des transports
(circulaire du 7 avril 1955). Considérant que ces matériels n'ont pas un caractère routier
prédominant, ils ne sont pas immatriculés, leur vitesse est limitée à 25 km/h et un permis de
conduire n'est pas nécessaire
Sont concernés les groupes moto compresseurs mobiles montés directement sur pneus ou bandages pleins, les pelles
mécaniques, les scrapers, les dumpers, les grues automotrices sur pneus ou bandages pleins...
Les engins de nettoyage urbain :
Les engins de nettoyage urbain, assimilés aux matériels de travaux publics, et dont le caractère
routier n'est qu'accessoire (balayeuses mécaniques notamment), ne nécessitent pas la détention d'un
permis de conduire dès lors que leur vitesse de marche par construction n'excède pas 25 km/h en
paliers. Dans tous les autres cas (camions de ramassage d'ordures ménagères, camions chargés de
l'arrosage), le permis est requis.
Les matériels de manutention :
On entend ici, les engins spéciaux servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature dont la
vitesse par construction n'excède pas 25 km/h. Le permis de conduire n'est pas exigé. En revanche, leurs conducteurs
doivent être titulaires d'une autorisation de conduite.
A noter, que certains de ces engins peuvent être immatriculés, leurs conducteurs ne sont pas pour autant tenus de
posséder un permis de conduire. Seul le critère de la limitation de 25 km/h de la vitesse par construction est pris en
considération pour déterminer l'obligation de détenir ou non un permis de conduire.
LES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1. La conduite des équipements de travail mobiles
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et servant au levage est réservée aux agents qui ont reçus une
formation adéquate. Cette formation a pour but de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à
la conduite en sécurité.
De plus, la conduite des équipements présentant des risques particuliers (dont la liste est définie par l’arrêté du 2
décembre 1998) est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite.
Sont concernés, en autre : les grues à tour, mobiles ou de chargement de véhicules ; les chariots de manutention à
conducteur porté ; les plates-formes élévatrices de personnes (PEMP) et les engins de chantiers télécommandés ou à
conducteurs portés (tracteurs, tractopelles, …).
Cette autorisation de conduite devra être délivrée par l’autorité territoriale au vu des 3 éléments suivants :
Une aptitude médicale établie par le médecin du travail,
Un contrôle du savoir-faire et des connaissances de l’agent pour la conduite en sécurité de l’équipement de
travail, (pour les PEMP, le CACES défini par la recommandation R 386 de la CNAM)
Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’intervention.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche « réglementation » n°2 relative aux autorisations de conduite.
2. Le transport de voyageurs
La conduite des bus et/ou navettes mis en place au sein des collectivités territoriales pour favoriser le déplacement des
usagers n’est pas soumise à l’obligation de Formation initiale minimum obligatoire (FIMO) / Formation continue
obligatoire de sécurité (FCOS). En effet, le décret 2002-747 du 2 mai 2002 modifié par le décret 2004-1186 du 8
novembre 2004) ne s'applique qu'aux salariés des entreprises de transports interurbains de voyageurs et donc n’est pas
applicable aux agents territoriaux.
La conduite des véhicules de transport de voyageurs est donc autorisée, sous réserve de la possession par la chauffeur d’un
permis de conduire valide correspondant au type de véhicule utilisé (permis D ou E(D)).
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2
3. La collecte des ordures ménagères
Les agents de collecte des ordures ménagères ne sont pas soumis à l’obligation de FIMO/FCOS. En effet, le décret 2002747 du 2 mai 2002 modifié par le décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 ne s’applique qu'aux "conducteurs du transport
public de marchandises". Or les activités de collecte ne sont pas inclues dans ce cadre. Elles en sont même spécifiquement
exclues par le règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985, art. 4, paragraphe n° 6.
Toutefois, la collecte des ordures ménagères nécessite que les chauffeurs et les agents de
collecte bénéficient d’une formation adaptée et spécifique pour assurer la sécurité de tous.
Cette sensibilisation devra informer le personnel des risques et des mesures de prévention
correspondantes (règles de conduite après identification des « points noirs » dans le plan de
tournée, conduite à tenir en cas d’incident de collecte, contenu du protocole de
chargement/déchargement, règles d’hygiène, premiers secours, …).
L’ENTRETIEN ET LES VERIFICATIONS OBLIGATOIRES
1. L’immatriculation
D’après l’article R 317-8 du Code de la route, tout véhicule à moteur « à l’exception des cyclomoteurs à 2 roues et des
cyclomoteurs à 3 roues non carrossés, des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles attachés à
une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative d’utilisation de matériel
agricole » doit être muni de 2 plaques d’immatriculation.
En l’absence d’immatriculation, les véhicules doivent être transportés sur un véhicule adapté.
Les collectivités territoriales n’étant pas assimilées à des exploitations agricoles, cette obligation concerne :
les tracteurs agricoles ainsi que leurs remorques, à l’exception des remorques classées engins de travaux
publics (catégorie 2 de l’arrêté du 7/04/55).
les tondeuses à gazon autoportées amenées à circuler sur la voie publique.
Pour faire immatriculer un véhicule, il faut adresser une demande d’immatriculation auprès de votre
Préfecture. A cette demande, devront être joints un certificat de conformité du véhicule (délivré par le
fournisseur ou le service des mines à la suite de la Réception à titre isolé de votre engin), un certificat
de vente, la demande d’immatriculation correctement remplie (à récupérer en Mairie ou auprès de votre
Préfecture). Une participation financière vous sera également réclamée (42 € pour un tracteur).
2. Le contrôle technique
D’après l’article R 323-1 du Code de la route «Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent
chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant
vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Ce contrôle est effectué à
l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. »
Les contrôles techniques doivent être réalisés par les services de l’Etat (service des Mines de la Préfecture) ou par un
contrôleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par l’art. R 323-6 du Code de la Route, dans
des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.
PERIODICITE
4 ans après mise en service
puis tous les 2 ans
VEHICULE POIDS-LOURDS (PTAC > 3,5 T)
1 an
REMORQUES (AFFECTES AU TRANSPORT DE 1 an
MARCHANDISES)
TRACTEURS ET REMORQUES AGRICOLES
Néant*
VEHICULE LEGER (PTAC < 3,5 T)
* Un contrôle technique pour les véhicules et matériels agricoles a été
prévu par l’article R 323-4 du Code de la Route. Aucun arrêté du
Ministère des Transports précisant les modalités de ces dits contrôles
n’étant paru à ce jour, les tracteurs agricoles ne sont pas soumis à
l’obligation des contrôles techniques. Ils doivent cependant répondre à
une procédure de réception CE. (voir tableau ci-contre)
Obligation des constructeurs Procédure de réception CE pour les tracteurs
Les 10 règles techniques obligatoires
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Protection en cas de renversement
Niveau sonore acceptable
Siège du conducteur (amortir les vibrations)
Espace de manœuvre depuis les sièges et accès au poste de
conduite aisé et sûr
Prise de force avec boucliers fixés au tracteur ou par tout
autre élément assurant une protection équivalente
Installation, emplacement, fonctionnement et identification
des commandes
Protection des éléments moteurs, parties saillantes et roues
Liaisons mécaniques de remorquage
Dispositif de freinage efficace
Notices d’instructions obligatoires : mise en service,
maintenance et conditions d’utilisation.
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3. Les vérifications périodiques obligatoires
Au delà des obligations de maintien en conformité des véhicules prévues par le Code de la Route, les équipements de
travail portés ou tractés par ces véhicules (tels que les godets, bras de fauchage, remorques, ...) doivent :
satisfaire aux règles de conformité précisées dans les articles R4323-23 (anciennement R 233-11 du Code du Travail)
et suivants,
bénéficier d’un entretien régulier et,
être soumis aux vérifications périodiques obligatoires, si besoin. (voir tableau ci-dessous)
EQUIPEMENTS SOUMIS A VERIFICATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
PERIODICITE
ARBRES
A CARDANS DE TRANSMISSION DE
1 an
PUISSANCE
COMPACTEURS
A DECHETS
3 mois
EQUIPEMENTS
DE TRAVAIL UTILISES POUR
6 mois ou 1 an
LE LEVAGE DES CHARGES, L’ELEVATION DE
PERSONNE OU ORGANISME
CHARGE DE LA VERIFICATION
Personne qualifiée appartenant ou
non à l’établissement
Personne qualifiée appartenant ou
non à l’établissement
Personne qualifiée appartenant ou
non à l’établissement
POSTES DE TRAVAIL OU LE TRANSPORT EN
ELEVATION DE PERSONNES
•
Arrêté du 24 juin 1993
Art. R4323-23 (R 233-11
du Code du Travail)
Arrêté du 9 juin 1993
modifié par l’arrêté du 1er
mars 2004
:
ENGINS DE TERRASSEMENT EQUIPES
POUR LE LEVAGE (GODETS,
•
TEXTES DE REFERENCE
6 mois
…)
BRAS OU PORTIQUES DE LEVAGE
6 mois
POUR BENNES AMOVIBLES
•
•
•
MONTE-MATERIAUX DE CHANTIERS
GRUES
ACCESSOIRES DE LEVAGE
6 mois
6 mois
1 an
Envisager de créer, pour chaque véhicule, un carnet de bord précisant les opérations d’entretien et de
maintenance ainsi que les vérifications périodiques réalisées ou à planifier.
Désigner au sein de la collectivité une personne chargée du suivi de ces carnets.
4. Cas des Engins de service hivernal (ESH)
Les engins de service hivernal appartiennent à une catégorie particulière du Code de la Route. Ces véhicules sont utilisés
dans le cadre des activités de déneigement et de lutte contre le verglas. Seuls les véhicules entrant dans la définition
suivante peuvent bénéficier, selon le décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 et l’arrêté du 18 novembre 1996 modifié, de
dérogations au Code de la Route.
« Véhicule à moteur de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge (PTAC)
supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivité gestionnaires des voies
publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques
destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ».
(Article R. 311-1 du Code de la Route)
Quelque soit le type d’équipement choisi, il est nécessaire de faire contrôler l’engin par le Service des Mines (DRIRE),
après en avoir la demande auprès de la Préfecture : ce contrôle est nommé Réception à titre isolé.
Cette réception a pour but de vérifier la conformité aux règles de sécurité des véhicules et des personnes lorsque leurs
dimensions et poids dépassent la normale (art. R 312-4 et suivants du Code de la Route).
Un agent de la collectivité doit se présenter au Service des Mines, avec son véhicule et les outils utilisés (lame de raclage,
saleuse, …). Il faut savoir que le réception se fait sur les dimensions et le poids de l’équipement ajouté. Il est donc
nécessaire de prévoir une configuration maximale de l’équipement.
A la Suite de cette Réception à titre isolé, la carte grise du véhicule aura une double mention indiquant son classement en
tant qu’ESH. Ce classement permet de bénéficier des dérogations.
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ANNEXE I – LES CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE
PERMIS
VEHICULES
A
Conduite de toutes les motocyclettes avec ou
sans side-car (la puissance maximale des
motocyclettes est limitée à 73,6 kW soit 100
ch.).
A1
Conduite des motocyclettes légères.
B
Conduite des véhicules automobiles d'un
P.T.A.C. n'excédant pas 3,5 t, affectés :
au transport de personnes et comportant
outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum, ou
au transport de marchandises
Conduite des tricycles à moteur dont la
puissance et le poids à vide n'excède pas
respectivement 15 kW et 550 kg.
Conduite des quadricycles lourds à moteur.
Conduite des véhicules relevant de la
catégorie B attelés d'une remorque d'un
P.T.A.C. supérieur à 750 kg :
lorsque le P.T.A.C. de la remorque est
supérieur au poids à vide du véhicule
tracteur, ou
lorsque le poids total des P.T.A.C.
(véhicule tracteur + remorque) est
supérieur à 3,5 t.
Conduite des véhicules automobiles isolés
(autres que ceux de la catégorie D) d'un
P.T.A.C. supérieur à 3,5 t.
Aux véhicules de cette catégorie peut être
attelée une remorque d'un P.T.A.C.
n'excédant pas 750 kq.
Conduite des ensembles dont le véhicule
tracteur entre dans la catégorie C attelé
d'une remorque d'un P.T.A.C. supérieur à 750
kg.
Conduite des véhicules affectés au transport
de personnes :
comportant, outre le siège du conducteur, plus
de huit places assises, ou transportant plus de
huit personnes non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être
attelée une remorque d'un P.T.A.C. n'excédant
pas 750 kg.
Conduite des ensembles de véhicules dont le
véhicule tracteur entre dans la catégorie D
attelé d'une remorque d'un P.T.A.C. supérieur
à 750 kg.
B1
E(B)
C
E(C)
D
E(D)
AGE
RESTRICTIONS DE VALIDITE ET RESTRICTIONS
18
Restriction de validité. Pendant les deux premières années, tout titulaire du
ans permis A ne peut conduire que des motocyclettes dont la puissance n'excède
pas 25 kW (34 ch.) ou dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,16 kW/kg
(genre MTT1) sauf si le titulaire est âgé d'au moins 21 ans et a subi avec succès
une épreuve pratique spécifique. (')
16
Observation. Ce sont les motocyclettes dont la cylindrée et la puissance
ans n'excèdent pas respectivement 125 cm3 et 11 kW (genre MTL sur la carte grise
ou MTL1, MTL2 ou MTL3 selon l'ancienne nomenclature).
18
ans
18
ans
18
ans
18
ans
Observation. Aucun permis n'est exigé pour les quadricycles. légers
couramment appelés "voiturettes" (45 km/h maximum, cylindrée n'excédant pas
50 cm3 ). Cependant, en l'absence d'un permis les conducteurs, nés après le 31
décembre 1987, doivent être titulaires du B.S.R.
Observation. Depuis le 1ef mars 1999, il ne peut plus être obtenu sur simple
présentation d'un certificat médical délivré par la commission médicale
départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats et des
conducteurs. Les candidats doivent également satisfaire à un examen
comportant des épreuves théoriques (le Code) et pratique (la conduite). Rien ne
change pour les titulaires d'un permis E (B) délivré avant le 1ef mars 1999.
Restriction de validité. ou E (C), âgés de 18 à 21 ans ne sont autorisés à
conduire que les véhicules ou ensembles de véhicules d'un poids maximal
n'excédant pas 7,5 t sauf s'ils sont titulaires d'un certificat constatant
l'achèvement d'une formation de conducteur routier. (Z)
18
ans
21
ans
21
ans
Restriction de validité. Les titulaires du permis D et E (D) peuvent conduire
sans aucune restriction :
s'ils sont titulaires d'un diplôme de conducteur routier (2),
ou s'ils justifient avoir conduit pendant un an des véhicules de transport de
marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 t.
A défaut, ils ne peuvent conduire que :
- des véhicules de transport en commun de personnes comportant 15 places au
maximum (y compris le conducteur) et exclusivement en trafic national,
- des véhicules de transport en commun de toute capacité mais dans un rayon de
50 km autour du point d'attache.
Les conducteurs qui, dans ces conditions, justifient avoir parcouru 5 000 km en
un an, obtiennent la levée des restrictions affectant leur permis.
Observation. Depuis le 1ef mars 1999, le permis E (D) ne peut plus être
obtenu sur simple présentation d'un certificat, les candidats doivent
également satisfaire à un examen (Code et conduite). Rien ne change pour
les titulaires d'un permis E (D) délivré avant le 1a` mars 1999.
(1) L'épreuve est passée sur une motocyclette dont les caractéristiques sont différentes (arrêté du 4 juillet 1996).
(2) CAP de conducteur routier, CAP de conduite routière, BEP Conduite et services dans le transport routier, certificat de formation professionnelle délivré sous
l'autorité du ministre du travail (arrêté du 29 décembre 1994), titres professionnels de conducteur (arrêtés des 9 mars et 15 juillet 2004).
Remarques : Pour la définition des catégories B et D, une place assise s'entend d'une place normalement destinée aux Les enfants de moins de 10 ans comptent pour une
demi-personne lorsque leur nombre n'excède pas dix.
Pour déterminer la catégorie de permis de conduire exigible, on ne tient pas compte, pour les véhicules qui en sont munis :
du poids du ralentisseur, dans la limite de 500 kg,
du poids des accumulateurs du gazogène et de leurs accessoires, dans la limite de 1 tonne.
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ANNEXE II – EQUIVALENCE ENTRE LES PERMIS
Catégories de permis de conduire
Équivalences admises
A1 délivré avant le 1erjanvier 1985,
A2 délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er mars 1999
A délivré avant le 1er mars 1980
A2 ou A3 délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre
1984
Al, B1
A, A 1 , B1
B1
A4, AT
A1
A
B1
A1, B1
B1
B délivré depuis moins de 2 ans
B1
B délivré depuis au moins 2 ans
Al, B1
C délivré avant le 20 janvier 1975,
C1 délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er janvier 1985,
C délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990
A l , B1, B, C, D, E (B), E(C), E (D)
Néant
C délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er janvier 1985,
C limité délivré entre le 1 e` janvier 1985 et le 1er juillet 1990
A 1 , B1 , B , C , E(B) , E (C) limité à un PTRA(*) de 12
500 kg
E (B)
Néant
E (D)
E (B)
E (C)
E (B), E (D) (à condition d'être titulaire de la
catégorie)
D)
A1 , B1 , B , C , D , E(B) , E(C) ,E(D)
D délivré avant le 20 janvier 1975 et examen subi sur un
véhicule de PTAC > 3 500 kg
D délivré avant le 1er juin 1979 et examen subi sur un véhicule de
PTAC < 3 500 kg
A1, B1, B, E(B)
D délivré entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990 et examen
subi
sur unentre
véhicule
PTAC 1975
< 7 000
D délivré
le 20dejanvier
et kg
le 1er juin 1979 et examen
subi sur un véhicule de PTAC > 3 500 kg
D délivré entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990 et examen
subi sur un véhicule de PTAC > 7 000 kg
A1, B1, B, C, D, E (B), E (C) limité à un PTRA(*) de
12 500 kg, E (D)
La licence de circulation délivrée avant le 1er avril 1958 ainsi que tout permis de conduire délivré avant le'" mars 1980 ou
la catégorie A1 du permis obtenu entre le 1er mars 1980 et le 3 1 décembre 1984. permettent à leurs titulaires de
conduire
les véhicules relevant des sous-catégories A 1 et B 1, ainsi que les motocyclettes dont la cylindrée est limitée à
125 cm3 mises en circulation avant le 31 décembre 1984.
»
PTRA : poids total roulant autorisé du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.
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